Court orders payment after defendant withdraws opposition to conditional payment order in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2024-10269 No. 2025TALREFO/00061 du 06 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 6 février 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société SOCIETE1.), société en commandite simple, établie à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant SOCIETE2.) S.àr.l., établie à la même adresse, RCS n° NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO représentée par Maître Henry DE RON, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen, E T la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE1.), administrateur de la société.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE3.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORD/00680 délivrée en date du 30 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 27 janvier 2025, lors de laquelle Maître Henry DE RON et Monsieur PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit:

Par courrier daté du 6 décembre 2024 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00680 du 30 octobre 2024, lui notifiée le 7 novembre 2024, lui enjoignant de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) S.A. la somme de 15.372,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société en commandite simple SOCIETE1.) fait valoir qu’elle dispose d’une créance à hauteur de 15.372,90 euros à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. relatives à des notes de frais et honoraires pour des prestations diverses dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble. A l’audience publique du 27 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a déclaré qu’elle ne conteste pas la créance invoquée par la société en commandite simple SOCIETE1.) et qu’elle a trouvé un accord avec cette dernière quant aux modalités du paiement de sa dette.

Elle a précisé qu’elle renonce au contredit qu’elle a déposé en date du 10 décembre 2024. Au vu de l’accord intervenu entre les parties et la créance de la société en commandite simple SOCIETE1.) n’étant plus contestée, il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE3.) S.A. au paiement du montant réclamé de 15.372,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 7 novembre 2024, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnons la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) S.A. la somme de 15.372,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) S.A. la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution, condamnons la société anonyme SOCIETE3.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.