Court of Appeal confirms first-instance conviction for attempted murder, rejecting self-defense claim due to attack from behind.

Arrêt N°5/25 Ch. Crim.

du 29 janvier 2025

(Not. 40158/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille

vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap Vert), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 22 février 2024 sous le numéro LCRI n°19/2024, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 29 mars 2024 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et à la

même date par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu

PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 janvier 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 29

mars 2024, PERSONNE1.) a fait relever appel limité au pénal d’un jugement n° LCRI

19/2024 rendu contradictoirement en date du 22 février 2024 par la chambre criminelle

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Le même jour, en application de l’article 204 du Code de procédure pénale, le

mandataire d’PERSONNE1.) a déposé au même greffe une requête d’appel contenant

les conclusions du prévenu.

Par déclaration du 29 mars 2024, entrée au greffe du même tribunal le même jour, le

procureur d’Etat, a, à son tour, fait interjeter appel limité à PERSONNE1.) contre ce

jugement.

Ces appels sont recevables pour être intervenus dans les forme et délai de la loi.

Par jugement du 22 février 2024 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de 10 ans,

dont 8 ans assortis du sursis à l’exécution, pour avoir commis une tentative de meurtre

sur la personne de PERSONNE2.). Le même jugement a destitué PERSONNE1.) des

titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et les droits prévus à l'article 11 du

Code pénal lui ont été interdit à vie.

A l’audience de la Cour du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a reconnu avoir porté

des coups de couteau à PERSONNE2.). Il a exposé qu’il se serait trouvé face à celui-

ci et lui aurait porté des coups avec son couteau de poche, étant donné qu’il se serait

senti menacé. Il n’aurait pas eu l’intention de « l’abattre ». Il a encore déclaré regretter

son geste.

Son mandataire critique la qualification des faits telle que retenue par la chambre

criminelle : son mandant n’aurait à aucun moment eu l’intention de donner la mort à

PERSONNE2.).

Ce serait au contraire PERSONNE2.) qui aurait commencé les hostilités à la suite

d’une discussion mouvementée à la station d’essence. PERSONNE1.) aurait porté des

coups de couteau au dos de PERSONNE2.) afin de se défaire de son emprise, celui-

ci l’aurait agrippé. Il met en exergue le fait que son mandant aurait fait des aveux

spontanés quant aux coups de couteau portés, et qu’en l’absence de cet aveu, aucun

élément du dossier n’aurait permis d’identifier son mandant comme auteur de ces

coups.

Aucun élément objectif du dossier n’aurait permis d’induire que PERSONNE1.) aurait

porté les coups de couteau dans le dos en se tenant derrière PERSONNE2.). D’ailleurs

le médecin-légiste entendu à l’audience en première instance n’aurait pas exclu cette

possibilité.

Son mandant n’aurait d’ailleurs eu aucun motif particulier afin de vouloir attenter à la

vie de PERSONNE2.), ils ne se seraient pas connus avant la nuit des faits. Le couteau

à l’aide duquel PERSONNE1.) a porté les coups serait d’ailleurs un petit couteau

suisse, ce qui établirait qu’il n’aurait eu aucune intention de blesser sérieusement

PERSONNE2.). Même si le couteau litigieux n’a pas été retrouvé, la taille réduite de

celui-ci résulterait des conclusions du médecin légiste qui a retenu une longueur de

lame de 3 cm.

Ce serait encore à tort que la juridiction de première instance aurait retenu qu’il n’y

aurait pas eu désistement volontaire de la part de son mandant. Celui-ci aurait arrêté

de son propre chef son action une fois libéré de l’emprise de son agresseur.

Il y aurait dès lors lieu d’acquitter son mandant de l’infraction de tentative de meurtre.

En ce qui concerne l’infraction de coups et blessures volontaires, il y aurait lieu de

prendre en considération les circonstances atténuantes, notamment le fait que

PERSONNE1.) se serait trouvé dans une situation de défense, même si sa réaction a

été disproportionnée, son jeune âge, l’absence d’antécédents judiciaires tout en

prenant en considération son état alcoolisé au moment des faits.

Le représentant du ministère public soutient que contrairement aux développements

du mandataire du prévenu, l’altercation n’aurait pas été initiée par PERSONNE2.).

La version des faits telle que retenue par la juridiction de première instance serait à

retenir. La bagarre aurait essentiellement eu lieu entre PERSONNE3.) et la victime,

cette dernière n’aurait prêté que peu d’attention au prévenu. Ce serait d’ailleurs pour

porter assistance à PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) aurait porté les coups de

couteau à PERSONNE2.), tel que cela résulterait de ses propres déclarations en

première instance. La version du prévenu que la victime l’aurait immobilisée en le

serrant de front contre sa poitrine et qu’il aurait porté les coups de couteau avec sa

main libre afin de se libérer de l’enlacement, n’aurait été présentée pour la première

fois qu’en instance d’appel.

Il y aurait dès lors lieu de retenir, à l’instar de la juridiction de première instance, que

PERSONNE1.) aurait porté les coups de couteau dans le dos de PERSONNE2.) en

se tenant derrière ce dernier, la victime ne pouvant dès lors pas se défendre contre

cet agresseur.

En ce qui concerne la taille du couteau utilisé pour porter les coups, il résulterait

uniquement des conclusions du médecin légiste entendu en première instance que la

lame devait présenter une longueur « minimale » de 3 cm afin de pouvoir causer les

blessures constatées.

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de tentative de meurtre, le représentant

du ministère public renvoie aux développements de la juridiction de première instance.

Au vu de la gravité et de la gratuité des coups de couteau portés ainsi que de la facilité

du passage à l’acte, le représentant du ministère public a conclu, par réformation du

jugement entrepris, à voir porter la durée de la réclusion à 12 ans, dont 6 ans maximum

à assortir du sursis. Les destitutions et interdictions de droits prononcées en première

instance seraient à confirmer.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour, que les

juges de première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des faits à

laquelle la Cour se réfère.

Il y a lieu de retenir que ni le moment des coups de couteau portés à PERSONNE2.)

ni la position des protagonistes au moment des coups litigieux ne résultent des

enregistrements vidéo figurant au dossier, respectivement des déclarations des

témoins.

La version des faits du prévenu telle que présentée en appel, à savoir qu’il se serait

trouvé face à face avec PERSONNE2.) qui l’aurait enlacé et qu’il aurait dû donner les

coups de couteau pour pouvoir se libérer, n’est pas de nature à emporter la conviction

de la Cour.

En effet, il ne résulte pas des déclarations de PERSONNE1.) tant devant la police,

auprès du juge d’instruction qu’à l’audience de première instance qu’il aurait été enlacé

par PERSONNE2.) et qu’il aurait eu recours au couteau pour se défaire de cette

étreinte immobilisante.

Il résulte au contraire des déclarations du prévenu qu’il aurait employé son couteau

pour défendre ses amis, notamment PERSONNE3.).

A cela s’ajoute qu’un des coups de couteau portés à PERSONNE2.) a causé la fracture

d’une côte de la victime, coup ayant nécessité une grande force (« wuchtige

Stichausführung »). Or une telle force ne peut pas être développée dans la position

des protagonistes telle que décrite par le prévenu en audience d’appel. La Cour rejoint

au contraire la juridiction de première instance à dire que PERSONNE1.) a porté les

coups à PERSONNE2.) lorsque celui-ci lui tournait le dos.

En ce qui concerne la taille du couteau ayant servi à porter les coups, il y a lieu de

constater qu’il n’a pas été retrouvé, PERSONNE1.) ayant déclaré l’avoir jeté après les

faits. Il y a cependant lieu de constater qu’aux termes des conclusions du médecin-

légiste, la lame du couteau devait présenter une longueur d’au moins 3 cm afin de

pouvoir causer les blessures telles que constatées sur la personne de PERSONNE2.).

A cela s’ajoute que le couteau a été suffisamment grand et solide afin de causer une

fracture de côte.

La Cour se rallie aux développements et aux considérations des juges de première

instance en ce qui concerne les quatre éléments constitutifs du crime de tentative de

meurtre qui est juridiquement constitué lorsque l’auteur commence à exécuter un acte

matériel de nature à causer la mort, qu’il y ait une victime qui ne soit pas l’agent lui-

même, qu’il y ait absence de désistement volontaire et l’intention de donner la mort.

En l’espèce, la seule condition qui n’est pas contestée, est le fait que la victime n’est

pas l’auteur lui-même.

En ce qui concerne l’acte de nature à causer la mort, la Cour renvoie à la motivation

du jugement entrepris. A l’instar des juges de première instance, la Cour retient qu’il

résulte des éléments soumis à son appréciation que PERSONNE1.) a porté quatre

coups de couteau à PERSONNE2.). En sont résultées des blessures perforantes au

dos de la victime, blessures qui d’après le docteur Martine SCHAUL, expert judiciaire,

engageaient le bilan vital de la victime de façon abstraite (« abstrakte Lebensgefahr »).

La Cour rejoint encore les juges de première instance pour avoir retenu que le fait que

PERSONNE2.) n’était pas plus grièvement blessé était indépendant de la volonté du

prévenu, l’arme employée et la manière dont elle a été maniée étaient de nature à

pouvoir causer la mort et ce n’est que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur que les coups de couteau portés au niveau de la cage thoracique

n’ont pas provoqué de graves blessures internes aux conséquences mortelles.

Quant à l’intention de donner la mort qui est contestée, il y a lieu de rappeler que bien

que l’auteur n’ait pas voulu directement et principalement le crime dont il est devenu

la cause, bien qu’il ne l’ait même pas désiré, il y a cependant « consenti » pour le cas

où il résulterait du fait ; ce crime était donc compris indirectement, effet que le prévenu

accepte néanmoins pour l’éventualité où il se produirait.

Le dol indirect ou éventuel est assimilé, en règle générale, au dol directe (Hauss,

Principes généraux de droit pénal, n°311, 314 et 315, Nypels, Législation criminelle.

T.III, pp.520 et 561).

Le « dol éventuel » c'est-à-dire l’effet collatéral de la mort qui n’apparaît pas comme

une conséquence nécessaire, mais simplement probable du comportement est

assimilé au dol général (cf. Cass. 17 avril 2008, n°20/2008 pénal, numéro 2471 du

registre).

Il n’est dès lors pas exigé que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort

de la victime, il suffit qu’il en ait accepté l’éventualité. La preuve à fournir est une simple

question de fait découlant de chaque cas particulier.

Le crime de meurtre est juridiquement constitué lorsque l’intention de l’agent consiste

à agir en croyant donner la mort ou en ne l’excluant pas.

Le geste de violence, porté avec l’intention de tuer et qui requiert la concomitance

entre l’acte et l’intention, constitue toutefois un acte purement psychologique dont la

preuve peut d’ailleurs être faite par tous les moyens et même par simples

présomptions. La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même

impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour

conclure à l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles

ayant déterminé l’auteur, n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Le comportement du prévenu, tant lors de la commission de l’acte qu’après les faits,

fait présumer que celui-ci avait bien l’intention de donner la mort au sens de la loi,

puisqu’il l’acceptait comme conséquence plausible de son geste, en se donnant des

moyens susceptibles de donner la mort ainsi qu’en appliquant une grande force pour

porter les coups sur une partie critique du corps humain. Il est en effet constant en

cause que le prévenu a donné quatre coups de couteau dans la cage thoracique, dont

un d’une violence telle qu’une fracture d’une côte en est résultée, et qu’il s’est enfui

tout de suite après les faits emmenant avec lui le couteau pour le faire disparaître,

l’arme du crime n’ayant d’ailleurs jamais été retrouvée.

Etant donné que le danger de mort en l’espèce n’était qu’abstrait, il y a lieu de rappeler

que même l’absence d’un danger de mort, n’établit, par ailleurs, pas l’absence

d’intention de donner la mort.

Quant à l’absence de désistement volontaire avancé par le prévenu, il y a lieu de

rappeler que, pour être opérant, le désistement volontaire doit refléter chez l’auteur qui

entreprend de commettre un acte, une prise de conscience libre de toute contrainte lui

imposant de finalement s’abstenir du projet qu’il avait conçu.

Or, en l’espèce le prévenu ne s’est pas volontairement désisté de son acte, alors

qu’après avoir donné quatre coups de couteau dans le dos de sa victime, dont un coup

a causé la fracture d’une côte, il a pris la fuite tout en se débarrassant de l’arme du

crime. Le fait que les coups portés à la victime n’ont engagé le bilan vital de celle-ci

que de façon abstraite ne résulte pas de la volonté de l’auteur, mais est le résultat du

hasard.

Les juges de première instance ont dès lors correctement relevé les éléments

constituant la preuve de l’intention criminelle dans le chef de PERSONNE1.) et leur

qualification juridique, c’est-à-dire pour retenir qu’ils constituent en l’espèce une

tentative de meurtre au sens de l’article 393 du Code pénal et non pas seulement,

comme le plaide la défense, le délit de coups et blessures volontaires au sens des

articles 398 et 399 du même code. Il s’agit de s’attacher à la seule volonté ou intention

de l’auteur, les motifs ou mobiles qui ont déterminé cette volonté n’exerçant aucune

influence sur la culpabilité légale et étant tout au plus susceptibles d’influer sur le degré

de la peine à appliquer.

Le fait, avancé à titre de circonstance atténuante, que PERSONNE1.) se serait trouvé

dans une situation de défense au moment de porter les coups de couteau, est

cependant contredit par le fait que les coups ont été portés à la victime par l’arrière,

lorsqu’elle présentait son dos à son agresseur.

Les peines prononcées en première instance sont légales.

Elles sont appropriées pour sanctionner la gravité indéniable de l’infraction commise

par le prévenu, tout en ayant égard aux aveux partiels de PERSONNE1.) dès son

premier interrogatoire et de son jeune âge.

C’est encore à bon droit et pour de justes motifs, auxquels la Cour se rallie, que la

juridiction de première instance a accordé à PERSONNE1.) un sursis partiel à

l’exécution des peines.

Les dispositions des articles 10 et 11 du Code pénal ont été appliquées à juste titre.

Par conséquent, le jugement entrepris est à confirmer dans son intégralité au pénal.

P A R C E S M O T I F S,

la

Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses déclarations et moyens

d’appel et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

partant, confirme le jugement pour autant qu’il a été entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 16,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant

les articles 202, 203, 204 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Joëlle

WELTER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffier assumé.