Court orders replacement of expert doctor due to inability to complete assigned forensic mission.

Jugt. n°

4 3 1 / 2 0 2 5

not. 19725/22/CC

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Remplacement d’expert

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

comparant par Maître Grégory DAMY, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Le jugement numéro 1413/2023 de ce siège du 22 juin 2023 a ordonné une expertise au civil

et a nommé expert le Docteur PERSONNE0.).

Suite à la lettre de Maître Grégory DAMY du 15 mai 2024, le représentant du Procureur d’Etat

a convoqué les parties à l’audience publique du 17 septembre 2024 aux fins de pourvoir au

remplacement du Docteur PERSONNE0.).

Le jugement numéro 2066/2024 de ce siège du 10 octobre 2024 a nommé expert le Docteur

PERSONNE3.).

Suite à la lettre de Docteur PERSONNE3.) du 7 novembre 2024, le Procureur d’Etat a convoqué

les parties à l’audience publique du 17 janvier 2025 aux fins de pourvoir au remplacement du

Docteur PERSONNE3.).

A l’audience publique du 17 janvier 2025, Maître Julien VIERTEL, avocat, en remplacement

de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, occupant pour

PERSONNE1.), fut entendu en ses déclarations.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le courriel de Docteur PERSONNE3.) du 7 novembre 2024, nécessitant le remplacement de

l’expert Docteur PERSONNE3.) qui n’a pas pu réaliser la mission lui confiée par jugement

numéro 2066/2024 de ce siège du 10 octobre 2024.

Au vu des explications fournies à l’audience, il y a lieu de procéder au remplacement de l’expert

Docteur PERSONNE3.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

d i t qu'il y a lieu de procéder au remplacement de l’expert Docteur PERSONNE3.) nommé

par jugement no 2066/2024 du 10 octobre 2024, concernant l’expertise ordonnée par le

jugement no 1413/2023 de ce siège du 22 juin 2023 ;

n o m m e expert le PERSONNE4.), médecin spécialiste en chirurgie, demeurant à L-

ADRESSE5.).

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie

de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut

valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat

ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.