Court convicts defendant on drug trafficking charges and awards civil damages to two private plaintiffs.

Jugt n° LCRI 19/2025

Not.: 27170/23/CD

3x ex.p (s.p.prob)

1x confisc/restit.

Audience publique du 13 février 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afrique du Sud),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à D-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant pas Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 janvier

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal sinon aux articles 398 et

399 du Code pénal ; infractions aux articles 7-1, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le représentant du Ministère Public renonça au témoin PERSONNE4.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins-experts Dr. Marc GLEIS et Lila SLIMANI furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Maître Nicolas DUCHESNE, en remplacement de Maître Sébastien TOSI, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Nicolas DUCHESNE développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande

civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 23 décembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 771/24 (XIXe) rendue en date du 19 novembre 2024

par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du

chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires

ayant causé une incapacité de travail personnel, ainsi que du chef d’infractions aux

articles 7-1, 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

4 octobre 2023.

Vu les deux rapports médico-légaux dressés par le Dr. Andreas SCHUFF et le Dr.

Corinna GIBFRIED en date du 31 janvier 2024.

Vu le rapport d’expertise psychologique dressé par Lila SLIMANI et entré au cabinet

du juge d’instruction en date du 22 mai 2024.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre

du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

1. le 29 juillet 2023, vers 13.30 heures à L-ADRESSE6.), au café «ENSEIGNE1.) », sans préjudice

quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

1.1.

Principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté

de commettre un meurtre, avec la circonstance que la résolution de commettre le crime ayant été

manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont

été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de :

-

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), en lui administrant des coups de couteau, dont

notamment deux au dos ; et

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Montenegro), en lui administrant des coups de

couteau, dont notamment un au dos à hauteur de l’épaule gauche

avec la circonstance que la résolution de commettre le crime s’étant manifestée par des actes extérieurs

qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, à savoir par le geste d’administrer des coups

de couteau à des endroits particulièrement vulnérables du corps, à savoir le dos respectivement

l’épaule, et n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de son auteur et non pas par un désistement volontaire de la part de ce dernier ;

Subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups et

blessures ont causé une incapacité de travail personnel

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures sur la personne de :

-

PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE2.), en lui administrant des coups de couteau, dont

notamment deux au dos ; et

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Montenegro), en lui administrant des coups de

couteau, dont notamment un au dos à hauteur de l’épaule gauche

avec la circonstance que ces coups ou blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail

personnel ;

1.2.

en infraction à l’article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux

ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3

gammes,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu 19,1 grammes de

haschisch et 89,3 grammes de marihuana ;

2. entre le 3 mars 2023 et le 29 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.) et à

partir du 30 juillet 2023 au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes

2.1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert

en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées

aux articles 7 et 7-1

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une quantité indéterminée de MDMA et de cannabis, et notamment selon ses propres

déclarations d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation à plusieurs

reprises une quantité indéterminée de MDMA et de cannabis à des personnes non autrement

déterminées dont au moins à ceux repris aux points 6.3 Chats auf den jeweiligen Plattformen et 7

Auswertung der Notizen du rapport numéro SPJ21/2023/138885-50/COLE établi par la Police Grand-

ducale, section CP-IP - Homicide, en date du 20 décembre 2023 ;

2.2. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances

en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités indéterminées de

MDMA et de cannabis à retenir ci-dessus sub 2.1. et au moins les quantités reprises sur les images et

vidéos stockés dans la mémoire de son téléphone portable et d’avoir agi comme courtier ou en tant

qu’intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances à partir du 30 juillet 2023, date de son

incarcération ;

2.3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une

de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé

-

les produits stupéfiants visés sub 2.1. et sub 2.2.,

-

deux paquets de papier filtre de la marque ENSEIGNE7.)et ENSEIGNE2.),

-

1 effriteur de la marque ENSEIGNE8.), et

-

un téléphone portable, couleur rose gold de marque IPHONE,

partant des objets et produits directs ou indirects des infractions libellées sub 2.1. et 2.2. sachant au

moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une

de ces infractions ».

Les faits et éléments du dossier :

Les constatations policières

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience,

ont permis de dégager les faits suivants :

Le 29 juillet 2023 vers 14.33 heures, les agents de la police ont été dépêchés à

ADRESSE7.), au café « ENSEIGNE3.) », alors que deux hommes avaient reçu des

coups de couteau et que l’auteur avait pris la fuite en direction du fleuve. L’auteur a pu

être décrit comme une personne corpulente de peau foncée portant une veste de couleur

bleue ou noire et une casquette.

A 14.50 heures, les agents de la police ont aperçu une personne correspondant au

signalement qui marchait tranquillement le long du fleuve à proximité du

ADRESSE8.) ». Lors de son interpellation, la personne a indiqué qu’elle possédait un

couteau se trouvant dans la poche droite de sa veste et les agents de la police ont constaté

une trace de sang sur sa main gauche.

Dans le cadre de la fouille de sécurité sur la personne, les agents de la police ont saisi :

un couteau avec des traces de sang, plusieurs sachets contenant de la marihuana (89,3

grammes bruts) et du haschisch (19,1 grammes bruts), deux paquets de filtres à

cigarettes, un broyeur contenant des résidus de cannabis, un téléphone portable de la

marque ENSEIGNE5.) et un passeport permettant d’identifier la personne comme étant

PERSONNE1.).

Au café « ENSEIGNE3.) », les agents de la police ont identifié les victimes comme étant

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le premier ayant reçu deux coups de couteau et le

second en ayant reçu un. Ils ont ensuite été emmenés en ambulance à l’hôpital. Leur état

était stable.

Sur place, seules deux personnes, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont déclaré avoir

vu PERSONNE1.) donner les coups de couteau à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).

Les agents de la police ont constaté l’absence de traces de lutte, respectivement de traces

de sang. Ils ont encore visionné les images enregistrées par les caméras de

vidéosurveillance, mais il n’était cependant possible que d’apercevoir PERSONNE1.)

qui quitte le café.

Dans le cadre de l’enquête diligentée par le Juge d’instruction, l’ensemble des personnes

présentes au café « ENSEIGNE3.) » ont été identifiées et la majorité a été auditionné.

De plus, le téléphone portable utilisé par PERSONNE1.) qui avait été saisi lors de son

interpellation a été exploité et a mis en évidence les déplacements effectués avant le 29

juillet 2023 et le jour-même par le prévenu, ainsi que des messages échangés sur

différentes plateformes, telles que MEDIA1.) et MEDIA2.), en relation avec un trafic de

stupéfiants et diverses photographies de stupéfiants.

Les enquêteurs ont procédé à l’audition des personnes identifiées sur les plateformes

MEDIA1.) et MEDIA2.). Cependant chacune a déclaré ne pas avoir acheté de stupéfiants

auprès de PERSONNE1.) et ne pas savoir qu’il serait vendeur de stupéfiants.

Les déclarations des victimes des faits du 29 juillet 2023

PERSONNE2.)

Lors de son audition le jour des faits, PERSONNE2.) a déclaré qu’il s’est rendu vers

10.30 heures au café « ENSEIGNE3.) » et y a bu six bières. En se rendant vers 13.30

heures aux toilettes, un jeune homme de peau foncée qui venait en sa direction s’est lavé

les mains derrière lui puis est sorti des toilettes. Il est cependant revenu pour sécher ses

mains. A un moment donné, lorsque PERSONNE2.) urinait, il a vu que l’homme de

peau foncée a sorti un couteau et l’a ensuite piqué à deux reprises au dos. Il a finalement

pris la fuite. PERSONNE2.) a précisé ne pas avoir discuté avec la personne.

Lors de son audition par les enquêteurs le 4 août 2023, PERSONNE2.) a réitéré ses

déclarations faites le jour des faits. Il a encore indiqué qu’à un moment donné

PERSONNE1.) s’était endormi et lorsqu’il s’était réveillé, un client du café,

PERSONNE8.), lui avait dit « Hues de lo deng Paie ausgerechent ». PERSONNE1.)

aurait souri et aurait répondu « Et geet duer ». PERSONNE2.) a encore fait état que

PERSONNE1.) s’était rendu à plusieurs reprises dans la petite ruelle en face du café,

mais n’avait pas vu ce qu’il y avait fait.

Concernant les faits, PERSONNE2.) a précisé s’être rendu aux toilettes et avoir

initialement voulu aller sur la toilette sur laquelle il pouvait s’assoir. Étant donné qu’elle

était occupée, il s’est dirigé vers l’urinoir. Il a alors constaté que PERSONNE1.) est sorti

de la toilette où il avait initialement voulu aller et a lavé ses mains. Le prévenu a ensuite

quitté les toilettes pour y revenir quelques instants plus tard pour sécher ses mains, puis

se situant derrière lui, l’a piqué avec le couteau dans le dos. PERSONNE2.) pensait avoir

été frappé, mais a remarqué par la suite qu’il saignait.

A l’audience, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites le

29 juillet 2023 lors de son audition par les agents de la police et le 4 août 2023 par les

enquêteurs. Contrairement, à ses déclarations du 4 août 2023 suivant lesquelles il

n’aurait pas parlé à PERSONNE1.), il a précisé qu’avant d’entrer à l’intérieur du café,

lui-même et ce dernier étaient assis à des tables situées l’une en face de l’autre et qu’ils

s’étaient salués et qu’après que le prévenu se soit assoupi, il lui aurait dit en rigolant

« Hues du deng Paye faerdeg ausgerechent ».

PERSONNE3.)

Lors de son audition par les agents de la police le 29 juillet 2023, il a déclaré avoir été

assis au comptoir à côté d’une machine à sous et avoir vu que PERSONNE2.) qu’il

connaissait de vue, s’était rendu aux toilettes. Ensuite, PERSONNE1.) l’a regardé

fixement et est passé derrière lui puis s’est rendu aux toilettes. Le prévenu en est sorti

puis y est de nouveau retourné. PERSONNE3.) a alors entendu des bruits forts venant

des toilettes, puis PERSONNE1.) en est sorti en courant. En passant derrière lui, il a

ressenti comme un coup de poing contre son dos. Cependant, saignant abondamment, il

a constaté qu’il ne s’agissait pas d’un coup de poing, mais d’un coup de couteau.

Lors de son audition par les enquêteurs le 12 septembre 2023, PERSONNE3.) a réitéré

ses déclarations faites le jour des faits. Il a encore précisé que lorsqu’il a regardé

PERSONNE1.) fixement, il pensait que l’expression de ses yeux correspondait à de la

peur. Lorsque le prévenu lui a donné le coup de couteau, PERSONNE3.) n’a pas eu le

temps de voir son regard.

Les déclarations des témoins

PERSONNE6.)

Le jour des faits, elle a déclaré qu’elle se trouvait à proximité des toilettes et a vu que

PERSONNE1.) tenait un couteau dans sa main. PERSONNE2.) serait rentré dans les

toilettes et aurait demandé au prévenu « pourquoi tu fais ça ». Il l’aurait piqué deux fois

dans le dos et aurait ensuite piqué PERSONNE3.) qui sortait de la salle des jeux, qui se

situe à côté des toilettes, également deux fois dans le dos, puis aurait pris la fuite.

Lors de son audition par les enquêteurs le 22 août 2023, PERSONNE6.) a expliqué s’être

rendue au même moment que PERSONNE1.) aux toilettes. Elle-même est allée sur la

toilette pour dames tandis que le prévenu est allé sur la toilette pour hommes.

PERSONNE1.) est sorti quelques secondes avant elle de la toilette et en sortant de la

toilette qu’elle avait occupée, PERSONNE6.) a vu que le prévenu tenait un couteau dans

sa main et a pris la fuite. Elle a entendu PERSONNE2.), qui était également aux toilettes,

dire « Pourquoi tu m’as fait ça » puis a vu qu’il saignait à l’endroit qu’il tenait avec sa

main.

En sortant des toilettes pour aller appeler de l’aide, PERSONNE6.) a constaté que

PERSONNE3.) avait également été blessé.

PERSONNE7.)

Le jour des faits, PERSONNE7.) a déclaré aux agents de la police qu’il s’était rendu

vers 14.30 heures au café « ENSEIGNE3.) » où il avait pris place près du comptoir. Il

avait d’abord remarqué que PERSONNE2.), s’était rendu aux toilettes, puis que

PERSONNE1.) en est sorti en courant et a piqué PERSONNE3.) qui se trouvait près de

la machine à sous dans le dos. PERSONNE1.) a pris la fuite. PERSONNE7.) s’est dirigé

vers PERSONNE3.) qui venait d’être blessé et a ensuite constaté que PERSONNE2.)

avait également été piqué au dos et saignait.

Lors de son audition par les enquêteurs le 8 août 2023, PERSONNE7.) a réitéré ses

déclarations faites le jour des faits. Il a précisé qu’au moment où il a vu que

PERSONNE1.) a donné un coup sur le dos de PERSONNE3.), il n’a pas vu le couteau

lequel il n’a aperçu que lorsque le prévenu est passé devant lui en courant. Il tenait alors

le couteau dans sa main.

Les expertises menées

L’expertise neuropsychiatrique

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 30 juillet 2023, le Dr. Marc

GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, a été nommé expert afin de réaliser une

expertise psychiatrique de PERSONNE1.).

Dans son rapport du 4 octobre 2023 (pages 8 et 9) l’expert Dr. Marc GLEIS expose que

lors de son entrevue avec PERSONNE1.) ce dernier a expliqué que le 29 juillet 2023, il

avait pris le bus à ADRESSE9.) afin de se rendre à ADRESSE10.). S’étant cependant

trompé de bus, il en était sorti à ADRESSE11.) où il avait pris le bus allant à

ADRESSE10.). S’y étant néanmoins endormi, il est sorti du bus au terminus, à savoir à

ADRESSE12.) où il a fait un tour, puis s’est installé dans le café « ENSEIGNE3.) ». Il

y avait bu deux bières puis s’était assoupi. Après s’être réveillé, il s’était rendu aux

toilettes où il avait malencontreusement bousculé un homme auprès duquel il s’était

ensuite excusé. L’homme ne lui avait pas répondu, mais avait murmuré quelque chose

que PERSONNE1.) n’avait pas compris tout en le regardant fixement. Le prévenu a

expliqué avoir été vexé et a déclaré « ech hun him dunn eng mam Messer an den Réck

ginn fir him net eng mat der Fauscht ze haan » tout en estimant qu’un coup de poing

aurait pu causer sa chute soit en arrière sur la tête soit en avant sur le lavabo et provoquer

sa mort.

PERSONNE1.) a également expliqué la manière suivant laquelle il aurait procédé s’il

avait eu l’intention de tuer l’homme.

Concernant le coup porté à PERSONNE3.), PERSONNE1.) a déclaré qu’en sortant des

toilettes, il avait vu un homme qui lui donnait l’impression qu’il allait lui parler. Il a

estimé qu’un coup de couteau était également plus approprié qu’un coup de poing qui

aurait, selon lui, pu occasionner la perte d’un œil.

PERSONNE1.) a également fait des déclarations concernant la consommation et vente

de stupéfiants. Il a ainsi expliqué qu’étant donné qu’il n’avait pas réussi à trouver un

emploi, il estimait que la vente de stupéfiants était la meilleure solution pour avoir un

revenu lui permettant notamment de financer sa consommation personnelle et certains

achats personnels.

L’expert Dr. Marc GLEIS a conclu (page 15) :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) a présenté :

1. Un trouble de l’usage de l’alcool en rémission partielle F10.1,

2. Un trouble de l’usage du cannabis en rémission partielle ICD10 F12.1,

3. Des traits d’une personnalité dyssociale sans que le diagnostic complet d’une personnalité peut

être retenu.

Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) n’était pas atteint d’un trouble mental ayant aboli son

discernement ou le contrôle de ses actes.

Il n’était pas atteint d’un trouble mental ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses

actes.

Il n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

A ce jour Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un état dangereux du point de vue psychiatrique.

Il est accessible à une sanction pénale.

Il est curable pour le trouble de l’usage de l’alcool et du cannabis et il est traitable pour les traits de

personnalité dyssociale encore qu’un traitement psychothérapeutique pareil est fort difficile, vu le

manque d’autocritique des personnes atteintes de ces traits de personnalité ».

A l’audience, l’expert Dr. Marc GLEIS a encore précisé que PERSONNE1.) avait donné

les coups à PERSONNE2.), alors qu’il était frustré et qu’il avait donné le coup à

PERSONNE3.), alors qu’il pensait que celui-ci pourrait éventuellement lui faire une

remarque. L’expert Dr. Marc GLEIS a souligné qu’au vu de l’impulsivité de

PERSONNE1.), le risque de récidive était très élevé.

L’expertise psychologique

Sur demande de PERSONNE1.), le Juge d’instruction a nommé le 8 novembre 2023

l’expert Lila SLIMANI afin de procéder à une expertise psychologique du prévenu.

Dans son rapport déposé le 22 mai 2024 au cabinet du Juge d’instruction (page 7),

l’expert Lila SLIMANI a décrit la version des faits lui donnée par PERSONNE1.). Ce

dernier a fourni la même description des faits que celle exposée au Dr. Marc GLEIS tout

en modifiant la raison pour laquelle il avait donné les coups de couteau. Il résulte en

effet dudit rapport que PERSONNE1.) a déclaré avoir donné ces coups de couteau, alors

qu’aux toilettes, il avait croisé un homme qui l’avait demandé s’il avait de l’argent pour

payer sa bière, puis avait fait des commentaires raciaux. Il avait ainsi voulu se défendre

face à ces insultes.

L’expert Lila SLIMANI a conclu (page 16) :

« L’examen clinique et psychométrique de Monsieur PERSONNE1.) met en avant une structure de la

personnalité de type trouble de la personnalité antisociale non fixé. Il démontre une capacité limitée à

ressentir les émotions aussi bien à l'égard d'autrui qu'à son égard. C'est ce qui explique un manque

d'empathie envers ses victimes, en minimisant les faits et en remettant en question la tentative de

meurtre.

Il démontre une irresponsabilité sur le plan social de par ses ruptures répétées dans ses tentatives

d'insertion scolaire et/ou professionnelles.

L'examen indique également un comportement impulsif, car Monsieur PERSONNE1.) éprouve des

difficultés à prévoir les choses et à établir un lien causal en ses actes et ses conséquences sur les autres

et lui-même.

Il apparaît également en premier abord sûr de lui voire en surestimation de soi (forme d'arrogance).

Il met en évidence un trouble identitaire culturel important renforçant ses traits de personnalité

d'irresponsabilité et de comportement impulsif ».

A l’audience, l’expert Lila SLIMANI a précisé que le risque de récidive était élevé en

raison du trouble identitaire dont souffre PERSONNE1.) et qu’il compense par

l’agressivité. Elle a indiqué que la dangerosité de PERSONNE1.) était « manifeste et

évidente ».

Les expertises médico-légales

L’expertise concernant les blessures subies par PERSONNE2.)

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 8 novembre 2023, les Dr. med.

Andreas SCHUFF et Dr. Corinna GIBFRIED, médecins spécialistes en médecine légale,

ont été nommés experts afin de réaliser une expertise médicale concernant les blessures

subies par PERSONNE2.) sur base du dossier médical et des rapports de police.

Dans leur rapport du 31 janvier 2024, les experts concluent que :

« Bei den von Herrn PERSONNE2.) am 29.07.2023 erlittenen Verletzungen handelt es sich um zwei

Schnitt-/ Stichverletzung, die einer zweifachen scharfen Gewalteinwirkung zuzuordnen und zwanglos

mit der Beibringung durch ein Messer vereinbar sind.

Die Verletzungen führten zu einer Arbeitsunfähigkeit von maximal 14 Tagen, eine permanente

Arbeitsunfähigkeit ist durch die Verletzungen nicht entstanden.

Die Verletzungen führten weder eine unheilbare Krankheit noch den Verlust eines Organs herbei. Auch

eine schwere Verstümmelung bewirkten die Verletzungen nicht.

Bei Herrn PERSONNE2.) lag zu keinem Zeitpunkt eine konkrete Lebensgefährlichkeit vor. Aufgrund

der Lokalisation der Schnitt-/Stichverletzungen im rückwärtigen Brustkorbbereich rechts kann von

einer abstrakten Lebensgefährlichkeit ausgegangen werden ».

L’expertise concernant les blessures subies par PERSONNE3.)

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 8 novembre 2023, les Dr. med.

Andreas SCHUFF et Dr. Corinna GIBFRIED, médecins spécialistes en médecine légale,

ont été nommés experts afin de réaliser une expertise médicale concernant les blessures

subies par PERSONNE3.) sur base du dossier médical et des rapports de police.

Dans leur rapport du 31 janvier 2024, les experts concluent que :

« Bei der von Herrn PERSONNE3.) am 29.07.2023 erlittenen Verletzung handelt es sich um eine

Schnitt-/ Stichverletzung, die einer einfachen scharfen Gewalteinwirkung zuzuordnen und zwanglos mit

der Beibringung durch ein Messer vereinbar ist.

Die Verletzung führte zu einer Arbeitsunfähigkeit von maximal 14 Tagen, eine permanente

Arbeitsunfähigkeit ist durch die Verletzung nicht entstanden.

Die Verletzung führte weder eine unheilbare Krankheit noch den Verlust eines Organs herbei. Auch

eine schwere Verstümmelung bewirkte die Verletzung nicht.

Bei Herrn PERSONNE3.) lag zu keinem Zeitpunkt eine konkrete Lebensgefährlichkeit vor. Aufgrund

der Lokalisation der Schnitt-/Stichverletzung im rückwärtigen Brustkorbbereich links kann von einer

abstrakten Lebensgefährlichkeit ausgegangen werden ».

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.)

Au commissariat de police

Lors de son interrogatoire par les agents de la police, PERSONNE1.) a fait usage de son

droit de se taire.

Lors de ses comparutions devant le Juge d’instruction

PERSONNE1.) a comparu le 30 juillet 2023 devant le Juge d’instruction et a indiqué

avoir été libéré du Centre pénitentiaire au mois de mars 2023 après avoir purgé une

peine suite à une condamnation du chef d’infraction à la loi concernant la lutte contre la

toxicomanie. Il a expliqué consommer de la marihuana, mais avoir réduit sa

consommation depuis son incarcération, tout en précisant fumer deux à trois joints par

jours.

Confronté aux faits commis au café « ENSEIGNE3.) », PERSONNE1.) a déclaré s’y

être rendu seul, y avoir bu une bière et ne pas connaître PERSONNE2.) et

PERSONNE3.). Il a encore indiqué qu’il se munissait habituellement d’un couteau

lorsqu’il sortait seul tout en précisant « on ne sait jamais ce qui va se passer » et que le

couteau utilisé dans le café était le sien. Il a souligné que de manière générale, il se sent

en insécurité et que la journée du 29 juillet 2023, il ne s’était pas senti plus menacé que

d’habitude.

Pour le surplus, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

Le prévenu a comparu une seconde fois devant le Juge d’instruction le 15 novembre

2023 où il a été confronté à ses déclarations faites lors de son entretien avec le Dr Marc

GLEIS dans le cadre de son expertise neuropsychiatrique lors desquelles il avait décrit

le déroulement des faits du 29 juillet 2023 au café « ENSEIGNE3.) ». Le prévenu s’est

cependant limité à indiquer ne pas se souvenir de ses déclarations, mais a précisé qu’il

pensait avoir dit la vérité.

Confronté également à ses déclarations au Dr. Marc GLEIS concernant le fait d’avoir

vendu des stupéfiants avant son arrestation, PERSONNE1.) a indiqué avoir parlé dans

le passé et avoir visé la période avant sa première incarcération.

A l’audience

PERSONNE1.) a avoué avoir donné les coups de couteaux à PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.) le 29 juillet 2023, mais a contesté avoir eu l’intention de les tuer en leur

donnant ces coups. Questionné quant à la raison pour laquelle il avait donné ces coups,

PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

Concernant les infractions à la loi concernant la lutte contre la toxicomanie,

PERSONNE1.) a avoué avoir détenu les stupéfiants, mais a contesté s’être adonné à la

vente de ceux-ci tout en indiquant que les stupéfiants étaient destinés à sa consommation

personnelle.

En droit

Quant à la compétence rationae materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de tentative de meurtre, ils restent de

la compétence de la Chambre criminelle.

Quant aux infractions

Au vu des explications fournies par le prévenu concernant les faits commis à l’égard de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ainsi qu’au vu de ses contestations en relation

avec les infractions à la loi concernant la lutte contre la toxicomanie, la Chambre

criminelle rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) l’infraction de tentative

de meurtre.

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé, dans le cadre de l’analyse de

l’infraction de tentative de meurtre, l’absence d’intention de donner la mort dans le chef

de PERSONNE1.) et a conclu à l’acquittement de son mandant du chef de cette

infraction.

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v°homicide, n°22).

Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;

CA, Ch. Crim., 13 février 2019, n°5/19).

En l’espèce, PERSONNE1.) a avoué avoir donné deux coups de couteau au dos de

PERSONNE2.) et un coup de couteau au dos de PERSONNE3.), le couteau ayant été

saisi par les agents de la police lors l’arrestation du prévenu qui a confirmé qu’il

s’agissait du sien.

Ces aveux sont corroborés par l’analyse des dossiers médicaux des deux victimes

desquels il ressort que PERSONNE2.) avait deux plaies de deux centimètres de longueur

avec une profondeur d’un centimètre et que PERSONNE3.) avait une plaie de deux

centimètres de longueur avec une profondeur d’un centimètre.

Ils sont encore corroborés par les déclarations de PERSONNE2.) qui a vu que

PERSONNE1.) était derrière lui, puis a ressenti les deux coups sur son dos, ainsi que

par les déclarations de PERSONNE6.) qui a vu le couteau dans la main de

PERSONNE1.) et par les déclarations d’PERSONNE7.) qui a vu que PERSONNE1.)

est sorti des toilettes en courant puis a donné un coup sur le dos de PERSONNE3.) pour

finalement prendre la fuite vers l’extérieur.

Il ressort cependant des rapports du Dr. med. Andreas SCHUFF et du Dr. Corinna

GIBRIED du 31 janvier 2024 que :

« Bei Herrn PERSONNE2.) lag zu keinem Zeitpunkt eine konkrete Lebensgefährlichkeit vor. Aufgrund

der Lokalisation der Schnitt-/Stichverletzungen im rückwärtigen Brustkorbbereich rechts kann von

einer abstrakten Lebensgefährlichkeit ausgegangen werden » et « Bei Herrn PERSONNE3.) lag zu

keinem Zeitpunkt eine konkrete Lebensgefährlichkeit vor. Aufgrund der Lokalisation der Schnitt-/

Stichverletzung im rückwärtigen Brustkorbbereich links kann von einer abstrakten Lebensgefährlichkeit

ausgegangen werden ».

Ainsi, s’il est vrai que les coups ont été portés par PERSONNE1.) au dos des deux

victimes à l’aide d’un couteau, il n’en demeure pas moins que les blessures n’avaient

qu’une profondeur d’un centimètre.

Tout en considérant la stature de PERSONNE1.), la Chambre criminelle retient que s’il

avait voulu causer la mort des victimes en leur administrant les coups de couteau, il

n’aurait pas été difficile pour le prévenu d’enfoncer le couteau plus profondément, la

lame ayant mesuré plus de huit centimètres.

Il s’ajoute que le prévenu, qui ne s’est vu opposer aucune résistance de la part des

victimes, s’est limité aux deux coups de couteau à PERSONNE2.) et au coup de couteau

à PERSONNE3.), puis a pris la fuite. Dès lors, la Chambre criminelle estime que si

PERSONNE1.) avait eu l’intention de donner la mort à PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.), il ne se serait pas limité à ces trois coups.

Dans ces circonstances, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi que

PERSONNE1.) avait l’intention de tuer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lorsqu’il leur

a donné des coups au dos avec le couteau.

PERSONNE1.) est donc à acquitter de l’infraction de tentative de meurtre.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires

Il est établi au vu des développements ci-dessus que PERSONNE1.) a porté

volontairement des coups à PERSONNE2.) en lui administrant deux coups de couteau

au dos du côté droit à hauteur de la cage thoracique et à PERSONNE3.) en lui

administrant un coup de couteau au dos à hauteur de l’épaule gauche.

Selon le certificat du Dr Sam SCOLATI, les blessures occasionnées par les coups portés

par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ont entraîné une incapacité de travail personnel de

14 jours. Cette période d’incapacité a été confirmée par les experts Dr. Corinna

GIBFRIED et Dr. med. Andreas SCHUFF.

Selon le certificat du Dr. Fabienne KOERPERICH, les blessures occasionnées par le

coup porté par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) a entraîné une incapacité de travail

personnel de cinq jours. Lors de son audition par les enquêteurs, PERSONNE3.) a

indiqué que cette période avait été prolongée, de sorte qu’elle s’élevait au total à 14

jours. Cette période d’incapacité de 14 jours a été confirmée par les experts Dr. Corinna

GIBFRIED et Dr. med. Andreas SCHUFF.

Les conditions d’application de l’article 399 du Code pénal sont dès lors données.

Il y a partant lieu de retenir l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné

une incapacité de travail à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) telle que

libellée en ordre subsidiaire par le Ministère Public à charge de PERSONNE1.), sauf à

retenir que l’infraction a été commise à 14.30 heures.

Quant aux infractions à la loi concernant la lutte contre la toxicomanie

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir détenu le 29 juillet 2023,

pour son usage personnel, 19,1 grammes de haschisch et 89,3 grammes de marihuana et

d’avoir entre le 3 mars 2023, date de sa mise en liberté du Centre pénitentiaire, et le 29

juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), ainsi qu’à partir du 30

juillet 2023 au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, détenu et transporté en vue de

l’usage par autrui et vendu, offert en vente ou de quelque manière mis en circulation une

quantité indéterminée de MDMA et de cannabis, et d’avoir agi comme intermédiaire en

vue de l’acquisition de ces substances à partir de son incarcération le 30 juillet 2023.

Finalement, l’infraction de blanchiment-détention en relation avec la détention et la

vente de ces stupéfiants lui est reprochée.

A l’audience, PERSONNE1.) a avoué avoir détenu du cannabis pour son usage

personnel, mais a contesté avoir détenu des stupéfiants en vue de leur vente,

respectivement d’en avoir vendu.

Il est établi que lors de son interpellation par les agents de la police, suite aux faits

commis par PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), le

prévenu a été soumis à une fouille corporelle et 19,1 grammes de haschisch et 89,3

grammes de marihuana ont été saisis. Les stupéfiants étaient portionnés et emballés dans

des papiers cellophane de différentes couleurs, à savoir :

-

11,7 grammes de haschisch emballés dans du papier cellophane noir,

-

7,4 grammes de haschisch emballés dans du papier cellophane,

-

41,2 grammes de boules de marihuana emballées séparément dans du papiers

cellophane orange,

-

8,2 grammes de marihuana emballés dans du papier cellophane orange,

-

6 grammes de marihuana emballés dans du papier cellophane orange,

-

7,3 grammes de marihuana emballés dans du papier cellophane orange, et

-

26,6 grammes emballés dans du papier cellophane vert.

Il ressort du rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS du 4 octobre 2023 (page 9) que

PERSONNE1.) a expliqué lors de la consultation qu’étant donné qu’il n’avait pas réussi

à trouver un emploi, il estimait que la vente de stupéfiants était la meilleure solution

pour avoir un revenu lui permettant notamment de financer sa consommation

personnelle et certains achats personnels.

Par courriers adressés au Juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir indiqué à

l’expert Dr. Marc GLEIS qu’il avait vendu des stupéfiants pour financer sa

consommation de cannabis après sa première incarcération, et qu’il s’était limité à

indiquer qu’il avait été incarcéré une première fois en raison de la vente de stupéfiants.

Confronté à ces courriers, l’expert Dr. Marc GLEIS a confirmé, par courrier adressé le

29 janvier 2024 au Juge d’instruction, qu’il maintenait « toutes les citations de Monsieur

PERSONNE1.) ». A l’audience, l’expert a confirmé, sous la foi du serment, que

PERSONNE1.) lui avait indiqué avoir vendu des stupéfiants et qu’il avait visé la période

après sa première incarcération.

La Chambre criminelle constate qu’il résulte du rapport de l’expert Dr. Marc GLEIS

que ce dernier l’a « questionné sur la présence d’une telle quantité de drogues alors

qu’il avait expliqué qu’il ne prenait qu’un à deux joints par jour » et que « Monsieur

PERSONNE1.) m’explique qu’il vendait de la drogue ».

Les explications du prévenu selon lesquelles il avait visé par ses déclarations la période

avant sa première incarcération ne sont ainsi pas crédibles, alors que suivant les

indications de l’expert, il avait bien distingué ces deux périodes, en affirmant d’une part,

« qu’il avait effectivement fait aussi de la vente de drogues avant sa première

arrestation en décembre 2022 » et d’autre part, qu’il « avait cherché en vain du travail,

qu’il lui fallait au moins 10 € pour sa consommation quotidienne, qu’il n’avait pas envie

de demander tout le temps de l’argent à son père, qu’il ne supportait pas d’être sans

argent et que la vente de drogues lui paraissait la meilleure façon d’avoir un revenu ».

La Chambre criminelle relève à cet égard que PERSONNE1.) a fait référence à la

somme de dix euros nécessaire à sa consommation personnelle quotidienne et que

suivant ses propres déclarations lors de sa première comparution devant le Juge

d’instruction, il avait indiqué avoir diminué considérablement sa consommation à deux

à trois joints au quotidien depuis sa libération en mars 2023, ce qui correspond au prix

de dix euros, sa consommation avant sa première incarcération lui ayant coûté bien plus

que les dix euros.

Les déclarations de PERSONNE1.) lors de l’expertise par le Dr. Marc GLEIS sont

d’ailleurs corroborées par plusieurs messages sur la plateforme MEDIA1.). En effet, s’il

résulte de l’enquête policière que la majorité des échanges en relation avec les

stupéfiants a été faite par le biais de l’application Snpachat et que la quasi-totalité

d’entre eux a été supprimée par le prévenu, certains messages ont pu être retrouvés sur

la plateforme MEDIA1.).

Il résulte ainsi notamment d’un échange de messages entre le prévenu et un dénommé

PERSONNE9.).tavares du 24 mai 2023 qu’il est question de stupéfiants pour un montant

de 1.250 euros qui sont à payer en cash et où PERSONNE10.) a, entre autres, écrit:

« Mais hien kennt och « k » sichen …An am moment ech hunn sou wéi sou keen shit,

dat heecht ehhh, wanns de wells geff ma einfach » et le prévenu a répondu: « T’inquiète,

brengen dir herno …1250 ass max wou ech kann man bru. Mat livraison …».

Le 28 mai 2023, un dénommé « (>._.)>lNam » a demandé à PERSONNE1.) s’il vend

des stupéfiants et ce dernier lui a répondu par l’affirmative. Le dénommé

« (>._.)>lNam » lui a alors commandé cinq grammes, puis ils ont discuté du lieu de

livraison. Le 28 mai 2023, le dénommé « (>._.)>lNam » a commandé une nouvelle fois

cinq grammes.

Le 5 juin 2023, un dénommé « PERSONNE11.) » a commandé « kal », soit du cannabis,

auprès du prévenu et le 27 juillet 2023, un dénommé « PERSONNE12.) » a commandé

« eng beis szen » pour 50 euros.

Étant donné que les enquêteurs s’étaient connectés au compte MEDIA1.) du prévenu,

afin de vérifier les messages y échangés, ils ont constaté que le compte était toujours

utilisé par PERSONNE1.), alors même qu’il se trouvait en détention depuis le 30 juillet

2023. Outre l’envoi de photographies sur lesquelles sa cellule était visible,

PERSONNE1.) a également continué son activité illicite en relation avec les stupéfiants.

Ainsi les 6 et 10 août 2023, le prévenu a eu une discussion avec un dénommé

« PERSONNE19.)» lors de laquelle il était question de « ENSEIGNE6.) » et où le

prévenu lui a indiqué de demander à une personne déterminée de lui donner la moitié

soit en argent, soit en stupéfiants.

Le 10 août 2023, PERSONNE1.) a encore indiqué à un dénommé « PERSONNE13.) »

qu’il aille chercher auprès d’un certain « PERSONNE14.) » « een grengen », auprès de

« PERSONNE15.) »,

« kanns de 190 sichen goen » et auprès d’un dénommé

« PERSONNE16.) », « nach 60 ».

A ce titre, la Chambre criminelle note qu’il résulte d’une note enregistrée dans le

téléphone portable de PERSONNE1.) qu’il s’était notamment noté « PERSONNE20.)»

et « PERSONNE21.)» (page 56/65 du rapport n°SPJ 21/2023/138885-50/COLE – cote

B07), soit les quantités, respectivement sommes indiquées dans son message du 10 août

2023 précité.

Trois jours plus tard, le 13 août 2023, le prévenu a encore demandé au dénommé

« PERSONNE13.) » si tout c’était bien passé, puis lui a donné les contacts nécessaires

dans le cadre du trafic de stupéfiants, afin qu’il continue le trafic du prévenu à l’extérieur

en lui indiquant notamment les personnes qui lui devaient de l’argent et la manière de

s’y prendre pour se voir rembourser en stupéfiants. Le 24 septembre 2023,

PERSONNE1.) a encore mis le dénommé « PERSONNE13.) » en garde face à un certain

« PERSONNE17.) » en lui disant notamment qu’il ne fallait plus lui donner de

stupéfiants.

Les déclarations de PERSONNE1.) faites lors de son expertise par le Dr. Marc GLEIS

sont également corroborées par l’analyse des messages (SMS) détectés par les

enquêteurs dans le cadre de l’exploitation du téléphone portable utilisé par le prévenu.

Il ressort en effet d’un échange de messages avec un certain PERSONNE18.) que le

prévenu a écrit à celui-ci : « ech sot da neicht wll ech selwer suen brauch muss main g

bezuelen dono kann ech da dt leinen » et PERSONNE18.) lui a répondu « Ahh easy bru,

haat geduecht schaffs fir dech selwer mee easy well bricht dad bis haut mais bon lstb »,

puis le prévenu a indiqué à PERSONNE18.) : « Du keins mea soen seu geif een anneren

wee fannen tu voit ».

La Chambre criminelle constate encore que dans le cadre de l’échange de messages avec

sa mère, PERSONNE1.) a clairement indiqué qu’il n’avait pas encore arrêté son trafic

de stupéfiants. Il a ainsi écrit : « Wei soll ech ophalen wann ech meng scholden nach nd

bezuel hunn an ken mech unhellt bei enger arbecht ».

Ensuite après avoir reçu 800 euros de la part de sa mère pour régler ses dettes relatives

à son trafic de stupéfiants, ayant invoqué que si elles étaient apurées, il pourrait arrêter,

il a non pas remboursé ses prétendues dettes, mais s’est rendu auprès d’une prostituée.

Finalement, l’analyse de certaines photographies et vidéos enregistrées par le téléphone

portable du prévenu permet de constater que PERSONNE1.) était régulièrement en

possession de quantités importantes de stupéfiants, ainsi que de liasses de billets. De

plus, tel qu’indiqué ci-dessus, une note enregistrée dans son téléphone a permis de

constater la comptabilité de PERSONNE1.) en relation avec son trafic.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient

qu’il est établi que PERSONNE1.) a détenu et vendu des quantités importantes de

cannabis et de MDMA.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a,

8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telles que libellées sub. 2.1, sub. 2.2

et sub. 2.3 par le Ministère Public.

La Chambre criminelle estime encore que les quantités de haschisch et de marihuana

saisies lors de l’arrestation de PERSONNE1.), à savoir 19,1 grammes de haschisch et

89,3 grammes de marihuana, qui étaient portionnées et emballés dans des papiers

cellophanes de couleurs différentes, dépassent largement les quantités de cannabis en

vue d’un usage personnel, - le prévenu ayant indiqué avoir réduit sa consommation à un

à deux grammes par jour -, de sorte qu’il convient de les ajouter aux libellés des

infractions sub. 2.2 et sub. 2.3.

En conséquence, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub. 1.2 visant

l’infraction 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations des experts Dr. Marc

GLEIS, Lila SLIMANI, des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE2.), ensemble les

aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 29 juillet 2023, vers 14.30 heures à L-ADRESSE6.), au café «ENSEIGNE1.)

»,

en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que

les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures sur la

personne de :

-

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), en lui administrant deux

coups de couteau au dos ; et

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Monténégro), en lui

administrant un coup de couteau au dos à hauteur de l’épaule gauche,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel ;

2. entre le 3 mars 2023 et le 29 juillet 2023, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE2.) et à partir du 30 juillet 2023 au Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff,

2.1.

en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite vendu ou offert en vente l’une ou l’autre des substances

visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu ou offert en vente une quantité

indéterminée de MDMA et de cannabis, et notamment selon ses propres déclarations

d’avoir vendu ou offert en vente à plusieurs reprises une quantité indéterminée de

MDMA et de cannabis à des personnes non autrement déterminées dont au moins à

celles reprises aux points 6.3 Chats auf den jeweiligen Plattformen et 7 Auswertung

der Notizen du rapport numéro SPJ21/2023/13888550/COLE établi par la Police

Grand-ducale, section CP-IP - Homicide, en date du 20 décembre 2023 ;

2.2.

en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite transporté et détenu plusieurs

de ces substances et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces

substances,

en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités

indéterminées de MDMA et de cannabis libellées sub 2.1. et au moins les quantités

reprises sur les images et vidéos stockées dans la mémoire de son téléphone portable,

ainsi que 19,1 grammes de haschisch et 89,3 grammes de marihuana saisis sur sa

personne le 29 juillet 2023 et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de l’acquisition

de ces substances à partir du 30 juillet 2023, date de son incarcération,

2.3.

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des

infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le

recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de

ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé

-

les produits stupéfiants visés sub 2.1. et sub 2.2.,

-

deux paquets de papier filtre de la marque ENSEIGNE7.)et ENSEIGNE4.),

-

1 effriteur de la marque ENSEIGNE8.), et

-

un téléphone portable, couleur rose gold de marque IPHONE,

partant des objets et produits directs ou indirects des infractions libellées sub 2.1. et

2.2. sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions ».

Quant à la peine

Les infractions retenues sub. 1 se trouvent en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sub 2.1, 2.2 et 2.3 se trouvent en concours idéal mais au vu de

la multiplicité des faits, ceux-ci se trouvent en concours réel entre elles.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent finalement en concours réel entre eux.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

La peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au

double du maximum.

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros ou l’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 précité « Le minimum

de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si

l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement

d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou

en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives,

sportives ou sociales ».

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an

à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973.

Au vu des éléments de la cause, de la gravité des faits, de facilité du passage à l’acte

concernant les faits commis à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et de

l’absence de prise de conscience du prévenu tant concernant les faits de coups et

blessures volontaires que ceux en relation avec son trafic de stupéfiants qui semble, au

vu des nombreux rapports disciplinaires dressés par l’administration pénitentiaire,

maintenir son comportement agressif, hautain et contraire à la loi en milieu carcéral, la

Chambre criminelle estime que PERSONNE1.) est adéquatement sanctionné par une

peine d’emprisonnement de 4 ans et une amende de 1.500 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Néanmoins, la gravité des faits commande que la peine doit être dissuasive et rétributive.

Il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 2 ans de la peine d’emprisonnement du sursis

probatoire avec les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Il y a encore lieu :

de confisquer, le bien ayant servi à commettre l’infraction sub.1 :

-

un couteau pliable de la marque OPINEL avec l’inscription SAVOIE France

Carbone,

saisi suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grand-

ducale, région centre-est, commissariat Museldall,

de confisquer les objets directs, respectivement indirects des infractions retenues sub.2 :

-

un effriteur de la marque ENSEIGNE8.) contenant des résidus de cannabis,

-

un paquet de papier à cigarettes de la marque ENSEIGNE4.),

-

un paquet de papier à cigarettes de la marque TOP SLIM,

-

11,7 grammes de haschisch emballés dans du cellophane noir,

-

7,4 grammes de haschisch emballés dans du cellophane,

-

41,2 grammes de boules de marihuana emballées séparément dans du cellophane

orange,

-

8,2 grammes de marihuana emballés dans du cellophane orange,

-

6 grammes de marihuana emballés dans du cellophane orange,

-

7,3 grammes de marihuana emballés dans du cellophane orange,

-

26,6 grammes emballés dans du cellophane vert,

-

un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 8, de couleur rose et

blanche,

saisis suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police

grand-ducale, région centre-est, commissariat Museldall,

-

0,6 gramme de cannabis

saisi suivant procès-verbal n°2746/2023 du 30 juillet 2023 dressé par la police grand-

ducale, région centre-est, commissariat Museldall.

de restituer à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), le sweat à capuche de la marque

PUMA de couleur rouge, la veste de la marque THE NORTH FACE de couleur noire et

le pantalon de jogging de la marque PUMA de couleur bleue et rouge, saisis suivant

procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grand-ducale, région

centre-est, commissariat Museldall.

Au civil

1) Partie civile PERSONNE2.)

A l’audience du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 2.000 euros pour les douleurs endurées suite à son agression en date du 29

juillet 2023.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub.1

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments contenus dans le dossier

répressif, la demande de PERSONNE2.) est fondée et justifiée, pour la somme réclamée

de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2023, date de la

commission des faits, jusqu’à solde.

2) Partie civile PERSONNE3.)

A l’audience du 16 janvier 2025, Maître Nicolas DUCHESNE, en remplacement de

Maître Sébastien TOSI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) réclame la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la

somme totale de 30.100 euros qui se constitue comme suit :



5.000 euros pour le préjudice moral lié au stress et aux insomnies résultant de

l’agression



20.000 euros pour le préjudice moral lié à l’angoisse de mort imminente



5.000 euros pour le préjudice matériel lié au praetium doloris et aux douleurs au

dos qu’il ressent depuis lors



100 euros pour le préjudice matériel lié aux vêtements perdus et découpés par le

personnel soignant.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub.1

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments contenus dans le dossier

répressif, la demande de PERSONNE3.) est fondée et justifiée tant pour le dommage

matériel que pour le dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour

la somme de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2023, date de la

commission des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE3.) demande encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE3.) l’intégralité des frais

exposés, le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros.

PERSONNE1.) est donc condamné à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de 750 euros.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre,

statuant

contradictoirement,

la

partie

demanderesse

au

civil,

PERSONNE2.) et la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) et son mandataire

entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

au pénal

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) ;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quatre (4) ans, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.117,29 euros (dont

3.658,92 euros (2x863,46+1.932 euros) pour 3 rapports d’expertises et 200 euros pour

1 taxe à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution deux (2) ans de la peine d’emprisonnement prononcée

à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de

cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1. se soumettre à un traitement thérapeutique et psychiatrique en relation avec les

traits de sa personnalité dyssociale et son trouble identitaire culturel et en vue de

travailler sur son impulsivité et la gestion de la frustration, ainsi qu’en relation

avec sa problématique de dépendance aux stupéfiants, comprenant des visites

régulières et faire parvenir les certificats afférents aux agents de probation du

service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ;

2. justifier de son traitement par des attestations à communiquer tous les 6 mois au

Parquet Général ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation, du bien ayant servi à commettre l’infraction sub.1 :

-

un couteau pliable de la marque OPINEL avec l’inscription SAVOIE France

Carbone,

saisi suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grand-

ducale, région centre-est, commissariat Museldall,

ordonne la confiscation des objets directs, respectivement indirects, des infractions

retenues sub. 2 :

-

un effriteur de la marque ENSEIGNE8.) contenant des résidus de cannabis,

-

un paquet de papier à cigarettes de la marque ENSEIGNE4.),

-

un paquet de papier à cigarettes de la marque TOP SLIM,

-

11,7 grammes de haschisch emballé dans du cellophane noir,

-

7,4 grammes de haschisch emballé dans du cellophane,

-

41,2 grammes de boules de marihuana emballées séparément dans du cellophane

orange,

-

8,2 grammes de marihuana emballé dans du cellophane orange,

-

6 grammes de marihuana emballé dans du cellophane orange,

-

7,3 grammes de marihuana emballé dans du cellophane orange,

-

26,6 grammes emballé dans du cellophane vert,

-

un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 8, de couleur rose et

blanche,

saisis suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police

grand-ducale, région centre-est, commissariat Museldall,

-

0,6 gramme de cannabis

saisi suivant procès-verbal n°2746/2023 du 30 juillet 2023 dressé par la police grand-

ducale, région centre-est, commissariat Museldall.

ordonne la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), du sweat à capuche

de la marque PUMA de couleur rouge, de la veste de la marque THE NORTH FACE de

couleur noire et du pantalon de jogging de la marque PUMA de couleur bleue et rouge,

saisis suivant procès-verbal n°2740/2023 du 29 juillet 2023 dressé par la police grand-

ducale, région centre-est, commissariat Museldall.

au civil

1) partie civile PERSONNE2.)

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

pour le montant de deux mille (2.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2023, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

2) partie civile PERSONNE3.)

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.), de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre tant de dommage

matériel que de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le

montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2023, date de la commission des

faits, jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant

de sept cent cinquante (750) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de sept cents

cinquante (750) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 398 et 399 du Code pénal ; des

articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-

1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER et de Maïté

LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.