Criminal appeal dismissed for procedural default due to late filing and incorrect court registry deposit.

N° 18 / 2025 pénal

du 30.01.2025

Not. 24857/22/CC

Numéro CAS-2024-00120 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

en l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu le jugement attaqué rendu le 6 juin 2024 sous le numéro 1275/2024 par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle et en instance d’appel en matière de police ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître

Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant

déclaration du 8 juillet 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 9 août 2024 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du substitut près le Parquet général Marianna LEAL

ALVES.

Sur la recevabilité du pourvoi

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue un mémoire signé par un avocat à la Cour.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la

computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972 (ci-après « la Convention de

Bâle »), « lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), le dies ad quem est le jour du

dernier mois (...) dont la date correspond à celle du dies a quo (…) ».

En application de l’article 4 la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de

la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972,

2) modification de la législation sur la computation des délais, la computation réglée

par les articles 2 à 5 de la Convention de Bâle est également appliquée en matière

pénale.

Le dies a quo est en l’espèce le 8 juillet 2024, jour de la déclaration du

pourvoi, de sorte que le délai pour le dépôt du mémoire en cassation a expiré le 8

août 2024 à minuit.

Le dépôt du mémoire ayant eu lieu postérieurement à cette date, le demandeur

en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le

Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Simone

FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2024-00120 du registre)

Par déclaration du 8 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître

Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé

au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre le jugement n°

1275/2024 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière

d’appel de police, du 6 juin 2024, confirmant un jugement du tribunal de police de Esch-sur-

Alzette.

Cette déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt, en date du 9 août 2024, d’un mémoire en

cassation au greffe de la Cour supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que « lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation,

l’une ou l’autre devront dans le mois de la déclaration qu’elles en auront faite, à peine de

déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire […] »1.

L’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à

Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par une loi du 30 mai 1984, laquelle prévoit que ladite

disposition est également applicable en matière de procédure pénale, dispose que « lorsqu’un

délai est exprimé en mois […], le dies ad quem est le jour du dernier mois […] dont la date

correspond à celle du dies a quo […] »2

Le dies a quo, donc le jour à partir duquel le délai commence à courir, est en l’espèce le 8 juillet

2024, jour de la déclaration de pourvoi, de sorte que le délai pour le dépôt du mémoire en

cassation au greffe où la déclaration a été reçu a expiré le jeudi, 8 août 2024, minuit3. Ce jour

ayant été un jour ouvrable, donc ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour de fête légale, le délai

n’a pas fait l’objet d’une prolongation de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit,

prévu par l’article 5 de la Convention précitée, rendu applicable en matière de procédure pénale

par la loi d’approbation précitée.

Le mémoire en cassation déposé seulement le 9 août 2024 a partant été déposé en dehors du

délai légal.

1 C’est nous qui soulignons.

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017

pénal, numéro 3869 du registre.

3 Idem.

De plus, le mémoire en cassation n’a pas été déposé au greffe où la déclaration de pourvoi a été

reçue, c’est-à-dire au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, mais au greffe de la

Cour supérieure de justice4.

Ces formalités étant imposées à peine de déchéance du pourvoi, il en suit que le demandeur en

cassation encourt la déchéance de son pourvoi.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le substitut

Marianna LEAL ALVES

4 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au

greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal

d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro

2662 du registre.