Court confirms seizure order and awards interest and procedural costs against the debtor company.

Jugement civil 2025TALCH10/00032

Audience publique du vendredi, quatorze février deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2024-07852 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le

n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de

droit,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE1.)

d’Esch-sur-Alzette du 26 juillet 2024,

comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE1.),

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 janvier 2025 de l’audience

des plaidoiries fixée au 31 janvier 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 31 janvier 2025.

Par acte d’huissier de justice en date du 19 juillet 2024, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu

d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 4 juillet 2024 entre les mains de

l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.),

SOCIETE4.)

(ci-après la

SOCIETE5.)) et de la société anonyme

SOCIETE6.)

(SOCIETE7.)) (ci-après la SOCIETE7.)) à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) pour avoir sûreté, conservation et

paiement de la somme de 163.411,00 euros représentant sa créance évaluée en

principal, sous réserve des intérêts, frais, indemnité de procédure, et sous réserve de

toute augmentation ultérieure du principal.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.), la partie débitrice-saisie, par

acte d’huissier de justice du 26 juillet 2024. Dans cet exploit, la société SOCIETE1.)

demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-

la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 163.411,00

euros, avec les intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les

intérêts légaux, à partir de la date d’émission de chaque facture, sinon à partir de

la présente demande en justice jusqu’à solde,

-

de voir dire que le taux d’intérêts sera augmenté de trois points à l’expiration du

troisième mois suivant le jour de la signification du jugement à intervenir,

-

de voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la

SOCIETE5.) et la SOCIETE7.) et de voir dire que les sommes dont les tiers-saisis

se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs envers l’assignée, seront par eux

versées entre les mains de la requérante, en déduction et jusqu’à concurrence du

montant de sa créance en principal et accessoires,

-

la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 4.000,00 euros au sens de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

-

la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer tous les frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant, qui affirme en

avoir fait l’avance.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies, la SOCIETE5.) et la

SOCIETE7.), par acte d’huissier de justice en date du 2 août 2024.

La partie assignée n’a pas constitué avocat à la Cour.

Bien que régulièrement assignée à domicile, la partie défenderesse n’a pas comparu. Il

y a partant lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, de statuer par défaut à son égard.

1. Motifs de la décision

À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, «

(…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant

d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003,

n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e,

16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670).

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser

le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif

d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte,

dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la

défense.

Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier

le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa

part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le

condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que

si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur

(cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à

jour nov. 2015, n° 39).

Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure

et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a

été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a

véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45

et 118).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle

que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

2.1.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt :

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de

la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en

validité ».

En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 26 juillet 2024 a été signifié dans le délai de huit

jours à partir de la saisie-arrêt du 19 juillet 2024.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à

l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune

déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier

de justice du 2 août 2024.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans

les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile.

La demande est partant recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi.

2.2.

Quant au bien-fondé de la procédure de saisie-arrêt :

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut,

en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les

sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise ».

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du

tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de

la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. Hoscheit, La saisie-arrêt

de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.).

Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande

en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande

tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance

se trouvant à la base de la saisie litigieuse.

Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit

simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p.

44).

En l’espèce, la partie demanderesse ne dispose pas de titre exécutoire et sollicite dans

son acte de dénonciation la condamnation de la société SOCIETE2.) et la validation de

la saisie-arrêt pratiquée. Il incombe partant au Tribunal de statuer simultanément sur le

fond du droit et la validité de la saisie.

-

sur la demande en condamnation :

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il

fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « droit des obligations, La

preuve », édition Larcier, 1997).

En application de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à

la requérante de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses

prétentions.

Il résulte des pièces soumises au Tribunal, que la société SOCIETE2.) a conclu deux

contrats de sous-traitance pour des projets immobiliers avec la société SOCIETE1.) :

-

le premier contrat qui porte sur le « SOCIETE8.) » a été conclu en date du 21

décembre 2022 et charge la société SOCIETE1.) à accomplir divers « Travaux

Gros Œuvre » pour le prix de 890.000,00 euros HTVA, avec un escompte de 5%

accordé à la société SOCIETE2.) pour le paiement à 8 jours,

-

le deuxième contrat qui porte sur le « Projet PERSONNE2.) » a été conclu en date

du 14 avril 2023 et charge la société SOCIETE1.) à accomplir divers « Travaux

aménagement ext » pour le prix de 60.000,00 euros pour les positions 1/2/3,

45.000,00 euros pour la position 4, et 70.000,00 euros pour la position 5.

A l’appui de ses demandes en condamnation la société SOCIETE1.) se prévaut des 21

factures suivantes, restées partiellement impayées :

1. Facture n°NUMERO3.), émise le 15 décembre 2022, montant total de 115.700,00

euros, solde restant 9.256,00 euros (SOCIETE8.))

2. Facture n°NUMERO4.), émise le 14 février 2023, montant total de 114.711,11

euros, solde restant 5.735,56 euros (SOCIETE8.))

3. Facture n°NUMERO5.), émise le 14 mars 2023, montant total de 114.711,11

euros, solde restant 9.176,89 euros (SOCIETE8.))

4. Facture n°NUMERO6.), émise le 5 avril 2023, montant total de 114.711,11 euros,

solde restant 6.023,67 euros (SOCIETE8.))

5. Facture n°NUMERO7.), émise le 25 avril 2023, montant total de 8.352,00 euros,

solde restant 417,60 euros (SOCIETE8.))

6. Facture n°NUMERO8.), émise le 13 mai 2023, montant total de 34.800,00 euros,

solde restant 1.657,15 euros (Projet PERSONNE2.))

7. Facture n°NUMERO9.), émise le 6 juin 2023, montant total de 114.711,11 euros,

solde restant 5.462,44 euros (SOCIETE8.))

8. Facture n°NUMERO10.), émise le 14 juillet 2023, montant total de 114.711,11

euros, solde restant 5.462,44 euros (SOCIETE8.))

9. Facture n°NUMERO11.), émise le 24 juillet 2023, montant total de 57.355,55

euros, solde restant 2.731,22 euros (SOCIETE8.))

10.Facture n°NUMERO12.), émise le 13 septembre 2023, montant total de

114.711,11, solde restant 5.462,44 euros (SOCIETE8.))

11.Facture n°NUMERO13.), émise le 1er octobre 2023, montant total de 114.711,11

euros, solde restant 30.000,00 euros (SOCIETE8.))

12.Facture n°NUMERO14.), émise le 3 janvier 2024, montant total de 49.273,38

euros, solde restant 20.000,00 euros (Projet PERSONNE2.))

13.Facture n°NUMERO15.), émise le 24 mai 2024, montant total de 23.356,23 euros,

solde restant 23.356,23 euros (Projet SANTOS)

14.Facture n°NUMERO16.), émise le 17 juin 2024, montant total de 27.104,45 euros,

solde restant 27.104,45 euros (Projet PERSONNE2.))

15.Facture n°NUMERO17.), émise le 13 juin 2024, montant total de 3.159,00 euros,

solde restant 3.159,00 euros (SOCIETE8.))

16.Facture n°NUMERO18.), émise le 13 juin 2024, montant total de 1.023,75 euros,

solde restant 1.023,75 euros (Projet PERSONNE2.))

17.Facture n°NUMERO19.) émise le 13 juin 2024, montant total de 655,20 euros,

solde restant 655,20 euros (Projet PERSONNE2.))

18.Facture n°NUMERO20.), émise le 13 juin 2024, montant total de 760,50 euros,

solde restant 760,50 euros (Projet PERSONNE2.))

19.Facture n°NUMERO21.), émise le 13 juin 2024, montant total de 327,60 euros,

solde restant 327,60 euros (Projet PERSONNE2.))

20.Facture n°NUMERO22.), émise le 13 juin 2024, montant total de 3.064,84 euros,

solde restant 3.064,84 euros (Projet PERSONNE2.))

21.Facture n°NUMERO23.) émise le 13 juin 2024, montant total de 2.574,00 euros,

solde restant 2.574,00 euros (SOCIETE8.)).

D’après la partie demanderesse, le solde impayé se chiffre à 163.411,00 euros.

Il échet de préciser qu’il s’agit d’un montant qui a été arrondi par la partie demanderesse,

le solde impayé se chiffrant en réalité à 163.410,98 euros.

Les factures 1 à 12 et 14 à 21 précitées se rapportent aux divers services prestés par la

société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) dans le cadre des projets

immobiliers « SOCIETE9.) » et « PERSONNE2.) ». Il échet néanmoins de relever que la

facture n°13, soit la facture n°NUMERO15.), émise le 24 mai 2024, pour un montant total

de 23.356,23 euros, se rapporte à des travaux effectués dans le cadre d’un projet

« SANTOS », pour lequel aucun contrat de sous-traitance n’a été soumis au Tribunal.

Dans la mesure où le litige oppose deux sociétés commerciales, il convient de se référer

à l’article 109 du Code de commerce aux termes duquel les achats et les ventes se

constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et

des modalités d’un contrat et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée

par le fournisseur ou le prestataire de services, en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le résultat des prestations

auxquelles elle se rapporte, fait présumer que le destinataire de la facture l’a acceptée.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit prendre

l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la créance affirmée,

dans un bref délai à compter de la réception de la facture, et il lui appartient d’en rapporter

la preuve en cas de contestation. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture,

doit prendre l’initiative de protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement

bref (CSJ 7 juillet 1993, n° 14504 et 14846 du rôle).

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial

et partant au contrat de prestation de services tel que celui régissant les relations entre

les parties au litige.

Néanmoins, dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des

précisions quant à l’application de l’article 109 du Code de commerce aux contrats

commerciaux autres que les achats et les ventes.

Ainsi, elle a rappelé que « ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente;

que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée ».

Ainsi, pour les engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de prestation

de services, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de

la créance. Il en résulte que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref

délai contre la facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord

sur la facture et ses mentions. S’agissant d’une présomption simple, le débiteur peut

néanmoins la renverser (CSJ 6 mars 2019, numéroNUMERO24.) du rôle).

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des

éléments soumis à son appréciation.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) ait émis une

quelconque contestation par rapport aux factures en cause, de sorte que la présomption

d’acceptation des factures peut trouver application pour toutes les factures en cause.

Eu égard à ce qui précède, il convient de dire fondée la demande en condamnation de la

société SOCIETE1.) pour le montant de 163.410,98.- euros.

La partie demanderesse demande que le montant principal soit augmenté des intérêts

de retard conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard. Etant donné que la partie demanderesse se fonde sur

l’acte de base de la loi et non pas sur la version consolidée de la loi applicable au 15 avril

2013, il y a lieu de requalifier la base légale de la demande. Dès lors, il y a lieu de retenir

que la demande en obtention des intérêts de retard est basée sur l’article 3 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 précité.

En application de l'article 3 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, le créancier d’une transaction commerciale est en droit de

réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire quand

le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et que le créancier n’a pas

reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard. Il

ressort en outre de l’article 3 (3) de la loi précitée que quand les conditions visées au

paragraphe (1) sont remplies, alors le créancier a droit à des intérêts pour retard de

paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le

contrat.

En l'espèce, les factures 1 à 5, 7 à 11, 15 et 21 produites par la partie demanderesse se

rapportent aux travaux effectués dans le cadre du « SOCIETE8.) » et les factures 6, 12,

14, 16 à 20, se rapportent aux travaux effectués dans le cadre du « Projet

PERSONNE2.) ». Prises ensemble, les factures relatives aux deux projets sont les

factures 1 à 12 et 14 à 21 (numérotation d’après la liste susmentionnée). Les contrats de

sous-traitance conclus pour ces deux projets prévoient à chaque fois que les paiements

des factures « se feront sur le compte bancaire indiqué par l’entrepreneur sous 15 jours

à réception ». La société SOCIETE2.) est supposée avoir accusé réception des factures

à leur date d’émission, voire de facturation.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation des intérêts au taux

prévu par la loi de 2004 préqualifiée pour les factures 1 à 12 et 14 à 21 (numérotation

d’après la liste susmentionnée), à compter du 16e jour suivant la date de réception de

chaque facture jusqu’à solde.

La facture n°13, soit la facture n°NUMERO15.), émise le 24 mai 2024, pour un montant

total de 23.356,23 euros, se rapporte à des travaux effectués dans le cadre d’un projet

« SANTOS », pour lequel aucun contrat de sous-traitance n’a été soumis au Tribunal.

Pour déterminer la date d’échéance des intérêts de retard pour cette facture, il échet de

faire application de l’article 3(3) b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, suivant lequel : « lorsque la date ou le délai de

paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de

paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants: i) trente jours après la date de

réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente(..) ».

En vertu de l’article 1 i) de la loi précitée, le terme « transaction commerciale » vise toute

transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui

conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre

rémunération, ce qui est le cas en l’espèce.

La facture n°13 (n°NUMERO15.)) émise en date du 24 mai 2024, a été envoyée à

l’adresse du siège social de la société SOCIETE2.), de sorte que cette dernière est

censée avoir reçue cette facture à cette même date.

Il convient dès lors de retenir que la société SOCIETE1.) peut prétendre à des intérêts

de retard au sens de la loi de 2004 précitée sur le montant de 23.356,23 euros issu de la

facture n°NUMERO15.) (la facture n°13 d’après la liste susmentionnée), à compter du

30e jour suivant la date de réception de la facture, du 24 mai 2024, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) en majoration des intérêts de

trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent

jugement, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, cette demande est à déclarer non fondée.

En effet, en vertu de l’article 11 de la loi du 18 avril 2004 précitée, l’article 15 de la même

loi s’applique uniquement aux créances résultant des contrats conclus entre un

professionnel et un consommateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

-

sur la demande en validation de la saisie-arrêt :

Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit

que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une

créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier

saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire.

En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer

de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant.

Si le saisissant porte devant le juge de la saisie avec la demande en validation une

demande en condamnation qui relève de la compétence de celui-ci, tel qu’en l’espèce, le

jugement peut constater l’existence de la créance et lui conférer ainsi les caractères de

certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour justifier la mesure d’exécution forcée.

Il ne suffit cependant pas que la créance présente au jour du jugement, ou par l’effet du

jugement ces caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt est

pratiquée (PERSONNE3.), La saisie de droit commun, Pas. 29, Doctrine, 1994).

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et

simple, elle est liquide quand elle est déterminée dans son quantum et elle est exigible

lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue.

En l’espèce, la créance dont la société SOCIETE1.) dispose à l’égard de la société

SOCIETE2.) est certaine, dans la mesure où elle n’est pas contestable. Elle est liquide,

dans la mesure où elle est déterminée dans son quantum et exigible, dans la mesure où

la créance est échue.

Il en découle que la procédure de saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’établissement

public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.), Luxembourg

(SOCIETE5.)) et de la société anonyme SOCIETE6.) (SOCIETE7.)) est régulière.

La saisie-arrêt est partant à valider à concurrence du montant de 163.410,98.- euros. La

validation de la saisie-arrêt ne saurait cependant dépasser les montants pour lesquels la

saisie-arrêt a été initialement pratiquée.

2.3.

Quant aux demandes accessoires

2.3.1. Indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de

procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il

s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.)

l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée

pour le montant fixé ex aequo et bono à 2.000,00.- euros.

2.3.2. Exécution provisoire

La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte

notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la

demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7

juillet 1994, n° 16604 et 16540).

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et

dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la

demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement

s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

2.3.3. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats

à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) succombe à l’instance, les entiers frais et

dépens sont à sa charge, avec distraction au profit de Maître James JUNKER qui affirme

en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

reçoit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt en la forme,

dit la demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) fondée pour le montant de 163.410,98.- euros, avec les intérêts de retard

au taux prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard suivant les modalités suivantes :

-

pour les factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.),

n°NUMERO7.),

n°NUMERO8.),

n°NUMERO9.),

n°NUMERO10.),

n°NUMERO11.),

n°NUMERO12.),

n°NUMERO13.),

n°NUMERO14.),

n°NUMERO16.),

n°NUMERO17.),

n°NUMERO18.),

n°NUMERO19.)

n°NUMERO20.), n°NUMERO21.), n°NUMERO22.), n°NUMERO23.), les intérêts

de retard au taux prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard sont dus à compter du 16e jour suivant la date de réception

de chaque facture jusqu’à solde,

-

pour la facture n°NUMERO15.), les intérêts de retard au taux prévu par la loi du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sont dus à

compter du 30e jour suivant la date de réception de la facture, soit le 24 mai 2024,

jusqu’à solde.

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 163.410,98.- euros, avec les

intérêts de retard au taux prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard suivant les modalités suivantes :

-

pour les factures n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.),

n°NUMERO7.),

n°NUMERO8.),

n°NUMERO9.),

n°NUMERO10.),

n°NUMERO11.),

n°NUMERO12.),

n°NUMERO13.),

n°NUMERO14.),

n°NUMERO16.),

n°NUMERO17.),

n°NUMERO18.),

n°NUMERO19.)

n°NUMERO20.), n°NUMERO21.), n°NUMERO22.), n°NUMERO23.), les intérêts

de retard au taux prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard sont dus à compter du 16e jour suivant la date de réception

de chaque facture jusqu’à solde,

-

pour la facture n°NUMERO15.), les intérêts de retard au taux prévu par la loi du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sont dus à

compter du 30e jour suivant la date de réception de la facture, soit le 24 mai 2024,

jusqu’à solde.

déboute pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 19 juillet 2024 et autorisée

le 4 juillet 2024 contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) entre les mains

de l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.),

Luxembourg et de la société anonyme SOCIETE6.) (SOCIETE7.)) pour le montant de

163.410,98.- euros,

dit qu’en conséquence les sommes, deniers, titres, actions, obligations ou valeurs dont

les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) , seront par elles versées entre les mains

de

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à

concurrence du montant de 163.410,98.- euros,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus,

dit fondée la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile pour le montant de 2.000,00 euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), une indemnité de procédure de 2.000,00

euros,

dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître James JUNKER qui affirme en avoir fait

l’avance.