Court orders expert appraisal of property defects in urgent reference proceedings under Article 350 of the Civil Procedure Code.

RÉFÉRÉ N° 16/2025

N° TAD-2025-00012 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 février 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1. PERSONNE1.), psychologue, et son époux

2. PERSONNE2.), éducateur, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son ou et ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de

l’huissier de justice Laura GEIGER, immatriculée près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, du 27 décembre 2024, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique

des référés du mardi, 14 janvier 2025, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

4 février 2025.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire d’PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), a donné lecture de l’assignation et a été entendu en ses explications.

Maître Elena BOZKURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendue en ses moyens de défense et explications.

Maître Camille SAUSY, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Tom

BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l., a été entendue en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 11 février 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2024, PERSONNE1.) et son époux

PERSONNE2.) (désignés ci-après « les GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un

expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation. Ils demandent

encore à voir condamner les parties défenderesses à devoir faire l’avance des frais d’expertise,

ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de leur demande, les GROUPE1.) exposent qu’ils ont chargé la société SOCIETE1.)

de la rénovation de leur maison sise à L-ADRESSE1.). Dans le cadre de ces travaux de

rénovation, la société SOCIETE1.) a sous-traité une partie des travaux à la société SOCIETE2.)

S.àr.l.

Les parties demanderesses font valoir que les travaux réalisés par les parties assignées

n’auraient pas été réalisés conformément aux règles de l’art. Elles se plaignent plus

particulièrement des travaux de béton ciré réalisés au niveau du rez-de-chaussée de leur maison,

ainsi que des travaux de peinture. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour ce qui concerne

le détail des désordres invoqués par les parties demanderesses.

Les différentes interventions des parties assignées n’ayant pas permis de remédier aux désordres

constatés, les GROUPE1.) demandent à voir désigner un expert judiciaire afin de faire constater,

entre autres, les différents désordres affectant les travaux réalisés par les parties assignées.

A l’audience, les parties demanderesses proposent de nommer l’expert Yves KEMP.

La société SOCIETE1.) ne s’oppose pas au principe de la mesure d’instruction sollicitée par les

GROUPE1.). Elle demande cependant à voir apporter deux petites précisions aux points 2) et 3)

de la mission d’expertise proposée par les parties demanderesses. Elle souligne en outre que les

frais d’expertise doivent être avancés par les GROUPE1.).

La société SOCIETE2.) S.àr.l. marque également son accord à participer à la mesure d’instruction

sollicitée par les GROUPE1.), ce sous toutes réserves généralement quelconques et sans

reconnaissance préjudiciable aucune. Elle souhaite voir modifier légèrement le point 1) et 2) de

la mission proposée par les parties demanderesses. Elle s’oppose finalement formellement à

devoir faire l’avance des frais d’expertise.

Appréciation de la demande

La demande des GROUPE1.) est basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile

qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au

fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque

d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont

pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des pièces versées en cause ainsi que des

déclarations faites par les parties à l’audience, que les GROUPE1.) ont chargé la société

SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d’habitation sise à

ADRESSE1.), ce suivant devis du 27 décembre 2022 qui prévoyait déjà l’intervention de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. pour certains travaux.

Il ressort des courriers échangés entre les parties que les GROUPE1.) ont dénoncé un certain

nombre de désordres affectant les travaux de rénovation réalisés dans leur maison d’habitation

par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) S.àr.l.. Ils versent en outre des photographies

illustrant certains des problèmes dénoncés.

Au vu des pièces et renseignements fournis en cause, il y a partant lieu de constater que les

conditions légales posées par l’article 350 précité sont remplies en l’espèce, alors que les

GROUPE1.) justifient d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuels

désordres affectant les travaux réalisés par les parties assignées, ce en vue d’une éventuelle

action en responsabilité à introduire à l’encontre de ces dernières ; étant précisé qu’aucun procès

au fond n’est pendant entre les parties suivant les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande tendant à l’institution d’une expertise.

En l’absence d’objections formulées à l’encontre de l’expert proposé par les parties

demanderesses, le tribunal décide de nommer l’expert Yves KEMP.

Quant à la mission d’expertise, il y a lieu d’adopter les modifications proposées par les parties

défenderesses qui ne portent que sur le libellé de la mission sans en modifier la substance.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe qu’il appartient à la partie

demanderesse de faire l’avance des frais d’expertise étant donné que la mesure d’instruction

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est ordonnée dans son

intérêt probatoire.

Il appartient partant aux GROUPE1.) de faire l’avance des frais d’expertise, étant rappelé que

l’imputation définitive desdits frais dépendra de l’instance au fond qui sera, le cas échéant,

introduite suite au dépôt du rapport.

La reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant également de l’instance au fond à

introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver

les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

Les GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier

assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Yves KEMP, établi

professionnellement à L-4770 Pétange, 7, rue de la Paix, avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 30 mai 2025 au plus tard, de :

1) prendre inspection des éventuels vices et malfaçons affectant l’immeuble des requérants

et concernant notamment :

-

l’exécution du béton ciré tant en ce qui concerne le plancher du rez-de-chaussée que

les escaliers et la salle de bain,

-

les travaux de mise en peinture,

-

les dégâts occasionnés aux poutres en bois, les travaux de réfection non-exécutés,

ainsi que les travaux de joint,

2) se prononcer sur les causes et origines des vices et malfaçons éventuellement constatés,

3) proposer les moyens pour y remédier et chiffrer le coût des remises en état,

4)

chiffrer les éventuelles moins-values dont serait affecté l’immeuble ;

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision à l’expert une

avance sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.