Court rejects debtor's challenge to payment order, granting provisional judgment for creditor's claim.

No. Rôle: TAL-2024-04201

No. 2025TALREFO/00074

du 13 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 13 février 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société SOCIETE2.) SARL,

représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en

remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par

PERSONNE1.), en vertu d’une

procuration écrite datée du 23 septembre 2024.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 16 mai 2024 par la société SOCIETE3.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00230 délivrée en date

du 18 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26

septembre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 6

février 2025, lors de laquelle Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE

et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

16 mai 2024, la société SOCIETE3.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00230 du 18 avril 2024 la condamnant à

payer à la société SOCIETE1.) la somme de 24.220,48 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que les frais à hauteur

de 84,24 euros.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient

ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à

l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation

de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le

demandeur justifie le refus de l’octroi d’une provision. L’existence d’une contestation

sérieuse, qui s’apprécie contradictoirement grâce à la confrontation des arguments des

parties, résulte de ce que la défense opposée n’apparaît pas vaine et crée un doute sérieux

sur le bien-fondé de l’obligation invoquée en demande (JurisClasseur Procédure civile,

fasc. 474, n° 75).

La contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste, l’évidence des droits

revendiqués par chacune des parties (Cass.1ère civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429. -

Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n° 220).

Lors de l’audience des plaidoiries du 6 février 2025, la société SOCIETE1.) a fait exposer

que la société SOCIETE3.) S.àr.l. lui redoit encore un solde de 24.220,48 euros du chef de

factures pour prestations de nettoyage réalisées pour la société SOCIETE3.) S.àr.l. La

société SOCIETE1.) s’est prévalue du principe de la facture acceptée. Elle a encore réclamé

une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du

registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente

alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services de

nettoyage.

S’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser

l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des conditions

du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La

différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et celle tirée de

l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et une

présomption ordinaire ou de l’homme.

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence

ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour que la théorie de la facture acceptée trouve

à s’appliquer, il faut donc qu’il soit établi que le commerçant a reçu la facture dont

paiement lui est réclamé.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte établi et arrêté en date du 26 mars 2023 par

l’huissier de justice Geoffrey GALLE et envoyé à la société SOCIETE3.) S.à.rl. en date du

26 mars 2024 que cette dernière redoit un solde de 24.220,48 euros à la société

SOCIETE1.) au titre de quarante factures qui lui ont été adressées depuis le mois de

décembre 2020 relatives à des prestations de nettoyage. La société SOCIETE3.) S.àr.l. ne

conteste pas redevoir la somme de 20.191,43 euros à la société SOCIETE1.). S’agissant de

la différence à hauteur de 4.029,05 euros, elle fait plaider qu’elle ne retrouve pas ce montant

dans sa comptabilité et qu’elle ne sait pas si les prestations ainsi facturées ont réellement

été réalisées ou fournies.

Il ne ressort d’aucune pièce versée en cause que la société SOCIETE3.) S.àr.l. ait remis en

question les factures litigieuses, ni même le relevé de compte daté du 26 mars 2024 qui lui

a été adressé par l’huissier de justice Geoffrey GALLE. Elle ne conteste d’ailleurs pas les

avoir reçues. En outre, les contestations de la société SOCIETE3.) S.àr.l. suivant lesquelles

elle ne sait pas si les prestations facturées ont toutes effectivement été réalisées, ne sont pas

à qualifier de sérieuses.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.)

fondée pour le montant réclamé de 24.220,48 euros.

Il serait encore inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE1.) tous les

frais qu’elle a dû exposer pour assurer l’obtention d’un titre. Il y a partant lieu de lui

attribuer un montant de 400 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente

du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

recevons le contredit en la forme,

disons le contredit non fondé, partant condamnons la société SOCIETE3.) S.àr.l. à payer à

la société SOCIETE1.) la somme de 24.220,48 euros,

condamnons la société SOCIETE3.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 400 euros,

condamnons la société SOCIETE3.) S.àr.l. aux frais de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.