Court orders judicial expert appointment to assess property defects and damages under civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2025-00726 No. 2025TALREFO/00054 Du 3 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 3 février 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER avocat, demeurant à Luxembourg partie demanderesse comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., exerçant sous l’enseigne « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par PERSONNE3.), gérant de la société.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi

27 janvier 2025, les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès : la société SOCIETE1.) S.àr.l.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code.

A l’audience publique du 27 janvier 2025, par l’intermédiaire de son gérant PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est déclarée d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée. La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix des experts, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier, de charger Steve MOLITOR (c/o bureau d’expertises WIES) comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire des demandeurs, il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire l’avance des frais d’expertise. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve MOLITOR (c/o bureau d’expertises WIES), demeurant professionnellement à L-1253 Luxembourg, 7, rue Nicolas Bové, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1) constater l’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-façons, affectant une piscine et son installation technique mises en place sur un terrain situé à ADRESSE3.), 2) déterminer les causes et origines des éventuels vices et malfaçons constatés, 3) exprimer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût, 4) chiffrer les moins-values à mettre en compte, respectivement le préjudice éventuel subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 1.000,- euros au plus tard le 6 mars 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 mai 2025 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.