Court admits partial debt claim in bankruptcy for liquidated damages but rejects termination indemnity.

Jugement commercial N° 2025 TADCOMM/0047

Audience publique du vendredi, trente-et-un janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle: TAD-2024-01250

Composition:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anne MOUSEL,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du

1er mars 2024,

comparant en personne.

_________________________________________________________

Faits :

Lors de la vérification des créances du 16 septembre 2024 dans la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, le curateur de

ladite faillite, Maître Claude SPEICHER avait contesté la créance

produite sous le numéro 171.

À la suite de la requête sur base de l’article 504 du Code de Commerce

déposée en date du 24 octobre 2024 par PERSONNE1.), les parties ont

été invitées à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024.

A l’audience publique du 13 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 20

novembre 2024.

A l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire fut utilement

retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses moyens

et explications.

Le curateur Maître Claude SPEICHER, exposa ses moyens.

Le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

le

jugement

qui suit :

Aux termes de sa déclaration de créance déposée en date du 17 avril

2024 et enregistrée sous le numéro 171 du tableau des créanciers,

PERSONNE1.) fait état d’une créance chirographaire à hauteur de la

somme de 47.750 euros.

Par courrier du 19 septembre 2024, le curateur informe PERSONNE1.)

que le principe et le montant de sa déclaration de créance ont été

contestés lors de la vérification des créances du 16 septembre 2024.

Dans sa requête déposée le 24 octobre 2024 en application des

dispositions de l’article 504 du code de commerce, PERSONNE1.)

demande au tribunal de fixer l’affaire en débats sur les contestations, de

dire non fondé le rejet de la déclaration de créance formulé par le

curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) et d’admettre la

déclaration de créance n° 171 au passif chirographaire de la faillite de la

société SOCIETE1.) pour le montant de 47.750 euros.

La requête est recevable pour avoir été déposée dans le délai de

quarante jours prévu par l’article 504 du code de commerce.

PERSONNE1.) fait exposer que par contrat d’entreprise du 2 février 2023

la société SOCIETE1.) aurait été chargée de l’exécution de travaux de

terrassement, gros œuvre et aménagements extérieurs dans le cadre de

la construction d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix

forfaitaire de 362.724,62 euros. Il soutient que le délai d’exécution de

l’intégralité des travaux aurait été fixé à 100 jours ouvrables mais que les

travaux, débutés le 3 avril 2023, auraient pris un retard considérable et

n’auraient finalement, suite à la mise en faillite de la société SOCIETE1.),

pas pu être achevés.

S’appuyant sur les stipulations contractuelles et sur les articles 1134,

1147 et 1226 du code civil, PERSONNE1.) réclame le montant de 14.750

euros au titre de pénalités de retard en application de l’article 10.1. du

contrat d’entreprise conclu entre parties et le montant de 33.000 euros

au titre de l’indemnité de résiliation due en application de l’article 13.3.

du contrat d’entreprise.

Le curateur de la faillite demande au tribunal de rejeter du passif de la

faillite de la société SOCIETE1.) la créance déclarée par PERSONNE1.).

Quant au montant de 14.750 euros réclamé au titre de pénalités de

retard, il soutient que le planning d’intervention détaillé prévu par l’article

8.1. du contrat d’entreprise ferait défaut, de sorte qu’aucune indemnité

pour dépassement du délai d’exécution ne serait due.

Quant au montant de 33.000 euros réclamé au titre de l’indemnité de

résiliation, il soutient que l’article 14 du contrat d’entreprise qui prévoit

expressément et séparément l’hypothèse de la faillite de la société

SOCIETE1.) ne ferait pas état d’une indemnité en cas de résiliation du

contrat en cas de faillite.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement

rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 8 mars

2024.

L’indemnité de retard :

Le point « 8.1. délais » sous l’article « 8 Exécution des travaux » du

contrat d’entreprise retient :

« L’entrepreneur débutera ses travaux le 3 avril +7- 15 jours près.

Délai d’exécution : 100 jours ouvrables

L’entrepreneur s’engage à respecter le planning d’intervention détaillé

qu’il communiquera 15 jours avant le début des travaux aux Maître de

l’Ouvrage reprenant les délais intermédiaires et qui sera validé par ce

dernier. (...) ».

L’article 10 « Pénalités de retard » stipule :

« 10.1 le non-respect par l’entrepreneur des délais intermédiaires prévus

au planning contractuel et/ou du délai final donnera lieu, de plein droit et

par la seule échéance du terme final ou intermédiaire à l’application des

pénalités de retard de 250 euros par jour de retard, sans préjudice du

droit du Maître d’Ouvrage de réclamer l’indemnisation intégrale du

préjudice réellement subi. Le délai correspond aux quantités prévues au

bordereau de soumission. Tous travaux supplémentaires engendront

des jours ouvrables en plus.

La totalité de ces pénalités ne pourra néanmoins dépasser 10 % du

montant global du marché.

10.2 En cas de dépassement des délais convenus, la période

d’application des pénalités correspondantes commence le jour suivant

l’expiration dudit délai et s’achève le jour de la date réelle de fin

d’exécution de la prestation.

10.3 les pénalités contractuelles seront retenues de plein droit, et avec

mise en demeure préalable, par le Maître de l’Ouvrage, sur les

demandes d’acompte et/ou sur la facture finale de l’entrepreneur, le

maître de l’Ouvrage étant également en droit de faire appel à la retenue

de garantie de l’article 6 ».

S’il est vrai que l’article 8.1 prévoit la communication d’un planning

d’intervention détaillé toujours est-il que l’article 10 du contrat

d’entreprise retient également que le non-respect du délai final donnera

lieu par la seule échéance du terme final à l’application des pénalités de

retard de 250 euros par jour de retard.

Aux termes du contrat, les travaux auraient dû débuter le 3 avril 2023 (à

15 jours près) pour se terminer dans un délai d’exécution de 100 jours

ouvrables.

Or, il résulte des rapports de chantier versés en cause qu’au jour du

prononcé de la faillite, les travaux à charge de la société SOCIETE1.)

n’ont pas été achevés.

Il résulte encore du rapport n° 39 que le début des travaux effectif a eu

lieu le 24 avril 2023, que suite à une commande supplémentaire le délai

d’achèvement a été reporté au mois de décembre 2023, que tant le

congé collectif que les intempéries ont été pris en compte et qu’à la date

du 14 février 2023, la société SOCIETE1.) affichait un retard de 42 jours

ouvrables.

Comme il ne résulte pas des éléments du dossier que la société

SOCIETE1.) aurait contesté les jours de retard mis en compte au rapport

n° 39 et aurait présenté des causes légitimes de suspension du délai

d’achèvement, le tribunal, au vu de ce qui précède et à défaut d’autres

contestations circonstanciées présentées à l’audience, retient un retard

d’achèvement de 59 jours (42 + 17), de sorte que l’indemnité de retard

pour non resepct du délai d’achèvement est à fixer au montant de 14.750

euros.

L’indemnité de résiliation

La survenance d’une faillite ne met pas fin en soi aux contrats conclus

par le failli.

En l’occurrence, l’« article 14 : faillite » stipule expressément que le

Maître de l’Ouvrage sera en droit de résilier le contrat de plein droit et

avec effet immédiat en cas de faillite, concordat, liquidation ou toute autre

procédure collective de l’entrepreneur ».

En application de l’article 14, PERSONNE1.), fait informer le curateur de

la société SOCIETE1.) par courrier du 15 mars 2024 que le contrat

d’entreprise est résilié.

Or, contrairement à l’article 13 du contrat d’entreprise, l’article

expressément consacré à la survenance de la faillite, ne prévoit pas que

l’entrepreneur serait de plein droit redevable d’une indemnité de

résiliation pour dommages et intérêts. La société SOCIETE1.) ne s’est

pas engagée à payer une indemnité forfaitaire en cas de survenance

d’une faillite.

Comme il ne résulte pas des pièces du dossier que conformément à

l’article 13.1 du contrat d’entreprise, la société SOCIETE1.) aurait été

mise en demeure « de prendre toutes les dispositions pour remédier à

ses défaillances endéans le délai de 5 jours » pour avoir manqué

gravement à l’une quelconque de ses obligations, il n’y a, en tout état de

cause, pas lieu de se référer aux stipulations prévues à l’article 13 du

contrat d’entreprise.

Il résulte partant de ce qui précède qu’aucune indemnité de résiliation

n’est due et que c’est à bon droit que le curateur à rejeter ce volet de la

déclaration de créance.

Il convient partant d’admettre la déclaration de créance de

PERSONNE1.) produite sous le numéro 171 du tableau des créanciers

pour le montant de 14.750 euros au passif chirographaire de la faillite de

la société SOCIETE1.).

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

admet au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) la

créance de PERSONNE1.) déclarée au greffe du tribunal de commerce

sous le numéro 171 du tableau des créanciers pour le montant de 14.750

euros;

rejette du passif de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl le surplus de la créance déclarée au greffe du tribunal

de commerce sous le numéro 171 ;

met les frais relatifs à la contestation à charge de la masse de la faillite

de la société SOCIETE1.).