Luxembourg court dismisses request for insurance company to disclose vehicle accident date and mileage.

No. Rôle: TAL-2024-10547

No. 2025TALREFO/00073

du 11 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 11 février 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Faruk DURUSU, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Matthieu BERNHARD, avocat, en

remplacement de Maître

Faruk DURUSU, avocat, les deux

demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme

SOCIETE1.)

SA,

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en

remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

28 janvier 2025, Maître Matthieu BERNHARD donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Marin ANDREU GALLEGO fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la partie défenderesse à lui

communiquer (i) la date du ou des sinistres relatifs au véhicule dont il est question et

(ii) le kilométrage du véhicule lorsque ce ou ces sinistres ont eu lieu endéans les 8 jours

de l’ordonnance à intervenir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 350

du même code.

Le requérant demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant

de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution

provisoire de la présente ordonnance.

A l’appui de sa demande, le requérant expose avoir acquis en 2021 un véhicule de

marque ALIAS1.) auprès d’un garage situé à ADRESSE3.) en France et que suivant

rapport d’expertise ALIAS2.) du 21 janvier 2021, ledit véhicule avait un kilométrage

de 160.524. Le requérant explique être parvenu à retracer l’historique du véhicule,

duquel il résulterait que lors d’un sinistre, en date du 15 février 2012, enregistré auprès

de SOCIETE2.), le véhicule présentait un kilométrage de 118.340 et que lors de son

passage au contrôle technique en vue de son exportation en France en date du 22 mai

2015, soit trois ans après ledit sinistre, le véhicule présentait un kilométrage de 67.126.

Le requérant en déduit que le véhicule aurait fait l’objet d’une intervention malicieuse

au niveau du compteur kilométrique, de sorte qu’il aurait acquis un véhicule ayant un

kilométrage beaucoup plus important que le kilométrage qui lui aurait été présenté lors

de son acquisition. Il explique avoir en conséquence demandé à la partie défenderesse

un courrier officiel par rapport au sinistre enregistré auprès de son service compétent

afin d’avoir confirmation du kilométrage du véhicule à cette date. Il expose que la partie

défenderesse lui aurait opposé son secret professionnel afin de refuser la demande alors

pourtant que les informations seraient publiques. Ce refus lui causerait un préjudice

puisqu’il lui reviendrait d’établir que le professionnel qui lui a vendu le véhicule aurait

dû savoir que celui-ci avait un kilométrage beaucoup plus élevé que le kilométrage pour

lequel il lui a vendu le véhicule.

Le requérant se prévaut d’abord des termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile et soutient avoir nécessité de la confirmation officielle demandée

pour déterminer la réduction du kilométrage et utiliser cette preuve dans le cadre d’une

procédure judiciaire en France contre le professionnel lui ayant vendu le véhicule. A

l’audience de plaidoiries, il ajoute qu’il y aurait urgence à clarifier au plus vite la

question du kilométrage, qu’il estime à environ 440.000.

Le requérant conclut subsidiairement que les conditions de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile sont remplies dès lors que le professionnel lui ayant vendu le

véhicule n’accepterait aucune responsabilité de sa part, de sorte qu’il aurait besoin d’un

document officiel afin de prouver ses dires devant le juge français.

La condition de légitimité serait également remplie dès lors qu’il serait le propriétaire

légitime du véhicule et devrait, à ce titre, connaître son historique. Le requérant précise

que les données y relatives appartiennent au véhicule assuré et non au précédent

propriétaire de celui-ci. Il ajoute qu’aucun abus ne saurait lui être reproché dès lors qu’il

n’aurait pas d’autre moyen pour confirmer le kilométrage du véhicule en 2012.

En ce qui concerne le secret professionnel invoqué par la partie défenderesse, le

requérant plaide que le secret professionnel ne joue pas à l’égard du bénéficiaire

économique en ce qui concerne les informations qui le touchent directement et

immédiatement et fait valoir que le juge doit pondérer les intérêts des parties en litige

et qu’il peut écarter le secret professionnel pour des raisons proportionnément aussi

graves qu’il appartient au demandeur de justifier. Il précise qu’en tant que partie

acquéreur d’un véhicule, il aurait le droit de préserver ses droits et que ce droit serait

d’ordre public au même titre que le secret professionnel. Il conclut à voir dire que le

secret professionnel opposé par la partie défenderesse ne fait pas opposition à la

communication de la pièce et des informations demandées.

En réponse au moyens adverses, le requérant soutient qu’il y aurait une procédure au

fond devant une juridiction française.

La partie défenderesse s’oppose à la demande en se prévalant de l’article 300 de la loi

du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, arguant que la communication

demandée constituerait une violation du secret professionnelle, punie pénalement. Les

informations dont il est question lui auraient été confiées dans le cadre de son activité

professionnelle et seraient donc couvertes par le secret professionnel. Elle ajoute que si

les informations étaient publiques, tel que l’affirmerait le requérant, alors la présente

procédure serait sans objet.

En ce qui concerne la base principale, la partie défenderesse conteste que l’urgence soit

donnée dès lors que la vente aurait eu lieu et précise que ses développements relatifs au

secret professionnel constitueraient une contestation sérieuse. Elle ajoute que le

requérant ne verse pas la preuve de l’existence d’une procédure judiciaire en France.

En ce qui concerne la base subsidiaire, la partie défenderesse se rapporte à prudence de

justice quant aux conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile. Elle conteste l’existence d’un motif légitime dès lors que le requérant

n’aurait pas fait preuve de diligence lors de l’acquisition du véhicule et alors qu’il ne

saurait être ordonné une mesure qui se heurterait au secret professionnel.

Elle fait encore valoir qu’elle ne dispose pas des informations sollicitées dès lors

qu’ayant uniquement une obligation légale de conservation des documents de dix ans,

les documents contenant les informations sollicitées et qui sont relatives à un sinistre

de 2012 auraient été détruits. La partie défenderesse précise que la voiture dont il est

question aurait été immatriculée en France en 2015 et ne serait donc plus assurée auprès

d’elle depuis cette date au plus tard.

La partie défenderesse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de

1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation :

-

Quant à la condition de l’urgence

PERSONNE1.) agit principalement sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 933 du même code.

La partie défenderesse conteste qu’il y ait urgence.

Aux termes de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le

président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en

référé, dans les cas d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Conformément à l’article 933, alinéa 1er, deuxième phrase du Nouveau Code de

procédure civile, le président, ou le juge qui le remplace, peut ordonner toute mesure

d’instruction utile pour empêcher le dépérissement des preuves.

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur

base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et une condition

implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933, alinéa 1er, deuxième phrase du

Nouveau Code de procédure civile. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit

y avoir d’entraver un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores

et déjà le juge des référés n’ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée.

La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation

souveraine du juge des référés.

Or, l’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence,

c’est-à-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable (N. EDON,

« L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés », Diagonales à travers le

droit luxembourgeois, 1986, page 189).

Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des

suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si

les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (Trib.

d’arr. Luxembourg, référé, 28 juillet 1986, n°832/86 ; Trib. d’arr. Lux., référé, 27 juillet

1987, n°811/87 ; Trib. d’arr. Lux., référé, 3 novembre 1988, n°1331/88).

Une telle preuve de préjudice irréparable n’est cependant pas rapportée en l’espèce.

En effet, le requérant n’indique nullement en quoi il y aurait urgence à ordonner la

production des informations mais se contente d’invoquer une nécessité d’avoir accès à

ces informations pour pouvoir défendre ses intérêts dans le procès au fond en France et

afin de clarifier la question du kilométrage, sans apporter la preuve d’un quelconque

préjudice en cas de non-intervention du juge des référés.

Il n’établit donc pas l’existence d’un risque de dépérissement des preuves.

Dans ces conditions, la demande en communication de pièces est à déclarer irrecevable

sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

-

Quant référé probatoire

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) agit sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, dont les conditions d’application sont les suivantes :

-

du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution

d’un litige,

-

le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,

-

la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,

-

elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet

d’établir ou de conserver la preuve.

Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la

conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur

(Vuitton et Vuitton, Les Référés, n° 532).

Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et

caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Cette exigence, en effet, permet

d’éviter de pervertir l’institution du référé probatoire, en empêchant qu’il ne devienne

qu’un simple moyen de pression ou un moyen de poursuivre des buts étrangers à sa

raison d’être. Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à

défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement

contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être. Il serait, en effet, aisé

d’obtenir une mesure d’instruction ouvrant la voie à des « perquisitions privées », à de

dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins

loyales (ibid. n° 572).

Par ailleurs, il appartient à celui qui se prévaut d’une pièce dans le chef de son adversaire

de rapporter la preuve de la détention matérielle de cette pièce par l’adversaire. Il ne

saurait en effet être admis qu’une personne soit contrainte à remettre une chose qui ne

se trouve pas en sa possession matérielle, étant donné que le contraire équivaudrait à

faire peser sur lui une obligation inexécutable. (TAL référé 20 mars 2020, numéro TAL-

2019-06916 du rôle).

Dans la mesure où SOCIETE2.) conteste détenir toute pièce contenant les informations

dont la communication est sollicitée dans le cadre de la présente instance, et qu’il

échappe aux pouvoirs d’appréciation du juge des référés, tant sur base du référé

probatoire, que du référé urgence, de retenir si les pièces revendiquées devraient se

trouver en possession de la compagnie d’assurance en vertu d’une éventuelle obligation

afférente dans son chef, la demande en communication d’informations est à déclarer

irrecevable sur toutes les bases invoquées.

-

Quant aux demandes accessoires

Tant la partie demanderesse que la partie défenderesse demandent à se voir allouer une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure n’est pas fondée.

La partie défenderesse ne justifiant pas de l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également non

fondée.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.

Au vu de l’issue du litige, les frais de l’instance sont à mettre à charge du requérant.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons la demande recevable en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

rejetons la demande sur toutes les bases légales invoquées,

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.