Court dismisses appeal as appellant failed to prove service of invoices and relied on inadmissible arguments.

N° 23 / 2025

du 06.02.2025

Numéro CAS-2024-00076 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, six février deux mille vingt-cinq.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu, assisté de Maître Vincent BOLARD, avocat à la Cour,

et

1) la société anonyme SOCIETE2.), en liquidation volontaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur, la société

SOCIETE3.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés britanniques (Company House) sous le

numéroNUMERO3.), représentée par le représentant permanent PERSONNE1.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

2) la société SOCIETE3.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés britanniques (Company House)

sous le numéroNUMERO3.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société

anonyme

SOCIETE2.),

représentée

par

le

représentant

permanent

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 42/24-IV-COM rendu le 5 mars 2024 sous le

numéro CAL-2018-00191 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 21 mai 2024 par la société anonyme

SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) Ltd,

déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 juillet 2024 par la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE1.), déposé le 19 juillet

2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Christian ENGEL ;

Vu la note de plaidoiries présentée par Maître Mathieu RICHARD pour la

demanderesse en cassation à l’audience du 9 janvier 2025 en ce qu’elle se situe dans

les limites du pourvoi en cassation et en ce que les droits de la défense sont respectés ;

Entendu Maître Mireille JAMMAERS, en remplacement de Maître Lydie

LORANG, et Marc SCHILTZ, premier avocat général, en leurs plaidoiries.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué et les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait

condamné la défenderesse en cassation sub 1) à payer à la demanderesse en cassation

un certain montant au titre de cinq factures émises en 2015.

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en

paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la

demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été

annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux factures

émises en 2017 en remplacement des factures annulées antérieurement par la note de

crédit, cette dernière valant renonciation au paiement des prestations y facturées, a

dit non fondée, pour défaut de preuve de réalisation des prestations y facturées, la

demande en paiement du chef des trois factures subsistantes émises en 2015 et des

sept factures subsistantes émises en 2017.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel de SOCIETE2.) fondé,

et réformé le jugement de première instance en disant non-fondée la demande de

SOCIETE1.), en déchargeant SOCIETE2.) de toutes les condamnations prononcées

à son encontre, en disant non fondées l’augmentation de la demande de SOCIETE1.)

et sa demande d’indemnité de procédure, et en condamnant SOCIETE1.) au frais et

dépens des deux instances ;

Aux motifs que :

<< Toutes les factures portent sur le paiement de commissions dues sur les

revenus perçus par SOCIETE2.) de la part du club de football ENSEIGNE1.) >>

(Nous soulignons) ; (arrêt attaqué p. 4) ; ET QUE

<< En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été

émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services

and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec

"ENSEIGNE1.)" pour des périodes y précisées. Le prix de la prestation y figure

également.

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en

2013 et 2014 (pièces n° 22, 24 et 26) qui ont toutes été payées par

SOCIETE2.) >> (Nous soulignons) (arrêt attaqué p. 9) ; ET QUE

<< Les parties ne s’accordent pas sur la mission confiée à SOCIETE1.) aux

termes du Contrat.

Cette mission est définie à l’article 2.1 du Contrat comme suit "(2.1.) The role

and purpose of the Agent SOCIETE1.)is to refer or to introduce to the Company

SOCIETE2.)potential advisers or intermediaries acting for and on behalf of end-

users of the Rights with whom it is or will be in contact"

En contrepartie de cette mission, SOCIETE2.) s’est engagée aux termes de

l’article 2.2. du Contrat à payer des commissions "for such referrals in accordance

with the provisions of Article 6 hereof and Appendix 2".

L’article intitulé "remuneration" précise également dans les alinéas 6.1, 6.2,

6.3 que la commission est à payer pour des services rendus par SOCIETE1.).

Contrairement à l’interprétation voulue par SOCIETE1.), sa mission ne se

limitait dès lors pas à la seule mise en place d’une structure d’optimisation fiscale,

mais il lui appartenait de mettre SOCIETE2.) en contact avec des sponsors.

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a introduit la demande de rulling auprès de

l’Administration des impôts afin de permettre la mise en place de la structure fiscale

permettant l’économie d’impôt et elle soutient également qu’elle est intervenue dans

la conclusion du contrat avec le club de football ENSEIGNE1.) du 10 décembre

2013.

Or, dans la mesure où la demande de rulling a été faite en septembre 2012,

soit avant la constitution de SOCIETE1.) en janvier 2013, celle-ci ne saurait mettre

sur son compte les diligences y relatives.

Il ne résulte encore d’aucun élément que l’intimée était intervenue dans le

cadre de la conclusion du contrat entre SOCIETE2.) et le club de football

ENSEIGNE1.) en décembre 2013. La seule circonstance que ce contrat a été signé

par PERSONNE2.) n’est pas concluante, étant donné que ce dernier a signé en tant

qu’administrateur de SOCIETE2.) et qu’il ne se dégage d’aucun élément du dossier

que SOCIETE1.) ait été mêlée voire active à un quelconque stade des négociations

au transfert du joueur vers ce club. >> (Nous soulignons) ; (arrêt attaqué p. 11) ;

ET QUE

<< Il s’ensuit que la réalisation des prestations mises en compte dans les

factures réclamées ne résulte pas des éléments soumis, de sorte que la demande de

SOCIETE1.) en paiement des factures est à déclarer non fondée >> (arrêt attaqué

p. 11) ;

Alors que (première branche), par application de l’article 249 du Nouveau

Code de Procédure Civile (NCPC), les jugements et arrêts ne sauraient contenir des

motifs contradictoires ; que la contradiction de motifs, notamment la contradiction

de motifs de fait, << équivaut à un défaut de motifs >> et constitue un cas

d’ouverture à cassation, du moment que les motifs en cause n’ont pas été << sans

influence >> sur la décision ;

Qu’en ce que l’arrêt attaqué a, d’une part, retenu une interprétation du

Contrat suivant laquelle la mission essentielle, sinon exclusive, de SOCIETE1.)

consistait à apporter des sponsors à SOCIETE2.), tout jugeant, d’autre part, que

SOCIETE1.) n’avait joué aucun rôle dans la négociation du contrat de droits à

l’image entre SOCIETE2.) et le club de football de ENSEIGNE1.), et en constatant

que la totalité des factures émises par SOCIETE1.) de 2013 et 2014 se rapportaient

à ce contrat de droits à l’image avec le club de football de ENSEIGNE1.), et que ces

factures avaient toutes été payées par SOCIETE2.), ce qui impliquait nécessairement

que SOCIETE2.) avait versé des commissions à SOCIETE1.) relatives en raison de

royalties versées par un sponsor qui n’avait pas été apporté par SOCIETE1.) ;

les juges d’appel ont statué par des motifs contradictoires, en violation de

l’article 249 NCPC, ET

Alors que (deuxième branche), par application de l’article 249 NCPC, les

jugements et arrêts doivent se prononcer sur les conclusions des parties ; que le

défaut de réponse à conclusions est un << défaut de motifs >> qui constitue un cas

d’ouverture à cassation ;

Qu’en ce que les juges d’appel ont conclu que la mission essentielle sinon

exclusive de SOCIETE1.) était d’apporter des sponsors à SOCIETE2.), sans

répondre au moyen de SOCIETE1.) suivant lequel cette interprétation du Contrat

était incompatible avec l’exécution antérieure du contrat, alors que ce moyen, non

pris en considération par les juges d’appel, avait été invoqué à de multiples reprises

par SOCIETE1.), et notamment :

-

A la page 4 de ses conclusions du 9 mai 2023 : << D'ailleurs, SOCIETE1.)

a pu prétendre par le passé au paiement de sa commission de la part de

SOCIETE2.) sans avoir joué le rôle d'intermédiaire, notamment sur les droits

à l'image payés par le club ENSEIGNE1.) (Pièces n° 22 à 27 de Me

RICHARD) >> ; << Bien que le Contrat ait été exécuté jusque-là,

SOCIETE2.) n’a soudainement plus honoré les factures mentionnées ci-

dessus sans aucun motif valable >> ;

-

A la page 15 de ses conclusions du 9 mai 2023 : << En tout état de cause,

l’Intimée ne demande, sur une base ou sur une autre, que l’exécution du

Business Referral Agreement.

Dans ce contexte, il échet de rappeler que le Contrat a reçu un début

d’exécution et que les factures antérieures ont été honorées par l’Appelante.

Face à ce fait incontestable et compromettant, l’Appelante n’a d’autre

possibilité d’invoquer des paiements de complaisance, sans toutefois aller au

bout de sa logique, qui serait d’en réclamer le remboursement >> (souligné

dans les conclusions) ;

les juges d’appel n’ont pas répondu à suffisance aux conclusions qui leur

étaient déférées, en violation de l’article 249 NCPC. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir statué par

des motifs contradictoires en ayant retenu d’un côté que la relation contractuelle entre

parties mettait à sa charge « la mission essentielle, sinon exclusive […][d’]apporter

des sponsors à SOCIETE2.) » et qu’elle n’avait joué aucun rôle dans la négociation

d’un contrat de droits à l’image conclu entre la société SOCIETE2.) et un club de

football, tout en reconnaissant d’un autre côté que la société SOCIETE2.) avait payé

au profit de la demanderesse en cassation des factures émises en 2013 et 2014 au titre

de ce contrat de droits à l’image conclu avec un club de football, partant au titre d’un

sponsor qu’elle n’avait pas apporté.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

Les juges d’appel n’ayant pas été saisis du caractère justifié des paiements

des factures émises en 2013 et en 2014, ils pouvaient, sans se contredire, constater,

d’un côté, le fait matériel du paiement de ces factures tout en examinant, d’un autre

côté, dans le cadre de la demande en paiement portant sur les factures émises en 2015

et en 2017, si les prestations formant la cause de ces factures avaient été fournies.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche.

Sur la seconde branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir omis de

répondre à ses conclusions par lesquelles elle aurait exposé que le contrat conclu

entre parties aurait reçu un début d’exécution à travers le paiement par la

défenderesse en cassation sub 1) des factures émises en 2013 et en 2014.

Pour qu’un moyen exige réponse, il faut qu’il comporte un élément de fait et

une déduction juridique. Il faut encore que cette déduction juridique soit de nature à

influer sur la solution du litige.

Il résulte des pièces de procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que la

demanderesse en cassation s’est limitée en instance d’appel à faire état du fait

matériel du paiement des factures émises par elle en 2013 et en 2014, sans en déduire,

par un raisonnement juridique, le bien-fondé de sa demande en paiement des factures

émises en 2015 et en 2017.

Ces développements ne constituaient dès lors pas un moyen requérant

réponse.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé en sa seconde branche.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer aux défenderesses en

cassation une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Lydie LORANG, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans le cadre du pourvoi en cassation

SOCIETE1.) S.A.

c/

1) SOCIETE2.) S.A. et

2) SOCIETE3.) Ltd, prise en sa qualité de liquidateur de la société

SOCIETE2.) S.A.

(affaire n° CAS-2024-00076 du registre)

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 21

mai 2024, d’un mémoire en cassation, signifié le même jour à la partie défenderesse en

cassation, est dirigé contre un arrêt n° 42/24 IV-COM rendu contradictoirement le 5 mars 2024

par la Cour d’appel dans la cause inscrite sous le rôle n° CAL-2018-00191.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.

Il est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en

dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des

articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable sous les différents aspects que revêt cette notion.

Sur le litige

Le litige porte sur une application du mécanisme de la facture acceptée, tel que découlant de

l’article 109 du code de commerce, à différentes factures émises par la partie demanderesse en

cassation, dont elle réclame le paiement à la société défenderesse en cassation.

Saisi par la société SOCIETE1.) S.A. d’une demande de paiement concernant cinq factures

émises en 2015, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, par jugement du 20 décembre 2017, rendu contradictoirement à l’égard de la

société SOCIETE2.) S.A., qui bien qu’initialement représentée par un avocat, ne s’est pas

présentée à l’audience des plaidoiries, a, au principal, reçu la demande en la forme et l’a

déclarée fondée.

Sur appel de la société SOCIETE2.) S.A., la Cour d’appel a statué, par arrêt du 5 mars 2024,

comme suit au principal :

1 Il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour de cassation pourra avoir égard que l’arrêt attaqué a été signifié à la

demanderesse en cassation, de sorte que le délai imposé par l’article 7, alinéa 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation n’a pas commencé à courir, partant, n’a pas pu être méconnu.

2 La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié aux défendeurs en cassation

antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi précitée de 1885 ont été

respectées.

« (…) reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) non fondée,

décharge la société anonyme SOCIETE2.) de toutes les condamnations prononcées à son

encontre,

reçoit l’augmentation de la demande de la société anonyme SOCIETE1.)3,

la dit non fondée, (…) ».

Sur l’unique moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation présente un moyen unique de cassation, tiré du défaut de

motifs, subdivisé en deux branches, lesquelles recouvrent des griefs respectivement tirés d’une

contradiction de motifs et du défaut de réponse à conclusions, griefs qu’il convient d’analyser

successivement.



Quant à la première branche, tirée d’une contradiction de motifs

Se référant à l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse en

cassation soutient que l’arrêt attaqué serait entaché d’une contradiction de motifs.

Ce grief repose sur les postulats que :

o

« l’arrêt attaqué [aurait], […] retenu une interprétation du [contrat intitulé “Business

Referral Agreement” conclu le 15 janvier 2013 entre la société SOCIETE1.) S.A. et la

société SOCIETE2.) S.A.] suivant laquelle la mission essentielle, sinon exclusive, de

SOCIETE1.) consistait à apporter des sponsors à SOCIETE2.) (…) » et que

o

« (…) [l’arrêt attaqué aurait constaté] que la totalité des factures émises par

SOCIETE1.) de 2013 et 2014 se rapportaient à ce contrat de droits à l’image avec le

club de football de ENSEIGNE1.), et que ces factures avaient toutes été payées par

SOCIETE2.), ce qui impliquait nécessairement que SOCIETE2.) avait versé des

commissions à SOCIETE1.) relatives en raison de royalties versées par un sponsor qui

n’avait pas été apporté par SOCIETE1.) ».

Cette présentation manque en fait, dès lors qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que :

o

lorsque l’arrêt énonce, dans la présentation liminaire des faits, que « toutes les factures

portent sur le paiement de commissions dues sur les revenus perçus par SOCIETE2.)

de la part du club de football ENSEIGNE1.) », il se réfère aux factures de 2015 et de

2017 qu’il venait d’énumérer de manière exhaustive et dont la demande en paiement

forme l’objet du litige — sans qu’il soit autorisé d’en déduire que soient visés par là

également les « factures émises en 2013 et 2014 (pièces n° 22, 24 et 26)4 »,

3 En instance d’appel, la société SOCIETE1.) S.A. avait augmenté sa demande, de manière à porter sur la somme totale de

71.380,12 GBP, outre les intérêts, et ce en se basant sur 9 factures supplémentaires émises le 2 octobre 2017.

4 Les pièces en question ne sont plus versées au débat à la présente instance devant la Cour de cassation et le soussigné n’a dès

lors pas pu y avoir égard.

o

il ne contient pas textuellement l’assertion lui imputée par la partie demanderesse en

cassation suivant laquelle « (…) la mission essentielle, sinon exclusive, de SOCIETE1.)

[aurait consisté] à apporter des sponsors à SOCIETE2.) (…) »,

o

il retient, pour conclure à l’applicabilité du principe de la facture acceptée au sens de

l’article 109 du code de commerce aux factures susvisées de 2015 et de 2017 et à ce que

« les contestations de l’appelante quant au défaut de précision et partant à la qualité de

facture commerciale ne sont […] pas fondées », que les mentions des factures litigieuses

de 2015 et 2017 sont, de par leur degré de précision quant à leur objet, à la période visée

et au prix, « semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 […]

qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) » — sans porter d’appréciation quant au titre

justifié ou non de l’émission des « factures émises en 2013 et 2014 », ce qui se serait

situé en-dehors de l’objet du litige,

o

il retient finalement, dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges

d’appel, pour trancher le litige leur soumis dans les limites de celui-ci, que « la

réalisation des prestations mises en compte dans les factures réclamées [de 2015 et de

2017] ne résulte pas des éléments soumis », après avoir mis en exergue qu’« aucune

suite n’a été réservée par SOCIETE1.) [aux courriers de contestation, jugés tardifs, de

la société SOCIETE2.) S.A.], si ce n’est que SOCIETE1.) a annulé deux factures par

des notes de crédit [ ; e]n revanche elle n’a versé aucune pièce relative à la prestation

se rapportant aux autres factures », le tout sous l’énoncé de la règle de droit applicable

suivant laquelle « (…) la facture permet de présumer que le client commerçant marque

son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette

présomption simple. Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il

lui appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de

mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation (…) ».

Ainsi la première branche manque-t-elle en fait.



Quant à la seconde branche, tirée du défaut de réponse à conclusions

La partie demanderesse en cassation soutient, en se référant à l’article 249 du Nouveau Code

de procédure civile, que l’arrêt attaqué serait entaché du défaut de réponse à conclusions.

À cet effet, elle soutient que « (…) les juges d’appel ont conclu que la mission essentielle sinon

exclusive de SOCIETE1.) était d’apporter des sponsors à SOCIETE2.) » (alors que, tel

qu’indiqué supra, l’arrêt attaqué ne contient pas textuellement pareille assertion), ce qu’ils

auraient fait « sans répondre au moyen de SOCIETE1.) suivant lequel cette interprétation du

[contrat intitulé “Business Referral Agreement” conclu le 15 janvier 2013 entre la société

SOCIETE1.) S.A. et la société SOCIETE2.) S.A.] était incompatible avec l’exécution antérieure

du contrat, alors que ce moyen, non pris en considération par les juges d’appel, avait été

invoqué à de multiples reprises par SOCIETE1.) ». Elle cite à ces fins deux passages contenus

aux pages 4 et 15 de ses conclusions récapitulatives en appel du 9 mai 2023 :

« - A la page 4 de ses conclusions du 9 mai 2023 : “D’ailleurs, SOCIETE1.) a pu prétendre par le passé

au paiement de sa commission de la part de SOCIETE2.) sans avoir joué le rôle d’intermédiaire,

notamment sur les droits à l’image payés par le club ENSEIGNE1.) (Pièces n° 22 à 27 de Me

RICHARD5)” ; “Bien que le Contrat ait été exécuté jusque-là, SOCIETE2.) n’a soudainement plus honoré

les factures mentionnées ci-dessus sans aucun motif valable” ;

5 cf. observation figurant à la note de bas de page précédente.

- A la page 15 de ses conclusions du 9 mai 2023 : “En tout état de cause, l’Intimée ne demande, sur une

base ou sur une autre, que l’exécution du Business Referral Agreement. Dans ce contexte, il échet de

rappeler que le Contrat a reçu un début d’exécution et que les factures antérieures ont été honorées par

l’Appelante. Face à ce fait incontestable et compromettant, l’Appelante n’a d’autre possibilité d’invoquer

des paiements de complaisance, sans toutefois aller au bout de sa logique, qui serait d’en réclamer le

remboursement” (souligné dans les conclusions) (…) ».

À titre principal, il convient de considérer que ce faisant, la partie demanderesse en cassation

n’a pas pris de conclusions relatives à l’objet de sa propre demande en paiement formant l’objet

du litige, qui concerne le paiement de factures de 2015 à 2017 ni, surtout, formulé de véritable

moyen juridique, mais est resté au stade de l’allégation, sinon tout au plus de l’argument.

À titre subsidiaire, même à supposer que les conclusions précitées puissent être considérées

comme moyen juridique, il demeure que celui-ci n’aurait pas pu changer la solution du litige,

dans la mesure où l’arrêt attaqué retient, tel qu’exposé supra, dans l’exercice de leur pouvoir

souverain d’appréciation par les juges d’appel, et ce pour trancher le litige leur soumis dans les

limites de celui-ci, que « la réalisation des prestations mises en compte dans les factures

réclamées [de 2015 et de 2017] ne résulte pas des éléments soumis », sous l’énoncé de la règle

de droit applicable suivant laquelle « (…) la facture permet de présumer que le client

commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de

renverser cette présomption simple. Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au

juge et il lui appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de

mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation (…) ». Il s’ensuit que la branche est

inopérante.

En dernier degré de subsidiarité, les juges d’appel ont, par là même, implicitement, mais

nécessairement décidé, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, que le sort

réservé par les parties aux factures émises par la partie demanderesse en cassation et désignées

comme « Pièces n° 22 à 27 de Me RICHARD » par les conclusions litigieuses, n’était, au regard

du mécanisme de la facture acceptée correctement et exhaustivement énoncé par l’arrêt attaqué,

pas de nature à dispenser la partie demanderesse en cassation de la preuve de « la réalisation

des prestations mises en compte dans les factures réclamées [de 2015 et de 2017] », de sorte

qu’il faut alors également considérer que l’arrêt attaqué a répondu aux conclusions litigieuses

lui soumises par la partie demanderesse en cassation.

Il s’ensuit que la seconde branche n’est pas fondée.

À titre de conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient de retenir

que le moyen unique de cassation n’est fondé en aucune de ses deux branches.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État,

l’avocat général

Christian ENGEL