Court imposes 9-month driving ban on drunk driver and owner, suspends execution pending future violations.

Jugement n° 383/2025

not. 20705/23/CC

i.c.(4x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2) PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenus

Par citation du 9 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : coups et blessures involontaires, circulation en état d’ivresse (2,35 g

par litre de sang), défaut de permis de conduire valable, contraventions ;

PERSONNE2.): en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, avoir toléré la mise

en circulation d’un véhicule par une personne présentant un taux d’alcool d’au moins

1,2 g par litre de sang (en l’espèce, 2,35 g par litre de sang).

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de

leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale et furent entendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

20705/23/CC et notamment le procès-verbal n° 12910/2023 dressé en date du 3 juin 2023 par

la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu l’expertise toxicologique établie en date du 6 juin 2023 par le Laboratoire National de Santé,

Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.

Vu l’information donnée en date du 9 décembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE3.) et

PERSONNE2.).

Quant à PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 3 juin 2023 vers 15.25 heures à

ADRESSE4.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE4.), née le DATE2.),

notamment par l’effet d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,35 grammes par litre de sang,

d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint trois

dispositions

de

l’arrêté

grand-ducal

du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 4) à

6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et

2).

À l’audience publique du 24 janvier 2025, le prévenu n’a pas contesté les faits mis à sa charge.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant et du résultat de l’expertise toxicologique ensemble des

débats menés à l’audience que les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont

établies tant en fait qu’en droit.

Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 juin 2023 vers 15.25 heures à ADRESSE4.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à

la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE4.), née le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,35 g par litre de sang,

3) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sub 1), 2), 4) à 6) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue

sub 3) à l’encontre du prévenu. Il convient dès lors de faire application des dispositions des

articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui peut même

être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues

pour les différents délits.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal,

les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques punit l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge

du prévenu par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que par une

amende de 500 euros à 10.000 euros, ou par une de ces peines seulement.

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie

en vertu de l’article 13 paragraphe 12 de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à

trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les

coups et blessures involontaires commis par un conducteur.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres

usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le

comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de

condamner

PERSONNE1.)

à

une

amende

correctionnelle

de

1.000 euros ainsi qu’à

-

une interdiction de conduire de 30 mois du chef des infractions retenues sub 1) et

2), et à

-

une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre du chef de l’infraction retenue sub 3). En raison du taux particulièrement élevé le

Tribunal estime que le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis intégral en ce qui concerne

l’interdiction de conduire à prononcer du chef des infractions retenues sub 1) et 2). Il y a

partant lieu de lui accorder le sursis partiel quant à 24 mois de cette interdiction de conduire.

Quant à PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 3 juin 2023 vers 15.25 heures à

ADRESSE4.), étant propriétaire d’un motocycle, toléré qu’une personne, même en l’absence

de signes manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 2,35 grammes par litre de sang, ait

conduit ce véhicule sur la voie publique et d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule

automoteur sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire

valable.

À l’audience publique du 24 janvier 2025, la prévenue n’a pas contesté les infractions mises à

sa charge.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant ensemble des débats menés à l’audience que les infractions libellées à

charge de PERSONNE2.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Il s’ensuit que la prévenue PERSONNE2.) est convaincue :

« étant propriétaire d'un motocycle,

le 3 juin 2023 vers 15.25 heures à ADRESSE4.),

1) d’avoir toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique, même en

l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par

litre de sang, en l’espèce, 2,35 g par litre de sang,

2) avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d’un permis de conduire valable ».

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de

PERSONNE2.)

sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE2.) qu’à une amende

correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à

-

une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à

-

une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

La prévenue PERSONNE2.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a

partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Vice-Président, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 341,18 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa

charge pour la durée de trente (30) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de cette interdiction de

conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e

contre

PERSONNE1.)

du

chef

de

l’infraction

retenue

sub 3) à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire sur la voie

publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de neuf (9) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la

durée de neuf (9) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence

de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.