Court orders expert inspection of building defects while rejecting plaintiff's request for expert fees.

No. Rôle: TAL-2024-09440

No. 2025TALREFO/00046

du 31 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBIERO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’établissement public

ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3)

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4)

la société anonyme SOCIETE4.) (anciennement dénommée SOCIETE4.)), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

5)

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocat, en

remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Nadège NOSSEM, avocat, en

remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat,

en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 5) comparant par la société à responsabilité limitée KOHL LAW

S.à r.l., représentée par Maître Ariane KORTÜM, avocat, demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 27 janvier

2025, Maître Thibault CHEVRIER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Claudia COLLARINI, Maître Nadège NOSSEM, Maître Robert LOOS, Maître

Marin ANDREU GALLEGO et Maître Ariane KORTÜM furent entendus en leurs moyens

et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2024, l’établissement public

ORGANISATION1.) (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) »), à la société anonyme

SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société anonyme SOCIETE3.)

(ci-après « la société SOCIETE3.) »), à la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après « la

société SOCIETE4.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « la

société SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec

la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 932, alinéa 1er du

même code.

A l’audience publique du 27 janvier 2025, les parties défenderesses ont marqué leur accord

avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable

aucune dans leur chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir

devant les juridictions du fond.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte qu’il

y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la

présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

exprimées par les parties à l’audience, de charger Sebastian KREUSCH comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient au ORGANISATION1.) de faire l’avance des frais d’expertise,

de sorte que la demande de ce dernier visant à voir condamner les parties défenderesses au

paiement des frais d’expertise est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH,

établi professionnellement à L-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé de :

1) Dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des éventuels vices, dégradations,

dégâts, dommages, détériorations et malfaçons et/ou violations des règles de l’art

affectant la résidence située au

ADRESSE7.)

et en particulier, mais non

exhaustivement, les éventuels défauts d’étanchéités, fissures apparaissant au travers

des éléments en béton présents dans les sous-sols parking et parking sur la cour du

rez-de-chaussée ;

2) Déterminer la cause et les origines des éventuels vices, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations et malfaçons constatés affectant ledit immeuble ;

3) Se prononcer, quant aux éventuels problèmes d’étanchéité, sur l’impact sur la solidité

de l’ouvrage ;

4) Déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires, et en

évaluer le coût ;

5) Déterminer, le cas échéant, la moins-value affectant l’immeuble ;

6) Dresser un rapport préliminaire, soumettre celui-ci aux observations des parties, et

prendre position quant aux éventuelles observations formulées par les parties ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande de l’établissement public ORGANISATION1.) tendant à voir

condamner les parties défenderesses au paiement des frais d’expertise ;

ordonnons à l’établissement public ORGANISATION1.) de payer à l’expert la somme

de 2.500,- euros au plus tard le 3 mars 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération

de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier

au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 septembre 2025

au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.