Court acquits defendant of assault but convicts on lesser charge and awards civil damages to victims.

Jugt LCRI 13 /2025

not. 31820/22/CD

1x exp.

1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

siégeant en matière criminelle, en date du 12 juillet 2024 sous le numéro LCRI 61/2024 et dont

le dispositif est conçu comme suit:

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, les demanderesses

au civil entendues en leurs conclusions, le représentant du Ministère public entendu en ses

réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant

au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

d é c l a r e

PERSONNE1.) convaincu de l’infraction de coups et blessures commise en date

du 2 octobre 2022 vers 14.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE3.), au parking près de la station de train, au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.) à ADRESSE4.) (Côte d’Ivoire), notamment en lui infligeant des coups et des coupures

avec un couteau de cuisine à la main gauche, en la poussant violemment par terre et en la

tirant avec force ;

avant tout autre progrès en cause et avant de statuer sur les circonstances aggravantes de

l’infraction retenue sub A. 1. et sur la peine à prononcer, n o m m e

expert le Dr.

PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE5.), avec la mission de se prononcer dans un rapport

écrit et motivé, à déposer jusqu’au 15 octobre 2024 au greffe de la Chambre Criminelle, sur la

question de savoir si les blessures faites par le prévenu ont causé à PERSONNE3.) une maladie

paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel et d’en évaluer le

taux ;

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes ;

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son

remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre du Tribunal

d’Arrondissement par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par

simple note au plumitif ;

s u r s o i t à statuer sur les préventions de menace d’attentat et de menace par geste libellées

à charge du prévenu PERSONNE1.) ;

s u r s o i t à statuer sur les demandes civiles ;

r é s e r v e les frais et fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 51, 52, 66, 392, 399 et 400 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155,

179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Suite au courrier du Docteur PERSONNE4.), les parties furent régulièrement requises de

comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2025 devant le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, pour la continuation de

l’affaire.

Le prévenu PERSONNE1.) était présent à cette audience.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d’État,

fut entendu en son réquisitoire.

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 27 novembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le jugement numéro LCRI 61/2024 du 12 juillet 2024 rendu par la Chambre correctionnelle

de ce siège et ordonnant une expertise médicale pour déterminer si les blessures subies par

PERSONNE3.) ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité

permanente de travail personnel et d’en évaluer le taux. Par ce même jugement, la Chambre

criminelle a sursis à statuer sur les préventions de menace d’attentat et de menace par geste

libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) ainsi que sur les demandes civiles en attendant le

résultat de l’expertise pénale.

Vu le courrier du 22 octobre 2024 du Docteur PERSONNE4.).

Vu l’instruction menée à l’audience publique de la Chambre criminelle.

Au pénal

Dans la motivation de son jugement du 12 juillet 2024, la Chambre criminelle a considéré, en

présence des conclusions du rapport de la médecin légiste, des déclarations de la victime

PERSONNE3.) au sujet des conséquences subsistantes de l’agression commise par

PERSONNE1.) et des déclarations de l’experte PERSONNE4.) à l’audience selon lesquelles

une incapacité permanente suite au coup de couteau ne peut être exclue, qu’elle ne disposait pas

des éléments lui permettant de se prononcer sur l’existence d’une maladie paraissant incurable

éventuelle et/ou sur le caractère permanent et le degré d’une incapacité de travail personnel

éventuelle dans le chef de PERSONNE3.) suite à l’agression par le prévenu, voire l’exclusion

d’une telle maladie paraissant incurable ou d’une telle incapacité permanente.

La Chambre criminelle ordonna une expertise au pénal avec la mission de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé sur la question de savoir si les blessures faites par le prévenu à

PERSONNE3.) ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente

de travail personnel, tout en retenant d’ores et déjà l’infraction de coups et blessures volontaires

à l’encontre d’PERSONNE1.).

Suivant courrier du 22 octobre 2024, le Dr PERSONNE4.) a informé la Chambre criminelle que

PERSONNE3.) n’a pas donné suite aux convocations lui adressées par elle, de sorte qu’une

expertise permettant de déterminer si les blessures lui infligées par le prévenu ont causé soit une

maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel dans son chef,

n’a pu être établie.

II. En droit

Quant à l’infraction libellée sub A.1.

La Chambre criminelle rappelle que dans son jugement du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a

d’ores et déjà été acquitté de l’infraction de tentative de meurtre et a été retenu dans le chef

d’infraction de coups et blessures volontaires.

La défense a contesté à l’audience du 3 juillet 2024 que les coups et blessures essuyés par

PERSONNE3.) ont eu comme conséquence soit une incapacité permanente de travail

personnel, une maladie paraissant incurable, une mutilation grave ou la perte de l’usage absolu

d’un organe et s’est, à l’audience du 10 janvier 2025, rallié aux conclusions du Ministère Public

selon lesquelles, il y a lieu de retenir que les coups et blessures ont uniquement entrainé une

incapacité de travail temporaire dans le chef de la victime, cette dernière ne s’étant pas

présentée à l’experte PERSONNE4.) afin d’établir un rapport d’expertise.

En ce qui concerne la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public, la Chambre

criminelle rappelle que les peines comminées par l’article 400 du Code pénal sont applicables

s’il est établi que les coups et blessures infligées ont eu comme conséquence une incapacité

permanente de travail personnel, une maladie paraissant incurable, une mutilation grave ou la

perte de l’usage absolu d’un organe.

En l’espèce, la circonstance aggravante de la mutilation grave, celle de la perte de l’usage

absolu d’un organe et celle une incapacité permanente de travail personnel ne sont étayées par

aucun élément du dossier pénal, PERSONNE3.) ne versant aucune pièce permettant de retenir

que ses blessures ne sont, à ce jour, pas encore consolidées et cette dernière ne s’étant pas

présentée aux convocations de l’experte PERSONNE4.) qui avait justement pour mission

d’établir, dans un rapport d’expertise, l’existence ou non d’une telle circonstance. Il s’ensuit

qu’aucune des circonstances aggravantes prévues par l’article 400 du Code pénal ne se trouve

établie en l’espèce et n’est dès lors à retenir.

Les coups et blessures ayant cependant entrainé une incapacité de travail temporaire de deux

mois et demi dans le chef de PERSONNE3.), le prévenu est à retenir dans les liens de

l’infraction libellée sub A. 1. plus subsidiairement.

Quant à l’infraction libellée sub A.2.

Le mandataire d’PERSONNE1.) a contesté la profération, de la part de son mandant, de

menaces de mort.

L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre

les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition ou

sans ordre ou condition.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de

terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou

doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu

que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit

qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté

d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte

sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les

circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été

proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible

de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V).

En l’espèce, il ressort des déclarations constantes de PERSONNE3.), faites tant lors de ses

auditions policières qu’à l’audience, sous la foi du serment, que le prévenu PERSONNE1.) lui

a dit « Je vais te tuer » lorsqu’ils se sont croisés à la gare de ADRESSE6.) et qu’elle s’est faite

menacer dans les termes suivants : « Viens, viens ! Je t’emmène dans les buissons. Je vais

t’égorger ! » après qu’elle ait été blessée à la main par le prévenu. Ce dernier, de son coté, a

déclaré, tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, n’avoir aucun souvenir par

rapport aux faits, se rappelant uniquement d’avoir vu PERSONNE3.) se diriger vers lui, s’être

entaillé au niveau du cou, avoir contacté son patron et sa copine, avoir continué à boire, avoir

pris des médicaments et s’être retrouvé sur un banc, pensant avoir poignardé un homme avec

un couteau.

Il s’ensuit que les contestations du mandataire du prévenu ne sauraient emporter la conviction

de la Chambre criminelle qui entend accorder crédit aux déclarations de la victime

PERSONNE3.), aucun élément du dossier lui soumis ne permettant de mettre en cause la

crédibilité de son témoignage.

Dans ses déclarations PERSONNE3.) a également expliqué avoir été, suite à cet événement,

traumatisée et ne plus se sentir en sécurité, ayant depuis lors, peur à chaque fois que le regard

d’un homme la croise.

La Chambre criminelle retient partant qu’il y a bien eu une atteinte dans la tranquillité et dans

le sentiment de sécurité de PERSONNE3.) et que les menaces proférées à son encontre ont

causé une impression de terreur dans son esprit.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub A.2. à son encontre.

Quant à la menace par gestes libellée sub B.

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer

un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d’une

peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'est-

à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez

celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie,

tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout

acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans

celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace

par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

En l’espèce, PERSONNE2.) a, tant devant la police qu’à l’audience, sous la foi du serment,

déclaré que le prévenu a pointé le couteau qu’il tenait en mains, dans sa direction. Le prévenu

lui-même est en aveu de l’acte matériel de la menace par geste, confirmant avoir tenu un couteau

en mains lors de sa rencontre avec PERSONNE2.). Il conteste cependant avoir eu une

quelconque intention de lui faire du mal.

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la

sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la

menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme

(CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

Ainsi, en pointant un couteau en direction de PERSONNE2.), une parfaite inconnue qu’il avait

stoppée en l’attrapant par le bras et à laquelle il a enjoint, lorsqu’il a remarqué qu’elle s’apprétait

à crier, de se taire et de se coucher par terre, le prévenu avait nécessairement la conscience et

la volonté de causer une impression de terreur à la victime. Par le fait d’être menacée avec un

couteau, PERSONNE2.) a également été apeurée et a pu craindre pour sa vie. Elle a d’ailleurs

confirmé s’être trouvée sous choc et avoir peur de prendre le bus depuis cet incident. Cet état a

également été constaté par certificat médical du 14 septembre 2022, le Dr PERSONNE5.) lui

ayant diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle a acquis l’intime conviction, que le

comportement du prévenu a créé une impression d’alarme chez elle et qu’elle a dû au moins

craindre pour son intégrité physique lors de cet événement.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que

libellée sub B. à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est

partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. le 2 octobre 2022 vers 14.46 heures, à L-ADRESSE3.), au parking près de la station de

train,

1. en infraction aux articles 398 et 399, alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.),

préqualifiée, notamment en lui infligeant des coupures avec un couteau de cuisine à la main

gauche, en la poussant violemment par terre et en la tirant avec force,

PERSONNE3.) ayant ainsi été blessée notamment au niveau de la main gauche avec plus

particulièrement la fracture d’un doigt et un nerf de l’index sectionné, nécessitant une

hospitalisation et une intervention chirurgicale en date du même jour, ainsi que des douleurs

dorsales dues à la chute violente,

avec la circonstance qu’il en est résulté une incapacité de travail d’une durée d’au moins

deux mois et demi,

2. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine

criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE3.), préqualifiée, notamment

dans les termes suivants :

« Je vais te tuer »;

« Viens, viens ! Je t’emmène dans les buissons. Je vais t’égorger ».

B. le 14 septembre 2022 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE7.), devant l’entrée du

« Beetebuergerpark »,

en infraction à l’article 329, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d'une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une

peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, PERSONNE2.),

née le DATE3.) au Luxembourg, en la retenant et en pointant un couteau pliant type

« butterfly » dans sa direction. »

La peine

Les délits retenus ci-dessus à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte

qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et

d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace d’attentat non

accompagné d’ordre ou de condition d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une

amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’article 329 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace d’attentat par geste d’un

emprisonnement de trois mois à un ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 du Code pénal.

Au vu du jeu des différents concours et en application de l’article 56 du Code pénal relatif à la

récidive, la peine à prononcer à l’encontre du prévenu est comprise entre 3 mois et 8 ans.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération les conclusions

communes des experts Marc GLEIS et Paul RAUCHS retenant une particulière dangerosité du

point de vue psychiatrique dans le chef du prévenu, la gravité intrinsèque et la multiplicité des

faits ainsi que le trouble à l’ordre public causé, tout comme d’un autre côté, le repentir

paraissant sincère du prévenu. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation des différents couteaux, saisis suivant

procès-verbaux n°32708/2022 du 14 septembre 2022 et n°32875/2022 du 2 octobre 2022 par

la Police Grand-Ducale, commissariat Dudelange, comme choses ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) et par mesure de sécurité.

Au civil :

1) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

Il y a lieu de rappeler qu’à l’audience du 3 juillet 2024, PERSONNE3.), préqualifiée,

demanderesse au civil, s’était constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.),

défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 656,14 euros à titre de frais

médicaux exposés et la somme de 10.000 euros à titre de dommage moral, 2.000 euros à titre

de préjudice esthétique, 3.000 euros à titre de préjudice d’agrément subis et 5.000 euros à titre

de souffrances morales subies par sa fille mineure au moment des faits, PERSONNE6.). Elle a

en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.000 euros.

Le mandataire du défendeur au civil a demandé le rejet des factures médicales à défaut pour la

demanderesse au civil de les avoir soumis au Centre commun de la sécurité sociale pour obtenir

un remboursement de celles-ci alors que la majeure partie des factures est remboursée par celle-

ci. Il a également conclu au rejet de la demande des souffrances morales subies par

PERSONNE6.), cette dernière étant majeure et devant elle-même présenter sa constitution de

partie civile.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

En ce qui concerne la demande en indemnisation du préjudice moral subi par PERSONNE6.)

formulée par la partie demanderesse au civil, celle-ci est à déclarer irrecevable alors qu’elle

aurait dû être présentée par elle-même en son nom et pour son compte, ayant capacité d’ester

seule en justice, étant majeure.

Pour le surplus, la demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de

la loi.

Quant à la réparation du préjudice matériel, la Chambre criminelle constate, en ce qui concerne

le mémoire d’honoraire du 20 décembre 2023 établi par le groupe radiologique, ainsi que les

mémoires d’honoraires du HÔPITAL1.) des 8 mars 2023, 17 janvier 2024 et 23 avril 2024, que

la demanderesse au civil ne verse pas le décompte du Centre commun de la sécurité sociale

indiquant le montant lui remboursé. A défaut dudit décompte, la Chambre criminelle est dans

l’impossibilité d’évaluer le montant resté à charge de la demanderesse au civil, de sorte que

l’indemnisation de ces factures est à rejeter. Concernant le restant des factures et mémoires

d’honoraires versés en cause, la Chambre criminelle déclare, au vu des pièces versées, la

demande fondée et justifiée, pour le montant de 470,64 euros.

Quant au préjudice moral, au préjudice esthétique et au préjudice d’agrément, la Chambre

criminelle se doit de constater que la demanderesse au civil ne verse aucune pièce,

respectivement pièce récente permettant d’étayer l’étendue ou l’ampleur de son préjudice. La

Chambre criminelle estime cependant que l’existence, dans son chef, d’un préjudice est

incontestable à la suite des faits qu’elle a subis, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée et

justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, sa demande pour le montant de 5.000

euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse

au civil PERSONNE3.) le montant de 5.470,64 euros, tant à titre de frais médicaux que pour le

préjudice moral, esthétique et d’agrément, avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2024,

date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes

exposées par elle, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer

non fondée.

2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

A l’audience du 3 juillet 2024, PERSONNE2.) s’était constituée oralement partie civile contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en réclamant le montant de 3.000 euros à titre

de réparation de son préjudice moral subi suite aux agissements d’PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

La demande est à déclarer fondée et justifié, au vu des explications fournies à l’audience, ex

aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral subi par la

demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse

au civil PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec

les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le

mandataire du prévenu entendu en ses explications et ses conclusions au pénal et au civil, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

s t a t u a n t e n c o n t i n u a t i o n

du jugement numéro LCRI 61/2024 du 12 juillet

2024,

v u le courrier de l’experte PERSONNE4.) du 22 octobre 2024 relatif à la demande d’expertise

au pénal ordonnée par jugement numéro LCRI 61/2024 du 12 juillet 2024,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

d i t qu’il n’y a pas lieu à application des circonstances aggravantes prévues à l’article 400 du

Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) ans, à une amende de MILLE

CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

6.996,03 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des différents couteaux, saisis suivant procès-verbaux

n°32708/2022 du 14 septembre 2022 et n°32875/2022 du 2 octobre 2022 établis par la Police

Grand-Ducale, commissariat Dudelange,

au civil :

Partie civile de PERSONNE3.) à l’encontre d’PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre

le défendeur au civil,

d é c l a r e la demande irrecevable en ce qui concerne la demande en réparation du préjudice

moral au nom de sa fille majeure PERSONNE6.),

d é c l a r e cette demande recevable pour le reste pour avoir été présentée dans les formes et

délai de la loi,

d i t fondée et justifiée la demande en réparation du préjudice matériel pour le montant de

QUATRE CENT SOIXANTE-DIX virgule SOIXANTE QUATRE (470,64) euros,

d i t

fondée et justifiée la demande en réparation des dommages moral, esthétique et

d’agrément, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ MILLE

(5.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant total CINQ MILLE

QUATRE CENT SOIXANTE-DIX virgule SOIXANTE QUATRE (5.470,64) euros, avec

les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, eu égard à la décision intervenue au pénal contre

le défendeur au civil,

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi,

d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, la demande en réparation du dommage moral pour

le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de DEUX MILLE (2.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 327, 329, 392, 398 et 399 du

Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-

1, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par

Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.