Court dismisses psychological harm claim but awards damages for loss of a loved one in a criminal case.

Jugt LCRI n° 12 /2025

not. 17304/23/CD

3x récl./sprob

1x art.11/destit.

1x confisc/restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour,

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 29 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7 et 8 janvier

2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal.

A l’audience du 7 janvier 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

A cette audience, les experts P.D. Dr. Thorsten SCHWARK, Dr. Sc. Michel YEGLES, Dr. Sc.

Stefania OLIVERIO, Dr. Marc GLEIS et Jan KOSSACK furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Ensuite les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent

entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 8 janvier 2025.

A cette audience, le témoin PERSONNE7.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

Ensuite, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 9 janvier 2025.

A cette date, Maître Géraldine HELLENBRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture de conclusions écrites

qu’elle déposa ensuite à la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le Premier

Vice-Président et par la greffière.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur

d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement

les explications et moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été́ fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 632/24 (XIXe) du 5 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la

Chambre criminelle

de ce même Tribunal du chef

principalement

d’assassinat

et

subsidiairement de meurtre.

Vu la citation du 29 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 29 novembre 2024, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

17304/23/CD.

Vu les rapports d’expertise établis par le P.D. Dr. Thorsten SCHWARK, le Dr. Sc. Michel

YEGLES et le Dr. Sc. Stefania OLIVERIO.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr. Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise psychologique de Jan KOSSACK.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 27 décembre 2024, versé à

l’audience par le Ministère Public.

AU PENAL

Les faits

Les constatations policières

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de

dégager ce qui suit :

Le 13 mai 2023 vers 02.10 heures, les agents du commissariat de Troisvierges ont été informés

par PERSONNE8.) que le fils de celui-ci, PERSONNE1.), avait menacé de se poignarder avec

des ciseaux.

A l'arrivée des agents au domicile de PERSONNE8.), ils ont trouvé PERSONNE1.) assis sur le

canapé, calme mais dans un état de confusion particulièrement avancé. Il a déclaré avoir

consommé 8 comprimés de Valium ainsi qu’un litre de vodka.

PERSONNE8.) leur a expliqué que son fils venait de lui avouer qu’il avait tué une amie dans

l’appartement de celle-ci situé à ADRESSE3.) et lui avait demandé de l’aider à se débarrasser

du corps. Face à la décision du père d’appeler la police, PERSONNE1.) avait menacé de se

poignarder avec des ciseaux.

Abordé sur les évènements de la veille, PERSONNE1.) a déclaré avoir tué PERSONNE9.)

habitant à ADRESSE4.) car elle aurait été odieuse envers lui. Il l’aurait étranglée avec le câble

d’un sèche-cheveux puis aurait recouvert avec une couverture le corps allongé par terre.

L’arme du crime selon le prévenu, un sèche-cheveux, était posé aux pieds de PERSONNE1.)

et a immédiatement fait l’objet d’une saisie, des traces de sang y ayant été décelées.

Au commissariat de Troisvierges, PERSONNE1.) a accepté d’effectuer un test sommaire

d’alcoolémie qui a révélé un taux de 0,97 mg/L d’air expiré le 13 mai 2023 à 04.00 heures.

Le 13 mai 2023 vers 02.50 heures, les agents du commissariat de Luxembourg ont été envoyés

à l’adresse d’PERSONNE9.) aux fins de vérifier les déclarations de PERSONNE1.). Lorsque

personne ne réagit aux coups de sonnette et aux tambourinements contre la porte de

l’appartement, deux officiers de police sont passés par le jardin de l’immeuble pour regarder à

travers les fenêtres de l’appartement, situé au rez-de-chaussée. Un tas de couvertures ayant été

aperçu sur le sol de la chambre à coucher, le substitut de permanence a ordonné l’ouverture de

la porte de l’appartement.

Une fois à l’intérieur du logement, un officier de police a immédiatement contrôlé le tas de

couvertures et y a trouvé le corps sans vie d’PERSONNE9.).

Le P.D. Dr. Thorsten SCHWARK, déplacé sur les lieux du crime, a estimé l'heure du décès

d’PERSONNE9.) au 12.05.2023 entre 00.30 et 14.30 heures.

L’autopsie effectuée sur la personne d’PERSONNE9.)

L’autopsie de la victime PERSONNE9.) a permis de déterminer que celle-ci est décédée de

cause non naturelle.

Elle a révélé une blessure causée par un objet tranchant, localisée légèrement à gauche de la

ligne médiane du torse, à hauteur des mamelons. Cette blessure consiste en une incision

pénétrant jusqu'à la cinquième côte, traversant le sternum, le péricarde, puis le cœur,

endommageant les deux ventricules et atteignant l'aorte thoracique. En raison de la blessure

cardiaque, environ 200 ml de sang se sont accumulés dans le péricarde, ce qui a conduit à une

tamponnade cardiaque, entraînant la mort par incapacité du cœur à pomper.

L’expert a constaté qu’aucune blessure défensive n'a été relevée et a retenu que le couteau de

cuisine au manche jaune, saisi et désigné comme arme du crime par le prévenu, correspond aux

caractéristiques de l'arme du crime, notamment en termes de longueur, largeur et forme de la

lame (lame à un seul tranchant).

Des ecchymoses et une congestion bleutée du visage ont encore été constatées, ainsi que de

nombreuses petites hémorragies fusionnées sur la peau du visage et des saignements dans les

conjonctives des paupières et la muqueuse de la bouche. Ces signes, associés à des ecchymoses

sur le cou et des saignements striés dans les muscles du cou, indiquent une compression

circulatoire du cou, compatible avec l'étouffement mentionné. Il est plausible que cette

strangulation a entraîné une perte de connaissance.

Toutefois, en raison du canal de coupure sanguinolent et des accumulations de sang dans le

péricarde et la cavité thoracique gauche, l’expert a conclu que le coup de couteau a été infligé

alors que la victime était encore en vie, suggérant que la strangulation a été initialement

survécue sans qu’il ne soit possible de dire si PERSONNE9.) a repris connaissance.

A l’audience, l’expert P.D. Dr. Thorsten SCHWARK a précisé, sur question du Ministère

Public, que seul un court laps de temps a pu s’écouler entre la strangulation et le coup de couteau

car sinon la victime aurait éventuellement pu reprendre connaissance entre temps. Il a encore

noté que les hématomes sur le dos et les coudes de la victime pouvaient provenir d’une chute.

L’expertise toxicologique effectuée sur la personne d’PERSONNE9.)

Les analyses toxicologiques ont révélé que la défunte, au moment de son décès, était fortement

sous l'influence de l'éthanol, ainsi que de la codéine, du diazépam et du nordazépam. Avant le

décès, elle avait consommé du paracétamol, du cannabis et du quétiapine, mais sans être sous

l'influence notable de cannabis et de quétiapine au moment du décès.

A l’audience, le Dr. YEGLES a expliqué que, pris ensemble, l’effet de ces médicaments était

amplifié. Il serait envisageable que la victime se soit trouvée assommée par le mélange de

médicaments. Il a toutefois ajouté qu’au vu de son accoutumance à l’alcool, l’influence de

celui-ci sur son comportement était moindre.

L’expertise médico-légale effectuée sur la personne de PERSONNE1.)

L’expert P.D. Dr. Thorsten SCHWARK a relevé que les blessures observées sur l'avant-bras

droit de PERSONNE1.) ne permettent pas de conclure de manière certaine à l'utilisation d'un

couteau, en raison notamment de la présence d'une violence contondante supplémentaire. Il a

ajouté que les blessures au dos sont dues à une violence contondante tangente, probablement

causée par des ongles. Il a conclu que ces blessures ne sont pas totalement récentes et peuvent

avoir été infligées dans le cadre de l'homicide reproché à PERSONNE1.).

Il a également noté la présence d’écorchures sur les faces antérieures des tibias qui sont

également le résultat d'une violence contondante tangente. Il ajoute toutefois que si le

mécanisme suggéré par le prévenu, selon lequel un pied chaussé aurait été la cause de ces

blessures, n'est pas à exclure, celui-ci semble peu probable en raison de la symétrie des

blessures et de leur localisation.

Il a finalement relevé une blessure ronde à l'articulation du pouce gauche qu’il a décrit comme

typique d'une brûlure de cigarette, ce qui serait partant en accord avec les déclarations du

prévenu.

A l’audience, l’expert P.D. Dr. Thorsten SCHWARK a expliqué que les écorchures sur les

tibias pouvaient également provenir d’un glissement sur le sol, au vu de leur symétrie. Il a

ajouté que les blessures sur les avant-bras pouvaient avoir été causées par un couteau mais pas

dans le cadre d’une rixe. Il a estimé qu’elles pouvaient avoir été auto-infligées.

L’expertise toxicologique effectuée sur la personne de PERSONNE1.)

Il résulte du rapport du 9 octobre 2023 que les analyses de sang et d'urine effectuées par le

HÔPITAL1.) et la Biologie Médicale de l'INS indiquent que PERSONNE1.) était sous

l'influence modérée de l'alcool au moment de la collecte des échantillons, soit le 13 mai 2023

à 11.30 heures, et qu'avant son admission à l'hôpital, il avait consommé du diazépam (Valium),

de la codéine et de la cocaïne, sans toutefois qu’il ne soit possible de déterminer si la prise de

ces substances a eu lieu avant les faits ou entre les faits et l’arrestation du prévenu.

L’expertise génétique

Les profils génétiques de PERSONNE1.) et d’PERSONNE9.) ont été trouvés sur le câble du

sèche-cheveux que le prévenu déclare avoir utilisé pour stranguler PERSONNE9.) ainsi que

sur le manche du couteau qu'il déclare avoir enfoncé dans le thorax de la victime.

Les deux ADN sont également présents sur le pullover rose de la victime et sur les prélèvements

effectués sur les mains et sous les ongles d’PERSONNE9.).

Les analyses effectuées concernant la tache de sang qui se trouvait au-dessus de la poche

ventrale du sweat à capuche de PERSONNE1.), qu'il portait lorsqu'il a quitté le domicile de la

victime, ont également révélé le profil génétique d’PERSONNE9.).

L’expertise neuro-psychiatrique

Dans son rapport du 5 mars 2024, l’expert Dr. GLEIS a noté :

« Cliniquement Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un trouble de la personnalité. Il ne

présente pas une personnalité dyssociale et on ne note pas de comportement transgressif

systématique dans tous les domaines importants de la vie, tel que le domaine familial, social et

professionnel.

L'échelle de Hare (Psychopathic Checklist Revisited) de même ne montre aucun trait en faveur

d'une personnalité psychopathique.

Il n'y a pas de signes au niveau clinique en faveur d'un autre trouble de la personnalité. »

Il a encore retenu :

« Monsieur PERSONNE1.) a donc bien menacé d'étrangler Madame PERSONNE9.) avec le

câble et il y a eu manifestement un très long délai entre le fait d'avoir préparé ce câble en le

déposant dans le living et le moment où il a serré le câble. Ce délai avec la menace d'utiliser

le câble du sèche-cheveux pour étrangler Madame PERSONNE9.) exclut une « Affekttat » et

exclut du point de vue psychiatrique qu'on peut retenir une annihilation des capacités de

jugement et de contrôle.

Avant ce geste impulsif de la part de Monsieur PERSONNE1.) on trouve donc comme facteur

de fragilisation :

1. Un trouble de l'usage de l'alcool F10.1,

2. Un léger retard du développement intellectuel,

3. Au niveau psychologique une relation très ambivalente à Madame PERSONNE9.),

4. Des troubles comportementaux de la part de Madame PERSONNE9.) dû à une

intoxication à l'alcool avec agressivité physique, agressivité verbale, propos humiliants et

dévalorisants par rapport à Monsieur PERSONNE1.) et par rapport à sa mère.

On ne trouve pas dans cette phase pré-homicidale des facteurs protecteurs chez Monsieur

PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE1.) n'avait pas de travail stable, n'avait pas de relation

amoureuse stable, n'avait pratiquement pas de contacts sociaux.

On peut suite à ces facteurs de fragilisation avant l'acte impulsif retenir une diminution des

capacités de discernement et de contrôle de Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits. »

Il a finalement conclu :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) du point de vue

psychiatrique a présenté

1. Un trouble de l'usage de l'alcool F10.1,

2. Un léger retard du développement intellectuel avec un QI total de 66.

Du point de vue psychologique on peut dire que Monsieur PERSONNE1.) était dans une

relation ambivalente à Madame PERSONNE9.). Il recherchait dans cette relation d'un côté de

l'affection et une certaine reconnaissance, d'un autre côté devait subir des humiliations et

dévalorisations.

Ses faibles moyens cognitifs faisaient que ses capacités d'adaptation et de défense par rapport

à cette situation étaient débordées.

Il était au moment des faits atteint de troubles mentaux qui ont altéré son discernement et

entravé le contrôle de ses actes.

Monsieur PERSONNE1.) du point de vue psychiatrique présente un certain risque de récidive,

même si le test PCL montre l'absence de psychopathie et que le VRAG montre un risque de

récidive très faible.

Le LSIR montre un risque de récidive plus grand surtout dans la mesure où Monsieur

PERSONNE1.) ne dispose actuellement que de peu de ressources psychologiques et sociales.

Monsieur PERSONNE1.) devrait bénéficier d'une prise en charge psychiatrique et

psychothérapeutique visant l'abstinence complète, mais il devrait surtout grâce à une prise en

charge de psychiatrie sociale arriver à une nettement meilleure intégration au niveau social et

au niveau professionnel.

Il devrait bénéficier d'une aide pour l'organisation de ses loisirs, pour l'organisation d'un

logement autonome, pour l'intégration dans un travail, éventuellement dans un atelier protégé.

Si une telle prise en charge psychosociale est débutée au Centre Pénitentiaire et continuée en

ambulatoire à la sortie du Centre Pénitentiaire le pronostic de Monsieur PERSONNE1.) est

plutôt favorable du point de vue psychiatrique. »

A l’audience, sur question de la Chambre criminelle si l’expert pouvait dire pourquoi le

prévenu avait poignardé la victime s’il pensait qu’elle était morte de la strangulation, il a

expliqué que cela était qualifié de « overkill ». La colère présente au moment des faits serait

tellement importante qu’il serait impossible de la freiner.

L’exploitation du téléphone portable « Apple iPhone 13 »

Il ressort de l’exploitation du téléphone portable Apple iPhone 13 qu’PERSONNE9.) avait

acheté le 11 mai 2023, que le dernier verrouillage actif de l’écran a eu lieu le 12 mai 2023 à

02.20 heures. PERSONNE1.) ayant déclaré ne pas avoir été en possession du code de

déverrouillage du nouveau téléphone portable d’PERSONNE9.), la police en a conclu que cette

manipulation avait dû être effectuée par la propriétaire du téléphone.

A 03.38 heures, une tentative d’activation du mode « avion » a probablement eu lieu, sans

aboutir. A 09.47 heures, le mode « avion » a été activé et n’a plus été désactivé par après.

A l’audience, l’enquêteur PERSONNE7.) a expliqué qu’il n’était pas nécessaire de disposer du

code d’accès du smartphone pour activer le mode « avion » d’un iPhone.

La saisie du dossier médical d’PERSONNE9.) au HÔPITAL2.)

La saisie du dossier médical d’PERSONNE9.) auprès du HÔPITAL2.) a permis de confirmer

que celle-ci a été emmenée au HÔPITAL2.) le 11 mai 2023 entre 04.31 et 09.42 heures en

raison d’une plaie à l’arcade sourcilière après avoir heurté sa tête lors d’une chute sous

l’influence de l’alcool. Selon les notes au dossier, PERSONNE9.) a refusé de se laisser soigner,

était agressive, tapait et se jetait par terre. Un test sommaire d’alcool a révélé un taux d’alcool

de 2,29 mg/L d’air expiré.

Les déclarations des témoins

PERSONNE8.)



Au commissariat des Ardennes

Lors de son interrogatoire au commissariat des Ardennes, PERSONNE8.) a expliqué qu’il

hébergeait son fils depuis le DATE1.) et le soutenait financièrement, ce dernier n’ayant pas

d’emploi.

Abordé sur les faits, PERSONNE8.) a indiqué que PERSONNE1.) avait sonné à la porte de son

appartement le 12 mai 2023 vers 22.00 heures, puis s’était immédiatement couché sur le fauteuil

tandis que lui-même s’était couché dans son lit. Lorsqu’il s’était levé vers 02.00 heures pour se

rendre aux toilettes, il avait constaté que son fils était toujours éveillé et ce dernier lui avait

demandé de le conduire le lendemain à ADRESSE3.). Face au refus de son père,

PERSONNE1.) lui aurait expliqué avoir besoin de son aide car il avait tué quelqu’un.

Questionné par son père, il aurait expliqué avoir tué une amie, PERSONNE9.), en l'étranglant

et aurait demandé à son père de l'aider à faire disparaître le corps de la défunte qui se trouvait

encore dans son appartement à ADRESSE3.). PERSONNE8.) aurait alors expliqué à son fils

qu'il allait contacter la police, suite à quoi PERSONNE1.) se serait rendu dans la cuisine, aurait

pris une paire de ciseaux et menacé de se la planter dans le ventre si son père appelait la police.

PERSONNE8.) a tout de même fait appel à la police.



Devant la section homicide de la Police Judiciaire

Entendu une deuxième fois le 17 mai 2023 par la Police Judiciaire, PERSONNE8.), ancien

gendarme, a précisé ses déclarations faites le 13 mai 2023.

Il a indiqué que son fils lui aurait expliqué qu’ils devaient enrouler le corps d’PERSONNE9.)

dans un tapis et s’en débarrasser. Questionné sur la méthode utilisée pour induire la mort, son

fils lui aurait montré le sèche-cheveux posé par terre et lui aurait indiqué l’avoir strangulée.

Sur question des agents, PERSONNE8.) a déclaré que son fils était arrivé chez lui le 12 mai

2023 entre 21.00 et 21.30 heures et qu’il ne l'avait pas informé au préalable qu'il allait rentrer

ni comment il allait le faire.

Au sujet de son comportement, il a décrit celui-ci comme normal, habituel, et a ajouté qu’il

était alcoolisé mais pas ivre.

Il a indiqué que puisque son appartement n’avait qu’une seule chambre, il avait préparé, à

l’arrivée de son fils, le canapé du salon pour qu’il puisse y dormir. Il n’a pas su dire ce que son

fils avait fait dans le salon entre son arrivée et le moment où il s’était levé pour se rendre aux

toilettes, mais a supposé qu’il avait dormi.

Concernant le téléphone portable de son fils, PERSONNE8.) a expliqué que son fils lui avait

indiqué s’être fait voler son téléphone, sans qu’il ne sache quand exactement. Il a ajouté avoir

écrit à son fils les 7 et 8 mai 2023 sans obtenir de réponse. Le 10 mai 2023 vers 23.55 heures,

il aurait reçu un message du numéro de téléphone NUMERO1.) qui lui aurait demandé de venir

le récupérer le lendemain chez PERSONNE9.). PERSONNE8.) aurait ensuite appelé son fils

sur ce même numéro et ils auraient convenu d’un rendez-vous le lendemain à 14.00 heures.

Lors de cet appel, son fils aurait semblé normal. En arrivant à ADRESSE5.) le lendemain, son

fils n’aurait pas été au rendez-vous et serait resté injoignable, si bien qu’il serait finalement

rentré chez lui après avoir attendu pendant une heure.

PERSONNE8.) a encore ajouté qu’après le départ de son fils avec la police, il avait trouvé dans

le canapé un téléphone qui lui était inconnu ainsi qu’une carte de crédit au nom

d’PERSONNE9.) dans la réserve. Il aurait tout remis à la seconde patrouille de police venue

pour l’interroger.

PERSONNE10.)

Habitant au deuxième étage de l’immeuble, PERSONNE10.) a déclaré avoir croisé

PERSONNE9.), à une reprise seulement, le jeudi 11 mai 2023 ou le vendredi 12 mai 2023 entre

16.00 et 19.00 heures, accompagnée d’un jeune homme blond, sans pouvoir dire avec certitude

s’il s’agissait du prévenu.

Elle a déclaré avoir été en télétravail le jeudi 11 mai 2023, mais ne rien avoir entendu de

particulier, mis à part son voisin PERSONNE11.) crier dans la soirée. Le lendemain, elle aurait

appris par PERSONNE12.) que PERSONNE11.) s’était énervé contre PERSONNE9.).

PERSONNE13.)

Habitant au deuxième étage de l’immeuble, PERSONNE13.) a déclaré que le jeudi 11 mai

2023, elle avait entendu PERSONNE11.) et PERSONNE1.) se disputer. Elle serait alors sortie

sur le balcon et leur aurait crié d’arrêter de faire tant de bruit, sinon elle contacterait la police.

Elle aurait à ce moment-là aperçu PERSONNE1.) sur le balcon.

PERSONNE12.)

Habitant au premier étage de l’immeuble, PERSONNE12.) a indiqué aux enquêteurs avoir

entendu PERSONNE11.) se disputer avec PERSONNE9.) le 11 mai 2023 entre 20.00 et 21.00

heures.

PERSONNE11.)

Habitant au premier étage de l’immeuble, dans l’appartement au-dessus de celui

d’PERSONNE9.), PERSONNE11.) a déclaré avoir observé le 11 mai 2023 dans l’après-midi

PERSONNE9.) casser son nichoir et qu’une dispute s’en était suivie. Il a ajouté que lorsqu’il

était descendu dans le jardin pour remplacer le nichoir cassé, il avait vu, à travers la fenêtre,

PERSONNE1.) à l’intérieur de l’appartement d’PERSONNE9.).

PERSONNE14.)

Habitant au rez-de-chaussée de l’immeuble, dans l’appartement attenant à celui

d’PERSONNE9.), PERSONNE14.) a déclaré que le vendredi 12 mai 2023 entre 14.00 et 16.00

heures, elle avait entendu un bruit sourd, comme si une personne s’était étalée de tout son long

par terre. Il lui semblait également avoir entendu une ou plusieurs voix d’homme.

Il ressort encore des auditions des voisins qu’PERSONNE9.) causait beaucoup de tapage et

recevait régulièrement des invités, dont sa fille PERSONNE15.) avec laquelle elle se disputait

souvent, ce qui avait déjà conduit à de nombreuses interventions policières.

PERSONNE15.)

La fille cadette d’PERSONNE9.) a déclaré aux agents de police avoir vu sa mère pour la

dernière fois le 11 mai 2023. Ce jour-là elle aurait reçu un message de détresse de la part de

PERSONNE1.) et se serait rendue en urgence, avec PERSONNE16.), chez sa mère à

ADRESSE5.). Sa mère aurait été amenée aux urgences et PERSONNE16.) et elle auraient

finalement quitté l’appartement vers 10.00 heures. Elle a précisé que PERSONNE1.) se serait

trouvé auprès de sa mère, tant à leur arrivé qu’à leur départ.

PERSONNE17.)

Auditionné par la police, PERSONNE17.), un ami de la victime, a déclaré avoir vu celle-ci

pour la dernière fois le 10 mai 2023 pendant 10 minutes, au domicile de cette dernière.

PERSONNE1.) aurait été présent et buvait de la vodka avec PERSONNE9.). Les deux auraient

été dans un mauvais état. Confronté aux résultats des repérages téléphoniques selon lesquels il

aurait eu une conversation téléphonique de 5 minutes avec PERSONNE9.) le 11 mai 2023 à

20.47 heures, il a déclaré ne se souvenir ni de l’appel en lui-même ni du contenu de celui-ci.

Les déclarations du prévenu

Auprès de la police

Quant à sa situation familiale, PERSONNE1.) a déclaré vivre avec son père, PERSONNE8.), à

ADRESSE6.).

Concernant PERSONNE9.), il a déclaré la connaître depuis 18 ans car elle était la mère de

PERSONNE15.), avec laquelle il avait été scolarisé à ADRESSE7.). Il a expliqué qu’une

relation amicale s’était instaurée entre PERSONNE9.) et lui et qu’elle lui téléphonait presque

tous les jours. Il se rendait également chez elle pour passer du temps avec elle et pour l'aider à

faire les courses ou le ménage. Parfois, il dormait chez elle, sur un canapé en "L", tout comme

PERSONNE9.). Il a précisé que leur relation était purement amicale, et qu’il ne possédait pas

de clef de son appartement.

A propos de son séjour chez la victime, PERSONNE1.) a expliqué qu'il était arrivé chez

PERSONNE9.) le mardi 9 mai 2023 pour l'aider à faire le ménage et qu’il y était resté jusqu'au

vendredi 12 mai 2023. Durant ces quatre jours, il a indiqué que seules deux autres personnes

étaient entrées dans l'appartement : PERSONNE15.), la fille de la victime, et PERSONNE16.),

personne chez laquelle PERSONNE15.) réside à ADRESSE8.). Les deux seraient arrivés le

mercredi 10 mai 2023 à 23.00 heures et seraient repartis le jeudi matin, vers 03.00 heures.

PERSONNE1.) a ensuite rectifié la date, précisant que PERSONNE15.) et PERSONNE16.)

seraient en réalité venus le jeudi soir à 23.00 heures et seraient partis vendredi matin vers 03.00

heures. Il a ajouté qu’au cours de cette visite, PERSONNE9.), PERSONNE15.) et

PERSONNE16.) se seraient rendus dans la cuisine pour fumer du crack et lui auraient demandé

de rester seul dans le salon.

Une fois PERSONNE15.) et PERSONNE16.) partis, PERSONNE9.) serait sortie de la cuisine

telle une furie pour l'insulter de tous les noms dans le salon. PERSONNE1.) lui aurait alors dit

qu'il la giflerait si elle ne s’arrêtait pas. Malgré ses avertissements, PERSONNE9.) aurait

persisté à l'insulter et à faire du tapage, au point que les voisins auraient crié, mais cela n’aurait

pourtant pas dissuadé PERSONNE9.) de continuer.

PERSONNE1.) a expliqué qu’il se serait ensuite rendu dans la salle de bain où il se serait

emparé d’un sèche-cheveux et aurait emporté celui-ci dans le salon, puis l’aurait posé par terre.

Il aurait averti PERSONNE9.) de se taire, ce qu’elle aurait fait pendant cinq minutes avant de

reprendre de plus belles les insultes à son égard ainsi que son tapage. Les voisins seraient venus

sonner et auraient même crié qu’ils allaient contacter la police. Ne sachant plus quoi faire, il se

serait emparé du sèche-cheveux, se serait placé derrière elle tandis qu’elle était assise sur le

canapé, aurait passé le câble deux fois autour de son cou puis aurait tiré. En tirant, elle serait

tombée du canapé et il aurait continué à tirer sur le câble pendant environ trois minutes, jusqu’à

ce que de la mousse se forme devant sa bouche, moment où il aurait immédiatement relâché

son emprise. Il aurait cherché le pouls d’PERSONNE9.) sur ses poignets et dans son cou, en

vain. Il se serait alors emparé du couteau de cuisine posé sur la table basse et l’aurait enfoncé

dans la poitrine d’PERSONNE9.) jusqu’au manche avant de le retirer et de le poser à un endroit

dont il ne se souvenait pas. Il n’a pas su expliquer pourquoi il avait porté un coup de couteau à

sa victime alors même qu’il n’avait plus trouvé de pouls.

PERSONNE1.) a continué qu’il aurait ensuite attrapé PERSONNE9.) par les pieds et l’aurait

tirée jusque dans la chambre à coucher où il l’aurait recouverte de trois couvertures trouvées

dans l’appartement.

Sur question, il n’a pas su indiquer à quelle heure ces faits ont eu lieux mais il a pu dire avec

certitude qu’il faisant sombre dehors lorsqu’il a trainé PERSONNE9.) dans la chambre. Il serait

ensuite retourné dans le séjour où il aurait rassemblé ses affaires et bu de la vodka.

Il se serait rendu à la gare centrale où il aurait acheté une bouteille de vodka d'un litre avant de

prendre le train jusqu’à ADRESSE9.) puis le bus jusqu’à ADRESSE6.). II a ajouté n'avoir

croisé personne en quittant l'appartement et ne pas se rappeler de l'heure à laquelle il était arrivé

chez son père.

Questionné sur les blessures qu'il avait sur le bras et sur le bas du dos, il a expliqué qu'après le

départ de PERSONNE15.) et PERSONNE16.), PERSONNE9.) était dans une telle fureur

qu'elle l'avait suivi et blessé avec le couteau qu'il a ensuite utilisé pour la poignarder. Il a ajouté

qu’il avait néanmoins réussi à la calmer un court instant et que les paroles d’PERSONNE9.)

« duerch dech ass deng Mamm gestuerwe/gefréckt, duerch dech huet sie Kriibs kritt, sie ass

gudd futti » l’avaient davantage blessé que les griffures au couteau.

Sur question, il a répondu qu'il ne savait pas pourquoi il était toujours retourné chez

PERSONNE9.) alors même qu'elle le traitait mal et ne le respectait pas. Il a simplement pu

expliquer qu'elle s'excusait à chaque fois et qu'il lui pardonnait mais qu’à un certain moment, il

n’en pouvait plus.

Lors du premier interrogatoire devant le Juge d’instruction

Lors de son interrogatoire par devant le Juge d’instruction le 13 mai 2023, PERSONNE1.) a

déclaré maintenir toutes les déclarations faites devant les enquêteurs.

Interrogé sur les raisons de son acte, PERSONNE1.) a expliqué qu’avant les faits,

PERSONNE9.) l’avait traité comme un moins que rien, terrorisé ses voisins et avait même jeté

une bouteille de vodka vide sur l’un de ses chats parce qu’il avait miaulé.

Il a précisé qu’elle l’avait griffé avec ses ongles sur son avant-bras droit et dans le bas de son

dos et que suite à cela, il lui avait montré le câble du sèche-cheveux et l’avait avertie que si elle

ne se calmait pas, il allait lui mettre le câble autour du cou. Cela aurait fonctionné un instant

puis elle aurait repris de plus belle.

Il a ajouté que lorsqu’il l’avait strangulée, PERSONNE9.) ne se serait pas débattue et n’aurait

pas du tout réagi, ayant consommé du Valium, une bouteille de vodka et du Seroquel.

Interrogé sur son intention de tuer PERSONNE9.) au moment où il a strangulé celle-ci avec le

câble du sèche-cheveux, PERSONNE1.) a répondu par la négative et a expliqué avoir été en

colère à cause de son comportement consistant à crier, griffer et donner des coups de pieds.

Questionné ensuite s'il était sous l'influence d'alcool ou de drogues lorsqu'il a tué

PERSONNE9.), il a répondu qu'il avait bu un demi-verre de Vodka et qu'il n'avait pas

consommé de drogues.

Au cours de la reconstitution

Lors de la reconstitution, PERSONNE1.) a expliqué les raisons ainsi que ses faits et gestes qui

ont entraîné la mort d’PERSONNE9.).

Il a indiqué qu’il s’était disputé avec PERSONNE9.) au cours de la soirée du 11 mai 2023. Ils

se seraient trouvés dans le salon lorsqu'elle l'aurait injurié et lui aurait dit des méchancetés. Il a

précisé que tous les deux étaient sous l'emprise de l'alcool.

Il a déclaré qu’à un moment donné, il aurait rassemblé ses affaires pour partir mais

PERSONNE9.) aurait fermé la porte d'entrée à clef et caché la clef dans son slip, refusant de le

laisser partir. Il serait alors retourné dans le salon où la dispute aurait continué.

Il serait ensuite allé chercher le sèche-cheveux dans la salle de bain et l’aurait déposé dans le

salon, au sol, à un mètre environ du canapé, derrière PERSONNE9.). Il a expliqué avoir dit à

PERSONNE9.) « geff dech elo, soss geschitt eppes ».

Il a ajouté que la dispute aurait continué et qu’il aurait disjoncté, se serait emparé du câble du

sèche-cheveux, et fait un ou deux tours autour du cou d’PERSONNE9.), qui aurait été couchée

à cet instant sur le canapé. Il l'aurait ensuite tirée vers l'arrière, de façon à ce qu'elle tombe du

canapé, avant de la stranguler jusqu'à ce qu'elle ne bouge plus et que de la mousse sorte de sa

bouche.

Il a expliqué qu’il aurait cherché son pouls, en vain, et lui aurait alors enfoncé le couteau dans

le torse, jusqu'au manche, avant de retirer le couteau.

Ensuite, il aurait défait le câble du cou d’PERSONNE9.) avant de la traîner par les jambes à

travers le couloir jusque dans la chambre à coucher.

Il aurait alors placé un sac à main en dessous de la tête de la victime, tel un coussin, et l'aurait

recouverte avec des couvertures.

Il n’a pas su indiquer ce qu’il avait fait entre le décès d’PERSONNE9.) et son départ de

l’appartement, se souvenant uniquement qu’il avait finalement pris le train en direction

d’ADRESSE9.) à partir de la gare centrale, sans savoir comment et à quelle heure il était arrivé

chez son père à ADRESSE6.).

Sur question, PERSONNE1.) a expliqué avoir tué la victime dans le cadre d’une dispute et a

assuré ne pas l’avoir strangulée dans son sommeil.

Lors du deuxième interrogatoire devant le Juge d’instruction

Lors de son deuxième interrogatoire par devant le Juge d’instruction le 19 avril 2024,

PERSONNE1.) a déclaré avoir accompagné PERSONNE9.) à la poste le 11 mai 2023 vers

18.00 heures pour qu’elle s’achète un nouveau téléphone portable : un iPhone 13. Il a affirmé

ne pas avoir pu utiliser ce téléphone étant donné qu’il n’en connaissait pas le code de

déverrouillage. Après les faits, il aurait essayé de déverrouiller le téléphone et ainsi activé et

désactivé le mode « avion ». Selon lui, cela pourrait correspondre à la manipulation du

téléphone le 12 mai 2023 à 03.38 heures. Il a ajouté qu’en raison de sa consommation excessive

d’alcool, il se serait ensuite endormi sur le canapé. A son réveil, il aurait à nouveau essayé de

déverrouiller le téléphone et ainsi actionné le mode « avion ».

A l’audience

Quant à sa relation avec la victime, il a expliqué ne pas pouvoir expliquer pourquoi il a continué

à se rendre et à rester chez PERSONNE9.) alors même que celle-ci ne le traitait pas

correctement. Il a indiqué avoir eu de la peine pour elle et avoir voulu l’aider et, en même

temps, ne pas avoir eu d’autres amis auprès desquels se rendre lorsqu’il se disputait avec son

père.

Quant au déroulement des faits, PERSONNE1.) a maintenu les déclarations faites devant la

police et le Juge d’instruction.

Sur question de la Chambre criminelle, il a déclaré ne pas savoir expliquer pourquoi il avait tué

la victime et ne l’avait pas simplement poussée pour récupérer la clef cachée dans le slip et

quitter les lieux. Il a déclaré avoir disjoncté.

Confronté avec le fait qu’après avoir strangulé la victime, celle-ci était inconsciente et il aurait

pu récupérer les clefs pour partir au lieu de la poignarder, il a indiqué ne pas avoir pu réfléchir

de façon logique à ce moment donné. Il n’a pas non plus su expliquer pourquoi il l’avait

poignardée alors même qu’il pensait l’avoir déjà tuée en la strangulant.

Il a ensuite ajouté avoir déplacé la victime dans la chambre et recouverte de couvertures pour

ne plus la voir. Il a admis qu’il se pourrait qu’il l’ait trainée dans la chambre en la tenant sous

les bras et non par les jambes, ceci expliquant le sens dans lequel le corps était positionné lors

de sa découverte. Il pense s’être ensuite rendu dans le salon où il aurait continué à boire et se

serait même endormi.

Sur la question du Ministère Public pourquoi il avait décidé d’utiliser le sèche-cheveux comme

arme du crime, il a expliqué, après quelques hésitations, que celui-ci disposait d’un long câble.

L’appréciation de la Chambre criminelle

Il y a tout d’abord lieu de constater que PERSONNE1.) est en aveux d’avoir d’abord strangulé

son amie PERSONNE9.) avec le câble d’un sèche-cheveux jusqu’à perte de connaissance et

ensuite porté un coup de couteau dans le torse de celle-ci, même s’il n’a pas été capable de

décrire avec précision le moment et le déroulement exacts des faits. Il a, dès le début, affirmé

avoir tué PERSONNE9.), d’abord à son père et ensuite auprès de la Police et du Juge

d’instruction.

L’aveu de PERSONNE1.) a été maintenu tout au long de la procédure, réitéré à l’audience et

ressort encore de l’ensemble du dossier répressif et notamment des constatations et

investigations policières, du résultat de l’autopsie et des différentes expertises ordonnées.

Il est partant un fait que le prévenu est bien l’auteur des faits actuellement soumis à

l’appréciation de la juridiction de fond.

En Droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

Le 12 mai 2023, entre 2.20 et 14.30 heures, à ADRESSE4.), dans l’appartement situé au rez-

de-chaussée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus

précises,

principalement, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

d’avoir volontairement, avec l’intention de donner la mort et avec préméditation, commis un

homicide,

en l’espèce, d’avoir, assassiné PERSONNE9.), née le DATE2.) à Luxembourg, en l’étranglant

avec le câble du sèche-cheveux et en la poignardant à l’aide d’un couteau.

subsidiairement, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir volontairement avec l’intention de donner la mort, commis un homicide,

en l’espèce, d’avoir tué PERSONNE9.), née le DATE2.) à Luxembourg, en l’étranglant avec le

câble du sèche-cheveux et en la poignardant à l’aide d’un couteau. »

La Chambre criminelle estime qu’il convient, dans la logique de l’affaire, d’analyser d’abord

si les éléments de l’infraction de base, à savoir le meurtre, sont réunis pour analyser par la suite

la circonstance aggravante de la préméditation.

Quant au meurtre

D’après les dispositions de l’article 393 du Code pénal, le meurtre est l’homicide commis avec

intention de donner la mort.

Le crime de meurtre, pour être constitué, requiert les éléments suivants :

1) un attentat à la vie d'autrui au moyen d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

1) L’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort

En l’espèce, le prévenu PERSONNE1.) a accompli des actes matériels de nature à causer la

mort de sa victime.

Il a ainsi strangulé la victime au moyen d’un câble de sèche-cheveux pendant trois minutes

jusqu’à ce que de la mousse ressorte par sa bouche et qu’elle perde connaissance. Il a ensuite

porté, au moyen d’un couteau, un coup transperçant dans le cœur, ce qui a conduit à un

saignement massif au sein du péricarde, empêchant le cœur de pomper.

2) Une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cette condition se trouve établie pour le fait reproché à PERSONNE1.).

3) Absence de désistement volontaire

Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait parler d’un désistement volontaire de l’auteur.

4) L'auteur doit avoir agi dans le but de donner la mort

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que

le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et

l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a

pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal,

v° homicide, n° 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort

de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie,

art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et

ss).

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au

moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte

allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait

(cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à

l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur n'ont aucune

influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas

particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la mort dans la

nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar,

Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort.

Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner

la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code

pénal belge, t.2, n° 1365).

Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de

plusieurs indices recueillis par les enquêteurs, tels que l'arme utilisée, la direction et la précision

du tir, le nombre de coups portés (Cass. crim. 22 mai 1989, Gabanou, Droit pénal, décembre

1989, n°56, cité par Guinchard et Buisson, Procédure pénale, n°434) ; ce mode de preuve du

raisonnement inductif n'est pas jugé contraire à l'article 6§2 de la Convention européenne des

droits de l'homme dans les cas où l'administration de la preuve s'avère extrêmement difficile,

voire impossible (Cass. crim 26 octobre 1995, Sammet, B. 1995, 328).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la

mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit

pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a, dans un premier temps, strangulé la

victime à l’aide d’un câble pendant trois minutes jusqu’à ce que de la mousse ressorte de sa

bouche et ce alors même que la victime ne se débattait pas et avait même perdu connaissance.

Il a ensuite cherché le pouls de sa victime et, ne le trouvant pas, il a, au moyen d'un couteau,

partant à l’aide d’un moyen normalement apte à causer la mort, porté un coup dans le cœur de

la victime.

L'intention de donner la mort résulte ainsi de la manière dont le couteau a été utilisé, non

seulement pour causer des blessures mais pour causer la mort. L’auteur d’un tel acte ne peut

avoir d’autre intention que celle de tuer et la Chambre criminelle retient que le prévenu a

nécessairement dû savoir que de tels agissements pouvaient causer la mort et qu’il a

nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

L’intention de donner la mort résulte encore du fait que le prévenu, pouvant valablement croire

que la victime était déjà décédée des suites des strangulations en raison de l’absence de pouls,

a néanmoins décidé de la poignarder avec un couteau dans le cœur, afin d’être certain qu’elle

ne survive pas à l’attaque.

La Chambre criminelle retient dès lors qu'au moment où le coup de couteau a été porté de

manière délibérée par PERSONNE1.), celui-ci avait nécessairement l'intention de donner la

mort à sa victime et qu'il l'a effectivement tuée.

Quant à l'assassinat

L'assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation.

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle antérieure

et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle et la

réflexion d'une part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux

circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation (Nypels et Servais, Code

pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution

criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cass.

5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la vie

d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise coupable

(Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un crime,

et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit

préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore

qu'elles aient été séparées l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre

avec certitude que l'agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de

droit criminel belge, article 394 sub 1). L'élément objectif que constitue l'intervalle de temps

écoulé entre la résolution de commettre l'infraction et son exécution doit donc s'accompagner

d'un élément subjectif consistant dans une forme de volonté persistante et résolue. La

préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent sous l'influence irraisonnée

de quelque vive passion (JCL, droit pénal, v° circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-

75, nos 69 et 70).

En l’espèce, le déroulement des faits tel qu’il résulte du dossier répressif ainsi que de

l’instruction aux audiences publiques, ne permet pas à la Chambre criminelle de retenir que le

prévenu avait planifié son acte à l’avance.

En effet, s’il ressort des déclarations de PERSONNE1.) lui-même qu’il est allé chercher le

sèche-cheveux et a menacé la victime de la stranguler avec le câble de celui-ci si elle ne se

calmait pas, la Chambre criminelle retient que l’intervalle entre la menace et l’exécution de

celle-ci n’est pas suffisamment long pour qu’il puisse être admis avec certitude que l'agent a

commis le fait après y avoir mûrement réfléchi.

La Chambre criminelle vient partant à la conclusion que la circonstance aggravante de la

préméditation n’est pas à retenir dans le chef du prévenu.

La Chambre criminelle retient sur base des développements qui précèdent que le prévenu

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur d'un crime pour l'avoir exécuté directement,

le 12 mai 2023, entre 2.20 et 14.30 heures, à ADRESSE4.), dans l’appartement situé au rez-

de-chaussée,

en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir volontairement avec l’intention de donner la mort, commis un homicide,

en l’espèce, d’avoir volontairement tué PERSONNE9.), née le DATE2.) à Luxembourg, en

la strangulant avec le câble d’un sèche-cheveux de sorte à lui faire perdre connaissance,

pour ensuite la poignarder à l’aide d’un couteau. »

Quant à la peine à prononcer

L’article 394 du Code pénal punit l'auteur de ce crime de la réclusion à vie.

En cas d’application de circonstances atténuantes, cette peine peut être remplacée par une peine

qui ne peut être inférieure à 15 ans.

Dans son rapport du 5 mars 2024 réitéré à l’audience, l’expert psychiatre, le Docteur Marc

GLEIS, arrive à la conclusion que le prévenu était, au moment des faits, atteint de troubles

mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes.

Au vu des conclusions du prédit rapport, la Chambre criminelle retient, conformément

d’ailleurs au réquisitoire du Ministère Public, que le discernement de PERSONNE1.) était

altéré au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code

pénal.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer contre le prévenu, la Chambre criminelle tient,

outre l’application de l’article 71-1 du Code pénal, encore compte de l’absence d’antécédents

judiciaires dans son chef ainsi que de son attitude, consistant, dès le début, à admettre les

préventions portées à sa charge. La Chambre criminelle estime que ces considérations doivent

lui valoir attribution de circonstances atténuantes.

La Chambre criminelle estime que la peine de réclusion de 18 ans constitue une sanction

adéquate du crime retenu à charge de PERSONNE1.).

Le sursis à l’exécution de la peine est légalement possible, mais la Chambre criminelle estime

qu’au vu de la gravité intrinsèque et objective des faits, en ce qu’une personne a perdu la vie

par les mains du prévenu sans qu’il ne puisse fournir une explication valable pour ces gestes, il

y a lieu de faire abstraction de le faire bénéficier du sursis intégral quant à la peine de réclusion

à prononcer, et lui accorde le sursis partiel pour une durée de 6 ans.

Le Docteur Marc GLEIS a conclu que PERSONNE1.) présente un risque de récidive dans la

mesure où il ne dispose que de peu de ressources psychologiques et sociales. Il estime que

PERSONNE1.) devrait bénéficier d'une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique

visant une abstinence complète, mais qu’il devrait surtout, grâce à une prise en charge de

psychiatrie sociale, arriver à une meilleure intégration au niveau social et au niveau

professionnel. Il ajoute que si une telle prise en charge psychosociale est débutée au Centre

Pénitentiaire et continuée en ambulatoire à la sortie du Centre Pénitentiaire, son pronostic est

plutôt favorable du point de vue psychiatrique.

La Chambre criminelle estime, au vu des conclusions de l’expert, qu’il y a lieu de placer le

prévenu sous le régime du sursis probatoire pour une durée de cinq ans, avec les conditions plus

amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.) est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions

y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servis à commettre le crime :

-

du sèche-cheveux de marque PARLUX, modèle ALYON, de couleur jaune, saisi selon

procès-verbal n°60400/2023 du 13 mai 2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat

Troisvierges,

-

du couteau de cuisine de marque SWIBO avec un manche de couleur jaune, saisi selon

procès-verbal n°SPJ-POLTEC-2023/133974-16/HAER du 13 mai 2023 de la Police

Grand-Ducale, Service de police judicaire, Police technique.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation, par mesure de sureté, des pilules de Valium

saisies selon procès-verbal n°SPJ-POLTEC-2023/133974-16/HAER du 13 mai 2023 de la

Police Grand-Ducale, Service de police judicaire, Police technique.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets saisis auprès de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE9.), ces objets n’étant pas en relation avec le crime commis. Cette restitution est

à ordonner au profit des propriétaires légitimes respectifs, notamment au vu de l’ouverture de

la succession de feu PERSONNE9.).

AU CIVIL

A l'audience de la Chambre criminelle du 8 janvier 2025, Maître Géraldine HELLENBRAND,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil, et a réclamé à titre de réparation du préjudice pour perte d’un être cher le

montant de 40.000 euros, et à titre de réparation de son préjudice psychique et traumatique le

montant de 30.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme.

Le mandataire du prévenu a plaidé que les montants demandés soient revus à la baisse.

Le préjudice pour perte d’un être cher

En cas de décès de la victime directe, le préjudice par ricochet consiste dans le chagrin éprouvé

par la perte d’un être cher. Pour l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte

des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime

par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Georges RAVARANI, La responsabilité

des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2000, numéro 742).

La jurisprudence admet en général que le préjudice moral entraîné par la perte d’un être cher

est présumé exister en présence d’un lien de sang tel le lien de filiation entre une fille et sa

mère. Ainsi, les parents en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection et sont

titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments

d’affection.

En l’espèce, PERSONNE2.) fait insister sur les circonstances ayant entouré le décès de sa mère

pour solliciter une indemnisation plus élevée que celle généralement attribuée par la

jurisprudence dans des cas similaires.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE2.) a expliqué aux agents avoir eu une très

belle enfance et une bonne relation avec sa mère. Toutefois, elle a également admis, qu’au vu

de la schizophrénie et des addictions de sa mère, PERSONNE2.) avait commencé à prendre ses

distances avec celles-ci dès 2019 et avait interrompu tout contact à partir de 2021, soit deux ans

avant les faits. Par ailleurs, les pièces versées par la demanderesse au civil ne rapportent pas la

preuve de ce qu’une relation d’affection certaine et prononcée existait mais bien plus de

l’absence de contact depuis 2021.

Eu égard à l’absence de contact durant les deux ans précédant le décès d’PERSONNE9.), la

Chambre criminelle estime que le préjudice pour perte d’un être cher subi par la demanderesse

du fait de la mort brutale de sa mère est en l'espèce adéquatement évalué ex aequo et bono à la

somme de vingt-cinq mille (25.000) euros, montant au paiement duquel il convient de

condamner le défendeur au civil, ensemble les intérêts légaux de cette somme à partir du 12

mai 2023 jusqu'à solde, ainsi que les frais de la demande civile.

Le préjudice psychique et traumatique

En l’espèce, la demanderesse au civil explique avoir subi un préjudice psychique et traumatique

en apprenant les circonstances particulièrement atroces du décès de sa mère.

La Chambre criminelle constate sur base des pièces invoquées à l’appui de sa demande que

PERSONNE2.) a consulté à deux reprises le médecin généraliste Dr. Roland D’AMICO et s’est

fait attester une incapacité de travail totale de 14 jours. Cependant, le fait qu’elle n’ait pas été

en mesure de travailler, sans qu’elle n’ait eu besoin de recourir à un suivi psychologique ou

psychiatrique, démontre que le préjudice psychique et traumatique subi par PERSONNE2.)

correspond à celui de toute personne placée dans les mêmes circonstances, ayant perdu un être

cher et devant faire son deuil en faisant face à cette situation brutalement nouvelle.

La Chambre criminelle retient dès lors que l’existence d’un préjudice psychique et traumatique,

distinct du dommage pour perte d’un être cher, ne se trouve pas rapportée en cause, de sorte

que la demande de ce chef est à déclarer non fondée.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant

de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le

mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses moyens

de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PENAL

d i t qu'il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef du crime retenu à sa charge, par application

de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de DIX-HUIT (18) ans, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, liquidés à 27.116,98 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de SIX (6) ans de cette peine privative de liberté prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée

de 5 (CINQ) ans en lui imposant les obligations suivantes :



suivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique visant une abstinence

complète à l’alcool et aux stupéfiants ainsi qu’un traitement de psychiatrie sociale visant

à arriver à une meilleure intégration au niveau social et au niveau professionnel ;



justifier de ce traitement psychiatrique et psychologique par des attestations régulières

à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l'Exécution des peines,

au service de Monsieur le Procureur Général d’Etat ;



indemniser la partie civile ;



répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale ;



recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses

moyens d'existence ;



justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ;



prévenir le service central d'assistance sociale de ses changements de résidence ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera

révoqué ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la

révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas

six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les

peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec

celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas

six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans

confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de

réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur

avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n n e la confiscation du sèche-cheveux de marque PARLUX, modèle ALYON, de

couleur jaune, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, saisi selon procès-verbal

n°60400/2023 du 13 mai 2023 de la Police Grand-Ducale, Commissariat Troisvierges ;

o r d o n n e la confiscation du couteau de cuisine de marque SWIBO avec un manche de

couleur jaune, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, saisi selon procès-verbal n°

SPJ-POLTEC-2023/133974-16/HAER du 13 mai 2023 de la Police Grand-Ducale, Service de

police judicaire, Police technique ;

o r d o n n e la confiscation, par mesure de sureté, des pilules de Valium saisies selon procès-

verbal n°SPJ-POLTEC-2023/133974-16/HAER du 13 mai 2023 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judicaire, Police technique ;

o r d o n n e la restitution de tous les autres objets saisis à leurs propriétaires légitimes ;

AU CIVIL

d o n n e

a c t e

à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice psychique et traumatique non fondée ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice pour perte d’un être cher fondée et

justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de VINGT-CINQ MILLE

(25.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2023, jour des faits, jusqu’à solde ;

d i t fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant

de CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil la somme de CINQ CENTS

(500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et

des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218,

222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Larissa LORANG et Céline

MERTES, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-

Président, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de

Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.