Court admits French tax claim in Luxembourg bankruptcy due to lack of contestation and valid title.

Jugement commercial N° 2025 TADCOMM/0045

Audience publique du mercredi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle: TAD-2024-01412

Composition:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anne MOUSEL,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la Direction générale des Finances publiques, Pôle de recouvrement

spécialisé de l’Aisne,

établie à F-02016 LAON Cedex, Cité

Administrative,

comparant par PERSONNE1.), responsable du Pôle de recouvrement

spécialisé de l’Aisne,

et :

Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du

20 mars 2024,

comparant en personne.

_________________________________________________________

Faits :

Lors de la vérification des créances du 7 octobre 2024 dans la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, le curateur de ladite

faillite, Maître Emilie SCHEIDT avait contesté la créance produite sous

le numéro 2.

À la suite de la requête sur base de l’article 504 du Code de Commerce

déposée en date du 18 novembre 2024 par le Pôle de recouvrement

spécialisé de l’Aisne, les parties ont été invitées à comparaître à

l’audience publique du 8 janvier 2025.

A l’audience publique du 8 janvier 2025, l’affaire fut utilement retenue et

les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Le curateur Maître Emilie SCHEIDT, exposa ses moyens.

Le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

le

jugement

qui suit :

Lors de la vérification des créances du 7 octobre 2024 dans la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, le curateur de

ladite faillite, Maître Emilie SCHEIDT, avait contesté la créance produite

sous le numéro 2 du tableau des créanciers par la Direction générale des

Finances publiques, Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne, au motif

que les documents annexés à la déclaration de créance ne lui

permettraient pas de comprendre pour quelles raisons le montant de

482.985 euros serait dû au titre de TVA impayée, la société SOCIETE1.)

ayant eu son siège social au Luxembourg et une activité au Luxembourg.

A l’audience du 8 janvier 2025, le curateur soutient en premier lieu que

la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne déposée au

greffe du Tribunal d’arrondissement pour voir débattre sur ses

déclarations de créances serait irrecevable pour avoir été déposée en

dehors du délai de forclusion prévu par l’article 504 du code de

commerce. Elle conteste par ailleurs le bien fondé de la déclaration de

créance.

Dans sa version applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août

2023, l’article 504 du code de commerce dispose comme suit :

« Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur

les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du

créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un

délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa

déclaration a été contestée.

La demande du créancier est introduite, sous peine de forclusion, dans

un délai de quarante jours à partir de la date d’envoi du courrier

recommandé par voie de requête au tribunal d’arrondissement siégeant

en matière commerciale.

(...) ».

La Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle

le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, prévoit que les

délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du

dies a quo, minuit, jusqu'au dies ad quem, minuit.

Lorsque le dies ad quem d'un délai avant l'expiration duquel un acte doit

être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou

considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier

jour ouvrable qui suit.

Etant donné qu’en l’occurrence, le curateur a par courrier recommandé

du 8 octobre 2024 informé le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne

date du 13 mars 2024 de la contestation de sa déclaration de créance,

la demande du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne, déposée au

greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en

date du 18 novembre 2024, est recevable dans la mesure où

En l’occurrence, le délai a commencé à courir le jour à minuit le 8 octobre

2024 pour expirer le samedi, 16 novembre 2024 à minuit. Le 16

novembre 2024 étant un samedi, le délai pour déposer la demande s’est

vu proroger au lundi, 18 novembre 2024.

La demande du Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne reçue au

Tribunal le 18 novembre 2024 est partant recevable.

Le curateur conteste la déclaration de créance au motif qu’aucune TVA

ne serait dû par la société SOCIETE1.) étant donné que cette dernière

avait son siège social et une activité au Luxembourg, qu’elle aurait

effectué des transports intercommunautaires, qu’elle n’aurait jamais

récupéré la TVA auprès de ses clients et que les documents remis par le

déclarant ne permettraient pas de comprendre pourquoi une imposition

serait due en France.

Le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne fait valoir qu’au vu du titre

exécutoire dont il dispose, la société

SOCIETE1.)

ne pourrait

actuellement plus contester être redevable de la TVA réclamée.

Le déclarant explique que suite à une vérification de comptabilité pour la

période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, il aurait été constaté

que depuis sa création la société SOCIETE1.) disposerait d’un siège de

direction effective au domicile de son gérant ce qui aurait eu pour

conséquence de rendre la société fiscalement résidente en France ; que

suite audit contrôle, des rappels de TVA ainsi que des rappels d’impôt

sur les sociétés auraient été mis en recouvrement le 27 janvier 2022 pour

un montant total de 706.908 euros ; que suite à une demande de remise

gracieuse effectuée le 15 mars 2022, un dégrèvement de la somme de

216.176 euros aurait été accordé le 14 septembre 2022 ; qu’une

transaction après mise en recouvrement prévoyant une remise de

pénalité de 1.097 euros aurait été conclue le 14 septembre 2022 afin de

régler le montant de 6.999 euros correspondant à l’impôt sur les sociétés

de l’année 2016 ; que la société SOCIETE1.) aurait procédé au

règlement de la transaction le 16 janvier 2023 ; qu’une nouvelle demande

de remise gracieuse aurait été rejetée par le service de contrôle de 19

octobre 2023, qu’aucune réclamation contentieuse n’aurait été déposée ;

que depuis le 1er février 2021, la société SOCIETE1.) aurait déposé et

réglé ses déclarations de TVA en France.

En l’occurrence, le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne a déclaré

la somme de 482.636 euros au titre de la TVA pour la période du 1er

janvier 2016 au 30 septembre 2018 et le montant de 349 euros au titre

de la contribution foncière des entreprises pour l’année 2023.

En l’occurrence, le tribunal non seulement constate qu’il ne ressort

d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) a introduit un

recours contre l’imposition à hauteur de la somme de 482.636 euros au

titre de la TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2018

suite au dégrèvement accordé le 14 septembre 2022 et l’avis de rejet en

relation avec la demande de remise gracieuse présentée le 2 octobre

2023, de sorte que le déclarant dispose d’un titre exécutoire, mais le

tribunal constate surtout que dans le cadre de sa déclaration de

cessation des paiements ayant conduit à la déclaration en état de faillite

sur aveu de la société SOCIETE1.), cette dernière a, comme seul

élément de son passif indiqué « TVA République Française » à hauteur

de la somme de 482.636 euros.

Or, dans ces conditions, la société en état de faillite ne peut actuellement

contester redevoir au Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne le

montant de 482.636 euros à titre de TVA.

Le montant de 349 euros déclaré à titre de contribution foncière des

entreprises pour l’année 2023 n’a pas été autrement contesté par le

curateur.

Il résulte partant de ce qui précède que la créance déclarée sous le

numéro 2 est, à défaut de précision de quel privilège le Pôle de

recouvrement spécialisé de l’Aisne se prévaut, à accepter au passif

chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) à concurrence du

montant total de 482.985 euros.

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, le juge-commissaire entendu

en son rapport,

dit la créance produite sous le numéro 2 du tableau des créanciers

recevable,

admet au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) la

créance déclarée par le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne au

greffe du tribunal de commerce sous le numéro 2 pour le montant total

482.636 euros;

met les frais relatifs à la déclaration à charge de la masse.