Court dismisses contredit against payment order and awards procedural costs to plaintiff.

No. Rôle: TAL-2024-08716

No. 2025TALREFO/00044

du 31 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Adrien KARIGER, avocat,

en remplacement de Maître Maxime FLORIMOND, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Zuleyha KAN, avocat, en

remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 18 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00607, délivrée le 8 octobre 2024 et lui

notifiée en date du 11 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique

ordinaire des référés du lundi matin, 18 novembre 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 2 décembre 2024, lors de laquelle Maître Adrien KARIGER et

Maître Zuleyha KAN furent entendus en leurs moyens et explications.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 20 janvier 2025, lors de laquelle Maître Adrien KARIGER et

Maître Zuleyha KAN furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 4 octobre 2024, déposée le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 16.252,12.- euros, augmenté des intérêts

de retard légaux, ainsi que pour le montant de 150,- euros à titre d’indemnité de

procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00607, délivrée le

8 octobre 2024 et notifiée le 11 octobre 2024 à PERSONNE2.), il a été fait droit à

susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à PERSONNE1.) la somme

de 16.252,12.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la notification

de ladite ordonnance jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 150,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Par lettre du 17 octobre 2024, déposée le 18 octobre 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de cinq notes de frais et

honoraires émises entre le 24 septembre 2021 et le 22 mai 2023, et portant sur des

prestations d’avocats effectués pour compte de PERSONNE2.) dans le cadre d’un

dossier « PERSONNE3.) / PERSONNE4.) ». Lesdites notes étant restées impayées,

malgré taxation en date du 24 juillet 2024 par le Conseil de l’Ordre du Barreau de

Luxembourg, PERSONNE2.) lui redevrait actuellement le montant total de 16.252,12.-

euros.

Estimant que PERSONNE2.) ne fait valoir aucune contestation sérieuse à l’égard de la

créance invoquée, elle conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation de

PERSONNE2.)

à lui payer le montant principal retenu dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

A l’audience du 20 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à voir déclarer nulle et non

avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement du 8 octobre 2024. Soulignant que le

juge n’est pas lié par la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre, elle fait valoir que

le montant des honoraires réclamés par PERSONNE1.) est excessif et ne correspond

pas au montant qui aurait été convenu entre parties. Elle estime qu’un examen plus

détaillé du dossier est nécessaire pour vérifier le bien-fondé de la créance invoquée par

PERSONNE1.), examen auquel elle n’entend pas se livrer dans la mesure où celui-ci

relèverait du fond. Elle en conclut que le juge des référés est incompétent pour connaître

de la demande d’PERSONNE1.). A titre subsidiaire, elle demande à voir rejeter la

demande pour être irrecevable, sinon non fondée.

Le tribunal constate d’abord que PERSONNE2.) ne produit aucun élément de nature à

établir l’existence d’un quelconque accord entre parties concernant le montant des

honoraires redus à PERSONNE1.).

Force est ensuite de constater que PERSONNE2.) ne remet pas en cause la réalité des

prestations facturées par PERSONNE1.), mais se borne à contester, de manière

générale, le quantum des frais et honoraires réclamés par cette dernière, estimant que

ceux-ci sont surfaits. Elle ne formule aucune contestation précise, en identifiant

notamment la (ou les) note(s) d’honoraires litigieuse(s) et/ou la (ou les) prestation(s)

critiquée(s).

De telles contestations, non circonstanciées, ne sauraient faire échec à la demande

d’PERSONNE1.), appuyée par des factures et rappels adressés à PERSONNE2.), ainsi

que par une taxation confirmative.

A défaut pour PERSONNE2.) de justifier d’une contestation sérieuse, son contredit est

à rejeter. Elle sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 16.252,12.-

euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 8 octobre 2024.

Il convient de préciser qu’à l’audience du 20 janvier 2025, PERSONNE2.) n’a pas

réitéré sa demande en obtention d’un délai de paiement qu’elle avait initialement

formulée dans son contredit. Cette demande est de toute façon à rejeter pour n’être

étayée par aucune pièce.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé

à 500,- euros.

A l’audience du 20 janvier 2025, PERSONNE2.) a requis la condamnation

reconventionnelle d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750,-

euros. Au vu de l’issue de la présente instance, cette demande est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.252,12.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2024, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

disons que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter du 11 octobre 2024, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ;

rejetons la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un délai de paiement ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

500,- euros ;

rejetons la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.