Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of novelty regarding sentencing reduction in drug trafficking case.

N° 17 / 2025 pénal

du 30.01.2025

Not. 32236/21/CD

Numéro CAS-2024-00089 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement sans résidence ni

domicile connus,

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 mai 2024 sous le numéro 161/24 V. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juin 2024 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 8 juillet 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine

d’emprisonnement du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie. La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la

Constitution et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales.

En ce que l'arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d'appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l'arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n'exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l'obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution et celle de l'article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé

leur décision « par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable,

entre autre par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à

savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie. ».

Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

Il résulte de l’arrêt attaqué que l’appel du demandeur en cassation était limité

à la peine. Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification

juridique que les juges de première instance leur avaient donnée n’a été formulée en

instance d’appel.

En retenant, en l’absence de contestations quant aux faits et quant aux

infractions libellées à charge du demandeur en cassation,

« Le tribunal a fourni un résumé complet des faits auquel il y a lieu de se

rallier.

Les faits incriminés sont établis à charge du prévenu sur base des éléments

du dossier répressif et de ses aveux. Ils ont été correctement qualifiés.»,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Simone

FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) / Ministère Public

(affaire n° CAS-2024-00089 du registre)

Par déclaration faite le 10 juin 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice de

Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom

et pour le compte de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 161/24, rendu

contradictoirement le 14 mai 2024 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 8 juillet 2024 du dépôt au greffe de la

Cour supérieure de justice d’un mémoire en cassation, signé par Maître Eric SAYS,

préqualifié, au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

Le pourvoi est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai prescrits aux articles

41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Quant aux faits et rétroactes :

PERSONNE1.) fut condamné par un tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement

de 15 mois pour avoir enfreint aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie. Les premiers juges ont retenu que tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu en raison de ses antécédents judiciaires spécifiques

à l’étranger. Par arrêt dont pourvoi, les juges d’appel ont confirmé les premiers juges.

L’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de

la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH en ce que les juges d’appel ont omis

de se prononcer par rapport aux faits de la cause et le droit applicable, plus particulièrement

par rapport aux éléments constitutifs des infractions reprochées au prévenu, et, par cette

omission, ont contrevenu aux dispositions légales visées au moyen leur imposant

l’obligation de motiver leur décision.

Aux termes de la Constitution révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, l’ancien article

89 est devenu l’article 109 sans que son texte ne soit modifié. Il dispose : « Tout jugement

est motivé. Il est prononcé en audience publique. ». La référence à l’ancien article 89 de la

Constitution doit partant être remplacée par la référence à l’article 109 de la Constitution.

Le moyen vise le défaut de motifs, vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la

forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré1.

Il suffit donc de constater qu’une décision est motivée sur le point concerné pour écarter le

moyen tiré de la violation des dispositions légales visées au moyen.

L’extrait pertinent de la motivation des juges d’appel en vue de l’examen de l’unique moyen

de cassation, est le suivant :2

« (…) Le mandataire du prévenu expose que les faits ne sont pas contestés et que

l’appel est limité à la peine. Il donne à considérer que les quantités de stupéfiants en

cause dans les présentes poursuites pénales ne sont pas importantes et que dès son

interpellation, son client était en aveu. Il demande dès lors la réduction de la peine

d'emprisonnement à une durée inférieure à quinze mois. Il conclut à la confirmation

du jugement entrepris en ce qu’il a été fait abstraction d'une peine d'amende et en ce

qui concerne les confiscations et les restitutions.

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Le tribunal a fourni un résumé complet des faits auquel il y a lieu de se rallier.

Les faits incriminés sont établis à charge du prévenu sur base des éléments du dossier

répressif et de ses aveux. Ils ont été correctement qualifiés. (…) ».

Il appert du prédit extrait que le prévenu, ayant précisé que les faits ne sont pas mis en cause,

a limité son appel à la seule peine et a conclu à la réduction de la peine d’emprisonnement

à une durée inférieure à 15 mois.

En ordre principal, le moyen sous examen encourt l’exception de nouveauté. Le demandeur

en cassation, n’ayant soumis à la Cour d’appel aucune critique ni quant à la matérialité des

faits, ni quant à la qualification juridique leur apportés par les premiers juges, mais quant au

seul quantum de la durée de la peine d’emprisonnement, ne saurait formuler aux termes de

son moyen des griefs non invoqués devant les magistrats d’appel.

A ce titre, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, dans un ordre d’idées subsidiaire, le moyen manque en fait pour procéder

d’une lecture erronée. Les juges d’appel, en ce qu’ils se sont déterminés comme suit : « Les

faits incriminés sont établis à charge du prévenu sur base des éléments du dossier répressif

et de ses aveux. Ils ont été correctement qualifiés. », se sont prononcés sur la qualification

des faits et ont motivé leur décision sur le point critiqué. Par la terminologie employée, ils

ont nécessairement procédé à l’examen des éléments constitutifs des infractions desquelles

PERSONNE1.) fut convaincu par les premiers juges et leur motivation est réputée adoptée.

1 cf. à titre d’exemple CCass n° 120/2024 pénal du 11.07.2024, n° CAS-2023-00179

du registre ;

2 cf. p. 10-11 de l’arrêt dont pourvoi ;

A supposer que le demandeur en cassation ait implicitement étendu le grief de l’absence de

motivation au volet de la peine, le moyen manque toujours en fait, voire n’est pas fondé.

Dans la mesure où, quant à la réduction de la peine sollicitée, les juges d’appel ont dit : « La

peine d'emprisonnement prononcée est légale et adéquate, compte tenu de la nature et de la

gravité des faits ainsi que des antécédents judiciaires du prévenu. Elle est partant à

confirmer.», ils ont motivé leur décision sur le point critiqué.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Luxembourg, le 17 décembre 2024

Pour le Procureur général d’Etat,

Monique SCHMITZ

1er avocat général