Court partially allowed defense's claim on vehicle sale price, ordering partial payment to creditor.

No. 248/2025

du 13.02.2025

Audience publique du jeudi, 13 février 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement la société anonyme de droit

belge SOCIETE2.) S.A, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

immatriculée à la SOCIETE3.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de céans en date du 21 novembre 2024 sous le numéro 1400/2024, dont le

dispositif est conçu comme suit:

« le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare recevable,

avant tout autre progrès en cause :

invite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. à remettre un décompte

permettant de retracer le calcul des intérêts de retard réclamés,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 16 janvier

2025 à 14.30 heures, salle 1,

réserve le surplus et les frais. »

Après l’appel de l’affaire à l’audience publique du jeudi, 16 janvier 2025 elle fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Maximilien WANDERSCHEID et Maître Chiara DICHTER furent entendus

en leurs explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3131/23 du 25 août

2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) S.A., anciennement la société anonyme de droit belge SOCIETE2.)

S.A., (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 5.551,53 euros du chef du

prêt à tempérament n° NUMERO2.) du 26 décembre 2012, avec les intérêts

conventionnels à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Suivant le décompte établi en date du 18 août 2023 par l’huissier de justice suppléant

Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, le montant de 5.551,53 euros se compose comme suit :

-

Capital emprunté :

16.040,00

-

Coût total du crédit échu et dû à la rupture :

512,64

-

Services échus et dus à la date de rupture :

88,92

-

Intérêts de retard au taux de 3,84% au 14.02.2022 :

1.516,34

-

Indemnité de rupture (art. 27bis loi PERSONNE2.)) :

1.083,83

-

Frais courriers de rappel :

55,44

-

Paiements reçus depuis la conclusion du contrat :

- 6.045,64

-

Produit de vente du véhicule :

- 7.700,00

Dans son jugement n° 1400/2024 du 21 novembre 2024, le tribunal actuellement

saisi a invité la société SOCIETE1.) à remettre un décompte permettant de retracer

le calcul des intérêts de retard réclamés et refixé l’affaire pour continuation des

débats.

A l’audience de la continuation des débats du 16 janvier 2025, la société

SOCIETE1.) réduit sa demande pécuniaire au montant de 4.252,04 euros, en ne

réclamant que le montant de 1.083,75 euros à titre d’indemnité de rupture et le

montant de 216,93 euros à titre d’intérêts de retard au taux de 3,84% pour la période

allant du 25 août 2023, date de l’ordonnance conditionnelle de paiement susvisée,

jusqu’au 16 janvier 2025, date de la continuation des débats.

Pour le surplus, elle maintient ses demandes et moyens tels qu’exposés à l’audience

des plaidoiries du 7 novembre 2024.

PERSONNE1.) ne conteste pas le montant réclamé de 216,93 euros à titre d’intérêts

de retard. En revanche, elle maintient ses contestations quant aux postes « Indemnité

de rupture », « Frais courriers de rappel » et « Produit de vente du véhicule ».

Motifs de la décision

1. La demande en paiement

Il est constant en cause que suivant contrat de prêt à tempérament à usage privé n°

NUMERO2.) du 26 décembre 2012, la société SOCIETE1.) a accordé à

PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), codébiteurs solidaires, un prêt à hauteur du

montant principal de 16.040.- euros, à rembourser moyennant 72 mensualités de

246,84 euros, aux fins d’acquisition d’un véhicule. Le taux d’intérêt de retard est

fixé à 3,84% l’an.

Tel que relevé ci-avant ainsi que dans le jugement interlocutoire n° 1400/2024 du

21 novembre 2024, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants réclamés à titre du

capital emprunté (16.040.- euros), du coût total du crédit échu et dû à la rupture

(512,64 euros), des services échus et dus à la date de rupture (88,92 euros) ainsi que

des intérêts de retard au taux de 3,84% (216,93 euros, tel que réclamé au dernier

stade des plaidoiries par la société SOCIETE1.)), sous déduction des paiements

reçus depuis la conclusion du contrat (6.045,64 euros).

En l’absence de contestations de PERSONNE1.) quant auxdits montants, et au vu

des stipulations du contrat de prêt ainsi que des conditions générales, dûment

acceptées par PERSONNE1.), la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

est partant d’ores et déjà à déclarer fondée pour le montant de [(16.040.- + 512,64

+ 88,92 + 216,93) – 6.045,64 =] 10.812,85 euros.

-

L’indemnité de rupture

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 1.083,75 euros à ce titre.

PERSONNE1.) conteste le montant de 1.083,75 euros à titre d’indemnité de rupture,

au motif que la loi luxembourgeoise serait applicable en l’occurrence et non pas la

loi belge sur laquelle ledit montant réclamé serait basé.

Au cas où la loi belge serait applicable, PERSONNE1.) se réfère à l’article VI 83,

17° du Code des crédits aux consommateurs, applicable en Belgique, prévoyant un

équilibre d’indemnité entre les cocontractants.

En l’espèce, les conditions générales, dûment acceptées par PERSONNE1.),

annexées au contrat n° NUMERO2.) conclu entre parties, prévoient expressément

sous le point D) des clauses applicables aux consommateurs luxembourgeois que

« le présent contrat est soumis à l’application du droit luxembourgeois ».

PERSONNE1.) étant un consommateur luxembourgeois, la loi luxembourgeoise

s’applique au contrat conclu avec la société SOCIETE1.).

Le simple fait que l’huissier de justice, ayant rédigé la requête en matière

d’ordonnance conditionnelle de paiement, ait indiqué dans son décompte

« Indemnité de rupture (art. 27bis loi PERSONNE2.)) » ne porte pas à conséquence

eu égard aux stipulations contractuelles susvisées.

Dans la mesure où la loi belge n’est pas applicable en l’espèce, il n’y a pas lieu

d’analyser le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’article VI 83, 17° du Code des

crédits aux consommateurs.

Le montant 1.083,75 euros réclamé à titre d’indemnité de rupture n’étant pas

autrement contesté, il y a lieu de déclarer la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) fondée à cet égard.

-

Les frais des courriers de rappel

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 55,44 euros à ce titre.

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait

pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître

PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015. En ce qui concerne le courrier du 9

janvier 2014, celui-ci lui aurait été remis en mains propres et partant n’aurait pas

engendré de frais. Seul le courrier du 4 décembre 2014 aurait été reçu par

PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve que les quatre

courriers de rappel, dont elle réclame le paiement, ont été envoyés à PERSONNE1.)

et ayant engendré de ce fait des frais.

Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers

des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

dernière. En l’absence de preuve de l’envoi desdits courriers, la société SOCIETE1.)

ne rapporte pas la preuve d’avoir déboursé des frais qui seraient à rembourser par

PERSONNE1.).

En ce qui concerne le courrier du 12 janvier 2015 adressé à Maître PERSONNE4.),

il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce dernier était le mandataire de

PERSONNE1.), ni que cette dernière aurait réceptionné ledit courrier, de sorte qu’il

n’est pas établi que les frais relatifs à l’envoi dudit courrier seraient à supporter par

PERSONNE1.).

Etant donné que PERSONNE1.) admet avoir réceptionné le courrier du 4 décembre

2024 lui envoyé par voie postale et au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la

demande en paiement de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence du montant

de [55,44 : 4 =] 13,86 euros.

-

Le produit de la vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de

PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le

chef de cette dernière.

PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de

vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.). Elle fait valoir avoir acheté un

véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros. Celui-ci aurait été

remplacé par un autre véhicule. En 2014, le véhicule aurait été repris par la société

SOCIETE1.), de sorte qu’elle n’aurait été en possession de celui-ci qu’à peine à peu

près 14 mois, de sorte que la vente dudit véhicule pour un montant de 7.700.- euros

ne serait nullement justifié.

Afin d’établir que le véhicule aurait été vendu pour un prix dérisoire en 2014,

PERSONNE1.) verse diverses annonces de véhicules similaires à celui vendu en

2014 qui renseignent des prix entre 5.790.- euros et 8.850.- euros.

Lesdites annonces ne sont néanmoins pas suffisantes pour établir que le véhicule

repris par la société SOCIETE1.) en 2014 a été vendu à un prix dérisoire en

l’absence de toute pièce documentant l’état du véhicule vendu à l’époque.

Le simple fait que des véhicules similaires soient actuellement annoncés pour des

prix entre 5.790.- euros et 8.850.- euros n’établit pas pour autant que ces véhicules

sont effectivement vendus à un prix supérieur à 7.700.- euros, prix pour lequel le

véhicule en question a été vendu en 2014.

Il n’est pas non plus établi comment le marché des véhicules d’occasion se

présentait en 2014 par rapport à celui qui existe actuellement.

Au vu de ce qui précède et à défaut de tout élément du dossier remettant en cause le

prix de vente de 7.700.- euros en 2014, le moyen de PERSONNE1.) laisse d’être

fondé.

Conclusion :

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la

demande de la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de [(10.812,85 +

1.083,75 + 13,86) – 7.700 =] 4.210,46 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 4.210,46 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 3,84% l’an

sur le montant de [4.210,46 – 216,93 (intérêts de retard) =] 3.993,53 euros à partir

du 17 janvier 2025, le lendemain de la continuation des débats, jusqu’à solde.

2. Les frais et dépens

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 1400/2024 rendu en date du 21 novembre

2024,

déclare le contredit partiellement fondé,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. de la réduction

de sa demande,

la déclare recevable et fondée à concurrence du montant de 4.210,46 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

S.A. le montant de 4.210,46 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de

3,84% l’an sur le montant de 3.993,53 euros à partir du 17 janvier 2025 jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.