Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on insult charges due to sufficient appellate court reasoning.

N° 15 / 2025 pénal

du 30.01.2025

Not. 36327/21/CD

Numéro CAS-2024-00074 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2024 sous le numéro 147/24 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Marc KOHNEN,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 mai 2024 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 11 juin 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef

d’infractions aux articles 275, 329, alinéa 2, et 557, point 4, du Code pénal à des

travaux d’intérêt général non rémunérés et à une amende. La Cour d’appel a

confirmé le jugement.

Sur les deux moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « Par rapport à l’infraction de l’outrage à un membre du

gouvernement

Grief : Vice de motivation (vice de forme)

Moyen tiré de

En ce que les motifs de la décision attaquée omettent de constater et de tenir

compte du fait que la police judiciaire n’a à aucun moment pu déterminer d’abord

que Monsieur PERSONNE1.) était la seule personne à avoir apporté des œufs (très

improbable pour une manifestation de quelques milliers de personnes) et ensuite

qu’elle n’ait à aucun moment pu déterminer si Monsieur PERSONNE1.) avait bel et

bien déposé ses œufs devant la chambre des députés de sorte à ce qu’il fallait

constater, tenir compte de et motiver pourquoi dans cette hypothèse précise (cf.

abandon public et en public d’une chose lui appartenant) Monsieur PERSONNE1.)

était toujours à l’origine de l’infraction lui reprochée alors que ce reproche avait

été soulevé à la barre.

Les juges ignorent donc ce reproche avancé et discuté à la barre sans

autrement justifier ni motiver l’arrêt sur ce point précis.

L’obligation de motivation imposée par l’article 195 et 211 du Code de

procédure pénale impose non seulement aux juridictions de motiver toute décision,

mais également de répondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqués

par les parties au procès.

La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme

retient que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme contient

également l’obligation pour les juridictions, de répondre aux moyens soumis par les

parties au procès.

Un simple silence gardé par une juridiction face à un moyen soumis ne

saurait en aucun être interprété comme un refus implicite, et donc comme une

réponse suffisante à un moyen soumis.

L’obligation de motivation, et a fortiori de réponse tout court, est une

garantie essentielle imposée aux juridictions.

Cette nécessité s’est tout naturellement imposée, car il est difficile dans le

cas contraire de parler d’un procès équitable.

La Cour européenne, à travers de nombreuses décisions, a clairement

indiqué que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions. (CEDH,

19 avr. 1994, Van de Hurk c/ Pays-Bas, Série A n°288 §61, Justices 1996 p. 235 obs.

J.-F. FLAUSS ; 27 sept. 2001, Hirvisaari c/ Finlande, n° 49684/99, non publié,

Europe 2002 Com. N°73 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des

décisions de justice et la Convention européenne des droits de l’homme, JCP 2002-

I-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c/ Roumanie, n°57808/00,

§36.)

Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et

211 du CPP.

Droits de la défense comme corollaire de l’article 89 Constitution

Dispositions : Article 6 CEDH et article 195 et 211 du CPP. »

et

le second, « Par rapport à l’infraction de dégradation de la maison

Grief : Vice de motivation (vice de forme)

Moyen tiré de :

L’obligation de motivation imposée par l’article 195 et 211 du Code de

procédure pénale impose non seulement aux juridictions de motiver toute décision,

mais également de répondre, ne serait-ce que sommairement, aux moyens invoqués

par les parties au procès.

La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme

retient que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme contient

également l’obligation pour les juridictions, de répondre aux moyens soumis par les

parties au procès.

Un simple silence gardé par une juridiction face à un moyen soumis ne

saurait en aucun être interprété comme un refus implicite, et donc comme une

réponse suffisante à un moyen soumis.

L’obligation de motivation, et a fortiori de réponse tout court, est une

garantie essentielle imposée aux juridictions.

Cette nécessité s’est tout naturellement imposée, car il est difficile dans le

cas contraire de parler d’un procès équitable.

La Cour européenne, à travers de nombreuses décisions, a clairement

indiqué que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions. (CEDH,

19 avr. 1994, Van de Hurk c/ Pays-Bas, Série A n°288 §61, Justices 1996 p. 235 obs.

J.-F. FLAUSS ; 27 sept. 2001, Hirvisaari c/ Finlande, n° 49684/99, non publié,

Europe 2002 Com. N°73 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des

décisions de justice et la Convention européenne des droits de l’homme, JCP 2002-

I-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c/ Roumanie, n°57808/00,

§36.)

Dispositions : Article 89 de la Constitution, article 6 CEDH et article 195 et

211 du CPP.

Droits de la défense comme corollaire de l’article 89 Constitution ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui des moyens, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Les moyens visent le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Les juges de première instance ont fourni une analyse détaillée de

l’instruction menée en cause à laquelle il convient de se référer, les débats en

instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen des juges de première instance.

Outre les développements des juges de première instance, il y a encore lieu

de rajouter qu’il résulte de la vidéo du profil Facebook de PERSONNE2.) (annexe

2 du rapport SPJ/102296.1 du 4 décembre 2021), que vers 17.23 heures (vidéo

PERSONNE2.) 04 :23), PERSONNE1.) s’avance vers les manifestants rassemblés

en première ligne devant le domicile du Premier ministre, à une distance très

rapprochée de PERSONNE3.). PERSONNE1.) tient à ce moment son sac-à-dos dans

les mains. Pour autant que, tel qu’il le soutient, il ne se serait avancé que pour

intimer aux manifestants de quitter les lieux, il n’aurait pas eu besoin de tenir son

sac-à-dos dans ses mains.

Vers 17.24 heures (vidéo PERSONNE2.) 04 :51), soit 28 secondes plus tard,

on peut apercevoir PERSONNE3.) en train de jeter un œuf contre la façade de la

maison du Premier ministre.

La Cour d’appel, tout en rappelant la publication du groupe Telegram, aux

termes de laquelle les œufs apportés par PERSONNE1.) collaient sur la façade du

Premier ministre, a acquis l’intime conviction, que c’est PERSONNE1.) qui a fourni

l’œuf à PERSONNE3.), qui l’a par la suite jeté sur la maison du Premier ministre.

En raison de la proximité de lieu et de temps entre les jets d’œufs par

PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), la Cour d’appel retient que l’œuf de ce dernier

a également été fourni par le prévenu.

Les éléments constitutifs des infractions retenues à charge de PERSONNE1.)

ont été correctement analysés par la juridiction de première instance, la Cour

d’appel s’y réfère dès lors.

Tel que la juridiction de première instance l’a retenu à bon escient, l’élément

matériel de la menace par gestes est suffisamment caractérisé en l’espèce. En effet,

un rassemblement d’une centaine de personnes devant le domicile du Premier

ministre, réclamant la démission de celui-ci dans une ambiance des plus houleuses,

un des gardes du corps du Premier ministre ayant failli se faire agresser, était de

nature à inspirer une crainte sérieuse au Premier ministre et à son époux. Une

éventuelle violation de domicile de la personne visée par les menaces n'est pas

nécessaire pour constituer l’infraction en l’espèce.»,

les juges d’appel ont motivé leur décision quant aux éléments matériels

constitutifs des infractions retenues à charge du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Simone

FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2024-00074 du registre

Par déclaration faite le 16 mai 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, a formé au nom et

pour le compte de PERSONNE1.), un recours en cassation contre un arrêt n° 147/24 X.

rendu le 29 avril 2024 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 11 juin 2024 par le dépôt du mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, signé par Maître Marc KOHNEN.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action

publique. Le pourvoi a, par ailleurs, été fait dans la forme et le délai de la loi. Le

mémoire en cassation, prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885, a

également été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Le Ministère Public a reproché au demandeur en cassation, à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) d’avoir (1) outragé un membre du gouvernent (article 275 du Code

pénal), (2) menacé par gestes PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’un attentat contre

leurs personnes (article 329, alinéa 2, du Code pénal) et (3) jeté des objets pouvant

souiller ou dégrader contre la maison des personnes sus-visées (article 557 4° du Code

pénal).

Par jugement n°1219/2023 du 24 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 120 heures et à une

amende de 500 euros. Ce même jugement a condamné le demandeur en cassation à

exécuter un travail d’intérêt général d’une durée de 200 heures et à une amende de 1.000

euros.

Statuant sur les appels interjetés par le demandeur en cassation et par le Ministère

Public, la Cour d’appel a, par arrêt du 29 avril 2024, confirmé le jugement entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 29 avril 2024.

Quant aux deux moyens de cassation réunis :

Les deux moyens de cassation sont tirés de la violation de l’article 89 de la Constitution,

de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales et des articles 195 et 211 du Code de procédure pénale.

Il s’avère que le second moyen de cassation véhicule le même reproche que le premier,

à savoir un défaut de motivation respectivement un défaut de réponse à conclusions,

avec la seule différence que le premier moyen se rapporte à l’infraction d’outrage et le

deuxième à l’infraction de dégradation d’une maison.

Selon le demandeur en cassation, l’enquête n’aurait pas déterminé qu’il était la seule

personne à avoir apporté des œufs à la manifestation. La Cour d’appel n’aurait pas non

plus analysé l’hypothèse avancée qu’il aurait déposé ses œufs devant la chambre des

députés et que, soit une autre personne aurait enlevé et distribué ses œufs, soit d’autres

œufs auraient été distribués devant la maison de l’ancien Premier ministre.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article

89 est devenu l’article 109 sans que son texte ne soit modifié. Il dispose que « Tout

jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». L’article 109 de la

Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence à

l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à

l’article 109 de la Constitution1.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un

vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte

une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré2.

La Cour d’appel a retenu ce qui suit :

« Les juges de première instance ont fourni une analyse détaillée de l’instruction

menée en cause à laquelle il convient de se référer, les débats en instance d’appel

1 Voir pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024

pénal, n° CAS-2023-00170 du registre ; Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024

pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre.

Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;

Cass., 23 mars 2023, n° CAS-2022-00005 du registre ; Cass., 8 juin 2023, n°

CAS-2022-00085 du registre.

n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis

à l’examen des juges de première instance.

Outre les développements des juges de première instance, il y a encore lieu de

rajouter qu’il résulte de la vidéo du profil Facebook de PERSONNE2.) (annexe

2 du rapport SPJ/102296.1 du 4 décembre 2021), que vers 17.23 heures (vidéo

PERSONNE2.)

04 :23),

PERSONNE1.)

s’avance vers les manifestants

rassemblés en première ligne devant le domicile du Premier ministre, à une

distance très rapprochée de PERSONNE3.). PERSONNE1.) tient à ce moment

son sac-à-dos dans les mains. Pour autant que, tel qu’il le soutient, il ne se serait

avancé que pour intimer aux manifestants de quitter les lieux, il n’aurait pas eu

besoin de tenir son sac-à-dos dans ses mains.

Vers 17.24 heures (vidéo PERSONNE2.) 04 :51), soit 28 secondes plus tard, on

peut apercevoir PERSONNE3.) en train de jeter un œuf contre la façade de la

maison du Premier ministre.

La Cour d’appel, tout en rappelant la publication du groupe Telegram, aux

termes de laquelle les œufs apportés par PERSONNE1.) collaient sur la façade

du Premier ministre, a acquis l’intime conviction, que c’est PERSONNE1.) qui

a fourni l’œuf à PERSONNE3.), qui l’a par la suite jeté sur la maison du Premier

ministre.

En raison de la proximité de lieu et de temps entre les jets d’œufs par

PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), la Cour d’appel retient que l’œuf de ce

dernier a également été fourni par le prévenu.

Les éléments constitutifs des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont

été correctement analysés par la juridiction de première instance, la Cour

d’appel s’y réfère dès lors ».

En déduisant, sur base des images de la vidéo et de la publication du groupe Telegram,

que le demandeur en cassation a fourni les œufs à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.)

qui les ont, ensuite, jetés sur la façade de la maison du Premier ministre et de son

conjoint, les juges d’appel ont nécessairement écarté les hypothèses alternatives

développées par le demandeur en cassation et ont à suffisance motivé leur décision.

Les deux moyens de cassation sont partant à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat

l’avocat général

Nathalie HILGERT