Court dismisses shareholder claims for abusive litigation and awards procedural costs to the company.

Jugement commercial 2025TALCH15/00021

Audience publique du lundi, dix février deux mille vingt-cinq.

Numéro 178770 du rôle

Composition :

Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;

Brice HELLINCKX, 1er juge ;

Fernand PETTINGER, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

E n t r e :

1)

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.) (Liban),

Immeuble ADRESSE1.),

2)

Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2) (Liban),

ADRESSE2.)

demandeurs,

défendeurs sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg en date du 15 juillet 2016,

comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) ;

défenderesse,

demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte Carlos CALVO,

comparant par la société anonyme LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SA,

représentée aux fins des présentes par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour

constitué, toutes les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement commercial 2022TALCH15/01654 du 21 décembre 2022 et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en

continuation du jugement du 3 janvier 2018,

rejette le moyen tiré du libellé obscur,

déclare les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’abus de

majorité irrecevables,

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

actuellement SOCIETE1.) SA, relatifs aux demandes de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) sur base de l’abus de droit de droit commun,

révoque l’ordonnance de clôture du 9 février 2022 sur tous les aspects non tranchés

du litige,

invite les parties à conclure quant au bien-fondé des demandes présentées au regard

de l’article 6-1 du Code civil,

réserve le surplus et les frais,

renvoie le dossier devant la magistrat de la mise en état pour la poursuite de

l’instruction. »

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 30 avril 2024 et

l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024 pour prise en délibéré, et par

la suite à l’audience du 30 octobre 2024.

Les mandataires des parties ont sollicité à plaider oralement au vœu de l’article 226

du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été prise en délibéré à l'audience du 30 octobre 2024, après avoir entendu

les mandataires constitués des parties.

Faits et procédure

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissent contre la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en paiement de dommages et

intérêts au titre d’un abus de droit, résultant d’une absence d’indication de l’existence

de profits distribuables dans les comptes annuels de l’année 2010, respectivement

d’une distribution de dividendes cachée sur des résultats reportés comptabilisés en

2010.

Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal a rejeté les demandes formulées sur

base de l’abus de majorité comme étant irrecevables et a invité les parties à conclure

au fond quant aux demandes formulées sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte qu’ils se réservent le droit

d’interjeter appel contre les jugements des 3 janvier 2018 et 21 décembre 2022, qu’ils

estiment non définitifs. Acte leur en est donné.

Ils demandent ensuite que le tribunal ordonne la production forcée du registre des

actionnaires de SOCIETE1.), en faisant valoir que cette mesure est utile à la solution

du litige et que le registre des actionnaires établit une présomption réfragable quant à

la propriété des titres.

Ils contestent la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ainsi que la demande adverse en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur le plan factuel, ils expliquent que l’article 38 des statuts de SOCIETE1.) impose

une distribution d’office de 50% des bénéfices annuels sous forme de dividendes, et

que cette distribution a toujours été honorée entre 1999 et 2009.

Ils font état d’un abus de droit et d’une violation des statuts et de la loi par la

défenderesse dans ce contexte. Ils critiquent ainsi l’absence de distribution de

dividendes ainsi que l’absence de remontée des profits réalisés par la filiale

SOCIETE2.).

Les demandeurs expliquent ensuite que le conseil d’administration de la défenderesse

a dissimulé une distribution occulte de dividendes au seul actionnaire majoritaire au

titre de l’exercice 2010, tout en renonçant à une remontée des dividendes provenant

des filiales et en diminuant artificiellement et volontairement les bénéfices distribuables

pour empêcher une distribution aux actionnaires minoritaires.

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes

n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.

Ils font valoir que le tribunal ne saurait tenir compte, sinon devrait analyser avec

prudence le rapport KPMG, qui a été établi à la demande de la défenderesse et sur

base de documents et informations émanant de celle-ci. Ils insistent également pour

dire que la sentence arbitrale du 25 mai 2012 et son addendum du 26 décembre 2016

sont exécutoires et n’ont jamais été remis en cause devant une juridiction.

Les demandeurs affirment ensuite que PERSONNE1.) a été démis de ses fonctions

d’administrateur de SOCIETE1.) avec effet au 26 janvier 2011 et qu’il n’a plus été

convoqué à aucune réunion du conseil d’administration de celle-ci depuis lors. Ils

estiment que la défenderesse ne rapporte aucune preuve quant à un pouvoir effectif

de direction de PERSONNE1.) après cette date.

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état

d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices

2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

de dividendes, l’absence d’une attestation d’un réviseur et une absence de certification

par le commissaire aux comptes du fait d’un manque d’informations se rapportant aux

filiales.

Sur le plan juridique, les demandeurs invoquent l’article 6-1 du Code civil et l’existence

d’un abus de pouvoir dans le chef de la défenderesse. Ils font valoir que la société est

liée par les actes de ses organes, même s’ils excèdent l’objet social, et qu’elle doit

donc supporter la responsabilité de ces décisions.

Ils concluent à un excès volontaire dans l’exercice d’un droit en rapport avec l’absence

de remontée des dividendes depuis les filiales puis avec le refus de distribution de

dividendes au titre des exercices 2010 à 2012, en violation de l’article 38 des statuts

de SOCIETE1.).

Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de

distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été

d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur dû.

Ils soutiennent l’existence de distributions occultes à l’actionnaire majoritaire, de votes

au sein des filiales en défaveur d’une distribution de dividendes à la société-mère ainsi

que la validation de comptes arrangés sinon falsifiés avec des résultats négatifs,

empêchant toute distribution au profit des minoritaires au sein de la défenderesse.

Les demandeurs reprochent encore à la défenderesse la publication tardive des

comptes annuels, contribuant à occulter la situation comptable de celle-ci pendant la

procédure arbitrale portant sur la valeur des actions de celle-ci.

Ils critiquent également un changement de conduite au sein de la défenderesse en

rapport avec l’établissement de comptes consolidés, cette pratique ayant été

abandonnée sans raison apparente après l’exercice 2010.

Ils insistent enfin pour dire que SOCIETE1.) était la société holding du groupe avec un

objet commercial, et ils contestent dès lors toute affirmation consistant à réduire la

défenderesse à une centrale de coûts du groupe.

SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes adverses.

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 50.000.- EUR, sinon de toute autre

somme à fixer ex aequo et bono par le tribunal, à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, sur base des articles 1382 sinon 6-1 du Code civil.

Elle sollicite encore la condamnation des demandeurs à lui payer chacun une

indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Elle expose que 60% de son capital social a été acquis par la société SOCIETE3.) BV

en date du 9 juillet 1999, les 40% restants demeurant la propriété des fondateurs

PERSONNE1.) (37,75%) et PERSONNE2.) (2,25%).

Elle souligne que l’accord contractuel prévoyait que la direction opérationnelle de

SOCIETE1.) continuerait à appartenir à PERSONNE1.) pour une durée minimum de

5 ans, et que ce dernier détiendrait ainsi tous pouvoirs pour engager la société par sa

signature individuelle durant cette période.

Elle explique que, par accord des 18 et 29 juillet 2008, SOCIETE4.) s’est engagée à

acquérir les actions restantes des demandeurs dans SOCIETE1.), conformément au

contrat du 9 juillet 1999 et à un prix déterminé sur base des comptes annuels audités

de l’exercice 2008.

Devant un litige sur la régularité des précités comptes annuels et la fixation du prix de

cession des actions, la Cour d’arbitrage à Paris a été saisie par les parties et a

condamné SOCIETE3.) BV à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD

et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD. La défenderesse ajoute que le

tribunal arbitral a fixé le prix de cession en tenant compte des garanties apportées par

les demandeurs quant à la gestion de SOCIETE1.) en bon père de famille, et que le

prix de cession a été acquitté conformément à la sentence arbitrale.

Elle poursuit que les demandeurs ont déposé une requête en interprétation devant la

Cour arbitrale, estimant que le prix de cession ne tenait pas compte de créances clients

provisionnées et d’une partie des « advisory service fees », de sorte à ce qu’ils

devraient avoir droit au versement de 40% des bénéfices de SOCIETE1.) jusqu’au 25

mai 2012. Elle souligne que cette demande s’est heurtée à une fin de non-recevoir de

la part de la Cour arbitrale.

Sur le plan juridique, SOCIETE1.) conteste le droit des demandeurs au paiement de

dividendes au titre des exercices 2010 à 2012. Elle estime que la sentence arbitrale

s’est prononcée sur le caractère définitif des dividendes versés aux demandeurs en

2010, et que leur jouissance des actions jusqu’au 25 mai 2012 n’est pas à interpréter

comme ouvrant droit à des dividendes additionnels.

Elle ajoute que, faute de profit, l’assemblée générale de ses actionnaires n’a pas pu

se prononcer sur une distribution de dividendes au titre des exercices 2010 à 2012.

En ce qui concerne les exercices 2011 et 2012, l’assemblée générale approuvant les

comptes annuels ne s’est tenue que le 31 juillet 2014, de sorte qu’à défaut d’avoir eu

la qualité d’actionnaires au jour de l’assemblée en question, les demandeurs n’avaient

en tout état de cause plus droit aux éventuels dividendes.

La défenderesse précise encore qu’il convient de tenir compte des comptes non-

consolidés, en ce qui concerne l’exercice 2010, pour apprécier l’existence de

bénéfices au sein de la société-mère, dès lors que les comptes consolidés

comprennent des profits réalisés au sein des filiales qui ne sont pas nécessairement

remontés vers la société-mère. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la seule filiale

détenue directement par SOCIETE1.) a enregistré une perte au titre de l’exercice

2010.

La défenderesse fait encore plaider que la charge de la preuve de l’existence

d’irrégularités comptables pèse sur les demandeurs, en application de l’article 1315

du Code civil.

Elle souligne que le rapport Van Cauter constitue une expertise unilatérale et que le

tribunal ne saurait se fonder sur ce seul élément pour trancher le litige. Elle ajoute que

les conclusions de l’expert sont erronées et sans force probante, alors qu’il s’est basé

sur des informations incomplètes.

En l’absence de comportement fautif, la défenderesse conteste tout abus de droit de

sa part. Elle précise que ni la décision de ne pas remonter de dividendes vers la

société-mère, ni le fait de ne pas distribuer de dividendes ne sont susceptibles de

constituer un abus de droit, outre que ces décisions ont été prises par le conseil

d’administration respectivement l’assemblée générale des actionnaires. Elle nie tout

excès dans l’exercice de ses droits ainsi que toute intention malveillante.

Elle fait valoir que PERSONNE1.) a donné des instructions expresses aux filiales de

ne pas faire remonter de bénéfices en rapport avec les exercices comptables litigieux.

Elle insiste également pour dire que la décision de ne pas distribuer de dividendes en

présence d’un déficit n’est pas contraire à l’intérêt social, aucune preuve en ce sens

n’étant rapportée par les demandeurs. Elle réitère qu’il convient de prendre en

considération uniquement les comptes non-consolidés et qu’aucune distribution

occulte de dividendes en rapport avec l’exercice 2010 n’a eu lieu durant l’année 2011.

La défenderesse conteste encore tout abus de la part de son conseil d’administration

ou de l’assemblée générale des actionnaires, les exercices litigieux ayant tous été

déficitaires, de sorte à justifier l’absence de distribution de dividendes devant le constat

d’absence de dividendes à distribuer.

Elle précise que la créance de dividendes ne naît qu’à compter de la décision de

l’assemblée générale des actionnaires d’en distribuer, de sorte qu’aucun préjudice n’a

pu naître en l’espèce. Elle s’appuie encore sur la sentence arbitrale pour soutenir que

les demandeurs ont été remplis dans leurs droits.

La défenderesse conteste ainsi tout dommage dans son principe et son quantum.

S’agissant des mesures d’instruction réclamées par les demandeurs, SOCIETE1.)

conclut à l’irrecevabilité de la demande en production forcée de son registre des

actionnaires, en l’absence de base légale invoquée et alors que les demandeurs ne

sont pas actionnaires de la défenderesse. Elle ajoute que même les actionnaires ne

disposent que d’un droit d’information réduit sur base de la loi modifiée du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales, le registre des actionnaires ne pouvant

être consulté que sur place par les actionnaires actuels, sans faire de copies et

uniquement 8 jours avant une assemblée générale.

Elle poursuit que la pièce sollicitée n’est pas pertinente pour la solution du litige, la

cession d’actions nominatives ne requérant pas d’inscription au registre et étant

opposable à la société du seul fait de sa notification.

Elle estime que l’inscription au registre des actionnaires ne constitue en tout état de

cause pas une preuve irréfragable de propriété et que les demandeurs ne sauraient

pallier leur carence dans l’administration de la preuve par le recours à une demande

de production forcée de pièces.

En ce qui concerne la demande d’accès aux informations personnelles, la

défenderesse fait plaider que le droit d’accès aux données personnelles ne saurait être

détourné de son but, sous peine de constituer un abus de droit. Elle estime que le droit

d’accès doit s’inscrire dans l’objectif de prendre connaissance du traitement et d’en

vérifier la licéité, conformément au considérant (4) du Règlement (UE) 2016/679 du 27

avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le

« RGPD »). Elle ajoute que le droit d’obtenir une copie ne vaut que pour les données

à caractère personnel de la personne concernée, et non pas pour les documents dans

lesquels des données personnelles seraient contenues et qui contiennent des

données personnelles qui ne la concernent pas.

La défenderesse s’oppose encore à toutes mesures d’expertise sur les comptes

annuels litigieux, à défaut d’utilité, et elle s’oppose en tout état de cause à ce que les

frais d’expertise soient mis à sa charge.

A titre reconventionnel et au soutien de sa demande en indemnisation pour procédure

abusive et vexatoire, elle invoque un acharnement procédural des demandeurs, leur

intention de nuire et le caractère manifestement infondé de leur demande, en

l’absence de qualité d’actionnaires. Elle critique encore les demandeurs pour l’avoir

assignée sur base d’un abus de majorité, en lieu et place de l’actionnaire majoritaire,

et de réclamer des dommages et intérêts pour des dividendes qu’ils reconnaissent

avoir d’ores et déjà perçus.

Motifs de la décision

1. La demande en responsabilité sur base de l’abus de droit

Conformément au jugement du tribunal de céans du 21 décembre 2022, les parties

ont été invitées à examiner au fond la demande en responsabilité dirigée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre SOCIETE1.) sur le fondement de l’abus de

droit soulevé en application de l’article 6-1 du Code civil.

Ainsi que le tribunal l’a également rappelé, aux termes de l’article 6-1 du Code civil,

l’abus de droit est tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de

son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu,

l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la

loi et engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en

cessation pour empêcher la persistance de l’abus.

Ledit article sanctionne ainsi l’exercice malveillant ou sans utilité des droits par une

partie, sans égard aux droits concurrents d’une autre partie, par un détournement de

leur fonction sociale.

Il convient d’ajouter que l’article 6-1 du Code civil apparaît comme un correctif

exceptionnel apporté à la mise en œuvre des droits et comme un moyen de faire

respecter positivement la fonction sociale des droits. Ce que le texte entend

sanctionner, de façon directe et sans recours forcé et artificiel à la notion de faute

quasi-délictuelle, c’est l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité

réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un

détournement de leur fonction sociale. Toute déviation par rapport à cette finalité,

même si elle n’est pas intentionnelle, encourt la sanction. D’après l’esprit de ce texte,

celui qui use d’un droit est appelé à avoir égard à la situation de ceux qui sont

susceptibles de subir les effets de l’exercice de ce droit. Entre différentes façons

d’exercer son droit, le titulaire est invité à choisir la moins dommageable pour autrui

ou même à s’abstenir de l’exercice du droit s’il ne présente pour lui qu’un intérêt

minime comparé au préjudice qu’il causerait.

Il a été décidé que l’abus de droit est une sous-catégorie de la mauvaise foi

contractuelle. L’auteur engagera sa responsabilité contractuelle chaque fois que son

attitude aura été dictée par la mauvaise foi (cf. TAL, 2 avril 2020, n° TAL-2019-00836

du rôle et les références y citées).

En l’espèce, les demandeurs critiquent l’absence de distribution de dividendes par

SOCIETE1.) à ses actionnaires ainsi que l’absence de remontée des profits réalisée

par ses filiales, en particulier la filiale SOCIETE2.).

A cet égard, ils estiment être restés actionnaires respectivement usufruitiers d’actions

de SOCIETE1.) jusqu’au 17 juillet 2013 et avoir droit à une distribution de dividendes

au titre des exercices respectifs.

Ils reprochent également au conseil d’administration de la défenderesse une

distribution occulte de dividendes au seul actionnaire majoritaire en rapport avec

l’exercice 2010.

La charge de la preuve de l’abus repose sur les demandeurs, conformément à l’article

58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il convient de relever d’emblée que les informations suivantes ressortent des comptes

annuels de SOCIETE1.), publiés sur base d’un audit du réviseur Mazars :

-

exercice 2010 : profit de 1.931.789 USD sur base des comptes consolidés et

perte de 60.157.- EUR sur base des comptes non-consolidés (cf. pièces n°14

et 16 de Maître Marthoz) ;

-

exercice 2011 : absence de consolidation et perte de 56.532,75 EUR sur base

des comptes non-consolidés (cf. pièce n°20 de Maître Marthoz) ;

-

exercice 2012 : absence de consolidation et perte de 44.816,97 EUR sur base

des comptes non-consolidés (cf. pièce n°23 de Maître Marthoz) ;

-

exercice 2013 : absence de consolidation et perte de 83.437,59 EUR sur base

des comptes non-consolidés (cf. pièce n°24 de Maître Marthoz).

Les demandeurs critiquent l’absence de distribution de dividendes au titre de l’exercice

2010 sur base des comptes consolidés faisant apparaître un profit distribuable, ainsi

que l’absence de consolidation des comptes au titre des exercices subséquents.

A cet égard, le tribunal donne à considérer qu’une société ne saurait procéder à une

distribution de dividendes au titre d’un exercice que pour autant qu’elle ait réalisé un

profit.

S’agissant de l’exercice 2010 de SOCIETE1.), les comptes annuels non-consolidés

font apparaître une perte.

Si le groupe lui-même a réalisé un profit, tel que le laissent apparaître les comptes

consolidés établis au niveau de SOCIETE1.) pour l’exercice en question, il convient

néanmoins de constater que la distribution de dividendes au niveau de cette dernière

suppose une remontée préalable des bénéfices par les filiales profitables.

Dans ce contexte et à titre liminaire, le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise

unilatéral ou officieux, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, rapport

qui n’est par définition pas contradictoire, n’est pas à écarter des débats en raison de

son caractère unilatéral ; lorsqu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre

discussion des parties, il peut servir comme élément de preuve et le juge peut le

prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction, il peut

aussi n’en tenir aucun compte. Un tel rapport ne saurait cependant lier le juge qui ne

peut fonder sa décision de manière exclusive sur une expertise unilatérale.

Il est dès lors permis de mettre en exergue, tel que relevé par l’expert Van Cauter dans

son rapport, que « si une filiale ne distribue plus de dividendes, la société holding ne

perçoit plus de revenus. Il est clair que si la maison-mère (dans sa fonction

d’actionnaire de la filiale) décide de ne plus faire distribuer les bénéfices

(« upstreaming »), il n’y plus de résultat dans la société-mère » (cf. pièce n°38 de

Maître Marthoz).

Ainsi, il ne peut être reproché à SOCIETE1.) d’avoir commis un abus de droit en ne

distribuant pas des profits qu’elle n’a pas réalisés.

Reste la question de savoir si SOCIETE1.) a pu commettre un abus de droit en sa

qualité d’actionnaire des filiales concernées, en décidant de ne pas faire remonter les

bénéfices vers elle par un vote en ce sens lors des assemblées délibérantes afférentes

de ces filiales.

A cet égard, le tribunal constate qu’aucun élément du dossier n’instruit le processus

décisionnel quant à l’affectation des résultats au niveau des filiales concernées. Ainsi,

il y a lieu de relever que les filiales en question relèvent de droits étrangers, et que le

tribunal ignore la façon dont sont répartis les pouvoirs entre les organes des sociétés

concernées, la défenderesse faisant en outre plaider que PERSONNE1.) a conservé

une autorité de fait sur les filiales locales pour leur interdire de faire remonter leurs

fonds vers la société-mère.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le juge ne peut, en principe, s’immiscer dans

la gestion ou les processus légaux de décision de la société et substituer son

appréciation personnelle à celle des organes légalement compétents. L’intervention

du juge est uniquement justifiée dans l’hypothèse où la décision querellée pourrait être

fautive et mettre en péril les intérêts de la société et par conséquent être contraire à

l’intérêt social. Les juges doivent dans l’appréciation de l’abus de droit se limiter à

exercer un contrôle marginal et vérifier si la décision incriminée est manifestement

contraire à l’intérêt propre de la société. Dès lors que les organes d’une société

disposent d’une marge d’appréciation raisonnable pour prendre les décisions qui

touchent à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de la société, ce n’est que

s’ils dépassent les limites de cette marge d’appréciation que le juge peut annuler la

décision.

Le juge ne doit dès lors pas se substituer aux dirigeants dans l’appréciation de ce qui

est opportun ou inopportun. Une décision n’est pas abusive du seul fait qu’elle déplaît

aux minoritaires et qu’elle produit des résultats dont certains sont contestables. Il est

en outre difficilement concevable qu’une décision de l’assemblée générale puisse être

critiquée pour la seule raison qu’elle entraînerait des conséquences défavorables

minimes pour certains actionnaires minoritaires alors qu’elle serait, par ailleurs,

conforme aux intérêts de la société (cf. Cour d’appel, 13 juillet 2018, n°43424 du rôle).

A défaut d’éléments de preuve quant à une violation des intérêts sociaux des filiales

concernées, et ainsi d’un abus commis par SOCIETE1.) en sa qualité d’actionnaire au

niveau des filiales en question, il y a partant lieu de rejeter l’argumentation des

demandeurs quant à un abus de droit commis par la défenderesse en rapport avec

l’exercice 2010.

S’agissant des exercices 2011 à 2013, il est constant en cause qu’aucune

consolidation au niveau comptable n’a eu lieu au sein de SOCIETE1.), et que cette

dernière a elle-même enregistré des pertes.

Eu égard aux développements qui précèdent, et sans qu’il y ait lieu d’examiner plus

amplement les raisons de cette absence de consolidation, il convient de retenir qu’un

abus de droit laisse d’être démontré, les agissements de SOCIETE1.) au niveau des

filiales, en sa qualité d’actionnaire de celles-ci, n’étant pas étayés, et l’absence de

consolidation n’étant en soi pas de nature à traduire un abus de droit susceptible d’être

en relation causale avec le préjudice allégué, lequel résulte, le cas échéant, d’une

absence de remontée de bénéfices.

De même, les comptes annuels des filiales concernées ne sont pas versés en cause

et celles-ci ne sont pas partie à la présente procédure, de sorte que l’existence de

bénéfices distribuables n’est pas établie.

Un abus de droit laisse donc d’être démontré par les demandeurs sous cet angle.

En ce qui concerne ensuite le reproche d’une distribution occulte de dividendes, le

rapport Van Cauter versé par les demandeurs renseigne que la différence négative de

1.807.158,84 EUR du poste comptable « résultats reportés » entre l’exercice 2010 et

l’exercice 2011 de SOCIETE1.) ne peut, à son avis, ne s’expliquer que par une

distribution occulte de dividendes durant l’année 2011, au titre de dividendes pour

l’année 2010.

La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique par la perte

de 60.157.- EUR au titre de l’exercice 2010 ainsi que par une distribution de dividendes

de 1.747.003.- USD intervenue en 2011 au titre de l’exercice 2009 et décidée par

l’assemblée générale du 21 février 2011.

Si le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 février 2011 dont se prévaut la

défenderesse n’est pas versé en cause, il résulte cependant de la convocation à ladite

assemblée, adressée aux demandeurs, et des résolutions à adopter telles que

proposées par le conseil d’administration de SOCIETE1.), qu’il a été proposé aux

actionnaires, en rapport avec l’exercice social 2009, « to pay final dividends amounting

to 50% of distributable profits in accordance with Article 38 of the Articles of Association

of the Company, as follows :

RESOLVED, that the Company pay final dividends amounting to 50% of distributable

profits in accordance with Article 38 of the Articles of Association of the Company, as

follows :

-

Shareholders of A Shares : USD 698.801,20

-

Shareholders of B Shares : USD 1.048.201,80 » (cf. pièces n°10 et 11 de Maître

Marthoz).

Il n’est ensuite pas autrement contesté que cette distribution de dividendes a été

approuvée et a eu lieu en cours d’année 2011.

Devant les explications données par la défenderesse, et à défaut d’autres éléments, il

convient partant de retenir que l’existence d’une distribution occulte de dividendes en

rapport avec l’exercice social 2010, ainsi que l’existence d’un abus de droit, laissent

d’être démontrées.

Les demandeurs formulent encore une offre de preuve par expertise, tendant à établir

« la ou les décisions abusives du conseil d’administration de ne pas faire remonter les

dividendes consolidés au sein de la holding [SOCIETE1.)], ainsi que de ne pas avoir

proposé de les distribuer aux actionnaires de celle-ci et/ou la distribution cachée de

dividendes durant l’année 2011 sur les « résultats reportés » comptabilisés en 2010 ».

Cette demande est à rejeter, dans la mesure où la mission d’expertise sollicitée n’est

pas de nature à établir les faits en souffrance et où une mesure d’instruction telle

qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans

l’administration de la preuve.

La demande en indemnisation encourt partant le rejet, tout comme l’offre de preuve

par expertise.

2. La demande en production forcée de pièces

La demande en production forcée du registre des actionnaires de SOCIETE1.) est à

rejeter sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’examen de la

qualité d’actionnaires des demandeurs au titre des exercices litigieux n’étant, au vu

des développements qui précèdent, pas nécessaire à la solution du litige.

La demande est également à rejeter sur base de l’article 15 du RGPD, dès lors que la

finalité recherchée par les demandeurs ne doit pas aboutir, sous le couvert d’une

demande en production de pièces, à procéder à une sorte de perquisition privée dans

les archives de l’adversaire ou d’un tiers, et sans utilité concrète pour la demande

judiciaire principale.

3. La demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive et

vexatoire

SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au

paiement de la somme de 50.000.- EUR, sinon de toute autre somme à fixer ex aequo

et bono par le tribunal, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire, sur base des articles 1382 sinon 6-1 du Code civil.

L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle

action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne

dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue

un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente

au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante

du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle

et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas.

28, p.150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).

En l’occurrence, aucune faute n’est établie dans le chef de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ces derniers n’ayant pas agi de manière intempestive, avec une

légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en ayant agi judiciairement contre SOCIETE1.)

pour obtenir dédommagement d’un préjudice dont ils s’estiment victimes en invoquant

leur qualité d’actionnaires de la société.

Il convient dès lors de rejeter la demande en dommages et intérêts de SOCIETE1.).

4. Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

allocation d’une une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 10.000.- EUR à l’encontre de

chacun des demandeurs sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR à l’égard de

chacun des demandeurs, montant évalué ex aequo et bono par le tribunal, alors qu’il

serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse l’entièreté des frais non

compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont

pas données en l’espèce.

P a r c e s m o t I f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en

continuation du jugement du 21 décembre 2022,

dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) non fondée,

rejette l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en production forcée de

pièces,

rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire,

rejette la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun à la société anonyme

SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.