Luxembourg court grants divorce and orders property division under Civil Code Articles 232 and 239.

No. 2025TADJAF/0044

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01778

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 19 décembre 2024,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Russie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas régulièrement.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

19 décembre 2024, les parties furent convoquées en date du 30 décembre 2024 à comparaître

devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi,

20 janvier 2025 à 10.00 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Trixi LANNERS, et PERSONNE1.), personnellement présent, furent

entendus en leurs explications et moyens.

PERSONNE2.) fut personnellement présente. Elle confirma la réception de la convocation et

de la requête de la part de son mari (qui eut réceptionné l’envoi recommandé suivant l’avis de

réception) et ne voulut pas constituer avocat à la Cour après qu’elle fut informée que la

procédure en la matière l’exige.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 décembre 2013 par devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Les parties se sont mariées sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.

Par contrat de mariage passé en date du 7 mars 2017 par devant Maître Henri HELLINCKX,

notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont ensuite changé entièrement leur régime

matrimonial et ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise. Suivant les termes de la requête

PERSONNE2.) est aussi de nationalité luxembourgeoise.

Prétentions

Par requête introduite en date du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la requête en la forme,



de prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois,



d’ordonner le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties,



de nommer un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation,



d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononcé du

divorce et la liquidation de la communauté,



de condamner en tout état de cause la partie adverse à la moitié des frais et dépens et

émoluments, au vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en

ordonner la distraction au profit de Maître Trixi LANNERS qui affirme en avoir fait

l'avance, sinon d’instituer un partage largement favorable à la partie de Maître Trixi

LANNERS.

A l’audience, PERSONNE1.) maintient sa demande en divorce. En présence d’un immeuble

commun, il demande d’ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant entre les

parties et de désigner comme notaire-liquidateur Maître Marc ELVINGER. Il conclut au

partage égalitaire des frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Procédure

Comme en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, la

comparution par un avocat à la Cour est obligatoire, mais qu’aucun avocat à la Cour ne s’est

constitué pour PERSONNE2.), le tribunal ne saurait statuer par jugement contradictoire à son

égard malgré sa comparution personnelle à l’audience. Cependant, dans la mesure où

PERSONNE2.) était présente à l’audience, il y a lieu d’admettre que la convocation avec l’acte

introductif d’instance lui a été délivrée à personne.

Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.)

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Divorce et partage/liquidation

La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

Suivant les pièces et informations à disposition du tribunal, le litige ne présente aucun élément

d’extranéité, de sorte que le tribunal est territorialement compétent pour en connaître et

applique la loi luxembourgeoise pour toiser les demandes.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil.

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

PERSONNE2.)

n’a

pas

comparu

régulièrement.

En

l’espèce,

le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints n’est donc

pas contesté. La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a,

à strictement parler, pas de preuve à rapporter (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n°

278/20 - I - DIV - (aff.fam.), 2.12.2020, n° CAL-2020-00171 du rôle).

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code

civil.

Le régime matrimonial de la séparation de biens contractuelle prend fin avec la dissolution du

mariage des conjoints par leur divorce.

Comme une indivision entre parties n’est pas remise en cause et considérant que nul n’est tenu

à demeurer en indivision, le tribunal ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant

entre les parties, conformément à la demande du requérant.

Rien ne s’opposant à la nomination du notaire proposé, le tribunal le désigne.

Exécution provisoire et frais et dépens

Dans la requête il est demandé d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne

le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté.

Comme le présent jugement se limite au divorce des parties et au partage et à la liquidation de

l’indivision existant entre les parties, il n’y a donc pas lieu de statuer au sujet de l’exécution

provisoire.

Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal fait masse des frais

et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune des deux parties.

Au vu de la demande formulée dans la requête, il y a lieu d’en ordonner la distraction au profit

de Maître Trixi LANNERS, sur ses affirmations de droit, pour la moitié incombant à

PERSONNE2.).

Par ces motifs

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par jugement

réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) ;

vu la requête en divorce déposée en date du 19 décembre 2024 ;

vu la convocation du 30 décembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience

du 20 janvier 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), sans état connu, née le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Russie), demeurant à L-ADRESSE2.), mariés le 20 décembre 2013

par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre les parties ;

commet Maître Marc ELVINGER, notaire de résidence à Ettelbruck, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation ;

désigne le vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au

Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance du juge aux affaires familiales à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des deux parties, avec distraction au profit de Maître Trixi LANNERS pour la moitié incombant

à PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,