Court rejects motion to lift seizure order but awards procedural costs to the applicant company.

No. Rôle: TAL-2024-09533

No. 2025TALREFO/00072

du 11 février 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 11 février 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

agissant en qualité de maître d’ouvrage,

élisant domicile en l’étude de Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement

de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître

Christiane GABBANA, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

28 janvier 2025, Maître Burak KIRAZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Christiane GABBANA fut entendue en ses explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 12 avril 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, la « société

SOCIETE2.) ») a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme

SOCIETE3.)

(ci-après, la « SOCIETE3.) »),

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), la société civile SOCIETE4.), PERSONNE4.) et la société à

responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après, les « tiers-saisis »), sur les fonds

et effets ou valeurs que ces derniers pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la

société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») pour sûreté et

obtenir paiement de la somme de 203.988,21 euros.

Par ordonnance du 13 avril 2023, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à

pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers-saisis sur les fonds et effets ou valeurs

que ces derniers pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.)

pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 203.988,21 euros.

En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains des tiers-saisis.

Par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait

donner assignation à la société SOCIETE2.), prise en sa qualité de créancière

saisissante, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, pour, au principal

se voir renvoyer devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, et vu l’urgence,

voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée entre les mains des tiers-

saisis, sinon, voir limiter les effets de ladite saisie-arrêt au montant de 10.000.- euros,

sinon tout autre somme à fixer ex aequo et bono par le tribunal, correspondant aux frais

de l’assignation en validité initiée par la société SOCIETE2.).

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande en outre à voir déclarer

la présente ordonnance commune aux tiers-saisis.

Enfin, elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute

et avant l’enregistrement et sans caution et la condamnation de la société SOCIETE2.)

aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que l’ordonnance

présidentielle du 13 avril 2023 a été prononcée en raison d’une facture de décompte

final restée impayée et relative à un contrat de louage d’ouvrage signé en date du 16

décembre 2020 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la

réalisation de travaux de gros œuvre et d’aménagement extérieur dans le cadre de la

construction d’une résidence avec commerce sise à L-ADRESSE3.) pour un prix de

1.304.744,10 euros. La société SOCIETE1.) indique qu’elle a payé des acomptes entre

mai 2021 et janvier 2023 à la société SOCIETE2.) pour un montant de 1.254.711.- euros

mais qu’elle aurait, à juste titre, refusé de payer les factures d’un montant de 203.988,21

euros, lui adressées par la société SOCIETE2.).

Pour justifier son refus de paiement, la société SOCIETE1.) fait état de multiples et

importantes malfaçons et non-conformités, ainsi qu’à des inachèvements des travaux

dus à un abandon du chantier par la société SOCIETE2.).

Elle soutient que non seulement la société SOCIETE2.) tenterait de lui faire payer des

travaux non réalisés mais les vices et malfaçons, relevés dans un rapport d’expertise de

l’expert PERSONNE6.) du 8 mars 2024 et par photos et vidéos réalisés par les habitants

de la résidence, auraient pour conséquence que les sommes qu’elle a déjà payées

dépasseraient de loin la contrepartie financière des travaux.

Elle précise qu’un expert a été nommé par ordonnance du juge des référés du 13

septembre 2024 afin de faire l’inventaire des vices et malfaçons, non-conformités et

inachèvements imputables à la société SOCIETE2.) et aux autres intervenants sur le

chantier, ce qui devrait lui permettre de faire la lumière sur les désordres et

inachèvements et de ne pas donner suite aux demandes de paiement adverses, ainsi que

de mettre en évidence que la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible.

A l’audience, elle verse également des photos qui auraient été prise de la cave de la

résidence qui serait régulièrement inondée, au point qu’aucun ascenseur n’aurait pu être

installé dans la résidence.

La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires

économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros

afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs

propres engagements contractuels envers les acquéreurs. Elle ajoute que la saisie-arrêt

s’étendant à ses créances à l’encontre des acquéreurs, elle serait privée des liquidités

requises pour mener à bien les travaux de la résidence alors pourtant qu’elle disposerait

de fonds suffisants pour payer ses dettes.

La société SOCIETE1.) précise encore qu’une première procédure de saisie-arrêt aurait

été lancée par la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL à son égard et

qu’elle aurait procédé au paiement, sans reconnaissance préjudiciable aucune,

afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie-arrêt. Elle se verrait désormais confrontée à

une nouvelle procédure de saisie-arrêt.

La société SOCIETE2.) plaide l’irrecevabilité sinon le caractère non-fondé de la

demande adverse en raison d’un jugement n° 2024TALCH02/00019 intervenu au fond

en date du 5 janvier 2024 et portant sur la créance alléguée par la société SOCIETE1.)

dans sa requête du 12 avril 2023.

Elle fait valoir que ledit jugement a autorité de chose jugée et que cette autorité de chose

jugée demeure tant que l’appel, interjeté par la société SOCIETE1.), n’a pas été tranché.

Cette autorité de chose jugée ferait obstacle à ce que la société SOCIETE1.) soulève

des prétentions contraires audit jugement. Elle conclut que le magistrat saisi ne pourrait

pas prendre un jugement contraire au jugement précité du 5 janvier 2024.

Au demeurant, la société SOCIETE7.) conteste l’ensemble des développements

adverses. Elle indique qu’il ne serait pas question que de la facture de décompte,

puisque d’autres factures n’auraient pas été payées, telle que cela résulterait de sa

requête initiale. L’absence de paiement de ses factures aurait justifié son départ du

chantier.

Elle précise qu’il n’y aurait eu aucune dénonciation d’un quelconque désordre avant

l’assignation en référé et l’affaire au fond.

Elle indique qu’à défaut de pièces, les affirmations adverses resteraient à l’état

d’allégations. D’ailleurs, il découlerait du jugement précité du 5 janvier 2024 qu’elle a

toujours bien travaillé et que la société SOCIETE1.) n’a pas payé ses factures parce

qu’elle rencontrait des difficultés financières.

La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de

3.000.- euros, arguant que la demande adverse a été introduite à la légère au vu du

jugement précité du 5 janvier 2024.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’exception de l’autorité de chose jugée

soulevée par la société SOCIETE2.), la requérante indique avoir interjeté appel contre

le jugement du 5 janvier 2024 précité et conteste dès lors que ce jugement ait autorité

de chose jugée.

Elle ajoute que sa demande à voir nommer un expert n’aurait été rejetée par le juge du

fond que parce qu’elle aurait omis de formuler une demande reconventionnelle et

soutient que les vices et désordres allégués seront établis par l’expertise ordonnée par

le juge des référés.

Appréciation :

-

Quant à la demande en mainlevée de la saisie-arrêt

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) n’indique pas la base légale de

sa demande.

La requérante adresse au Président du Tribunal, « siégeant comme juge des saisies en

la forme des référés » et critique l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2023 pour

ensuite demander la mainlevée de la saisie-arrêt réalisée en vertu de ladite ordonnance.

Dès lors, la demande est à analyser sur base de l’article 66 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dit :

« Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu

d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait

grief ».

Il y a encore lieu de préciser qu’une demande en mainlevée formulée sur cette base

comprend implicitement une demande en rétractation de l’ordonnance prise, la

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée étant la conséquence d’une telle rétractation.

Le prédit article 66 a été introduit dans le Nouveau Code de Procédure Civile par la loi

du 11 août 1996, sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et

portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure

civile, ainsi que d'autres dispositions légales, entrée en vigueur le 16 septembre 1998,

et il autorise une partie, même après l’assignation en validité, de solliciter la rétractation

d’une autorisation de saisir-arrêter à condition de prouver que cette autorisation, non

précédée d’un débat contradictoire, lui fait grief.

Dans les documents parlementaires, le législateur relève que le président du tribunal

d’arrondissement a la possibilité, dans un certain nombre de cas, de prescrire par

ordonnance rendue sur requête certaines mesures pouvant être très importantes. Ces

ordonnances ne sont pas précédées d’un débat contradictoire, leur caractère spécifique

étant que seul le requérant est entendu. De ce fait, elles sont susceptibles de faire grief.

Ainsi, pour sauvegarder les intérêts légitimes de la partie non appelée à se défendre,

l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile met-il à disposition un recours de

sorte que rien d’irréparable ne sera décidé par l’ordonnance.

Le législateur de 1996, même s’il ne l’a pas dit en termes clairs et précis, a bel et bien

introduit un nouveau recours qui n’existait pas avant la réforme du code de procédure

civile. (Cour d’appel, arrêt n°47/16 – VII – REF, 16 mars 20216, numéro 43118 du rôle)

Le magistrat saisi est donc compétent pour connaître de la demande.

Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans

ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît

certaine en son principe. Sa décision rendue à la suite du recours exercé sur base de

l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision

originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée

originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la

requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment

certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande.

L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-

arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi,

révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de

saisie.

Rien ne s’oppose à ce que le président prenne en compte un fait nouveau, postérieure à

l’ordonnance contestée, dès lors que la créance invoquée reste la même, par exemple,

un fait de nature à mieux justifier ou à rendre plus contestable le caractère apparemment

fondé de la créance initialement alléguée. L’étendue de la requête initiale n’ayant pas

été modifiée, le droit commun reprend tout son empire (RTD Civ. 2002, p.146, Roger

Perrot, « Ordonnance sur requête. Rétractation : à quel moment le juge doit-il se

placer ? », Cass. fr. civ. 3e, 2 octobre 2001, Juris-Data, n° 011209).

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) soulève la fin de non-recevoir tirée de

l’exception de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 5 janvier

2024 pour s’opposer à la demande.

L’autorité de la chose jugée est envisagée par l’article 1351 du Code civil en tant qu’une

des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du Code civil pour valoir

preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à

ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur

du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre

appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition,

Editions Paul Bauler, 2019, n° 1017, p. 581).

Elle joue négativement en sa défaveur si ce qui est décidé précédemment contredit sa

position et que son adversaire peut l’invoquer pour contester sa demande. C’est

essentiellement cet effet négatif qui intervient lorsqu’on replace l’autorité de la chose

jugée dans un contexte purement procédural : l’exception de l’autorité de chose jugée

empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être

soumis à l’appréciation d’un juge. Une demande, identique à celle présentée et jugée

précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-

recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose

jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumis

au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de

l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant

en les mêmes qualités.

Concernant en particulier l’identité d’objet, l’appréciation de cette condition mène le

juge dans un domaine plus mouvant, puisque sous des termes différents de ce que

recherche le demandeur peuvent se cacher des réalités identiques ou similaires, ou

s’excluant mutuellement. Ce ne sont donc pas les termes de la demande en elle-même

qui doivent être seuls examinés, mais le but réellement poursuivi et les effets que

l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties.

C’est en ce sens que la Cour de cassation affirme par une formule générale qu’il n’y a

identité d’objet que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties,

à contredire une décision antérieure affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé

par la première décision (Cour de cassation 18 mars 2010, JTL 2011, n° 15, page 76)

(Thierry HOSCHEIT, précité, p. 591).

Tant au stade conservatoire qu’à celui de l’exécution, le juge des saisies est lié par

l’autorité de chose jugée qui s’attache aux décisions de justice ; celles –ci ne peuvent

être anéanties que sur les recours prévus par la loi. Ainsi le débiteur saisi ne peut

invoquer le défaut de certitude, d’exigibilité ou de liquidité d’une créance alors que ces

caractères sont reconnus par un jugement ; de telles contestations ne peuvent être

articulées que par l’exercice régulier d’une voie de recours (G.DE LEVAL, traité des

saisies Bruxelles, Bruylant ed. 1988 p 30 ; Cour d’appel, VII, REF, du 5 mai 2021,

n° CAL-2020-00104 du rôle).

Même la régularité de la décision n’est pas une condition de l’autorité de chose jugée.

Le jugement bénéficie de cette autorité tant qu’il n’a pas été annulé par l’exercice d’une

voie de recours (cf Droit et Pratique de la procédure civile sous la direction de Serge

Guinchard éd. Dalloz n°421.11).

La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la

chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans

ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de

chose jugée (ibidem n°421.32).

La Cour de Cassation française l’a réaffirmé de façon claire en précisant que le

jugement frappé d’appel continue à avoir autorité de chose jugée aussi bien sous la

forme négative d’une fin de non-recevoir s’opposant à toute nouvelle demande

identique, que sous la forme positive d’un moyen de preuve que l’on s’efforce d’en tirer

(civ.1ère, 11 juin 1991, n°88-18.130, Bull.civ.I, n°189 , RTD civ.1992.187, obs.

R.Perrot). Cet arrêt a confirmé qu’il ne faut pas confondre chose jugée et force

exécutoire : si l’appel suspend la force exécutoire du jugement, il n’en suspend pas

l’autorité de chose jugée. Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée.

(Rép. de procédure civile. Effet suspensif de l’appel et exécution du jugement

Frédérique Ferrand mai 2018, actualisé mars 2021).

Si la force exécutoire participe à l’efficacité des décisions de justice en permettant leur

transcription dans les faits, l’autorité de chose jugée assure la stabilité juridique des

droits reconnus en justice.

Pour s’opposer à la remise de sommes d’argent dans le cadre de la phase conservatoire

de la procédure de saisie-arrêt, le saisissant peut se baser sur des ordonnances de référé,

des jugements rendus au fond au Luxembourg ou à l’étranger, susceptibles d’une voie

de recours en en faisant l’objet. Ce principe, constant depuis de nombreuses années, n’a

jamais été remis en cause. (Cour d’appel 20 janvier 2020 n° 35065 du rôle ; Cour

d’appel du 5 mai 2021, n° CAL_2020-00104)

En l’occurrence, la tripe identité de parties, de cause et d’objet n’est pas contestée par

la société SOCIETE1.).

Il découle d’ailleurs des termes de la requête en autorisation de saisir-arrêter du 12 avril

2023 et du prédit jugement du 5 janvier 2024 que la créance sur laquelle a statué le

Tribunal au fond est la même que la créance alléguée par la société SOCIETE2.) dans

sa requête en autorisation du 12 avril 2023.

Ledit jugement a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le

montant en principal de 203.988,21 euros, reconnaissant ainsi le caractère certain,

liquide et exigible de la créance alléguée par la société SOCIETE2.).

Il résulte de développements qui précèdent que ledit jugement continue à avoir autorité

de chose jugée malgré le fait que celui-ci soit frappé d’appel.

En raison de l’autorité de chose jugée attachée audit jugement, qui a reconnu le caractère

certain, liquide et exigible de la créance décrite dans la requête du 12 avril 2023, la

société SOCIETE1.) n’est pas admise à invoquer le défaut de certitude, d’exigibilité ou

de liquidité de la créance ; de telles contestations ne peuvent être articulées que par le

biais de l’appel interjeté contre ledit jugement.

Il n’y a donc pas lieu à rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2023 et la

demande en mainlevée de la saisie-arrêt est à rejeter.

-

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens que cette partie a

dû exposer, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa

demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

A défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir assigné les parties tierces-saisies, sa

demande tendant à voir déclarer l’ordonnance commune à ces dernières est à rejeter.

La requérante demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

La requérante n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,

même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

la recevons en la pure forme ;

rejetons la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’autorisation

présidentielle du 13 avril 2023 ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à voir déclarer la

présente ordonnance commune aux tiers-saisis ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.