Court convicted defendant of Article 375 violation, imposing prison time and lifetime rights deprivation.

Jugt n° LCRI 18/2025

Not.: 16919/23/CD

1x recl. (s.p)

1x art 11

Audience publique du 13 février 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Somalia),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 10 juillet 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 9 et 10

octobre 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 375 du Code pénal.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement aux audiences publiques des 7 et 8

janvier 2025.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ahmed

Mohamed AFHAKAMA, fut entendu en ses explications.

Le Ministère public renonça au témoin PERSONNE2.).

Le témoin-expert Anne DE BAST fut entendu en ses déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent

entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté des interprètes assermentés à l’audience Ahmed

Mohamed AFHAKAMA et Christophe VAN VAERENBERGH lors de la déposition

du témoin-expert Anne DE BAST et des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 27 novembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 438/24 (XIXe) rendue en date du 19 juin 2024 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 375 devant une Chambre criminelle du

même Tribunal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00627202 du 12 janvier 2024 dressé par

le docteur Anne DE BAST.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère

Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 avril 2023 entre 02.00 heures et

11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans la forêt

se trouvant au long du ADRESSE2.) dans les alentours du croisement avec la

ADRESSE3.), en infraction à l’article 375 du Code pénal, commis des actes de

pénétration sexuelle sur PERSONNE5.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment

en pénétrant le vagin et l’anus de la victime avec son pénis, sans le consentement de

celle-ci, alors qu’elle était hors d’état de donner son consentement libre ou d’opposer de

la résistance, notamment au vu de son état d’ivresse avancé et sa consommation de

cocaïne.

Les faits

Premières constatations

En date du 1er mai 2023 vers 09.20 heures, PERSONNE6.) a contacté la police pour les

informer que sa fille, PERSONNE5.), aurait été violée la nuit du samedi au dimanche

précédent.

Il a expliqué que PERSONNE5.) ne serait pas rentrée après être sortie dans la nuit de

samedi à dimanche. Le lendemain, sa tante aurait répétitivement tenté de la joindre sur

son téléphone portable, jusqu’à ce qu’une femme inconnue réponde et les informe avoir

trouvé le téléphone portable et des lunettes de vue de même qu’un certificat d’arrêt

maladie au nom d’un dénommé PERSONNE1.) sur un chemin près du ADRESSE2.) à

ADRESSE4.). Au même endroit, il y aurait encore eu une culotte de femme ainsi que

des mouchoirs tâchés de sang.

PERSONNE6.) aurait alors rencontré cette femme, dénommée PERSONNE7.), pour

récupérer le téléphone portable de PERSONNE8.). À cette occasion, PERSONNE7.) se

serait rendue avec lui sur le chemin prémentionné où PERSONNE6.) aurait pu constater

lui-même la présence de la culotte et des mouchoirs tâchés de sang, qu’il a

photographiés.

Les agents de police se sont dès lors également rendus sur ce chemin, où il y avait

effectivement des mouchoirs, mais où ils n’ont plus trouvé la culotte. Dans la mesure

où les poubelles n’avaient toutefois pas été vidées, les agents de police ont exclu que le

service hygiène de la commune serait entretemps passé.

Le médecin ayant pris en charge PERSONNE5.) au HÔPITAL1.) a informé la police

qu’une analyse sanguine avait été faite qui a révélé qu’elle avait un taux d’alcool de plus

de 3 g/l de sang, et qu’elle avait également consommé de la cocaïne.

Une recherche dans la base de données Multipol des données d’PERSONNE1.) figurant

sur le certificat de maladie trouvé sur les lieux a permis de savoir que la police avait été

appelée le 30 avril 2023 à 11.00 heures au ADRESSE2.) en raison d’une bagarre entre

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) qui aurait démarré en raison du fait que les deux

hommes auraient été intéressés à la même femme dénommée « PERSONNE8.) ».

PERSONNE4.) aurait été transporté à l’hôpital en raison de ses blessures au visage.

Lors de son audition policière du 1er mai 2023, PERSONNE7.) a déclaré que le matin

du 30 avril 2023, elle se serait promenée avec son frère quand, sur un petit chemin du

ADRESSE2.), elle aurait découvert des gouttes de sang, des mouchoirs avec du sang,

une culotte de femme, un téléphone portable, des lunettes de vue, un papier d’arrêt

maladie et des bouteilles cassées. Elle en aurait fait des photos. Le téléphone portable,

dans la housse duquel elle aurait trouvé des documents d’une fille, aurait sonné sans

cesse. En répondant, elle aurait parlé à un dénommé PERSONNE4.). Elle lui aurait

expliqué qu’elle avait trouvé les affaires et le dénommé PERSONNE4.) l’a informée

que les lunettes lui appartiendraient et que le téléphone portable serait celui de son amie.

PERSONNE7.) lui a donné son adresse pour qu’il puisse y récupérer les affaires. Le

dénommé PERSONNE4.) se serait présenté vers 15.00 heures à son adresse, avec des

coupures, des blessures et du sang partout et un bracelet du HÔPITAL1.). Elle ne lui

aurait rendu que les lunettes et aurait gardé le téléphone, dans la mesure où il aurait eu

une trentaine d’années et un comportement bizarre. Par la suite, le téléphone aurait

encore sonné et elle aurait parlé à la tante de la fille, de sorte qu’elle aurait expliqué la

situation et lui aurait donné ses coordonnées. Le père de la fille serait venu récupérer

son téléphone portable.

Suite de l’enquête

La police technique est intervenue sur le chemin au niveau du ADRESSE2.) afin de

procéder au relevage des éventuelles traces.

Le Ministère Public a encore ordonné qu’il soit effectué un set d’agression sexuelle sur

la personne de PERSONNE5.), lequel a été effectué le 1er mai 2023 à 16.45 heures au

HÔPITAL2.) par le Dr Hannes VETTER.

Ce dernier n’a pas constaté de blessures aux parties intimes. Or, PERSONNE5.) se

plaignait de douleurs au corps entier ainsi qu’aux parties intimes. Le médecin a encore

relevé un hématome au-dessus de l’œil gauche, ainsi que plusieurs éraflures au ventre

et au bras droit.

Le Service de Police Judiciaire, section protection de la jeunesse et infractions à

caractère sexuel, a été chargé de la suite de l’enquête.

Les déclarations policières

Lors de son audition policière en date du 1er mai 2023, PERSONNE5.) a déclaré avoir

quitté son domicile le 29 avril 2023 vers 17.00 heures pour rencontrer trois amis pour

aller au restaurant ENSEIGNE1.) à la gare de ADRESSE4.). Vers 21.00 heures, deux

de ses amis seraient rentrés, et elle serait restée à la gare avec son amie PERSONNE10.)

jusqu’à 23.00 heures. Elle aurait voulu rentrer en train à son domicile à ADRESSE5.),

mais aurait raté le dernier train. Dans la mesure où elle n’aurait plus eu de data sur son

téléphone portable, elle se serait rendue dans un bar pour se connecter au WIFI et pour

vérifier les horaires du transport public. Dans ce bar, elle aurait consommé une à deux

bières, avant de le quitter vers minuit et de se rendre à la ADRESSE6.) pour voir si elle

pourrait y prendre un bus pour rentrer. Vers 01.20 heure, elle aurait appelé son père,

mais aurait ensuite décidé de retourner à la gare et d’y passer la nuit pour prendre le

train à 06.00 heures du matin. Vers 02.00 heures du matin, elle aurait fait connaissance

de trois à quatre personnes, dont elle ne se rappellerait pas les noms. Elle se rappellerait

seulement qu’il y aurait eu deux personnes de peau foncée et une personne de peau claire

avec des yeux bleus et des lunettes qui s’appellerait « PERSONNE11.) ».

PERSONNE11.) lui aurait demandé d’aller boire un verre avec eux, ce qu’elle aurait

accepté. Elle les aurait dès lors accompagné dans une discothèque à la gare. Un des

autres hommes lui aurait payé l’entrée. Ils y auraient consommé plusieurs shots de vodka

et dansé. Elle n’aurait été intéressée à aucun de ces hommes, mais l’un de ceux de peau

foncée l’aurait répétitivement approchée et touchée. Elle aurait échangé les numéros de

téléphone avec le dénommé PERSONNE11.) pour rester en contact. En quittant la

discothèque avec trois de ces personnes, le jour se serait déjà levé. Ils auraient traversé

la passerelle en direction de ADRESSE7.) et se seraient rendus dans le supermarché

SOCIETE1.) à ADRESSE7.) où la personne de peau foncée aurait volé une bouteille de

vodka. Elle aurait bu deux coups de cette bouteille, mais ne se rappellerait de plus rien

après cela. Confrontée aux résultats de l’expertise toxicologique, elle a affirmé ne pas

se rappeler d’avoir consommé de la cocaïne, et n’avoir jamais auparavant consommé de

la cocaïne. Confrontée aux photos de la culotte de femme vue par PERSONNE7.) près

du banc sur le chemin, elle a confirmé qu’il s’agit de la sienne et qu’elle ne portait plus

de culotte en arrivant à l’hôpital. Elle ne se rappellerait toutefois d’aucun acte sexuel.

Lors de son audition policière en date du 11 mai 2023, PERSONNE6.) a déclaré que

PERSONNE5.) avait quitté la maison le 29 avril 2023 pour rencontrer des amies. Il a

expliqué avoir écrit un message à sa fille vers minuit pour lui demander quand elle allait

rentrer. Il aurait raté un appel de sa part vers 01.00 heures et l’aurait rappelée vers 01.20

heure. Lors de cet appel, il lui aurait conseillé de prendre le « Late Night Bus » pour

rentrer à ADRESSE5.), mais PERSONNE5.) n’aurait pas concrètement dit si elle allait

rentrer ou non. Comme dans le passé, il serait fréquemment resté réveillé pour l’attendre,

mais que souvent, elle ne serait rentrée que le matin, il serait allé se coucher. Le

lendemain, sa tante aurait tenté de la joindre répétitivement, sans succès. Vers 18.00

heures, une femme inconnue aurait répondu et leur aurait expliqué les circonstances de

découverte du téléphone portable de PERSONNE5.). Il se serait rendu à l’adresse de

cette femme avec son épouse pour récupérer le téléphone portable, et la femme leur

aurait montré l’endroit où elle l’avait trouvé, où ils auraient découvert des mouchoirs,

des tâches de sang, une bouteille de vodka cassée et une culotte de femme identifiée

comme appartenant à PERSONNE8.) par sa mère. Peu après, il aurait été contacté par

l’hôpital et aurait été informé que PERSONNE5.) était hospitalisée.

Lors de son interrogatoire policier en date du 15 juin 2023, PERSONNE4.) a expliqué

avoir voulu se rendre le 29 avril 2023 vers minuit au « Club Encore » sis à ADRESSE8.),

mais s’être vu refuser l’entrée. Il serait dès lors allé à ADRESSE9.) pour se rendre au

ENSEIGNE2.) ». Il aurait consommé six à sept bières. Vers 04.00 ou 05.00 heures du

matin, il aurait été assis sur un canapé et une femme dénommée PERSONNE12.), qui

était en état d’ébriété, aurait pris place à côté de lui et ils se seraient entretenus. Vers

06.00 heures, la discothèque aurait fermé et il lui aurait proposé d’aller prendre un café.

À l’extérieur de la discothèque, il aurait toutefois constaté que PERSONNE12.) était

accompagnée de 6 hommes. Tous ensemble, ils se seraient assis sur la terrasse du café

ENSEIGNE3.) dans la ADRESSE10.), mais comme le café aurait été fermé, 5 personnes

seraient parties et seul un homme de couleur noire serait resté avec eux. À trois, ils

seraient allés au SOCIETE1.) à ADRESSE7.) où lui-même aurait acheté une cannette

de Redbull et PERSONNE12.) un sixpack de bière, tandis que l’homme de couleur noire

aurait volé une bouteille de vodka. Ils auraient pris place sur un banc où lui et

PERSONNE12.) auraient eu une conversation. L’homme de couleur noire aurait

répétitivement essayé d’éloigner PERSONNE12.) dudit banc et de l’embrasser et en

raison de son état d’ébriété, elle ne se serait que peu défendue contre ce dernier qui lui

aurait tendu à plusieurs reprises la bouteille de vodka pour qu’elle continue à boire. Au

vu de la conversation qu’il aurait eue avec PERSONNE12.), il serait d’avis que l’homme

de couleur noire aurait été jaloux. Il aurait pris une vidéo de ce dernier essayant

d’embrasser PERSONNE12.), sans savoir pourquoi. À un moment donné, l’homme lui

aurait donné un coup de poing, puis un coup de genou au visage, PERSONNE12.) serait

partie, la police serait venue et il ne se rappellerait plus de rien par la suite. En sa

présence, il n’y aurait eu aucun acte sexuel avec PERSONNE12.). Après sa sortie de

l’hôpital, il aurait répétitivement essayé de contacter PERSONNE12.) pour savoir

comment elle allait. À un moment donné, une femme dénommée PERSONNE13.) aurait

répondu et aurait expliqué qu’elle avait le téléphone et des lunettes. Il aurait voulu tout

récupérer chez elle, mais elle aurait refusé de lui donner le téléphone portable.

Autres éléments de l’enquête

PERSONNE4.) a mis son téléphone portable à disposition des enquêteurs de police pour

que ceux-ci puissent à l’aide des données géographiques de Google, retracer l’axe

temporel de ses déplacements. Cette démarche a permis de confirmer les déclarations

de PERSONNE4.) concernant ses différents déplacements la nuit du 29 au 30 avril 2023

et plus particulièrement qu’il a quitté le supermarché SOCIETE1.) à 08.18 heures. Selon

les enquêteurs, l’information extraite du téléphone et aux termes de laquelle il aurait été

une deuxième fois au supermarché SOCIETE1.) entre 08.38 heures et 11.34 heures peut

constituer une imprécision de l’application Google, le ADRESSE2.) étant à seulement

450 mètres du supermarché SOCIETE1.).

Il a encore transmis aux enquêteurs la vidéo qu’il a prise d’PERSONNE1.) et de

PERSONNE5.).

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE5.) a permis aux enquêteurs de

savoir que le numéro de téléphone de PERSONNE4.) y a été enregistré le 30 avril 2024

à 05.26 heures sous le nom « PERSONNE4.)+ ».

L’enquête a encore permis de savoir qu’un dénommé PERSONNE14.) aurait appelé les

secours le 30 avril 2023 peu avant midi, alors que PERSONNE5.) aurait été assise sur

le muret devant sa maison sise à ADRESSE11.), sans avoir une quelconque réaction,

avec un pouls faible, ne répondant pas à ses questions et étant répétitivement

inconsciente.

Par ailleurs, l’enquête a encore permis de savoir que le Service Hygiène de la

SOCIETE2.) n’a procédé ni le 30 avril ni le 1er mai 2023 au vidange des poubelles ou à

un nettoyage du parc au lieu où la culotte se trouvait. Les enquêteurs en concluent que

quelqu’un a volontairement enlevé ladite culotte.

La bagarre entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.)

Concernant la bagarre entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.), il résulte du procès-

verbal n° JDA 133091-1/2023 du 30 avril 2023 du Commissariat ADRESSE4.) (C3R)

que le 30 avril 2023 vers 11.00 heures, la police a été dépêchée à intervenir au

ADRESSE2.) en raison d’une bagarre.

Arrivés sur place, ils sont tombés sur PERSONNE4.) qui était fortement alcoolisé et qui

saignait au niveau du visage. Quelques instants plus tard, PERSONNE1.), impliqué dans

la bagarre, s’y est également présenté. Ce dernier n’était pas blessé.

D’après les informations reçues par

PERSONNE4.), une femme dénommée

PERSONNE15.), ne se trouvant plus sur les lieux, aurait également été impliquée.

PERSONNE4.) a été transporté à l’hôpital, tandis qu’PERSONNE1.) a été emmené au

Commissariat aux fins de vérification d’identité.

PERSONNE4.) aurait contacté vers 15.10 heures le numéro d’appel d’urgence 113 pour

s’enquérir sur le devenir de ses lunettes et en déclarant « Wann ech den klengen

dreckegen Neger kréien, dann schloen ech tsa freckt ».

Lors de son interrogatoire policier du 8 mai 2023 dans le cadre de l’affaire de la bagarre,

PERSONNE4.) a déclaré avoir sorti à un moment donné son téléphone portable pour

filmer PERSONNE1.) qui essayait d’embrasser PERSONNE15.).

PERSONNE1.) lui aurait alors asséné un coup de pied, puis un coup de genou au niveau

du visage, et il n’aurait plus de souvenirs de ce qui s’était passé après cela.

Il saurait toutefois qu’il se serait dirigé vers le ADRESSE2.) en jetant son téléphone

portable pour éviter qu’PERSONNE1.) ne le prenne vu que ce dernier aurait été en

colère que PERSONNE4.) l’avait filmé, avant d’interpeller un passant pour qu’il appelle

la police.

PERSONNE1.) ne s’est, nonobstant convocation pour le 10 mai 2023 à 16.00 heures,

jamais présenté pour son interrogatoire dans le cadre de la bagarre.

Déclarations du prévenu

Nonobstant deux convocations du service de police judiciaire des 25 mai 2023 et 26

octobre 2023, PERSONNE1.) ne s’est jamais présenté pour un interrogatoire auprès de

la police dans le cadre de l’affaire de viol.

Un mandat d’amener a été décerné à l’encontre d’PERSONNE1.).

En date du 19 décembre 2023 vers 21.45 heures, la police a été dépêchée à intervenir à

l’aéroport de ADRESSE4.), alors que deux personnes étaient en train de se bagarrer

devant le terminal. Sur les lieux, les agents de police sont tombés sur PERSONNE1.). Il

a été arrêté pour être présenté le lendemain au Juge d’instruction. Il n’a pas pu être

interrogé par la police, alors qu’il était en état d’ébriété avancé.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction du 20

décembre 2023, PERSONNE1.) a contesté avoir violé PERSONNE5.). Il a encore

contesté avoir essayé de l’embrasser. Il a affirmé que celle-ci aurait passé la nuit en

compagnie d’un homme noir dénommé PERSONNE16.) et qu’elle aurait bu beaucoup

d’alcool et pris de nombreux stupéfiants, notamment de la cocaïne. Le matin, il se serait

rendu avec PERSONNE5.) et un homme blanc dénommé PERSONNE4.) dans un café

et ensuite au supermarché SOCIETE1.) où ils auraient pris une bouteille de vodka qu’ils

auraient bu à trois. PERSONNE4.) se serait ensuite disputé avec lui et serait parti.

PERSONNE1.) a contesté avoir violé PERSONNE5.). Il a reconnu avoir touché

PERSONNE5.) avec ses mains en expliquant que « Wenn man jemanden befreundet ist

[sic !] und zusammensitzt, man fässt [sic !] sich überall an ». Il l’aurait aussi touchée

aux parties intimes, mais elle l’aurait touché plus qu’inversement. Il ne l’aurait pénétrée

ni vaginalement, ni analement avec les doigts. Confronté au fait que l’ADN d’un même

homme a été retrouvé tant dans le vagin que dans l’anus de PERSONNE5.),

PERSONNE1.) a reconnu qu’il l’aurait pénétrée vaginalement avec son pénis, tout en

contestant l’avoir pénétrée analement. Sur question du Juge d’instruction de savoir si

PERSONNE5.) aurait été consentante, PERSONNE1.) a déclaré « Nachdem wir viel

Alkohol getrunken hatten und wir sassen da auf demselben Platz, und dann hat der junge

Mann hat die Polizei gerufen. [sic!] Da die Polizisten kommen würden, sagte ich, ich

würde gehen, und sie sagte ‚Nein, du brauchs [sic!] nicht zu gehen. Du bleibst hier bei

mir‘. Nachem [sic!] wir Geschlechtverkehrt [sic!] hatten … (…) Sie hat das

vorgeschlagen, dass wir da im [sic!] Boden schlafen könnten. (…) Es dauerte nur 4

Minuten oder 5 Minuten ». Elle aurait commencé à enlever son pantalon et il l’aurait

aidée. Elle se serait allongée par terre et il se serait allongé sur elle et l’aurait pénétrée

vaginalement avec son pénis. Ils se seraient d’ailleurs embrassés toute la soirée dans la

discothèque. Lui-même, PERSONNE5.) et PERSONNE4.) auraient été en état

d’ébriété. PERSONNE4.) aurait commencé à le frapper, il se serait défendu et

PERSONNE4.) serait ensuite parti avec son téléphone portable et celui de

PERSONNE5.). Lui-même serait resté sur place avec PERSONNE5.) et ils auraient vidé

la bouteille de vodka avant d’avoir une relation sexuelle. PERSONNE5.) aurait

d’ailleurs été dans un état normal alors qu’elle n’aurait pas titubé.

Expertises réalisées



Constats du Dr Annette EVEN

Le Dr Annette EVEN du Service policlinique Urgences du HÔPITAL1.) ayant pris en

charge PERSONNE5.) a expliqué que cette dernière avait une intoxication éthylique

avec un taux de 3,18 g/l de sang et que les médecins ont constaté la présence de cocaïne

au niveau toxicologique urinaire, de sorte qu’ils l’ont soumise à une surveillance

neurologique pendant 12 heures.



Expertises génétiques

Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00627201 du 13 novembre 2023 de M.

Sc. Anne DE BAST Laboratoire National de Santé qu’un profil génétique masculin X1

a été mis en évidence à partir des prélèvements suivants :



traces de sang et traces jaunâtres sur les mouchoirs en papier (Spur 2 à

ADRESSE12.)) ;



trace de sang sur l’escalier en pierre en bas (Spur 8) ;



surface interne du bracelet en papier type bracelet d’entrée de concert, boite de

nuit (Spur 5).

Dans le cadre du kit SAS effectué sur PERSONNE5.), les dix prélèvements suivants ont

été effectués sur écouvillons indexés :



1 – Buccal



2 – Génital : Lèvres humide



3 – Génital : Lèvres sec



4 – Vestibule vulvaire (génital externe)



5 – Voûte vaginale postérieure



6 – Canal cervical



7 – Anal superficiel humide



8 – Anal superficiel sec



9 – Anal profond



Ongles à droite

L’expert M. Sc. Anne DE BAST a constaté que pour les écouvillons 2 à 9, l’observation

en microscopie optique a confirmé la présence de spermatozoïdes.

Des mélanges de génotypes ont pu être mis en évidence à partir de la fraction

spermatique des écouvillons 2 à 6, les mélanges étant compatibles avec le profil

génétique de PERSONNE5.) et avec un profil génétique masculin d’un individu non

identifié X2. Les profils génétiques de PERSONNE5.) et de X2 sont encore compatibles

avec les mélanges de génotypes mis en évidence à partir des prélèvements des

écouvillons 7 (anal superficiel humide, fraction épithéliale), 8 (anal superficiel sec,

fraction épithéliale) et 9 (anal profond, fraction spermatique), étant précisé que pour

l’écouvillon 8 (anal superficiel sec), un troisième contributeur est présent, mais non

identifiable.

L’expert a encore constaté pour les écouvillons 7 (anal superficiel humide) et 9 (anal

profond) un troisième contributeur X3.

Suivant rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2023/JDA/133129-19/ROJI du

24 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section police scientifique, les profils

X1 et X2 n’ont pas permis d’établir des correspondances positives.

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00627202 du 12 janvier 2024 de M. Sc. Anne

DE BAST du Laboratoire National de Santé, le profil génétique d’PERSONNE1.)

correspond au contributeur X2, et est compatible avec les mélanges de génotypes mis

en évidence à partir de différents écouvillons du kit SAS, et notamment les écouvillons

2 (lèvres humide), 3 (lèvres sec), 4 (vestibule vulvaire), 5 (voûte vaginale postérieure),

6 (canal cervical), 7 (anal superficiel humide), 8 (anal superficiel sec) et 9 (anal

profond). Par ailleurs, il est le contributeur majoritaire pour les écouvillons 5, 6 et 9.

L’expert conclut ainsi que « Les résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière

extrêmement forte l’hypothèse selon laquelle PERSONNE1.) est contributeur aux

mélanges d’ADN caractérisés (et, pour les écouvillons 2 à 6 est à l’origine de l’ADN

isolé à partir de ces traces de sperme) par rapport à l’hypothèse alternative. »

Déclarations à l’audience

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 7 janvier 2025, l’expert M.

Sc. Anne DE BAST a exposé les conclusions contenues dans son rapport.

Sur question de la Chambre criminelle, elle a confirmé qu’au vu de ses conclusions,

l’hypothèse la plus probable serait qu’PERSONNE1.) a pénétré PERSONNE5.) tant

vaginalement qu’analement. Elle a précisé que dans la mesure où il est le contributeur

majoritaire retrouvé au niveau anal profond, il serait peu probable que son ADN aurait

été transporté au niveau anal par une troisième personne ayant pénétré PERSONNE5.)

vaginalement après PERSONNE1.), puis analement, ceci d’autant plus qu’elle n’aurait

pas trouvé de trace vaginale d’une troisième personne.

À la même audience, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, exposé le

déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés

en cause.

À cette même audience, le témoin PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations policières

sous la foi du serment. Sur question de la Chambre criminelle, il a précisé qu’ils auraient

tous été « gutt voll », mais que PERSONNE5.) aurait été « bei Sënnen ». Sur question

de la Chambre criminelle, il a encore précisé que PERSONNE5.) aurait été

« oflehnend » face aux avances d’PERSONNE1.), ce que ce dernier n’aurait pas accepté.

PERSONNE1.)

aurait répétitivement essayé de mettre son bras autour de

PERSONNE5.), et celle-ci aurait dit « non ». PERSONNE4.) pense que cela serait

probablement la raison pour laquelle il aurait commencé à filmer. PERSONNE1.)

n’aurait toutefois pas été violent à l’égard de PERSONNE5.). Sur question du

mandataire d’PERSONNE1.) sur la coordination motrice de PERSONNE5.), le témoin

a précisé « Et konnt ee nach schwätzen mateneen. Also ageschlof ass keen an ëmgefall

och nët. Mir hu gelallt, natierlech. Mir konnten awer nach normal schwätzen bis dee

Moment wou ech der krut. »

À l’audience de la Chambre criminelle, le témoin PERSONNE5.) a confirmé, sous la

foi du serment, ses déclarations policières. Sur question de la Chambre criminelle, elle

a expliqué qu’elle ne se souviendrait pas des visages des différentes personnes

rencontrées la nuit des faits et que son seul souvenir serait qu’il y aurait eu une personne

avec des lunettes et qu’ils auraient été à trois. Elle se serait réveillée à un moment donné

à l’hôpital, mais n’aurait aucun souvenir des faits.

À la même audience, le témoin PERSONNE6.) a pareillement réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations policières. Sur question de la Chambre criminelle, il a précisé

qu’au moment de l’appel téléphonique avec sa fille vers 01.20 heure, elle semblait avoir

bu, mais sans que son état n’ait paru particulièrement alarmant.

À l’audience de la Chambre criminelle du 7 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.)

a continué à clamer son innocence, en affirmant avoir eu une relation sexuelle

consentante avec PERSONNE5.). Il a ainsi affirmé que lorsqu’ils ont bu tous ensemble,

PERSONNE5.) lui aurait signalé son consentement pour un acte sexuel. Selon le

prévenu, la vidéo de la soirée démontrerait que PERSONNE5.) lui aurait signalé qu’elle

voulait coucher avec lui. Par ailleurs, ils se seraient entretenus et auraient échangé des

gestes de tendresse précédemment au rapport sexuel. Le prévenu a reconnu avoir, avec

le consentement de celle-ci, pénétré vaginalement PERSONNE5.), mais a contesté

l’avoir pénétrée analement. Sur question de la Chambre criminelle, le prévenu a précisé

que le rapport sexuel aurait eu lieu après la bagarre entre lui-même et PERSONNE4.) et

qu’après le rapport sexuel, PERSONNE5.) serait partie à la recherche de son téléphone

portable, raison pour laquelle elle n’aurait plus été sur place au moment de l’arrivée de

la police.

En droit

Quant à la loi applicable

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) un viol sur PERSONNE5.) en date du

30 avril 2023.

L’article 375 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits disposait

que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de

violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un

viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Est réputé viol commis en abusant

d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration

sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la

personne d’un enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de

la réclusion de dix à quinze ans. »

Cet article a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et

du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs et prévoit désormais que « Tout acte de

pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il

soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou

d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui

n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son

propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou

de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de

donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni

de la réclusion de cinq à dix ans. »

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de

celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée,

sanctionne le viol de la même peine que l’ancien article 375, à savoir d’une peine de

réclusion de cinq à dix ans.

La formulation du nouvel article 375 du Code pénal est cependant plus large que celle

de l’ancien texte de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui

ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n°

75/23).

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne

l’infraction de viol à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal,

dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée,

telle que libellée dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant au fond

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis des actes de pénétration

sexuelle sur PERSONNE5.) en pénétrant le vagin et l’anus de la victime avec son pénis

sans le consentement de celle-ci, alors qu’elle était hors d’état de donner son

consentement libre ou d’opposer de la résistance au vu de son état d’ébriété avancé et

sa consommation de cocaïne.

Le prévenu a contesté tout au long de l’enquête l’infraction qui lui est reprochée.

Au vu des contestations d’PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle qu’en

matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait

qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’article 375 du Code pénal définit le viol comme étant « Tout acte de pénétration

sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une

personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance ».

Il résulte de la définition légale de l’article 375 du Code pénal que le viol suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :



un acte de pénétration sexuelle,



l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de

menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était

hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,



l'intention criminelle de l'auteur.

a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de

pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code

pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration

sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas

où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de

l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été

d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une

pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent

davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la

conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas

perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe

ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute

intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

Il ressort des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des expertises

génétiques, que le prévenu a pénétré vaginalement et analement avec son sexe

PERSONNE5.).

L’acte matériel de la pénétration vaginale n’est pas autrement contesté par le prévenu.

En ce qui concerne la pénétration anale, contestée vigoureusement par le prévenu, la

Chambre criminelle constate qu’au vu des résultats des expertises génétiques, mais

encore des explications données à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du

serment par l’expert et aux termes desquelles il est extrêmement improbable que l’ADN

du prévenu trouvé dans l’anus profond de PERSONNE5.) y aurait été transporté par un

autre contributeur qui aurait pénétré vaginalement PERSONNE5.) après la pénétration

vaginale par le prévenu, puis qui l’aurait pénétrée analement, l’acte matériel de la

pénétration anale de PERSONNE5.) par le prévenu se trouve également établi.

La condition des actes matériels de pénétration sexuelle se trouve partant remplie.

b) L’absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du

viol.

Il résulte des éléments du dossier répressif que la victime était extrêmement alcoolisée

la nuit des faits, alors que la prise de sang a révélé un taux d’alcool de 3,18 g/l de sang.

Il résulte encore du dossier répressif que PERSONNE5.) était également sous

l’influence de stupéfiants, les médecins ayant constaté la présence de cocaïne au niveau

toxicologique urinaire.

Il résulte du rapport d’intervention du SAMU que ce dernier a été alerté à 11.32 heures

qu’elle a été trouvée inconsciente avec une intoxication éthylique, soit très peu de temps

après l’acte sexuel qui, d’après les déclarations du prévenu lui-même a eu lieu après la

bagarre avec PERSONNE4.) en raison de laquelle la police a été appelée à 11.00 heures.

La personne qui a appelé l’ambulance, à savoir PERSONNE14.), habitant de la maison

sur le muret de laquelle PERSONNE5.) a été trouvée, a informé la police que

PERSONNE5.) ne montrait aucune réaction, ne répondait pas aux questions et perdait

conscience à répétition.

Dans ces conditions, la Chambre criminelle n’accorde aucune crédibilité aux

déclarations du prévenu aux termes desquelles PERSONNE5.) lui aurait prétendument

signalé son consentement et sa volonté d’avoir des relations sexuelles avec lui.

Contrairement à ce que prétend le prévenu, la vidéo le montrant ensemble avec

PERSONNE5.) montre bien que celle-ci était complètement hors d’état de lui opposer

la moindre résistance. En effet, PERSONNE5.) est adossée contre le prévenu sans même

se défendre contre les câlins que ce dernier lui impose, ayant indéniablement des

problèmes avec ses fonctions motrices alors qu’elle arrive à peine à lever les bras et à

l’écarter de lui et qu’elle a encore visiblement des difficultés à garder ses yeux ouverts.

Il ne saurait être nié que déjà à ce moment-là, PERSONNE5.) se trouvait visiblement

dans un état second.

À cela s’ajoute que PERSONNE5.) a déclaré, tout au long de l’enquête, qu’elle n’a plus

le moindre souvenir de ce qui s’est passé à partir du moment où elle a bu de la bouteille

de vodka que le prévenu a volé au supermarché SOCIETE1.).

Il ne fait dès lors aucun doute que PERSONNE5.) se trouvait, vu son état totalement

alcoolisé et en plus sous l’influence de stupéfiants, dans l’impossibilité de donner un

consentement libre et d’opposer de la résistance, de sorte qu’elle se trouvait totalement

à la merci d’PERSONNE1.).

Le défaut de consentement doit partant être retenu sur base de l’état alcoolisé et sous

l’influence de stupéfiants de la victime.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a

été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de

celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences

physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la

preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code

pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement

indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un

sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la

curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n°

77 ; Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l'espèce, il résulte d’une part des développements ci-avant sub b) que l’état

d’intoxication éthylique de PERSONNE5.) ne pouvait échapper à PERSONNE1.).

Il résulte d’autre part du dossier répressif et notamment des déclarations de

PERSONNE4.) et de la visualisation de la vidéo prise par ce dernier qu’PERSONNE1.)

a fait des avances à PERSONNE5.) qui était hors d’état d’y opposer une résistance.

Il résulte également du dossier répressif que PERSONNE4.) était un facteur perturbateur

pour PERSONNE1.) que ce dernier devait éliminer pour arriver à ses fins. Il ressort ainsi

du procès-verbal n° JDA 133091-1/2023 du 30 avril 2023 qu’PERSONNE1.) a donné

des coups suffisamment graves à PERSONNE4.) pour que ce dernier doive être

transporté à l’hôpital, mais que lui-même n’avait subi aucune blessure. PERSONNE1.)

a ainsi obtenu le résultat escompté, à savoir que PERSONNE4.) a de suite quitté les

lieux et il ressort des déclarations du prévenu lui-même que les relations sexuelles avec

PERSONNE5.) ont eu lieu après le départ de PERSONNE4.).

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre Criminelle estime que le prévenu

était conscient du fait qu'il imposait des relations sexuelles à PERSONNE5.) qui était

hors d’état de donner un consentement libre voire d’y opposer une résistance, de sorte

que cet élément est également donné et que le prévenu est à retenir dans les liens de

l’infraction lui reprochée.

Il y a cependant lieu de préciser les circonstances de temps.

D’une part, il résulte des déclarations de PERSONNE5.) que celle-ci n’a plus aucun

souvenir à partir du moment où elle a bu de la bouteille de vodka soustraite par

PERSONNE1.) au supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE7.). Au vu des données d’axe

temporel extraites par la police judiciaire du téléphone portable de PERSONNE4.), ce

dernier, et donc également PERSONNE5.) et PERSONNE1.), auraient quitté le

supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE7.) à 08.18 heures.

La police dépêchée sur les lieux en raison de la bagarre entre PERSONNE4.) et

PERSONNE1.) étant arrivée vers 11.00 heures, il y a lieu de retenir que le viol a eu lieu

entre 08.18 heures et 11.00 heures.

Récapitulatif

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les

déclarations sous la foi du serment des experts et témoins à l’audience, PERSONNE1.)

est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 avril 2023 entre 08.18 heures et 11.00 heures, dans la forêt se trouvant au long

du ADRESSE2.) dans les alentours du croisement avec la ADRESSE3.),

en infraction à l’article 375 du Code pénal,

d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’ils soient et

par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, en abusant

d’une personne hors d’état de donner son consentement libre ou d’opposer la

résistance, constituant des viols,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur PERSONNE5.), née

le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en pénétrant le vagin et l’anus de la victime

avec son pénis, sans le consentement de celle-ci, alors qu’elle était hors d’état de

donner son consentement libre ou d’opposer de la résistance au vu de son état

d’ivresse avancé et de sa consommation de cocaïne. »

Quant à la peine

Le viol prévu à l’article 375 du Code pénal est puni par la peine de réclusion 5 à 10 ans.

Les faits retenus à charge d’PERSONNE1.) sont d’une gravité indiscutable, ce dernier

s’étant d’abord débarrassé de PERSONNE4.) pour ensuite pouvoir en toute impunité

abuser de l’état alcoolisé de sa victime pour soulager ses pulsions sexuelles.

La Chambre criminelle relève encore que le prévenu n’a à aucun moment pris

conscience de la gravité de ses actes.

Au vu des considérations qui précèdent, mais en tenant compte de l’absence

d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, la Chambre criminelle

considère qu’une peine de réclusion de 6 ans constitue une sanction adéquate des faits

retenus à charge d’PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité intrinsèque des faits commande que la peine doit être dissuasive

et rétributive, de sorte qu’il n’y a lieu d’assortir que 3 ans de la peine de réclusion du

sursis à l’exécution.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu ainsi que l'interdiction à vie des droits énumérés aux articles 11 et 12 du Code

pénal.

Quant aux confiscations/restitutions

Il n’y a pas lieu à restitution ou confiscation du dossier médical de PERSONNE5.) au

HÔPITAL1.) saisi suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2023/133129-16/DULA du 2

novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section protection jeunesse et

infractions à caractère sexuel, ni du dossier médical de PERSONNE5.) à l’Hôpital

ADRESSE13.) saisi suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2023/133129-15/DULA du 2

novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, section protection jeunesse et

infractions à caractère sexuel, étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant

partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter «

comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution, ni la

confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenue à sa charge, à une peine de

réclusion de six (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9.267,31

euros; (dont

8.048,73 euros (7.566,68+482,05) pour 2 analyses ADN et 315 euros

(217,50+97,50) pour 2 consultations médicales et 573,77 euros pour taxe à expert);

dit qu'il sera sursis à l’exécution de trois (3) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12 et 375 du Code pénal ; des articles 1, 155,

190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Yashar AZARMGIN, premier juge,

et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut

principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.