Court orders expert appointment for terrace repair dispute and rejects advance payment request.

RÉFÉRÉ N° 15/2025

Numéro TAD-2025-00166 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 février 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

PERSONNE1.), entrepreneur, né le DATE1.), faisant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE2.) », demeurant à L-ADRESSE2.), inscrit au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 29 janvier 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la

dénomination

« SOCIETE2.) »,

à comparaître devant la

Présidente

du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à

Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 4 février 2025, à quatorze heures quinze,

aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses

explications.

Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de

PERSONNE1.), a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 11 février 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), entrepreneur en nom personnel

faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE2.) », à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés,

aux fins de voir nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de

son assignation. Elle demande encore à voir condamner la partie assignée à devoir faire

l’avance des frais d’expertise, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a chargé PERSONNE1.)

de la réfection du dallage de sa terrasse de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.).

Suite à la réalisation de ces travaux en septembre 2024, la société SOCIETE1.) aurait constaté

de graves infiltrations provenant de cette terrasse dans le garage situé en-dessous et suite

auxquelles la carrosserie du véhicule se trouvant dans ledit garage aurait été complètement

abîmée.

Les tentatives entreprises par la société SOCIETE1.) afin de contacter PERSONNE1.) en vue

d’un arrangement amiable du différend n’ayant pas abouti, la société SOCIETE1.) demande à

voir désigner un expert judiciaire.

A l’audience, elle propose de désigner l’expert Yves KEMP.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure

forme de la demande introduite par la société SOCIETE1.) Sous toutes réserves généralement

quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune, il marque son accord avec le

principe de la mesure d’instruction sollicitée. Il n’a pas d’objections à formuler par rapport à

l’expert, ni la mission d’expertise proposés par la partie demanderesse. Il s’oppose toutefois

formellement à devoir faire l’avance des frais d’expertise au motif que cette avance incomberait

à la partie demanderesse.

Appréciation de la demande

La demande de la société SOCIETE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 et plus subsidiairement

encore sur l’article 932 du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des photographies versées aux débats,

qu’un problème d’infiltration d’eau est survenu au niveau du garage de la société SOCIETE1.)

Il n’a pas été contesté que ce garage se situe en-dessous de la terrasse sur laquelle

PERSONNE1.) a réalisé des travaux de réfection du dallage.

Ainsi, en tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les

conditions légales posées par l’article 350 précité sont remplies en l’espèce, alors que la

société SOCIETE1.) justifie d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les

éventuels désordres affectant les travaux réalisés par PERSONNE1.), ce en vue d’une

éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de ce dernier ; étant précisé

qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les parties suivant les informations dont dispose

le tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.)

En l’absence de contestations par rapport à l’expert et la mission d’expertise proposés par la

partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle

que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe qu’il appartient à la partie

demanderesse d’avancer les frais de la mesure d’instruction qu’elle sollicite sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant donné que celle-ci est instituée dans

son intérêt probatoire.

La reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l’instance au fond à

introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver

les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Yves KEMP, établi

professionnellement à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch pour le 30 mai 2025 au plus tard, de :

1) prendre inspection des lieux et des travaux réalisés par l’assigné,

2) dresser un constat détaillé des dégradations, désordres, vices, malfaçons, non-

conformités, dont est affecté le dallage, respectivement la terrasse et la dalle, et le

garage et la voiture de la requérante,

3) rechercher les causes et origines des dégradations, désordres, vices, malfaçons, non-

conformités constatés,

4) proposer les travaux pour y remédier,

5) évaluer le coût des travaux de remise en état,

6) chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété de la requérante,

7) déterminer la durée prévisible des travaux à effectuer,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser par provision

à l’expert une avance sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au

greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.