Court allows retraction of presidential arrest warrant and orders Singapore company to pay procedural fees.

Nos. Rôle: TAL-2024-08460 + TAL-2025-00142

No. 2025TALREFO/00042

du 31 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

I. DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN,

établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS

PRUSSEN, représentée par Maître Stephen DE RON, avocat, en remplacement de

Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD, ayant son siège au ADRESSE2.)

(NUMERO2.)), inscrite auprès du Singapore Accounting and Regulatory Authority sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions, ayant élu domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,

rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN &

PARTNERS, établie à la même adresse, immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880, elle-même représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie défenderesse comparant par la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Alexandre FRENCIA, avocat,

en remplacement de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux

demeurant à Leudelange.

II. DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN,

établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES,

avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse en intervention comparant par la société anonyme ELVINGER

HOSS PRUSSEN,

représentée par Maître Stephen DE RON, avocat, en

remplacement de Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE3.), en abrégé SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

3)

la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

4)

la société anonyme SOCIETE6.), en abrégé SOCIETE6.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO7.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

5)

la société anonyme

SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

6)

l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE8.),

LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.),

représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

7)

la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO10.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

8)

la société anonyme SOCIETE10.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO11.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

9)

la succursale luxembourgeoise de la société anonyme SOCIETE11.), dénommée

SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.),

représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

10) la succursale luxembourgeoise de la public limited company SOCIETE12.),

dénommée SOCIETE13.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO13.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

11) la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO14.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

12) la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO15.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

13) la société anonyme SOCIETE16.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO16.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

14) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO17.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

15) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO18.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

16) la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO19.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

17) la société anonyme SOCIETE20.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO20.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

18) la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO21.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

19) la société anonyme SOCIETE22.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE13.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO22.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

20) la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO23.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

21) la société anonyme SOCIETE24.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO24.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

22) la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO25.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

23) la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO26.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

24) la société anonyme SOCIETE27.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO27.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

parties défenderesses en intervention sub 1) à 24) défaillantes.

F A I T S :

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00563 du 24 décembre 2024, l’affaire inscrite

sous le numéro TAL-2024-08460 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 20 janvier 2025.

A cette audience, Maître Stephen DE RON donna lecture de l’assignation en

intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens, et Maître Alexandre FRENCIA

fut entendu en ses explications.

Les parties défenderesses en intervention sub 1) à 24) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

Saisie d’une requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit

tribunal, a par ordonnance du 26 juillet 2024 autorisé la société de droit singapourien

SOCIETE2.) LTD (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre

les mains de la société anonyme SOCIETE28.), la société anonyme SOCIETE4.), la

société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE29.), la société anonyme

SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.),

la société anonyme SOCIETE10.) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société

anonyme SOCIETE11.), dénommée SOCIETE11.), LUXEMBOURG, la succursale

luxembourgeoise de SOCIETE12.), dénommée SOCIETE12.), LUXEMBOURG

BRANCH, la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à

responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la

société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée

SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société

anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l.,

la société anonyme

SOCIETE22.)

S.A., la société à responsabilité limitée

SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et

la société anonyme SOCIETE27.) S.A. (ci-après ensemble « les Parties Tierces-

Saisies ») sur les sommes et effets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme

de 2.250.981,40.- euros, sous réserve des intérêts à échoir et de tous autres montants

redus ainsi que des frais, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de

la société SOCIETE2.).

En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a par exploit

d’huissier de justice du 31 juillet 2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des

Parties Tierces-Saisies pour avoir sûreté et obtenir paiement de la prédite somme.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de

justice en date du 2 août 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation

de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation a été signifiée aux Parties Tierces-Saisies par exploit d’huissier

de justice du 7 août 2024.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du

Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 26

juillet 2024 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que

la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08460 du rôle.

Par ordonnance n° 2024TALREFO/00563 du 24 décembre 2024, un premier juge au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé,

en remplacement du président dudit tribunal, a, avant tout autre progrès en cause,

ordonné la rupture du délibéré pour permettre à la société SOCIETE1.) de régulariser la

procédure moyennant mise en intervention des parties tierces-saisies ; a refixé l’affaire

pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin,

20 janvier 2025 ; et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation aux Parties Tierces-Saisies à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir dire

que celles-ci sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation

susvisée du 16 octobre 2024.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00142 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux

affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Motifs de la décision

Quant à la demande en rétractation

La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une

mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié

contre la décision qui lui fait grief ».

La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en rétractation au motif

que la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une circonstance nouvelle, qui serait requise

pour pouvoir revenir sur la décision autorisant la saisie-arrêt litigieuse.

Ce moyen est à écarter pour être non fondé, dès lors que l’exigence d’une circonstance

nouvelle, prévue à l’article 938, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,

s’applique

en présence d’une nouvelle demande,

identique à

une demande

antérieurement présentée et jugée dans une autre instance, mais pas dans l’hypothèse

où, comme en l’espèce, un recours est exercé contre une ordonnance rendue sur requête.

Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure

civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à

réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation

de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans

ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît

certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article

66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il

doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la

créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de

saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la

créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président

se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle

qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une

créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer

que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il

appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la

créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base

à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque

apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de

l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance

suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation

de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude

suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de

rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.

Il n’est pas nécessaire au stade de l’autorisation de la saisie-arrêt que la créance

invoquée soit certaine, liquide et exigible ; il suffit que le saisissant puisse se prévaloir

à ce stade de la procédure d’une créance paraissant suffisamment certaine en son

principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation, à défaut de pouvoir pour trancher

le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non

l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la contestation (Cour d’appel, 7

mai 2008, BIJ 3/09, p 8).

La société SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) s’est portée garant à son

égard des obligations de la société de droit guinéen SOCIETE30.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE30.) ») résultant d’un contrat d’affrètement conclu en date du 22

décembre 2021. Elle estime que l’obligation de garantie découle dudit contrat

d’affrètement ainsi que de l’ensemble des correspondances échangées entre les

différents intervenants au moment des pourparlers contractuels et dans le cadre de

l’exécution du contrat d’affrètement. Elle s’appuie encore sur une attestation

testimoniale établie par un ancien courtier, PERSONNE1.), qui serait intervenu comme

intermédiaire de la société SOCIETE30.). Elle fait enfin état d’une mise en demeure

qu’elle aurait adressée le 27 février 2024 à la société SOCIETE1.) et qui serait restée

sans réponse.

La société SOCIETE1.) conteste tout engagement de garantie et estime qu’aucun

élément produit par la société SOCIETE2.) ne permet de conclure à l’existence d’une

obligation de garantie dans son chef. Elle relève que ni le contrat d’affrètement invoqué

par la société SOCIETE2.), ni aucun contrat de garantie n’a été signé entre parties. Faute

pour la société SOCIETE2.) d’établir l’existence d’une créance à son égard,

l’autorisation de saisir-arrêter du 26 juillet 2024 serait à rétracter.

Force est de constater que la société SOCIETE2.) ne verse aucun acte signé par la

société SOCIETE1.) et aux termes duquel cette dernière se serait engagée à garantir les

obligations de la société SOCIETE30.).

La copie produite en cause du contrat d’affrètement daté du 22 décembre 2021 ne

comporte aucune signature, ni de la part d’un représentant de la société SOCIETE1.), ni

de la part d’une autre personne.

Il est, par ailleurs, constant en cause que le document intitulé « ALIAS 1.)» est resté à

l’état d’un simple projet de contrat, qui n’a jamais été signé.

Ces pièces sont donc dépourvues de toute force probante.

Les autres éléments soumis à l’appréciation du tribunal, à savoir des courriels échangés

entre PERSONNE2.) (de la société SOCIETE32.)) et PERSONNE3.) (de la société

SOCIETE2.)), une attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) et la mise en

demeure du 27 février 2024, ne sont pas suffisants, face aux contestations émises par la

société SOCIETE1.), pour établir avec la certitude requise une obligation de garantie

dans le chef de cette dernière.

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance

suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de

saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

Faute de preuve d’un principe de créance certain dans le chef de la société SOCIETE2.),

il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 26 juillet 2024,

ainsi que, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet

2024 en vertu de cette autorisation.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à

2.000,- euros.

A l’audience du 10 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a requis la condamnation

reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de

5.000,- euros. Au vu de l’issue de la présente instance, cette demande est à rejeter.

Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des

procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de

Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Les Parties Tierces-Saisies, bien que régulièrement assignées en déclaration

d’ordonnance commune, n’ont pas comparu à l’audience.

L’exploit d’assignation du 2 janvier 2025 ne leur ayant pas été signifié à personne, il y

a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application des dispositions de l’article 79

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la

société anonyme SOCIETE28.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme

SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE29.), la société anonyme SOCIETE7.),

l’établissement public SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.), la société

anonyme SOCIETE10.) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société anonyme

SOCIETE11.),

dénommée

SOCIETE11.),

LUXEMBOURG,

la

succursale

luxembourgeoise de

SOCIETE12.), dénommée

SOCIETE12.), la société à

responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée

SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l.,

la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société anonyme

SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société

anonyme SOCIETE22.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), la

société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE25.)

S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et la société anonyme

SOCIETE27.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-08460 et TAL-

2025-00142 du rôle ;

recevons la demande en rétractation en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons recevable et fondée ;

partant,

rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 26 juillet 2024 ;

ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet 2024 en vertu de cette

autorisation ;

condamnons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 2.000,- euros ;

déboutons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE28.), la

société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme

SOCIETE29.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.),

LUXEMBOURG, la société coopérative

SOCIETE9.), la société anonyme

SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société

anonyme SOCIETE11.), dénommée SOCIETE11.), LUXEMBOURG, la succursale

luxembourgeoise de SOCIETE12.), dénommée SOCIETE12.), LUXEMBOURG

BRANCH, la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à

responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la

société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée

SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société

anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l.,

la société anonyme

SOCIETE22.)

S.A., la société à responsabilité limitée

SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et

la société anonyme SOCIETE27.) S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD aux frais et dépens de

l’instance.