Court convicts two defendants on criminal charges and orders one to pay civil damages.

Jugt LCRI n° 15/2025

not. 25621/21/CD

3x réclus/sprob

2x art.11CP/destit

1x confisc/restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de

l’étude de Maître Éric SAYS

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u s-

en présence de

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 27 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de

comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2025 devant la Chambre criminelle du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1) infraction aux articles 461, 471 et 472 du Code pénal,

2) infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal.

A cette audience, le Vice-Président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été

instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE3.) se constitua ensuite oralement partie civile contre les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur réclamant réparation du dommage moral par

lui subi.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, Substitut Principal du

Procureur d'État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement

les moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Maître

Mamadou Bobo BALDE,

avocat, en remplacement de Maître Aline

CONDROTTE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°1111/23 (XXI e) rendue le 13 décembre 2023 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du chef d’infraction aux articles 461, 470, 471 et 472 du Code pénal (vol et

extorsion à l’aide de violences et menaces, commis sur un chemin public, la nuit, par deux

ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées).

Vu les citations à prévenus du 27 décembre 2024 régulièrement notifiées à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu l’information donnée le 27 décembre 2024, en application de l’article 453 du Code de

la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

25621/21/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) datés

du 16 janvier 2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

Quant à la compétence de la Chambre criminelle

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.), né le DATE2.), a atteint sa majorité le 11

décembre 2021. Les faits reprochés se situent le 27 juillet 2021, partant à une époque à

laquelle le prévenu était encore mineur.

La Chambre criminelle a l’obligation de vérifier sa compétence notamment quant à l’âge

d’un prévenu.

L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse confère

au Tribunal de la jeunesse une compétence spéciale et exclusive pour juger des infractions

pénales commises par des mineurs d'âge. La seule exception à ce principe est prévue à

l'article 32 de la loi, qui permet au Ministère Public de déférer aux juridictions pénales

ordinaires les faits commis par un mineur en demandant au juge de la jeunesse

l’autorisation de procéder selon les formes et compétences ordinaires. Cette solution n’a

pas été recherchée ni appliquée en l’espèce.

En l’absence de décision du juge de la jeunesse prise en application de cet article, la

Chambre criminelle est incompétente pour connaître des infractions reprochées au

prévenu PERSONNE2.).

La Chambre criminelle reste toutefois compétente pour connaître des faits libellés à

charge de PERSONNE1.).

AU PENAL

Les faits et éléments du dossier

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a

permis de dégager les faits suivants :

Le 27 juillet 2021 vers 01.00 heure, les agents du commissariat de Differdange ont été

appelés à se rendre à ADRESSE5.), où une tentative de cambriolage leur avait été

dénoncée.

Dans les environs, les agents sont tombés sur PERSONNE3.) qui correspondait à la

description qui leur avait été faite du cambrioleur. Celui-ci leur a toutefois indiqué avoir

sonné chez la plaignante afin de chercher de l’aide car il venait de se faire agresser et non

pour cambrioler la maison.

Concernant son agression, PERSONNE3.) a déclaré avoir pris le train à ADRESSE6.)

pour se rendre chez sa copine à ADRESSE7.). Il a indiqué qu’avant de monter dans le

train, il avait déjà été abordé par l’un de ses agresseurs qui lui avait demandé une cigarette.

Suspicieux à l’égard des deux hommes, il s’était assis loin d’eux dans le train. En

descendant du train à ADRESSE7.), il se serait rendu compte que les deux hommes

étaient sortis au même arrêt que lui. Il aurait alors traversé la ADRESSE8.) pour se rendre

en direction du centre de ADRESSE7.) et aurait été abordé par les deux hommes, lui

demandant une cigarette. Après leur avoir remis une cigarette, il aurait repris son chemin

et l’un des deux l’aurait agrippé par le col puis jeté par terre. Son téléphone serait alors

tombé de sa main et l’agresseur portant une capuche s’en serait emparé, lui aurait tenu un

couteau sous la gorge et l’aurait forcé à divulguer son code PIN et son mot de passe

iCloud, ce qu’il aurait fait. Après avoir réinitialisé son téléphone portable, ses agresseurs

l’auraient fouillé et pris son paquet de cigarette et ses écouteurs sans fil. Ils lui auraient

alors ordonné de courir et il se serait rendu auprès de la maison encore illuminée la plus

proche pour chercher de l’aide. Il a décrit ses agresseurs comme deux personnes de sexe

masculin et de couleur de peau noire, l’un portant une capuche et l’autre des dreadlocks

de la longueur d’un doigt.

Les images des caméras de vidéosurveillance de la gare centrale et de la gare de

ADRESSE7.) ont été saisies et des photos des agresseurs présumés ont été placées dans

l’intranet de la police judiciaire en vue de leur identification et localisation. Plusieurs

policiers ont cru identifier ces personnes comme étant PERSONNE5.) ainsi que le

prévenu PERSONNE1.).

Confronté à deux planches photographiques le 23 août 2021, PERSONNE3.) n’a pas su

reconnaître PERSONNE1.) mais a cru reconnaître à 80/90% PERSONNE5.) comme étant

l’un de ses agresseurs.

PERSONNE1.) n’ayant pas obtempéré à sa convocation, la police s’est rendue à son

domicile le 26 mars 2022 en vue de son interrogatoire. S’il a dans un premier temps

contesté être l’une des personnes visibles sur les images de vidéosurveillance de la gare

de ADRESSE7.), il s’est ensuite ravisé et a reconnu avoir été à la gare de ADRESSE7.)

la nuit des faits. Il a encore admis être la personne visible sur les images de

vidéosurveillance de la gare de Luxembourg qui aborde la victime pour lui demander une

cigarette. Il a expliqué avoir été en compagnie d’un certain « PERSONNE6.) » de

ADRESSE9.) et que les deux seraient descendus du train ensemble à ADRESSE7.) pour

se rendre à pied à ADRESSE9.) au domicile d’un certain « PERSONNE7.) ». Il a contesté

tout implication dans l’agression de PERSONNE3.) mais n’a pas su expliquer pourquoi

il était sorti du train trois arrêts avant ADRESSE9.) ni donner plus d’informations sur les

dénommés « PERSONNE6.) » et « PERSONNE7.) ».

PERSONNE5.) n’ayant pas obtempéré à sa convocation, la police s’est rendue à son

domicile le 24 avril 2022 en vue de son interrogatoire. PERSONNE5.) a contesté être

l’une des personnes sur les images de vidéosurveillance et a nié connaître ces personnes.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction le 14 juillet 2022, PERSONNE1.)

a déclaré avoir raté son bus à ADRESSE6.), raison pour laquelle son ami

« PERSONNE2.) » lui avait proposé de l’héberger pour la nuit. Ils auraient alors pris le

train et seraient descendus à ADRESSE7.) où ils se seraient promenés une dizaine de

minutes avant que son ami « PERSONNE8.) » ne vienne le chercher en voiture pour le

ramener chez lui. Au passage, celui-ci aurait également conduit « PERSONNE2.) » à son

domicile. Il a contesté avoir été accompagné par PERSONNE5.) ce soir-là mais a affirmé

que la personne de sexe masculin portant la capuche était « PERSONNE2.) ». S’il n’a pas

contesté avoir demandé une cigarette à la victime, il a nié une quelconque participation

dans l’agression de PERSONNE3.).

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction le 14 juillet 2022, PERSONNE5.)

a maintenu ses contestations.

Interrogé par la police le 31 août 2022, PERSONNE2.) s’est immédiatement reconnu sur

les images de vidéosurveillance comme étant la personne portant un sweat à capuche. Il

a confirmé que PERSONNE1.) devait passer la nuit chez lui à ADRESSE10.) car il avait

raté son bus mais a ajouté qu’un dénommé « PERSONNE6.) » serait ensuite venu les

récupérer à la gare de ADRESSE7.) et l’aurait ramené à la maison avant de repartir avec

PERSONNE1.). Il a contesté que leur chauffeur s’appelait « PERSONNE8.) ».

Confronté le 30 août 2022 à une planche photographique comportant, parmi d’autres,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) a déclaré ne plus se souvenir du

visage de ses agresseurs un an après les faits, seulement que l’un d’entre eux portait des

dreadlocks. Il a déclaré se souvenir d’avoir reconnu, un mois après les faits, le numéro 8,

soit PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction le 17 novembre 2022,

PERSONNE2.) a confirmé les déclarations faites auprès de la police. Il a précisé qu’une

fois dans le train, PERSONNE1.) avait quand-même cherché une solution pour pouvoir

rentrer chez lui. Ils seraient descendus à

ADRESSE7.), où le dénommé

« PERSONNE6.) » serait venu les récupérer. Il a contesté avoir participé à l’agression de

PERSONNE3.).

Il résulte encore des investigations policières que pour la nuit des faits, le coucher de

soleil a eu lieu le 26 juillet 2021 à 21.23 heures et le lever du soleil le 27 juillet 2021 à

06.00 heures. De même, l’habitation la plus proche se situe, à vol d’oiseau, à 68,4 mètres

du lieu des faits.

A l’audience

À l’audience du 23 janvier 2025, le témoin PERSONNE4.), OPJ de la Police Grand-

Ducale, a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et investigations actées dans les

procès-verbaux et les rapports dressés en cause.

Il a précisé avoir constaté lors du visionnage des images de vidéosurveillance de la gare

de ADRESSE7.), que seules deux personnes de couleur de peau noire, à savoir les deux

prévenus, sont sorties du même train que la victime la nuit des faits et que l’on voyait

distinctement la victime regarder en arrière en direction des prévenus en sortant du train.

Concernant la circonstance aggravante du chemin public, il a expliqué que la maison la

plus proche du lieu des faits se situait à presque 70 mètres à vol d’oiseau du lieu du crime

mais qu’une colline et un bosquet les séparaient. La maison la plus proche en passant par

la route se trouvait à au moins 100 mètres. Les faits avaient eu lieu sur un sentier pour

piétons et cyclistes longeant une route et, au-delà de la route, des rails de chemin de fer.

A l’audience du 23 janvier 2025, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du

serment, les déclarations faites lors de son audition policière. Il a admis qu’au vu de

l’écoulement du temps depuis les faits, soit trois ans et demi, il ne se souvenait plus du

déroulement exact des faits. Il a expliqué ne pas se souvenir d’avoir été abordé par l’un

des prévenus à la gare de Luxembourg mais se reconnaître sur les images de

vidéosurveillance sur lesquelles on le voit parler à PERSONNE1.) sur le quai de la gare

centrale. Il n’a pas non plus su reconnaître les deux prévenus présents à l’audience comme

étant ses agresseurs la nuit des faits, dû au fait qu’il faisait nuit et que les faits dataient de

trois ans et demi avant l’audience.

Il a déclaré avoir remarqué deux personnes de couleur de peau noire dans le train, qui lui

semblaient suspectes. En arrivant à la gare de ADRESSE7.), il serait sorti du train et se

serait retourné pour voir que les deux individus descendaient également du train. Les deux

personnes l’auraient ensuite suivi et lui aurait demandé une cigarette, qu’il leur aurait

donnée. En reprenant sa route, il aurait été poussé par terre et l’un des deux lui aurait tenu

un couteau à la gorge. Ils se seraient emparés de ses affaires, dont son téléphone, et lui

auraient tendu le téléphone en lui enjoignant d’entrer le code PIN. Il a confirmé que les

personnes qui l’avaient suivi en sortant du train étaient bien celles qui lui avaient demandé

une cigarette et qui l’avaient ensuite agressé et que l’agression avait bien eu lieu à

l’endroit indiqué par le policier dans le rapport n°2024/20457/1445/FL du 16 mai 2024.

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu les contestations faites devant le Juge

d’instruction. Bien qu’il ait admis avoir été à la gare de ADRESSE7.) quelques minutes

avant les faits, il a contesté être l’auteur de l’agression sur PERSONNE3.). Il a réitéré

avoir raté son bus, raison pour laquelle il avait décidé de prendre le train avec

PERSONNE2.) pour passer la nuit chez ce dernier à ADRESSE9.). Dans le train, il aurait

réussi à joindre son ami « PERSONNE6.) » qui aurait accepté de venir le récupérer et de

le conduire chez lui. Il a affirmé que c’est « PERSONNE6.) » qui devait venir le récupérer

et non « PERSONNE8.) », tel qu’il l’avait déclaré devant le Juge d’instruction. Il a

expliqué ne pas connaître l’identité de ce dénommé « PERSONNE6.) », ni avoir son

numéro de téléphone, communiquant uniquement via Snapchat avec celui-ci.

Le prévenu PERSONNE2.) a également maintenu les contestations faites devant le Juge

d’instruction. Il a admis avoir été à la gare de ADRESSE7.) peu avant les faits mais a

déclaré que le dénommé « PERSONNE6.) » serait venu les récupérer devant le restaurant

chinois situé à proximité de la gare de ADRESSE7.) et a contesté avoir agressé

PERSONNE3.).

En droit

Le Ministère Public reproche aux prévenus les infractions suivantes :

« comme auteur, co-auteur, ou complice,

le 27 juillet 2021 entre 00.40 et 01.00 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction aux articles 461, 471 et 472 du code pénal, d'avoir frauduleusement

soustrait au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces

dans un chemin public,



avec effraction, escalade ou fausses clefs,



par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions,



les coupables, ou l'un d'eux, ayant pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire

public ou ayant allégué un faux ordre de l'autorité publique,



la nuit par deux ou plusieurs personnes,



des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE11.) un téléphone portable, des écouteurs et un paquet de cigarettes

contenant 3 cigarettes, partant des objets ne leur appartenant pas,

avec les circonstances que le vol a été commis

-

à l'aide de violences et de menaces ainsi qu'en employant et en montrant des armes,

notamment en poussant PERSONNE3.) par terre ainsi qu'en tenant un couteau

contre sa gorge,

-

dans un chemin public,

-

la nuit, entre 00.40 heures et 01.00 heures, par deux personnes,

2. En infraction aux articles 470, 471 et 472 du code pénal, d'avoir extorqué, par

violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs

électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque

contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, avec la circonstance que

l'extorsion a été commise dans un chemin public,



avec effraction, escalade ou fausses clefs,



par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions,



les coupables, ou l'un d'eux, ayant pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire

public



ou ayant allégué un faux ordre de l'autorité publique,



la nuit par deux ou plusieurs personnes,



des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE3.), le code PIN de son portable

et le mot de passe iCloud, partant des clefs électroniques,

avec les circonstances que l'extorsion a été commise

-

à l'aide de violences et de menaces ainsi qu'en employant et en montrant des armes,

notamment en poussant PERSONNE3.) par terre ainsi qu'en tenant un couteau

contre sa gorge,

-

dans un chemin public,

-

la nuit, entre 00.40 heures et 01.00 heures, par deux personnes. »

La Chambre criminelle rappelle qu’au vu des développements qui précèdent concernant

PERSONNE2.), elle n’est pas compétente pour connaître des faits lui reprochés par le

Ministère Public.

La Chambre criminelle relève encore qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code

de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Quant à la participation aux faits du 27 juillet 2021

Pour ce qui est de l’implication de PERSONNE1.) dans les faits du 27 juillet 2021,

contestée par lui, la Chambre criminelle retient qu’il résulte des images des caméras de

vidéosurveillance des gares de ADRESSE6.) et ADRESSE7.) que le prévenu a pris le

même train que la victime, qui a quitté la gare centrale le 27 juillet 2021 peu après 23.55

heures, et est ensuite descendu, ensemble avec PERSONNE2.), du train à ADRESSE7.)

à 00.40 heure, marchant quelques mètres derrière la victime. Ce point n’est d’ailleurs pas

contesté par le prévenu.

Il ressort également de ces enregistrements que PERSONNE1.) avait déjà abordé la

victime sur le quai de la gare centrale à ADRESSE6.) où il s’était vu remettre une cigarette

par la victime, et qu’en sortant du train à ADRESSE7.), la victime a jeté un regard en

arrière pour voir qui sortait du train après lui.

La Chambre criminelle retient encore les déclarations à l’audience du témoin

PERSONNE4.) selon lesquelles PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les deux seules

personnes de couleur de peau noire à être descendues du train en question à la gare de

ADRESSE7.).

La Chambre criminelle constate encore que si la victime n’a pas su reconnaître ses

agresseurs sur les planches photographiques lui présentées après les faits ni identifier à

l’audience le prévenu comme étant son agresseur, elle a été formelle pour dire que les

deux personnes de couleur de peau noire qui étaient à bord de son train et qui sont

descendues après lui, étaient ses agresseurs.

La Chambre criminelle retient enfin que

l’apparence

de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), tel qu’ils ont été filmés par les images des caméras de vidéosurveillance,

correspondait à la description faite par le prévenu de ses agresseurs. La Chambre

criminelle tient pour peu probable qu’un mardi matin à 01.00 heure, deux autres

personnes de couleur de peau noire et ressemblant aux prévenus se soient trouvées entre

la gare et le lieu de l’infraction pour reprendre la poursuite de la victime à la place de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Sans compter que les explications de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) quant à leur

présence à la gare de ADRESSE7.) sont, tout au long de l’enquête, de l’instruction et des

débats à l’audience, inconstantes, confuses et contradictoires.

La Chambre criminelle retient partant que PERSONNE1.) est bien l’un des auteurs des

faits du 27 juillet 2021.

Quant aux infractions

L'infraction d'extorsion requiert les éléments constitutifs suivants :

-

une intention frauduleuse,

-

l'emploi de violences ou de menaces,

-

la remise de l'objet de la main de la victime.

Concernant l’infraction de vol à l’aide de violences ou menaces, à laquelle s’ajoutent

encore des circonstances aggravantes, il y a lieu de rappeler que le vol est défini par

l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre

de quatre :

-

il faut qu'il y ait soustraction,

-

l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

-

l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

A la différence du vol dont l’élément constitutif est l’appréhension, l’enlèvement

frauduleux de la chose d’autrui, l’extorsion se caractérise par la remise de la chose

convoitée par la victime sous l’influence de la contrainte consistant en la peur engendrée

par la menace ou la violence exercée par l’auteur. Les actes de contrainte morale peuvent

s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture.

Dans le cadre des infractions d’extorsion et de vol, le fait principal est caractérisé soit par

la remise sous contrainte (violences/menaces) d’objets appartenant à la victime soit par

la soustraction de ces objets.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres

termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime.

Il résulte notamment des déclarations de PERSONNE3.) que les malfaiteurs se sont

emparés du téléphone portable tombé par terre et qu’ils ont fouillé ses affaires pour

s’emparer de son paquet de cigarettes et de ses écouteurs sans fil, de sorte que l’infraction

de vol est établie. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que le vol est une infraction instantanée

et il y a vol dès lors que « l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles

qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire.

La non-conservation de l’objet, voire la restitution volontaire et spontanée de la chose

volée ne peut pas être considérée comme étant en soi élisive de la soustraction

frauduleuse. » (CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).

Par contre, en ce qui concerne le code PIN du téléphone et le mot de passe de son iCloud,

il y a lieu de constater que ceux-ci ont été fournis par PERSONNE3.) sous l’effet des

menaces et des violences exercées par ses agresseurs, de sorte que l’infraction d’extorsion

se trouve établie en ce qui concerne ces mots de passe.

Quant au rôle joué par PERSONNE1.), il y a d’abord lieu de constater que la victime a

déclaré que l’individu portant une capuche était celui qui s’était emparé de son téléphone

et lui avait tenu un couteau sous la gorge. Il a toutefois déclaré que les deux agresseurs

avaient agis de concert et, qu’ensemble, ils l’avaient fouillé. Il n’est donc pas possible de

déterminer qui des deux prévenus a matériellement commis les vols et les extorsions.

La Chambre criminelle estime cependant qu’il existe un lien de causalité entre les vols et

extorsions ainsi que les violences et les menaces exercées, que les auteurs ont agi en vertu

d’un plan concerté et dans une intention commune de dévaliser la victime de ses effets de

valeur. C’est ainsi qu’ils ont exercé des violences et ont fait des menaces à l’encontre de

la victime pour parvenir à leurs fins. Il en résulte que PERSONNE1.) est à considérer

comme auteur de la soustraction frauduleuse voire de l’extorsion sans qu’il ne soit

nécessaire de déterminer si c’est effectivement lui qui s’est emparé ou qui a reçu

matériellement des objets soustraits ou extorqués.

Quant aux circonstances aggravantes

Les violences et menaces

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées

sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous

les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut

abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la

victime (Novelles, t. III, v° viol, n°6195). La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25

mars 1982 (P. XV, p.252) inclus encore dans la définition de « violences » les atteintes

directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence

coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger

sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser

par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen

de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation

des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la

condition des personnes menacées (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel,

T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

Il ressort des éléments du dossier répressif que les objets énumérés par l’ordonnance de

renvoi ont été soustraits, respectivement extorqués, à PERSONNE3.) sous l’emploi de

violences et de menaces, notamment en attrapant la victime par derrière et en la jetant par

terre ainsi qu’en lui tenant un couteau sous la gorge.

Le chemin public

Une des circonstances aggravantes pouvant se greffer sur le vol commis avec violences

ou menaces, à savoir celle du chemin public comme lieu de perpétration du crime, est

spécialement visée par l’article 472.

Le chemin public est défini par l’article 477 du même Code en ces termes : « Les chemins

publics sont ceux dont l’usage est public. Néanmoins cette dénomination ne comprend ni

l’espace qui est bordé par des maisons, ni les chemins de fer. »

Le chemin est public lorsqu’il est consacré à l’usage du public, et que tout individu peut

librement passer, à toute heure du jour et de la nuit, et sans aucune opposition légale de

qui que ce soit, peu importe que le chemin soit tracé sur un fond public ou privé, donc

indépendamment de la propriété de l’assiette du terrain, de son importance quant à ses

dimensions ou à l’intensité du trafic qu’il assure, pourvu qu’il soit livré à un usage

journalier et habituel du public.

Ainsi, par chemin public on doit entendre les voies de communication destinées à un

usage public. Mais les rues, quais et promenades des villes, bourgs et villages ne rentrent

pas dans les prévisions de l’article 472 du Code pénal. Ces restrictions résultent du fait

que les dispositions qui aggravent la peine quand les vols sont commis dans les chemins

publics, ont été édictées dans le but d’accorder une protection spéciale aux voyageurs qui

circulent loin des lieux habités et se trouvent ainsi privés de secours (encyclopédie Dalloz,

pénal, verbo no 95, 96 et 98).

La protection de la loi disparaît, dès que le chemin est bordé de maisons, où les secours

peuvent être demandés et fournis en tout temps : il faut évidemment, […] plus d’une

maison, mais une ville ou ses faubourgs, un village, même un hameau. N’est donc

considéré comme chemin public, aux termes de l’article 477, que la partie de la route d’où

on ne peut faire des appels aux maisons qui les bordent.

Il est partant généralement admis que la loi entend protéger l’isolement de la victime.

A défaut d’isolement, la protection légale s’efface et le chemin est public seulement

lorsque le public s’en sert pour se rendre d’une localité à une autre.

Ainsi la protection légale n’est accordée qu’aux seuls voyageurs circulant normalement

sur les routes entre les localités, l’isolement effectif d’une personne en fonction d’un lieu

déterminé n’étant pas le seul critère déterminant.

En l’occurrence, bien que le Ministère Public ait libellé la ADRESSE8.) comme lieu du

crime, il ressort à la fois du dossier répressif et de l’instruction à l’audience que

l’agression de PERSONNE3.) a eu lieu sur un chemin pour piétons et cyclistes bordant

la ADRESSE12.), entre le croisement avec la ADRESSE8.) et le croisement avec la

ADRESSE13.). Le chemin est séparé de la route par de la végétation et la route elle-même

est bordée de part et d’autre de végétation, la maison la plus proche se trouvant à 70

mètres à vol d’oiseau, derrière une colline et un bosquet. Dans le cas d’espèce, cet endroit

se trouve suffisamment éloigné des habitations les plus proches, entouré de végétation,

rendant ainsi illusoire l’efficacité d’un appel au secours. Comme il s’agit de protéger, par

des sanctions plus importantes, l’isolement de la victime, il y a lieu de conclure qu’en

l’espèce, la condition du chemin public se trouve établie. La ADRESSE12.) menant de

ADRESSE14.) à ADRESSE7.) peut encore être qualifiée de chemin public menant d’une

localité à une autre.

La nuit par plusieurs personnes

L’article 478 du Code pénal définit le vol commis la nuit comme étant le vol commis plus

d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher du soleil.

Le 26 juillet 2021, le coucher de soleil a eu lieu à 21.23 heures et le lever du soleil a eu

lieu le 27 juillet 2021 à 06.00 heures.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le fait a été commis entre 00.40 et 01.00

heure, partant durant la nuit. Il ressort encore du dossier répressif que les faits ont été

commis par deux personnes.

Il s’ensuit que cette circonstance aggravante se trouve également remplie en l’espèce.

L’arme montrée ou employée

Pour déterminer si le vol et l’extorsion ont été commis moyennant emploi ou présentation

d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont

compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent Code ».

L’article 135 du Code pénal dispose que « sont compris dans le mot armes, toutes

machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou

contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas

fait usage ».

Cette définition très large de l'expression « armes » a été utilisée par le législateur afin

que rien n'échappe à ses prévisions. Il appartient donc au juge de renfermer la portée de

cette expression dans les « limites qu'indique le bon sens » (J.S.G. NYPELS, Le Code

pénal belge interprété, T.1, art. 135).

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance

aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes

prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du

15 mars 1983 ou de la loi relative aux armes et munitions du 2 février 2022.

Dans cet ordre d'idées, il a même été jugé qu'un revolver factice et partant inapte à tirer

des munitions constitue une arme au sens des articles 471, 472 et 482 du Code pénal si,

par l'usage qui en a été fait, l'auteur des menaces a pu provoquer l'intimidation de la

victime du vol. En effet, l'accent est mis sur le caractère intimidant que l'auteur des

menaces a pu créer dans le chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite

du caractère réellement dangereux de l'objet utilisé (Cour 20.02.1987, Pas. XXVII, p. 97).

En l’espèce, il ressort des développements ci-devant, et notamment des déclarations de la

victime, qu’au moins un auteur était porteur d’un couteau, partant un ustensile tranchant

et donc une arme au sens des articles 482 et 135 du Code pénal, et l’a utilisé pour menacer

PERSONNE3.) en le lui plaçant à la gorge afin qu’il divulgue les mots de passe de son

téléphone portable et se laisse fouiller et dérober ses cigarettes et ses écouteurs.

En conséquence, les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à retenir

dans son chef avec les circonstances aggravantes telles que spécifiées ci-devant.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

le 27 juillet 2021 entre 00.40 et 01.00 heure à ADRESSE15.),

en infraction aux articles 461, 471 et 472 du Code pénal, d'avoir frauduleusement

soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec les

circonstances que le vol a été commis

-

à l'aide de violences et de menaces

-

dans les chemins publics,

-

la nuit par deux personnes,

-

des armes ayant été employées et montrées,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE11.), un téléphone portable, des écouteurs et un paquet de

cigarettes contenant 3 cigarettes, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec les circonstances que le vol a été commis

-

à l'aide de violences et de menaces ainsi qu'en employant et en montrant des

armes, notamment en poussant PERSONNE3.) par terre ainsi qu'en tenant un

couteau contre sa gorge,

-

dans un chemin public,

-

la nuit, entre 00.40 heure et 01.00 heure, par deux personnes,

2. en infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, d'avoir extorqué, par

violences et menaces, la remise de clefs électroniques, avec les circonstances que

l'extorsion a été commise

-

dans un chemin public,

-

la nuit par deux personnes,

-

des armes ayant été employées et montrées,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE3.), préqualifié, le code PIN

de son portable et le mot de passe iCloud, partant des clefs électroniques,

avec les circonstances que l'extorsion a été commise

-

à l'aide de violences et de menaces ainsi qu'en employant et en montrant des

armes, notamment en poussant PERSONNE3.) par terre ainsi qu'en tenant un

couteau contre sa gorge,

-

dans un chemin public,

-

la nuit, entre 00.40 heure et 01.00 heure, par deux personnes. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles

pour avoir été commises dans un seul trait de temps et dans l’intention unique de

s’approprier les biens de la victime, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du

Code pénal et d’appliquer la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 468, 470 et 472 qui prévoient une

peine de réclusion de quinze à vingt ans si l’infraction de vol avec violences ou l’extorsion

a été commise sur un chemin public avec une des circonstances prévues à l’article 471 du

Code pénal.

En présence de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal permet de prononcer

des peines se situant en-dessous du minimum légal mais non inférieures à cinq ans de

réclusion.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle retient la gravité des faits retenus

à charge du prévenu, qui s’est attaqué la nuit, avec une deuxième personne, armés, dans

un endroit isolé, à une victime sans défense, laissant ainsi une vive impression sur la

victime. La Chambre criminelle prend toutefois également en considération le jeune âge

du prévenu tout juste âgé de dix-huit ans au moment des faits. Au vu des développements

qui précèdent, la Chambre criminelle décide de condamner PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de sept ans.

Le sursis à l’exécution de la peine est légalement possible, mais la Chambre criminelle

estime qu’au vu de la gravité intrinsèque des faits et du comportement de PERSONNE1.)

dénotant toute absence de scrupules et de remords, il y a lieu de faire abstraction de le

faire bénéficier du sursis intégral quant à la peine de réclusion à prononcer, et lui accorde

le sursis partiel pour une durée de six ans.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de placer le prévenu sous le régime du sursis

probatoire pour une durée de cinq ans, avec les conditions plus amplement spécifiées

au dispositif du présent jugement.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction des droits prévue aux articles 11 et 12 du Code pénal

pour une durée de dix ans.

AU CIVIL

A l’audience du 23 janvier 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile

contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE2.), eu égard à son incompétence au pénal à l’égard de PERSONNE2.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) réclame, du chef du préjudice moral par lui subi, le montant de 200 euros.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la

demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant réclamé

de 200 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 200 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs

explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public en son réquisitoire, les mandataires des prévenus en leurs moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant

eu la parole les derniers,

AU PENAL

PERSONNE2.)

s e d é c l a r e

incompétente pour connaître des infractions reprochées au prévenu

PERSONNE2.) ;

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se

trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine de

réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

68,52 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de SIX (6) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire

pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

indemniser la victime ;

-

s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle

ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de

l’Emploi ;

-

répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service

central d'assistance sociale ;

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle

de ses moyens d'existence ;

-

justifier des motifs de ses changements d'emploi et de résidence ;

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le

sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

sera révoqué ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois

au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois

au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être

prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la

nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction, pour une durée de dix (10) ans, des

droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur

avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e

incompétente pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est

dirigée contre PERSONNE2.) ;

s e

d é c l a r e

compétente pour en connaître en ce qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.) eu égard à la décision intervenue au pénal contre ce dernier ;

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais

de la loi ;

d i t fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice moral pour le montant

réclamé de DEUX CENTS (200) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENTS

(200) euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2021, date des faits, jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du

Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217,

218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, délégué à la Chambre

criminelle par ordonnance présidentielle du 23 janvier 2025, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Yashar AZARMGIN, Premier

Juge, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du

Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique

par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.