Court allows company's claim for debt and procedural costs against individual, dismissing provisional execution request.

Jugement civil 2025TALCH10/00031

Audience publique du vendredi, quatorze février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-04982 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

La société SOCIETE1.) S.à.rl., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg, en date du 13 mai 2024,

comparaissant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.), L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.),

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 1er juillet 2024 par laquelle les parties ont

été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

affaire et les délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces.

Bien que Maître Marc LENTZ ait déclaré se constituer avocat pour PERSONNE1.) par

acte de constitution d’avocat à la Cour du 24 mai 2024, il n’a pas conclu.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 24 janvier 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 janvier 2025.

Par exploit d’huissier de justice du 13 mai 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à.rl.

(ci-après la société

SOCIETE2.)) a donné assignation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, aux fins de voir :

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 19.114,85 euros avec les intérêts

légaux à partir de la date de la facture, soit le 18 novembre 2023, sinon à partir de la

première mise en demeure, à savoir le 27 février 2024, sinon à partir de l’assignation

en justice,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer un indemnité de procédure de 3.000,00 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de

recours sans caution sur minute et avant enregistrement,

-

condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître Michel KARP qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande la partie demanderesse fait valoir que PERSONNE1.) aurait

signé en date du 19 juin 2022, deux devis (n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.)) avec la

société SOCIETE2.).

Elle expose que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aurait travaillé à

l’adresse de la partie défenderesse, et ce pour le compte de la société SOCIETE2.). Les

travaux réalisés dans ce cadre par la société SOCIETE3.) SARL auraient consisté en ce

qui suit : « Faux-plafonds au deuxième étage dans la chambre, faux murs au deuxième

étage dans la chambre, démonté et enlever les plafonds existants du premier étage et

Rch, fourniture et pose des faux-plafonds en plaque de plâtre au Rch et premier étage

comme (couloir, SDB, cuisine, WC, débarras, et une chambre) ».

La partie

demanderesse précise que PERSONNE3.), soit le gérant administratif de la société

SOCIETE3.) SARL, attesterait « avoir assisté à une conversation téléphonique entre M.

PERSONNE4.) et la cliente sur chantier, sur laquel la cliente donne l’autorisation de

continuer avec les travaux de tous les faux-plafonds et faux-murs en plaque de plâtres ».

De même, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), employés de la société SOCIETE2.),

attesteraient avoir travaillé sur le chantier localisé à l’adresse de PERSONNE1.) pour une

durée de 7, voir de plus ou moins 10 jours.

La société SOCIETE2.) soulève que la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) en

date du 27 février 2024 serait restée infructueuse, de sorte que cette dernière disposerait,

suivant facture n°2023-126 du 18 novembre 2023, d’une dette de 19.114,85 euros envers

la partie demanderesse.

La partie demanderesse soutient que PERSONNE1.) aurait violé l’article 1134 du Code

civil étant donné qu’elle n’aurait pas respecté son obligation de paiement.

1. Motifs de la décision

En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» De la même façon, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui

justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens

de défense.

Aux fins de pouvoir prospérer dans ses demandes, il incombe à la société SOCIETE2.)

de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, c’est-à-dire

qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que cette dernière a

l’obligation de lui payer les montants par elle réclamés.

Pour ce faire, la société SOCIETE2.) verse deux devis du 19 juin 2022 comportant les

numéros de référence n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.) ainsi qu’une facture datée au 18

décembre 2023 comportant le numéro de référence n°NUMERO4.). Elle produit en outre

aux débats une mise en demeure émise par son mandataire en date du 27 février 2024

ainsi que des attestations testimoniales de la part de PERSONNE3.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.). La partie demanderesse soumet également 3 factures, dont deux datant

du 24 novembre 2023 et une datant du 11 décembre 2023, qui ont été émises par la

société SOCIETE3.) SARL à l’attention de la société SOCIETE2.) pour des travaux

effectués à l’adresse de PERSONNE1.).

La demande de la société SOCIETE2.) est formulée sur base de l’article 1134 du Code

civil.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les

ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste ni la facture datée au 18 décembre 2023,

ni les deux devis du 19 juin 2022, ni le courrier de mise en demeure du 27 février 2024,

ni les trois factures émises par la société SOCIETE3.) SARL à l’attention de la société

SOCIETE2.), ni les attestations testimoniales soumises par la partie demanderesse au

Tribunal.

Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) est effectivement liée à la société

SOCIETE2.) par les deux devis du 19 juin 2022 de sorte qu’il lui incombe de payer la

facture du 18 décembre 2023.

Il ressort des pièces non contestées du dossier que PERSONNE1.) reste en défaut de

payer la facture du 18 décembre 2023 pour un montant de 19.114,85 euros et ce malgré

une mise en demeure lui adressée par la partie demanderesse en date du 27 février

2024.

Il échet donc de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme

de 19.114,85 euros au titre de la facture du 18 décembre 2023 avec les intérêts légaux à

partir du 27 février 2024, date de la mise en demeure.

1.1.

Quant aux demandes accessoires

1.1.1. Indemnité de procédure

La société SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,00

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500,00 euros.

1.1.2. Exécution provisoire

La société SOCIETE2.) demande l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte

notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la

demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7

juillet 1994, n° 16604 et 16540).

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et

dans la mesure où la société SOCIETE2.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la

demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement

s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

1.1.3. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où PERSONNE1.) succombe à l’instance, les entiers frais et dépens sont

à sa charge. La distraction des dépens est ordonnée au profit de Maître Michel KARP qui

affirme en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.rl.

fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à.rl. la somme totale de 19.114,85 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 27 février 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

dit fondée la demande la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.rl. en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile pour le montant de 1.500,00 euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à.rl une indemnité de procédure de 1.500,00 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de Maître Michel KARP qui affirme en avoir fait l’avance.