Legislator Jurisprudence & Législation
TALRéf_TAL-2024-09477 Généré par l'IA

Court grants provisional payment order for student loan debt under Article 933 of Civil Procedure Code.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-09477
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement granted a provisional payment order against a defendant who failed to appear at the hearing. The plaintiff, a student loan provider, sought immediate payment of €21,166.69 based on bank statements showing an outstanding debt. The court found the debt not seriously contestable and ruled in favor of the plaintiff despite the defendant's absence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 933 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile; Article 79 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile: The court may grant a provisional payment order when the existence of the debt is not seriously contestable, and the judgment is deemed contradictory if the defendant fails to appear.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional payment order student loan debt Article 933 Civil Procedure deemed contradictory judgment provisional execution obligation de comparaître à l'audience droit d'être entendu communication avec le défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 933 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile
Article 79 al. 2 du Nouveau Code de procédure civile
dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Rôle No. TAL-2024-09477

No. 2025TALREFO/00076

du 13 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 février 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement

de Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse ayant initialement comparu en personne à l’audience du 25

novembre 2024, actuellement défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

10 février 2025, Maître Assia BEHAT donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La partie assignée PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience des plaidoiries du 10

février 2025.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de :

-

voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 21.166,69 euros, avec

les intérêts au taux de 4,182% depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à majorer

des intérêts légaux de retard depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à partir de

l’acte introductif d’instance jusqu’à solde ;

-

voir condamner la partie assignée à tous les frais et dépens de l’instance ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant

toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 22

novembre 2013 elle a accordé à PERSONNE1.) un premier prêt étudiant pour un

montant de 3.300 euros. Suite à différents avenants, la partie demanderesse aurait

accordé à la partie assignée des prêts étudiants pour un montant total de 39.850 euros.

Les montants ainsi prêtés seraient en phase de remboursement depuis le 30 juin 2019 et

la partie assignée aurait dû commencer à rembourser mensuellement le montant de

337,60 euros à partir du 20 décembre 2019 jusqu’au remboursement total, ce qu’elle

n’aurait pas fait. En outre, PERSONNE1.) aurait accumulé un solde débiteur sur son

compte courant qu’elle n’alimenterait plus. De ce fait, par courrier recommandé du 5

juillet 2024, la société SOCIETE1.) aurait décidé de révoquer les facilités accordées et

elle aurait mis en demeure la partie assignée de régulariser la situation comptable

débitrice endéans la quinzaine et de rembourser intégralement le montant du contrat de

prêt avec les intérêts de dépassement. Or, PERSONNE1.) n’aurait jusqu’à ce jour pas

honoré ses obligations financières à l’égard de la banque.

La société SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le juge des référés peut

accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

sérieusement contestable.

Sur base des pièces versées en cause et des renseignements fournis, il y a lieu de retenir

que la créance de la partie demanderesse n’est pas sérieusement contestable, vu qu’il

ressort notamment de l’attestation de la société SOCIETE1.) du 5 novembre 2024

qu’elle certifie que le compte SOCIETE2.) NUMERO2.) au nom de la partie assignée

PERSONNE1.) présente un solde débiteur de 21.166,69 euros, avec des intérêts au taux

de 4,182%. En outre, l’extrait du compte SOCIETE2.) NUMERO2.) du 1er au 31

octobre 2024 affiche le même solde débiteur.

Il y a partant lieu de déclarer la demande de provision de la société SOCIETE1.) fondée

et justifiée pour le montant principal de 21.166,69 euros, avec les intérêts au taux de

4,182% à partir du 6.11.2024 jusqu’à solde.

Bien que régulièrement assignée à personne, PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à

l’audience 10 février 2025 à laquelle l’affaire a été retenue. Conformément aux

dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputé

contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.),

recevons la demande en la forme;

nous déclarons compétent pour en connaître;

la déclarons fondée;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

21.166,69 euros, avec les intérêts au taux de 4,182% à partir du 6.11.2024 jusqu’à solde;

condamnons PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.