Court orders civil compensation provision for victim in criminal case involving abuse of authority.

Jugt LCRI n° 14/2025 not. 12593/21/CD

3x ex.p./s.probat.

1x art 10/11CP

1x expertise au civil

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement plaçé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 16 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 6 et 7 juin 2024

devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal,

1.2. subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

2. infraction aux articles 372 et 377, 5° du Code pénal.

L’affaire subit plusieurs remises et reparut utilement à l’audience publique du 5 décembre 2024.

À cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr Roland HIRSCH et Dr Lony SCHILTZ furent entendus en leurs observations

et conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut ensuite

entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE2.) déclara vouloir se constituer partie civile contre PERSONNE1.) et demanda

l’assistance d’un avocat pour ce faire ; la Chambre Criminelle désigna Maître Éric SAYS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg afin d’assister la demanderesse au civil. La

Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à

l’audience publique du 10 janvier 2025.

A cette audience, Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil,

contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites

qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier

Vice-président et la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Léa FAUVERTEIX, avocat, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO

DIAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu, tant au pénal qu’au civil.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de renvoi n°200/24 (XIXe) du 8 mars 2023 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef

de 1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal, 1.2.

subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal et 2. : infraction aux articles

372 et 377, 5° du Code pénal, devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 16 mai et le 25 octobre 2024, en application de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12593/21/CD

à charge du prévenu.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise du Dr Roland HIRSCH et du Dr Lony SCHILTZ.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois de PERSONNE1.) des 26 novembre 2024 et 27

décembre 2024 versés à l’audience par le Ministère Public.

Au Pénal

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme

suit :

Le 15 avril 2021, vers 16.25 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat Esch pour

porter plainte contre son époux PERSONNE1.) pour viol. Elle a expliqué que depuis 2008,

après avoir emménagé ensemble, PERSONNE1.) l’aurait parfois touchée lorsqu’elle dormait,

la réveillant de la sorte. Quand elle refusait le rapport sexuel à son réveil, il ignorait ce refus et

continuait, la retenant même par les poignets pour l’empêcher de se défendre. Elle aurait

confronté son époux aux rapports sexuels forcés et ce dernier lui répondrait simplement qu’il

la trouve irrésistible et qu’il n'arrive pas à se contrôler. Pensant qu’il pourrait changer, elle ne

l’a pas quitté. Suite à leur mariage en 2010, la situation aurait empiré et son mari l’aurait

contrainte à deux, voire trois rapports mensuels forcés, en prétextant toujours la trouver

irrésistible et ne pas arriver à se contrôler. En 2016, elle a été hospitalisée à la psychiatrie du

HÔPITAL1.) pendant deux mois en raison d’une dépression. De retour à la maison suite à son

hospitalisation, son mari aurait profité d’elle comme elle prenait beaucoup de médicaments.

Ainsi, il l’aurait parfois touchée et lui aurait fait du mal pendant qu’elle dormait, tout en

ignorant ses demandes d’arrêter. Elle aurait été très faible et n’aurait pas pu se défendre. Début

2018, elle aurait été transférée dans un hôpital spécial où elle s’est trouvée en thérapie pendant

3 mois. Pendant cette période, PERSONNE1.) n’aurait pas arrêté de l’appeler et de lui envoyer

des messages, de sorte qu’elle aurait bloqué son numéro. En avril 2019, elle aurait demandé le

divorce, ce que son mari aurait cependant refusé et elle aurait commencé à dormir dans le lit

de sa fille ou sur le canapé. PERSONNE1.) serait alors parfois venu dans le salon pendant

qu’elle dormait, l’aurait touchée sans son consentement et l’aurait forcée à avoir des rapports

sexuels. Elle aurait même arrêté de prendre certains médicaments afin d’avoir de la force pour

se défendre dans une telle situation. En juillet 2019, elle aurait commencé à perdre ses cheveux

à cause du stress, de sa dépression et de sa situation qui se dégradait. En août 2019, elle aurait

refait un traitement au HÔPITAL1.) d’une durée de 3 semaines. Entre 2020 et 2021, rien

n’aurait changé, PERSONNE1.) aurait continué de la forcer à avoir des rapports sexuels avec

lui et la retiendrait par les poignets en cas de tentative de défense. Selon ses souvenirs, le dernier

rapport sexuel forcé remonterait à novembre ou décembre 2020. En janvier 2021, lors d’un

contrôle gynécologique auprès du Dr CLEES, ce dernier aurait constaté une rupture des

intestins et lui aurait dit que cela pourrait avoir été causé par des rapports sexuels. Le 14 avril

2021, ayant mal au dos, PERSONNE1.) lui aurait demandé si elle pouvait lui faire un massage,

ce qu’elle aurait accepté. Son comportement aurait cependant brusquement changé, il se serait

mis sur elle, l’aurait attrapée par les deux poignets et aurait tenté de la pénétrer avec son sexe,

malgré sa demande d’arrêter. Elle aurait alors commencé à crier et il aurait finalement arrêté.

Auditionnée par vidéo le 11 juin 2021, PERSONNE2.) a déclaré se réveiller régulièrement

alors que PERSONNE1.) se trouverait sur le point d’avoir une relation sexuelle non consentie

avec elle. Suite à la relation anale ou vaginale consommée, elle se serait toujours mise à pleurer.

Les relations sexuelles auraient eu lieu à une fréquence hebdomadaire et même lorsqu’elle s’y

opposait. A cause de cette situation, elle aurait subi une dépression en 2016 où elle a été

hospitalisée pendant 2 mois et à sa sortie, elle a dû prendre des médicaments, situation qui n’a

fait qu’empirer son calvaire, PERSONNE1.) ayant profité de son état sous médicaments qui

l’empêchait de se défendre, pour l’attoucher et la forcer à des actes sexuels. Lors d’une visite

auprès de son gynécologue, il aurait été constaté qu’elle souffrait d’une rupture des intestins

dû à des rapports sexuels forcés. Elle aurait également suivi une thérapie en Allemagne en 2018

pendant 3 mois. Quant à PERSONNE1.), elle a expliqué qu’il aurait mis à jour un

comportement bizarre à partir du mois de septembre 2008 suite à leur emménagement

ensemble, 5 mois après leur rencontre. Il aurait toujours attendu qu’elle s’endorme pour

l’attoucher ou abuser sexuellement d’elle, continuant même lorsqu’elle se réveillait et lui disait

d’arrêter. Même lorsqu’ils avaient eu une relation sexuelle, le prévenu aurait commencé à

l’attoucher vers 4 ou 5 heures du matin et, ni son réveil, ni sa demande d’arrêter n’auraient eu

un quelconque effet. Elle a ensuite décrit la manière de laquelle le prévenu procédait :

lorsqu’elle dormait, le prévenu aurait commencé à la toucher de manière agressive, la réveillant

de la sorte. Même en exprimant son refus, le prévenu aurait continué en lui disant uniquement

de se tenir tranquille et de le laisser faire. Elle se serait alors laissée faire pour protéger ses

enfants. Parfois, elle ne disait rien à cause des enfants, mais il aurait été au courant de son

désaccord, et parfois, il lui abaissait le pyjama contre son gré. Lorsqu’elle lui disait ne pas

vouloir de relation ou lorsqu’elle bougeait pour l’empêcher de la pénétrer, il l’aurait retenue

par les bras. Elle aurait également accepté d’avoir une relation sexuelle journalière avec lui

mais, quand elle refusait une deuxième relation sexuelle le même jour, il l’y aurait forcée. Selon

elle, PERSONNE1.) la forcerait à 1 à 3 rapports sexuels non consentis par mois, ce dont ils

auraient également discuté à maintes reprises. Il lui aurait cependant toujours dit de tout garder

pour elle et lui aurait expliqué agir de la sorte alors qu’elle serait une belle femme avec un beau

corps, ce qui l’empêcherait de résister. Suite aux discussions, il se contrôlerait entre 14 jours et

1 mois mais il serait imprévisible et ne penserait qu’à lui-même. A partir d’un certain moment,

PERSONNE2.) aurait commencé à dormir sur le canapé mais PERSONNE1.) l’y aurait

souvent rejoint et agirait de la même manière que dans le lit. Elle en aurait parlé avec son fils

âgé de 18 ans et ce dernier aurait confronté PERSONNE1.) au traitement qu’il lui infligerait

mais ce dernier lui aurait simplement dit ne pas pouvoir expliquer la raison pour laquelle il

agirait de la sorte. Elle a détaillé qu’à sa sortie d’hôpital en juin 2016, la situation aurait

empirée, PERSONNE1.) la maltraitant 1 à 2 fois par semaine. Il aurait profité de la situation

alors qu’elle lui aurait expliqué que la prise de médicaments la rendait fatiguée et lui coupait

l’appétit. Elle a expliqué, sur question, être restée avec son mari pendant tout ce temps et avoir

tout de même continué à avoir des rapports sexuels consentis avec lui, pensant qu’il allait

changer mais elle reconnaitrait désormais son erreur. Les maltraitances auraient également

perduré suite à son séjour hospitalier en Allemagne en 2018 où elle n’aurait également pas pu

se défendre à cause de la prise de médicaments. Elle aurait finalement décidé de se rendre

auprès de la police après 13 ans de maltraitance, par peur qu’on lui enlève ses enfants si ses

dépressions continuent. Elle serait restée auprès de lui à cause de l’avenir de leurs enfants et

parce qu’ils avaient acheté une maison ensemble et que sa propre mère dédramatisait la

situation et lui conseillait de rester avec PERSONNE1.). Elle a finalement ajouté qu’il y a un

mois, lorsqu’elle dormait dans la chambre de sa fille, elle se serait réveillée pendant la nuit

parce que PERSONNE1.) aurait tenté de lui introduire son pénis dans la bouche, le tout alors

que sa fille âgée de 12 ans dormait à côté d’elle. Elle perdrait ses cheveux, ayant attrapé une

bactérie à cause du stress. Sur question, elle a indiqué qu’elle ne se ferait ni frapper, ni menacer

lors des viols mais que le prévenu lui dirait qu’il la viole et après avoir fini, il s’excuserait et

promettrait de ne plus recommencer.

Suite à son audition, elle a fait parvenir à la police cinq enregistrements de conversations ayant

eu lieu entre PERSONNE1.), son fils et elle par rapport aux faits et des photos relatives à sa

perte de cheveux.

L’exploitation des enregistrements a permis de mettre en exergue l’aveu, par le prévenu, des

maltraitances qu’il a infligé à PERSONNE2.). En effet, confronté aux viols tant par cette

dernière que par le fils de cette dernière, PERSONNE4.), il a admis qu’il n’aurait pas dû la

soumettre à de tels actes durant les 12 dernières années mais estimait tout de même qu’elle

n’aurait pas dû se rendre auprès de la police.

Le 14 février 2022, la police a procédé à l’audition de PERSONNE4.), fils de la victime

PERSONNE2.). Ce dernier a déclaré avoir entretenu une bonne relation avec le prévenu

PERSONNE1.) jusqu’au moment où il aurait commencé à faire du mal à sa mère. Il aurait déjà

tenté de lui faire entendre raison pour qu’il arrête son comportement envers sa mère mais pour

le reste, il n’aurait pas de problèmes avec lui. Il n’aurait pas constaté de violences commises

par PERSONNE1.) envers sa mère et a qualifié leur relation de normale, malgré l’existence de

quelques problèmes entre eux. Questionné quant à la raison des pleurs de sa mère, il a expliqué

qu’elle lui aurait confié avoir été violée à plusieurs reprises par PERSONNE1.). Sa mère se

réveillerait le soir alors que PERSONNE1.) tenterait de la pénétrer analement. A ces moments,

elle essayerait de le repousser, en vain, PERSONNE1.) étant plus fort qu’elle. Lui-même aurait

déjà surpris sa mère à plus de 30 reprises dans le lit en train de pleurer. Il n’aurait cependant

jamais constaté les violences sexuelles exercées par PERSONNE1.) à l’encontre de sa mère

mais aurait seulement été informée de ces faits par sa mère et les aurait entendus discuter à de

maintes reprises à ce sujet. PERSONNE1.) promettrait à chaque fois d’arrêter. Suite à ses

propres discussions avec PERSONNE1.), ce dernier lui promettrait d’arrêter son comportement

et il s’en excuserait même auprès de sa mère, mais il n’arriverait pas à arrêter, déclarant que ce

serait plus fort que lui, qu’il commettrait ces actes spontanément sans savoir pourquoi.

Auditionné par vidéo le 1er mars 2022, PERSONNE5.), fils du couple, a déclaré bien s’entendre

avec ses parents mais que la relation entre ces derniers ne serait pas bonne. Il aurait souvent

assisté à des disputes verbales, sans en connaitre le contexte, n’y prêtant pas attention. Il

n’aurait jamais vu de coups échangés entre eux.

PERSONNE6.), fille du couple, a indiqué ne plus adresser la parole à son père depuis qu’elle

a su, à ses dix ans, ce qu’il faisait subir à sa mère. Sa mère dormant désormais avec elle dans

sa chambre, elle aurait souvent observé son père venir le matin auprès de sa mère pour

l’embrasser et en cas de refus, il se mettrait en colère. Elle aurait également remarqué, à une

reprise en se réveillant, que sa mère était triste et qu’elle avait pleuré. Ce jour-là, sa mère lui

aurait dit que son père l’aurait touchée à la poitrine et aux jambes, à des endroits où on ne doit

normalement pas toucher et lui aurait fait subir des choses.

Entendu le 14 mars 2022 par la police, PERSONNE1.) a indiqué ne plus être en couple avec

PERSONNE2.) depuis un an et demi et que leur dernier rapport sexuel consenti daterait du

mois d’août 2021. Sur question si PERSONNE2.) voulait toujours être intime avec lui lorsqu’il

le désirait, il a expliqué que pendant dix ans, ils auraient eu une vie de couple normale, en

ajoutant qu’à l’époque, elle l’aurait souvent séduit en rentrant du travail, lui plaçant la main sur

les parties intimes, ce qu’il réciproquait. Le soir venu, il arrivait cependant qu’elle lui refuse

un rapport sexuel, prétextant être fatiguée, ce qu’il aurait respecté. Parfois, il se serait cependant

réveillé la nuit, plein d’envie, raison pour laquelle il aurait enlevé le slip d’PERSONNE2.) pour

la pénétrer. Cette dernière se serait alors réveillée et lui aurait dit, à 3 ou 4 reprises d’arrêter,

ce qu’il aurait cependant ignoré. Il aurait continué et, pour qu’elle soit également stimulée, il

aurait alors commencé à l’embrasser sur tout son corps, ce qui aurait fonctionné,

PERSONNE2.) ayant pris du plaisir et ayant même eu de multiples orgasmes lors de ces

rapports. PERSONNE2.) aurait parfois pleuré à la suite de tels relations sexuelles sans pouvoir

indiquer le nombre de fois que cela se serait produit. Il serait conscient du fait qu’il n’aurait

pas dû imposer des relations sexuelles à PERSONNE2.) contre sa volonté. Ils en auraient

également discuté en famille et il aurait promis d’arrêter, sachant que ces actes pèsent sur la

santé de PERSONNE2.). Confronté aux déclarations de cette dernière selon lesquelles, suite à

un premier rapport sexuel consenti, il se réveillerait la nuit pour lui imposer un nouveau rapport

sexuel, il a confirmé ces dires, en précisant que cela ne serait arrivé qu’à environ 10 reprises

mais qu’il aurait agi de la sorte beaucoup plus souvent en l’absence d’un premier rapport sexuel

consenti. Il a également confirmé les déclarations de PERSONNE4.) quant à l’existence de

discussions en famille et de ses promesses de cesser son comportement. Il n’y arriverait

malheureusement pas, trouvant PERSONNE2.) très attirante et ne pouvant résister de lui faire

l’amour lorsqu’elle se trouve couchée à côté de lui. Il a encore confirmé avoir souvent violé

PERSONNE2.), sans pouvoir cependant se fixer sur le nombre de viols mensuels avancé par

elle. Quant au fait s’étant déroulé en avril 2021 relaté par PERSONNE2.), il a confirmé lui

avoir introduit son pénis dans la bouche lorsqu’elle dormait à côté de leur fille dans la chambre

de celle-ci. Il a expliqué s’être trouvé dans la même chambre qu’PERSONNE2.), cette dernière

l’ayant appelé pour vérifier ses cheveux. Il serait resté dans la chambre après que sa fille et

PERSONNE2.) se sont endormies et, en voyant cette dernière dans son t-shirt, il aurait eu une

envie subite d’intimité, raison pour laquelle il lui aurait introduit son pénis dans la bouche.

PERSONNE2.) se serait réveillée, se serait mise à hurler et à l’insulter et l’aurait giflé. Il serait

conscient d’avoir mal agi et a déclaré vouloir chercher de l’aide afin que de telles choses ne se

reproduisent plus.

Le 22 juin 2022, une perquisition au domicile des époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) a

été effectuée, lors de laquelle deux ordonnances médicales du Dr PERSONNE7.) des 17 juillet

2020 et 10 mars 2022 et deux ordonnances du Dr Jean-Pierre CLEES des 29 et 30 mars 2022

ont été saisies.

Le 11 juillet 2022, PERSONNE8.), petite amie de PERSONNE4.) a été auditionnée. Elle a

déposé savoir que le prévenu forcerait PERSONNE2.) à avoir des relations sexuelles contre

son gré, ayant déjà assisté à de telles discussions entre elle et le prévenu, sans pouvoir donner

plus de détails quant au contenu et au nombre de ces discussions, sauf qu’PERSONNE2.) aurait

également été soumise à de telles rapports en présence de leur fille.

Le 12 juillet 2022, la police a procédé à l’audition de PERSONNE9.), mère d’PERSONNE2.).

Elle a indiqué être au courant que le prévenu a, à une reprise, introduit son sexe dans la bouche

d’PERSONNE2.) alors que cette dernière dormait à côté de sa fille. PERSONNE2.) lui aurait

également fait part d’un deuxième incident lors duquel elle aurait été violée analement par le

prévenu. Tout en étant d’avis que les déclarations d’PERSONNE2.) sont véridiques et qu’elle

n'aurait pas dû être traitée de la sorte par PERSONNE1.), elle a estimé que, comme ce dernier

a travaillé toute sa vie et qu’il avait toujours mis à jour un comportement correct tant envers sa

fille que ses petits-enfants, il ne devrait pas se trouver en prison pour ces faits.

Les 6, 13 et 30 septembre 2022, la police a procédé à la saisie des dossiers médicaux

d’PERSONNE2.) dans les cabinets du Dr Jean-Pierre CLEES, du Dr PERSONNE7.) et du Dr

Marc GLEIS et le 4 novembre 2022, la police allemande a procédé à la saisie du dossier médical

d’PERSONNE2.) à la MEDIAN Klinik Berus.

Audition auprès du juge d’instruction

Interrogé le 16 juin 2022, PERSONNE1.) a confirmé les reproches formulés à son encontre par

PERSONNE2.) et ses dépositions policières sans vouloir cependant chiffrer le nombre de

relations mensuelles à laquelle il l’a forcée contre son gré, lui-même estimant qu’il y en aurait

eu un seul tous les un à deux mois. Il a réitéré ses déclarations selon lesquelles elle le stimulerait

en rentrant du travail en lui disant « je t’aime je t’aime » et en lui touchant les parties génitales

sans qu’ils ne passent cependant à l’action à cause des enfants et que le soir, elle refuserait les

relations, prétextant être fatiguée, de sorte qu’il commencerait à la toucher et à avoir une

relation sexuelle avec elle pendant la nuit. Sur question, il a expliqué qu’elle ne serait pas

d’accord uniquement au début mais que par après, elle ressentirait également du plaisir. Selon

lui, elle ne devrait pas seulement lui dire non à plusieurs reprises mais lui donner une gifle pour

qu’il ne fasse rien. Il estime également que parfois, elle feindrait de dormir pour voir ce qu’il

lui ferait et le laisserait ainsi agir à sa guise.

Confronté à la raison de la perte de cheveux d’PERSONNE2.), il a exclu un lien causal avec

les faits lui reprochés, indiquant que ce serait à partir de son traitement en Allemagne que cela

aurait commencé, ayant été infectée par une bactérie. Il a admis l’avoir forcée à plusieurs

reprises à avoir des relations sexuelles avec lui, ne l’écoutant pas et outrepassant son refus.

Il a contesté lui avoir attaché ou fixé les mains pour l’empêcher de bouger et de l’avoir violée

une à deux fois par semaine lorsqu’elle se trouvait en traitement auprès du Dr Marc GLEIS. Il

a indiqué que leur dernière relation sexuelle consensuelle avait eu lieu en août 2021, l’initiative

étant partie d’elle. Il a également nié avoir profité d’elle lorsqu’elle se trouvait sous

médicaments ou d’avoir eu des rapports sexuels journaliers et a déclaré que les rapports anaux,

qui se limiteraient à deux, auraient eu lieu de manière consensuelle.

Il a expliqué l’avoir touchée aux seins et à ses parties intimes lors des rapports sexuels afin de

la stimuler malgré le fait qu’elle lui avait dit non.

Sur question, il a confirmé avoir mis son pénis dans la bouche d’PERSONNE2.) en présence

de sa fille pendant qu’elles dormaient toutes les deux dans le même lit. Il a également admis

qu’PERSONNE2.) pleurait parfois suite aux relations.

Confronté aux déclarations de PERSONNE4.), il a contesté qu’PERSONNE2.) a pleuré tous

les matins à cause de ses agissements et a confirmé ses déclarations pour le reste. Il a également

acquiescé les déclarations faites par ses enfants PERSONNE10.) et PERSONNE6.).

Expertise de crédibilité

L’experte Lony SCHILTZ retient dans son rapport d’expertise d’PERSONNE2.) du 29 janvier

2023 que l’examen de la personnalité de cette dernière « a fait apparaître un état dépressif

persistant, des tendances anxieuses réactionnelles, un manque d’assertivité et d’autonomie et

une prédisposition à la dépendance relationnelle, un conflit de loyauté, mais également une

certain capacité de prise de distance par rapport à ses faiblesses, ainsi qu’un maintien de

l’orientation vers l’avenir ».

Quant aux circonstances et au contexte de la dénonciation des faits, l’experte conclut

qu’PERSONNE2.) « a porté plainte seulement lorsqu’elle est devenue très dépressive et

qu’elle ne voyait plus d’autre moyen pour faire cesser les présumées agressions sexuelles

qu’elle subissait de la part de son mari ». Elle se sent cependant coupable de l’avoir dénoncé,

ne s’étant pas imaginée que PERSONNE1.) se retrouverait en prison par la suite.

L’experte a constaté que les tendances dépressives d’PERSONNE2.) sont le résultat de son

passé familial douloureux et de l’absence de liens sécurisants avec ses parents. Les abus subis

ont seulement renforcé ses problèmes antérieurs et aggravé ses faiblesses de caractère

préexistantes. Selon l’experte, « les reproches qu’elle se fait et le conflit de loyauté dans lequel

elle se trouve actuellement par rapport à Monsieur PERSONNE1.) laissent présupposer que

ses accusations n’étaient pas exagérées.

L’experte conclut en retenant que « l’examen psychologique a montré qu’elle présente, à côté

de son état dépressif, de nombreux conflits intrapsychiques, mais également des capacités de

mentalisation émergentes. Ses propos concernant les soi-disant faits sont cohérents d’un point

de vue psychologique et en accord avec le fonctionnement de sa personnalité. Elle se trouve

actuellement dans un conflit de loyauté et elle fait preuve d’une certaine ambivalence

concernant ses liens avec son ex-conjoint. »

Expertise psychiatrique

Dans son rapport d’expertise du 23 septembre 2022, l’expert Roland HIRSCH conclut que :

« l’examen psychiatrique ne montre pas de psycho-pathologie évidente.

Le sujet a certainement une sexualité forte, son épouse n’ayant pas pu se défendre d’avantage,

il réussit à la violer, la nuit, dans son sommeil de façon répétitive.

En résumé on ne trouve pas de maladie psychique grave ou trouble de la personnalité

manifeste.

Monsieur PERSONNE1.) est en aveu, il pense pouvoir continuer à cohabiter avec sa famille.

Il n’est pas exclu qu’il puisse se retrouver dans la même situation.

Par contre une séparation au point de vue habitat serait souhaitable, pour l’épouse, qui semble

souffrir de dépression grave et d’une maladie psychosomatique.

En résumé donc pas de maladie psychique ou trouble de la personnalité pouvant entraîner une

responsabilité diminué ou abouli.

Par contre, un traitement psychiatrique ou psychologique serait quand-même indiqué pour

cette problématique intra-familiale. »

A l’audience

L’expert Roland HIRSCH a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions

consignées dans son rapport d’expertise.

L’experte Lony SCHILTZ a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions

consignées dans son rapport d’expertise. Elle a réitéré que le discours de la victime est crédible,

ayant décelé, lors de leurs entretiens, un conflit de loyauté, s’étant excusé d’avoir appelé la

police pour dénoncer les faits desquels elle a longtemps souffert. L’experte a également

constaté qu’PERSONNE2.) présentait des traits dépressifs, un manque d’assertivité mais

qu’elle avait la capacité d’une prise de distance par rapport aux faits et que son discours était

cohérent. Tous ces éléments permettent de conclure que l’histoire racontée par cette dernière

constitue un récit authentique. Elle n’a également pas pu mettre en évidence un quelconque

indice d’exagération des faits. Sur question, elle a indiqué ne pas pouvoir délimiter l’origine

des différents problèmes dont souffre actuellement la victime alors qu’elle présentait déjà un

état dépressif avant les faits en question.

Le témoin PERSONNE3.), Commissaire en chef (OPJ) au Service de Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse, a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police

et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les

rapports et procès-verbaux de police dressés en cause. Il a précisé que le prévenu a toujours

contesté l’exercice de violences à l’encontre d’PERSONNE2.).

Le prévenu, tout en ne niant pas les viols et les attentats à la pudeur lui reprochés, a contesté la

fréquence des relations sexuelles non consenties lui reprochées par PERSONNE2.), ces

dernières ayant été moins nombreuses, soit10 relations non consenties lors de leur union. Il a

expliqué qu’PERSONNE2.) aurait été une personne qu’il fallait pousser à avoir des relations

sexuelles. Sur question, il a déclaré que la seule explication qu’il a trouvée à ses agissements

était celle qu’il avait entamé les relations sexuelles lorsqu’PERSONNE2.) dormait, n’ayant pas

pu résister alors qu’il avait, à cet instant, qu’une seule idée en tête. Parfois, il aurait outrepassé

le refus de son épouse, ayant voulu avoir un rapport sexuel alors que leur dernier rapport aurait

daté de quelque temps. Sur question, il a encore admis l’avoir retenue lors des rapports sexuels

non consentis lorsqu’elle bougeait. Il a réitéré ses déclarations policières selon lesquelles il se

serait senti provoqué par elle lors de son arrivée à la maison, PERSONNE2.) lui faisant la bise

et touchant ses parties génitales. Il a également admis que, même en voyant PERSONNE2.)

pleurer suite aux rapports sexuels non consentis, cela ne l’a pas découragé à recommencer. Il

ne lui aurait jamais demandé la raison pour laquelle elle se mettait à pleurer après un tel rapport

sexuel. Confronté au fait où il a introduit son pénis dans la bouche d’PERSONNE2.) lorsqu’elle

dormait, il a expliqué qu’il avait pris place sur un coussin pour vérifier, à sa demande, ses

inflammations et que, lorsqu’elle s’était endormie à côté de leur fille, il aurait soudainement

commis ce geste sans pouvoir en expliquer la raison. Quant à son comportement par rapport à

PERSONNE2.), il a indiqué que même les enfants lui ont déjà fait des remarques à ce sujet et

il leur a expliqué être conscient de ne pas bien agir et ne pas la traiter correctement mais il

continuerait quand même. Il a finalement déclaré ne jamais avoir eu de rapport anal non

consenti avec PERSONNE2.) et que les blessures intestinales ne découleraient pas de ces actes.

Le Ministère Public a conclu à l’absence d’une incapacité permanente dans le chef

d’PERSONNE2.) suite aux faits reprochés au prévenu alors que ces faits, bien qu’ayant

entrainé une aggravation de la dépression de cette dernière, ne sont pas à l’origine de cet état.

Cela serait également vrai en ce qui concerne la perte de cheveux, au vu du certificat médical

versé en cause.

La mandataire du prévenu a rejoint le Ministère Public en ce qu’elle a conclu à l’absence d’une

incapacité permanente dans le chef d’PERSONNE2.), n’étant pas à l’origine des conséquences

de son état de santé mental fragile ou de sa perte de cheveux. Elle a également contesté la

fréquence des rapports sexuels non consentis, aucun élément matériel au dossier ne permettant

d’exclure la version des faits de son mandant selon lesquels de tels rapports n’auraient eu lieu

qu’à environ 10 reprises durant leur relation. Son mandant n’aurait également pas exercé de

violences envers PERSONNE2.), sauf à la tenir par les poignets.

En droit :

La Chambre criminelle relève d’emblée que les actes de viol, tel que cela résulte du dossier

répressif, se sont déroulés jusqu’en avril 2021 et non pas jusqu’en décembre 2020.

Aux termes des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale, la citation donnée au prévenu

doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en justice. Cette prescription, édictée en

vue de garantir les droits de la défense, emporte l'interdiction de condamner le prévenu pour

des faits non compris dans le cadre de ceux énoncés dans l'exploit de citation. Cette formalité

est substantielle. Il est loisible au juge pénal de qualifier les faits visés dans la citation, sous

la condition que la matérialité des faits reste la même et que les droits de la défense n'en soient

pas lésés. Les faits qui peuvent être considérés à ce sujet, sont ceux énoncés dans la citation,

et non pas ceux se dégageant du procès-verbal dressé à charge du prévenu (Cass. 7 février

1919, P.10, 414). Les circonstances de temps et de lieu font partie du fait en tant que tel pour

le situer dans l’espace et dans le temps. Le fait d’indiquer une circonstance de temps erronée

ne constitue dès lors pas une simple erreur matérielle.

Dans ce contexte, il convient de préciser que la qualification donnée aux faits dans l’acte

introductif d’instance ne lie pas le juge de fond en ce que tant les juridictions d’instruction

que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire.

Il appartient donc aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui

substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou remplacer

la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres

éléments que cette dernière.

Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les mêmes que

ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa

décision.

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance

ou un arrêt de renvoi.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours

compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se

défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Il n’est cependant pas requis que le prévenu soit averti de la requalification de la prévention

mise à sa charge s’il apparaît qu’il a pu se défendre à cet égard (Cass. Belge, 8 février 1994,

Pas., 1994, I, p.160).

Compte tenu des principes et considérations exposés ci-dessus, la Chambre criminelle admet

qu’il lui est permis, voire imposé, de donner aux faits leur qualification correcte qui, en

l’espèce, est différente de celle contenue dans l’ordonnance de renvoi, le principe du

contradictoire ayant été respecté alors que le viol ayant eu lieu en avril 2021, à savoir la

pénétration buccale, a été discutée à l’audience et la défense ayant pu prendre position à cet

égard.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de modifier la circonstance de temps de

l’infraction de viol reprochée au prévenu comme suit : « entre septembre 2008 et avril 2021 »

au lieu de « entre septembre 2008 et novembre, sinon décembre 2020 ».

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre septembre 2008 et avril 2021, au

domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de lieux et de

temps plus exactes,

1.1.principalement, en infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, notamment à l'aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d'une personne hors d'état de donner

un consentement libre ou d'opposer la résistance,

avec les circonstances :

- que la victime est le conjoint,

- que les viols ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), à hauteur de deux à trois fois par mois, en pénétrant

son vagin et sa bouche avec son pénis sans le consentement de celle-ci :

- pour une partie des faits, pendant qu'elle dormait ou pendant qu'elle était sous influence

de médicaments, partant dans une situation où elle était hors d'état de donner un

consentement libre ou d'opposer de la résistance,

- pour une autre partie des faits, en ignorant son refus ou sa demande d'arrêter, en

employant de la force, en en lui tenant ses poignets avec les deux mains, en la retenant pour

qu'elle ne puisse pas se défendre, partant à l'aide de violences,

avec la circonstance que les viols ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail

permanente, à savoir notamment une importante perte de cheveux, une dépression et une

maladie psychosomatique.

1.2. subsidiairement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, notamment à l'aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d'une personne hors d'état de donner

un consentement libre ou d'opposer la résistance, avec la circonstance que la victime est le

conjoint,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), à hauteur de deux à trois fois par mois, en pénétrant

son vagin et sa bouche avec son pénis sans le consentement de celle-ci :

- pour une partie des faits, pendant qu'elle dormait ou pendant qu'elle était sous influence

de médicaments, partant dans une situation où elle était hors d'état de donner un

consentement libre ou d'opposer de la résistance,

- pour une autre partie des faits, en ignorant son refus ou sa demande d'arrêter, en

employant de la force, en en lui tenant ses poignets avec les deux mains, en la retenant pour

qu'elle ne puisse pas se défendre, partant à l'aide de violences.

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre septembre 2008 et novembre,

sinon décembre 2020, au domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à

des indications de lieux et de temps plus exactes

en infraction aux articles 372 et 377, 5° du Code pénal,

d'avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l'un

ou de l'autre sexe, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de son épouse,

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la touchant à la poitrine et au vagin. »

I. Quant à la prescription

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit

conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637

et 638 du Code de procédure pénale.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de

crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le

droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette loi dispose

que le délai de prescription de l’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix

années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été

fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, et allonge le délai de la prescription de l’action

publique pour les délits de trois à cinq ans.

Aux termes de l’article 34 de la loi précitée « les dispositions de la présente loi ne sont

applicables qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur ».

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative

à la récidive internationale, par les termes suivant lesquelles « les dispositions de la présente

loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée

en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. »

La Chambre criminelle constate que le prévenu se voit reprocher une multitude de faits commis

sur une période allant de septembre 2008 à avril 2021.

Du moment que les infractions reprochées au prévenu, commises à des moments différents,

procèdent d’une résolution criminelle unique de l’auteur, ces infractions ne constituent qu’un

seul fait délictueux. Le rattachement de ce qu’il convient d’appeler « délit collectif » à l’article

65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d’infractions en un fait pénal unique (CSJ,

6 mai 2008, n° 227/08 V).

Le principe qu’en matière de délit collectif la prescription ne commence à courir qu’à compter

du dernier des faits est fortement affirmé par la jurisprudence luxembourgeoise (voir p.ex. CSJ,

24 octobre 2000, n° 296/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V ; CSJ, 10 juin 2008, n° 293/08

V ; CSJ, 4 novembre 2008, n° 449/08 V).

La Cour rappelle que l’infraction collective se caractérise par plusieurs faits, constituant chacun

une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liés entre eux

par une unité de conception et de but. La notion d’infraction collective a été dégagée par la

doctrine et la jurisprudence belges afin de fonder, partiellement tout au moins, la règle du

concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal, qui dispose que « lorsque le

même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

La Cour retient qu’il est de doctrine et de jurisprudence absolument constantes que plusieurs

faits constituant, chacun pris individuellement, une infraction peuvent apparaître comme ne

formant qu’un seul délit, délit collectif ou continué, puni d’une seule peine.

La circonstance qu’un fait punissable constitue une infraction instantanée n’exclut pas que

plusieurs de ces faits peuvent être considérés, dans la mesure où ils sont établis, comme un

ensemble de comportements qui constituent une seule infraction en raison de l’unité d’intention

de l’auteur.

Une telle interprétation de l’article 65 du Code pénal ne va à l’encontre ni du principe de la

légalité des incriminations – l’application de la notion d’infraction collective reste sans

incidence aucune sur les éléments constitutifs des infractions –, ni d’aucun autre principe

relevant des lois pénales de fond. Il convient d’ailleurs de relever que l’application de cette

notion a pour conséquence que le prévenu n’encourra le cas échéant que la peine la plus forte,

tandis que dans le cadre du concours réel d’infractions, la peine la plus forte encourue pourra

même être élevée au-dessus du maximum légal, dans les limites fixées par les règles légales

sur le concours réel d’infractions.

La Cour souligne encore que s’il est exact que l’application de la notion d’infraction collective

a pour effet de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour

l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les

règles sur la prescription font partie des lois de procédure pénale qui sont d’interprétation large.

Rien n’empêche donc de suppléer par une interprétation constructive conforme à la volonté

manifeste du législateur aux éventuelles lacunes de l’œuvre de ce dernier.

La Chambre criminelle se rallie au raisonnement en droit de la Cour.

Dans son arrêt précité du 26 octobre 2010, la Cour a précisé qu’il n’est pas requis que

l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la

première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces

infractions en un seul fait pénal unique.

Il convient de relever que les différentes infractions reprochées à PERSONNE1.) ne diffèrent

pas dans leurs éléments constitutifs et relèvent d’un même type de comportement, à savoir des

actes de nature sexuelle commis par le prévenu sur PERSONNE2.). Il y a donc une unité de

conception dans les agissements reprochés au prévenu.

A les supposer établies, ces infractions se caractérisent également par une unité de but,

puisqu’elles avaient toutes pour finalité de satisfaire les pulsions sexuelles du prévenu.

Enfin, les différentes infractions sont également liées entre elles dans le temps dans la mesure

où si elles s’avèrent établies, elles auraient été commises de manière très régulière, sans souffrir

d’interruption, à l’égard d’PERSONNE2.). Le Ministère Public vise donc un faisceau continu

de faits similaires qui n’est entrecoupé par aucune césure temporelle ni aucune pause qui

permettraient de subdiviser les agissements en deux ou plusieurs phases, ni de dégager des

ruptures dans l’intention criminelle du prévenu.

L’accusation porte donc sur un ensemble de faits commis au préjudice d’PERSONNE2.) qui

sont intimement liés et procèdent d’une détermination criminelle unique, de sorte que

l’ensemble des faits de viols et d’attentats à la pudeur constitue une infraction collective.

Il y a également lieu de retenir que la prescription, au vu de la régularité et du faible délai

s’étant à chaque fois écoulé entre les différents actes reprochés au prévenu, n’était pas acquise

sous les différents délais de prescription en vigueur lors de la commission de chaque fait.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la prescription n’a commencé

à courir qu’à partir d’avril 2021, date du dernier fait et qu’elle n’est donc pas acquise pour les

accusations constituant des crimes et délits commises au préjudice d’PERSONNE2.).

II. Quant à la compétence rationae materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche sub 2. un

délit à PERSONNE1.). Ce délit doit être considéré comme connexe au crime libellés sub 1. à

charge de PERSONNE1.).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour connaître des délits

mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne

peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe

de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de

la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du

conseil a déféré la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître du délit

libellé à charge du prévenu.

III. Quant aux infractions

L’infraction de viol

Quant à la loi applicable

En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) s’étend de septembre

2008 à avril 2021.

L’article 375 alinéa 1 du Code pénal tel qu’il résulte de la loi du 10 août 1992 dispose que

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce

soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par

ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre

ou d'opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ».

La loi du 16 juillet 2011 a modifié l’article 375 alinéa 1 du Code pénal en ajoutant expressis

verbis l’absence de consentement.

Cette loi a également introduit, à l’article 376 du Code pénal, l’alinéa 1 qui dispose : « Si le

viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de

la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1. »

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21

février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé

conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé,

la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement.

Ladite loi du 21 février 2013, a modifié le prédit article 377 en prévoyant que le maximum des

peines pourra être doublé lorsque le viol est commis dans les conditions précitées.

Suite à l’introduction de la loi du 7 août 2023, l’article 375 du Code pénal a pris la teneur

suivante : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen

que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un

objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne

qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son

propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de

menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de

cinq à dix ans ».

Il y a partant lieu de constater que les faits dont est saisi la Chambre criminelle sont susceptibles

de tomber sous le coup de quatre législations successives, à savoir la loi du 10 août 1992, la loi

du 16 juillet 2011, la loi du 21 février 2013 et la loi du 7 août 2023.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle

pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109 ; v.

également : Ch.c.C., 10 août 2021, n° 714/21 ; Ch.c. TAL, 22 novembre 2023, confirmée par

Ch.c.C., 30 avril 2024, n° 465/24 ; TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé

sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023,

n° 20/23 ; TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).

Il y a lieu de relever ensuite d’une part que « s’agissant de modification des conditions

d’incrimination durant la période infractionnelle, il appartient au juge de s’assurer de ce que

chaque fait commis était constitutif d’une infraction pénale au temps de sa commission et le

demeure au temps du jugement. » (Les principes généraux de droit pénal belge, F. KUTY, p.

385, édition Larcier)

D’autre part « s’agissant d’une modification de la peine, la Cour a dit pour droit que lorsque

plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement délictueux et ne

donnent lieu, pour ce motif, qu’à l’application d’une seule peine, mais que pendant la période

de perpétration de ces infractions la loi portant la peine applicable a été modifiée, il s’agit

d’appliquer la peine établie par la loi nouvelle, la peine prévue à la date des premières

infractions commises fût-elle moins forte que celle prévue à la date des dernières infractions

commises. La peine applicable à ce type d’infraction collective n’est donc pas celle qui la

réprime au jour où elle commence à être exécutée, mais bien celle en vigueur au moment de la

consommation de l’infraction, c’est-à-dire au jour de la commission de la dernière infraction

qui la constitue » (Les principes généraux de droit pénal belge, F. KUTY, p. 385, édition

Larcier)

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que les faits, tels que libellés sub 1.1.

principalement, n’étaient pas réprimés pour la période de septembre 2008 au 28 juillet 2011,

date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, l’article 376 du Code pénal n’ayant couvert

la circonstance de la maladie ou incapacité de travail permanente que suite à l’introduction de

la loi du 16 juillet 2011. Il s’ensuit que les poursuites pour cette période sont irrecevables de

ce chef.

En ce qui concerne le viol libellé sub 1.1. subsidiairement, celui-ci était incriminé pendant toute

la période infractionnelle libellée.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire application, sur l’ensemble de la

période infractionnelle telle que précisée ci-avant, de la loi en vigueur en avril 2021, date du

dernier fait commis. Il s’agit en l’occurrence des dispositions des articles 375, 376 et 377,

respectivement 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à la promulgation de loi du

21 février 2013.

La Chambre criminelle se doit encore de relever qu’entre le dernier fait commis et la date de

jugement, les articles 375 et 377 du Code pénal ont à nouveau été modifiés suite à l’entrée en

vigueur de la loi du 7 août 2023.

Or, la formulation des nouveaux articles 375 et 377 du Code pénal résultant de ladite loi est

plus large que celle des anciens textes de loi, et, en vertu du principe selon lequel une

incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait

avoir d’effet rétroactif (v. Cour, ch. crim., n° 75/23 du 19 décembre 2023), il y a lieu, par

application de l’article 2, alinéa 2 du Code pénal, de faire application de la peine la moins forte,

consistant en la version en vigueur au moment de la commission du dernier fait.

Quant au fond

Il résulte de la définition légale de l’article 375 que le viol suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

un élément matériel, à savoir un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de

menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,

-

un dol spécial, à savoir l’intention criminelle de l’auteur.

L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration

sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une

personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant

dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la

fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de

tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité

de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger

l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre

de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans

le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un

corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir pénétré la bouche et, à plusieurs reprises,

le vagin d’PERSONNE2.) avec son pénis.

Les pénétrations vaginales et la pénétration buccale résultent également à suffisance de droit

des déclarations d’PERSONNE2.), de PERSONNE9.), de PERSONNE4.), ainsi que de

l’exploitation des enregistrements des conversations ayant eu lieu entre le prévenu, la victime

et PERSONNE4.).

Quant aux contestations du prévenu relatives à la fréquence des rapports non consentis

auxquels elle était assujettie, la Chambre criminelle retient le nombre avancé par la victime

PERSONNE2.) comme véridique et n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu au vu

de ses déclarations changeantes tout au long de l’instruction. En effet, il y a lieu de rappeler

qu’PERSONNE2.) est restée constante tout au long de ses auditions policières en ce qui

concerne la fréquence des relations forcées tandis que le prévenu a déclaré, dans un premier

temps, auprès de la police, qu’il ne l’a forcée à un rapport non consenti qu’à environ 10 reprises

lorsqu’ils avaient déjà, le même jour, eu un rapport sexuel mais qu’il lui aurait imposé

beaucoup plus souvent un rapport sexuel non consenti en l’absence d’un premier rapport sexuel

consensuel. Par après, il a tenté de minimiser la fréquence des relations sexuelles forcées, une

première fois, devant le juge d’instruction, en indiquant que cela se serait produit une fois tous

les mois, sinon tous les deux mois, tout en admettant l’avoir forcée à des relations non

consenties à de nombreuses reprises, et, une deuxième fois, à l’audience, en déclarant que les

relations sexuelles non consensuelles se limiteraient à 10 actes durant toute leur relation qui a

duré environ 13 ans.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément matériel et la fréquence des relations telle

que libellée sont à suffisance prouvés.

L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

Si le défaut de consentement de la victime à l’acte sexuel, élément caractéristique du viol,

résulte souvent de violences physiques ou morales exercées sur la victime, respectivement de

la ruse et les artifices employés par l’auteur, il peut aussi résulter du fait que la personne était

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

En effet, le législateur a spécialement prévu le cas de la victime hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance, d’où il ressort que le législateur a admis qu’en

dehors des cas où la victime n’est pas en état de donner un consentement libre à la suite de

violences ou de menaces employées par l’auteur du viol, il peut exister des cas où la victime

est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres

causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).

Tel qu’il résulte de l’analyse des dépostions de la victime, des aveux du prévenu et de

l’ensemble du dossier répressif, la Chambre criminelle tient pour établi que le prévenu a imposé

des relations sexuelles à PERSONNE2.). En effet, le prévenu a avoué avoir outrepassé, à

maintes reprises, le refus exprimé par cette dernière, expliquant devant le juge d’instruction

qu’elle n’aurait pas seulement dû lui dire non de manière répétée mais lui donner une gifle pour

qu’il ne fasse rien. Il a également admis avoir commis des actes de pénétration sur elle

lorsqu’elle dormait ou se trouvait sous l’influence de médicaments, partant dans un état lors

duquel elle n’a pu donner son consentement, ni résister, et de l’avoir retenue par les poignets

lorsqu’elle bougeait trop, partant en faisant usage de violences.

L’absence de consentement dans le chef d’PERSONNE2.) est partant établie.

L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été

conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

menaces ont été employées, l’emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible

de l’absence de consentement de la victime (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à

333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14.01.1826, ibid.

76).

Il résulte tant des déclarations de la victime que de celles du prévenu qu’PERSONNE2.)

n’était pas consentante aux relations sexuelles lui imposées et qu’elle a clairement et de façon

non équivoque manifesté son opposition aux relations sexuelles. Le prévenu a encore avoué

avoir simplement ignoré l’opposition tant physique que verbale d’PERSONNE2.) ou d’avoir

tenté de la stimuler, malgré son refus, afin qu’elle consente à l’acte lui imposé, alors qu’il

faudrait la pousser à avoir une relation sexuelle. Il a même concédé l’avoir retenue par les

poignets lorsqu’elle bougeait lors desdits actes.

Il s’ensuit que le prévenu ne pouvait ignorer qu’il imposait des relations sexuelles non

consenties à PERSONNE2.), ce qui ne l’a pas empêché de commettre ses actes.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement

et avec l’intention de commettre un viol.

Etant donné que les éléments constitutifs de l’infraction de viol sont établis, elle est à retenir

dans le chef du prévenu.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le viol a été commis à l’encontre du

conjoint avec laquelle l’auteur a vécu habituellement.

La Chambre criminelle conclut que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal

dans le chef du prévenu est établie en l’espèce.

Quant à la circonstance aggravante de l’article 376 du Code pénal, la Chambre criminelle

relève que les peines comminées par cet article sont applicables, s’il est établi que le viol a eu

comme conséquence une maladie ou une incapacité de travail permanente.

Il faut en outre, pour l’application dudit article, que le viol en ait été la cause, c’est-à-dire, à

l’origine.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce.

En effet, il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment de l’expertise de crédibilité

du 29 janvier 2023 et des bilans des 16 avril et 16 juillet 2018 établis par la MEDIAN Klinik

Berus, que la dépression dont souffrait PERSONNE2.) trouve son origine dans son enfance

douloureuse.

Quant à la perte de cheveux, la Chambre criminelle retient, au regard des certificats médicaux

établis les 26 novembre 2019 et 20 mai 2020 par le Dr Helena CERQUEIRA, qui ont été saisis

auprès du Dr PERSONNE7.), qu’PERSONNE2.) s’est présentée en 2019 à la clinique

ADRESSE4.) au Portugal en raison de zones d’alopécie areata du cuir chevelu. Elle y a

effectué un examen bactériologique des lésions du cuir chevelu qui a révélé la présence de

staphylocoques aureus. Suite à ce constat, le médecin a retenu, comme diagnostic, une

alopécie areata qui pourrait être associée à un syndrome dépressif et une infection au

staphylocoques aureus. Lors de la consultation du 20 mai 2020, le Dr Helena CERQUEIRA

ne parle plus que de l’infection bactérielle comme cause de l’alopécie areata.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle ne saurait partant retenir les

viols commis par le prévenu comme étant la cause directe des maladies dont PERSONNE2.)

a été victime, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 376

du Code pénal en l’espèce.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de viols lui reprochés sub 1.

subsidiairement.

L’infraction d’attentat à la pudeur

Quant à la loi applicable

L’article 373 tel qu’il résultait de la loi du 10 août 1992 disposait que l’attentat à la pudeur

commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, ou bien hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, sera puni d’un

emprisonnement de six mois à cinq ans.

L’article 373 du Code pénal a été abrogé par une loi du 16 juillet 2011, publiée au Mémorial

A le 25 juillet 2011, donc entrée en vigueur le 28 juillet 2011, et fut remplacé par l’article 372

qui dispose :

« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou

de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251

à 10.000 euros. »

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, le maximum de la peine

d’emprisonnement prévue audit article a été élevé de un an à deux ans.

L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 7 août 2023 et présente désormais la

teneur suivante :

« L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une

personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire

exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas.

Toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que

ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y

consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à

commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, sera punie d’un

emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. »

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un attentat à la pudeur

sans violence ou menaces sur son conjoint. Il est d’ailleurs constant en cause que la victime n’a

pas fait état de violences ou de menaces exercées à son encontre dans ce cadre, à supposer les

faits établis, de sorte qu’il y a lieu d’examiner les dispositions légales applicables pour

l’hypothèse concernée.

Il y a lieu de constater que le Code pénal sanctionnait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 16

juillet 2011, dans son article 373, uniquement l’attentat à la pudeur, commis avec violences ou

menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, ou bien hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Le Ministère Public reprochant au prévenu uniquement des attentats à la pudeur commis sans

violences ou menaces sur son épouse et non pas qu’elle ait été hors d’état de donner son

consentement libre ou d’opposer de la résistance, il y a lieu de déclarer irrecevables les

poursuites de ce chef pour la période antérieure au 28 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de

la loi du 16 juillet 2011, à défaut de texte d’incrimination applicable à cette infraction.

Tel que retenu précédemment, l’infraction d’attentat à la pudeur est à qualifier de délit collectif,

de sorte qu’il y a lieu de faire application des principes dégagés sub 1.1 quant à la loi en vigueur.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire application, sur

l’ensemble de la période infractionnelle telle que précisée ci-avant allant jusqu’à novembre,

respectivement décembre 2020, date du dernier fait commis, et par application de l’article 2

alinéa 2 du Code pénal, des dispositions des articles 372 et 377 du Code pénal tels qu’en

vigueur suite à la loi du 21 février 2013, la formulation des articles 372 et 377 du Code pénal

suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que celle des anciens textes

de loi.

Quant au fond

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de

viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou

l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté,

art. 331 -333, n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide

d’une personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,

l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner

que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale

de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et

1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

En ce qui concerne les faits reprochés au prévenu consistant à toucher PERSONNE2.) au

niveau de la poitrine et du vagin, lesquels sont confirmés tant par les aveux du prévenu devant

le juge d’instruction que par les déclarations de la victime, il y a lieu de conclure que ceux-ci

constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux, et

qu’ils sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE2.) tombent dès lors sous la

définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

Absence de consentement

En l’espèce, PERSONNE2.) a déclaré que le prévenu l’a touchée à la poitrine et au vagin

lorsqu’elle subissait la relation sexuelle malgré avoir exprimé son refus à cet acte. Le prévenu

lui-même a admis les attouchements pendant le rapport sexuel non consensuel, le tout afin de

la stimuler pour qu’elle participe finalement au rapport, malgré ses refus initiaux.

Au vu du comportement non équivoque d’PERSONNE2.) au moment des attouchements par

le prévenu, la Chambre criminelle retient qu’il y a eu absence de consentement.

L’intention criminelle de l’auteur

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que

l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans

cependant, tel qu’il a été décrit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la

pudeur individuelle de la victime (Biltris, op.cit. ; Nypels et Servais, Code pénal belge

interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; Garçon, op. cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre

1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n°77 Cass. Fr. 14 janvier 1826,

ibid., 76).

En ce qui concerne les agissements commis par le prévenu sur la personne d’PERSONNE2.),

la Chambre criminelle considère que l’intention criminelle ne fait aucun doute. Le prévenu a

commis les attouchements dans le but de satisfaire ses pulsions, sans égard à la volonté, au

refus et aux conséquences potentielles pour la santé psychique d’PERSONNE2.).

Un commencement d’exécution

Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement

d’exécution de l’infraction.

En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun

doute pour les attentats à la pudeur tels que libellés par le Ministère Public.

Quant à la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant été mariés au moment des faits, il y a lieu de retenir

que l’attentat à la pudeur a été commis à l’encontre du conjoint avec laquelle l’auteur a vécu

habituellement, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal dans le

chef du prévenu est établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre septembre 2008 et avril 2021, au domicile conjugal sis à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, tels qu’en vigueur suite à l’adoption de

la loi du 21 février 2013,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, notamment à l'aide de violences,

en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre et d'opposer la

résistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs actes de pénétration sexuelle sur la personne de son

épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.), à hauteur de deux à trois fois par mois, en

pénétrant son vagin et sa bouche avec son pénis sans le consentement de celle-ci :

- pour une partie des faits, pendant qu'elle dormait ou pendant qu'elle était sous influence

de médicaments, partant dans une situation où elle était hors d'état de donner un

consentement libre ou d'opposer de la résistance,

- pour une autre partie des faits, en ignorant son refus ou sa demande d'arrêter, en

employant de la force, en lui tenant ses poignets avec les deux mains, en la retenant pour

qu'elle ne puisse pas se défendre, partant à l'aide de violences,

2. entre le 29 juillet 2011 et le mois de décembre 2020, au domicile conjugal sis à L-

ADRESSE3.),

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, tels qu’en vigueur suite à l’adoption de

la loi du 21 février 2013,

d'avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur une personne de l'un

ou de l'autre sexe, avec la circonstance que la victime est le conjoint,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de son épouse,

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la touchant à la poitrine et au vagin. »

La peine :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles

alors qu’elles procèdent d’une intention unique consistant en la volonté du prévenu d’assouvir

ses pulsions sexuelles.

Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Les faits incriminés sont graves, s’agissant de violences physiques et sexuelles perpétrées par

PERSONNE1.) sur PERSONNE2.). En effet, ils sont l’image même de la soumission du plus

faible au plus fort, PERSONNE1.) ayant profité de l’état de santé affaibli de son épouse pour

la traiter de la manière la plus méprisante qui soit, en la dévalorisant et en la réduisant à un

simple objet existant uniquement pour assouvir ses désirs et pulsions sexuelles, n’hésitant pas

à passer outre sa volonté ou à s’en prendre à elle dans son sommeil, le tout au détriment de sa

santé mentale. S’y ajoute que le prévenu n’a pas donné l’impression, à l’audience, d’avoir

réalisé la gravité de ses actes, au vu de l’absence, en son chef, de la prise de conscience que ses

actes ont nécessairement provoqué des séquelles psychiques sur PERSONNE2.).

En tenant compte de tous les éléments sus relatés, mais aussi du casier judiciaire vierge du

prévenu et du fait qu’il a fait des aveux complets à l’audience publique, la Chambre criminelle

estime qu’une peine de réclusion de 8 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à

charge de PERSONNE1.).

Au vu des éléments tels qu’exposés, tout en prenant en compte l’expertise psychiatrique du 23

septembre 2023, qui retient « qu’il n’est pas exclu que [le prévenu] puisse se retrouver dans la

même situation », seule une peine ferme est à même de permettre une juste répression des faits

et de dissuader le prévenu de les renouveler. Il n’y a dès lors pas lieu de lui accorder le sursis

simple intégral, mais, compte tenu de l’avis de l’expert psychiatre selon lequel il préconise un

traitement psychiatrique ou psychologique en vu du traitement de cette problématique

intrafamiliale, le sursis probatoire quant à l’exécution de cinq années de réclusion avec les

conditions plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont PERSONNE1.) est revêtu.

En application des dispositions des articles 11, 12 et 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre à son encontre pour une durée de dix ans une interdiction des droits énoncés

sub 1., 3., 4., 5. et 7. de l’article 11 du Code pénal.

Au Civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

À l’audience du 10 janvier 2025, Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.),

préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, et

a réclamé à titre de réparation des préjudices matériel, moral et corporel subis, les montants

plus amplement indiqués dans la partie civile annexée et a conclu à l’instauration d’une

expertise et à l’allocation à la demanderesse au civil d’une provision de 10.000 euros.

Il a demandé en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, ensemble les renseignements fournis et les

pièces versées en cause par la demanderesse au civil, ainsi que les éléments du dossier répressif,

et en l’absence de contestations du défendeur au civil, les demandes de PERSONNE2.) en

indemnisation des dommages matériel, corporel et moral sont à déclarer fondées en leur

principe. En effet, les dommages dont la demanderesse au civil demande réparation sont en

relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil, ces faits ayant

nécessairement eu une incidence sur l’état de santé de la demanderesse au civil, tel que cela a

été retenu dans l’expertise de crédibilité, même s’il est établi qu’ils n’en étaient pas à l’origine.

La Chambre criminelle ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour

déterminer toute l’ampleur des préjudices matériels restants ainsi que des préjudices corporel

et moral invoqués par PERSONNE2.), ni de les chiffrer, elle doit recourir à l’avis éclairé

d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la demanderesse

au civil.

Il y a partant lieu d’instituer, avant tout progrès en cause quant à la demande de réparation des

préjudices matériels restants ainsi que des préjudices corporel et moral subis par

PERSONNE2.), une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent

jugement.

Quant à la provision réclamée par la demanderesse au civil, la Chambre criminelle la dit fondée

pour le montant de 4.000 euros au vu de l’importance du préjudice d’ores et déjà établi par les

pièces versées par la partie civile.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en cas

d’instauration d’une expertise.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète assermenté, entendu en ses

explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en

ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la

parole le dernier,

Au pénal :

d i t que les infractions reprochées à PERSONNE1.) ne sont pas prescrites,

s e d é c l a r e

compétent pour connaitre du délit libellé à l’encontre du prévenu,

d e c l a r e

irrecevable les poursuites du chef d’attentat à la pudeur en ce qui concerne la

période allant de septembre 2008 au 28 juillet 2011, à défaut de texte d’incrimination,

d i t

qu’il n’y a pas lieu de faire application de la circonstance aggravante de l’article 376 du

Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre, qui se trouvent

en concours idéal, à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais étant liquidés à 3.332,92 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQ (5) ans de la peine d'emprisonnement prononcée

contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

1) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites

régulières et rapprochées en vue du traitement de son comportement hypersexuel, sinon

de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

2) justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois

au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines,

3) répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

4) recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de

leurs moyens d'existence,

5) justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

6) prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

7) indemniser la victime,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être

révoqué,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la

révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et

ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les

peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec

celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et

ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code

pénal,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour une durée de 10 ans l’interdiction des droits

énumérés sub 1., 3., 4., 5. et 7. à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e :



expert-médical le docteur Marc GLEIS, psychiatre, demeurant à L- ADRESSE5.),



expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE6.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction, sur le dommage matériel, le

dommage corporel ainsi que le dommage moral accrus à PERSONNE2.) suite aux agissements

du prévenu, en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou plusieurs

organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les

renseignements utiles et nécessaires et entendre mêmes des tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’experts ou de l’un d’eux, il (s) sera

(seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui

présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple

note au plumitif,

d i t la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant de QUATRE MILLE

(4.000) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE

MILLE (4.000) euros à titre de provision,

r é s e r v e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure ainsi

que les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 65, 66, 266, 374 et 378 du Code pénal et des

articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21

février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7,637 et 638

du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.