Divorce granted despite defendant's lack of lawyer due to valid personal service and acceptance of summons.

No. 2025TADJAF/0047

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01613.

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales ;

Isabelle SCHAACK,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), chauffeur professionnel, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), de

nationalité portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 2 décembre 2024 par Maître

Josiane EISCHEN,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

et:

PERSONNE2.), agent de service, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), de nationalité

portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas régulièrement.

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

2 décembre 2024 par PERSONNE1.), comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la

Cour,

demeurant

à

Diekirch,

les

parties

furent

convoquées

en

date

du

17 décembre 2024 à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience du lundi, 13 janvier 2025 à 9.00 heures, se tenant en chambre du conseil,

aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience PERSONNE2.) fut personnellement présente, sans cependant être assistée par

un avocat à la Cour.

Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales

engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer avocat, PERSONNE2.) a

indiqué qu’elle ne s’oppose pas aux demandes formulées par PERSONNE1.) et qu’elle

n’entend partant pas se faire assister par un avocat.

L’affaire a ainsi été utilement retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa la requête et fut

entendue en ses explications et moyens. PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu

en ses explications.

Comme en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, la

comparution par un avocat à la Cour est obligatoire, mais qu’aucun avocat à la Cour ne s’est

constitué pour PERSONNE2.), celle-ci n’a pas comparu régulièrement et le tribunal ne saurait

donc statuer par jugement contradictoire à son égard malgré sa comparution personnelle à

l’audience du 13 janvier 2025.

Cependant, dans la mesure où PERSONNE2.) était présente à l’audience du 13 janvier 2025 et

vu que la lettre recommandée (NUMERO1.)) avec la convocation et l’acte introductif

d’instance

déposée

en

date

du

décembre

2024

et

avisée

en

date

du

18 décembre 2024 à son adresse sise à L-ADRESSE2.), a été acceptée par PERSONNE2.) en

personne en date du 18 décembre 2024, il y a lieu d’admettre qu’elle a été valablement touchée

à personne. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, ce en

application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête introduite en date du 2 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à :



voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code

civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple ;



voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;



voir ordonner le partage et la liquidation de l'indivision existant entre parties ;



voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de

ladite indivision ;



dire que les effets du jugement de divorce entre époux remontent au jour de

l’introduction de la demande en divorce ;



condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance et en ordonner

distraction au profit de Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, affirmant en avoir

fait l'avance ;



voir réserver à PERSONNE1.) tous autres moyens, droits, dus et actions.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01613.

FAITS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 29 novembre 2001 par devant

l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Les époux ne font pas état d’un contrat de mariage, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils sont

mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens.

Un enfant est issu de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité portugaise.

Demande en divorce

-

Loi applicable

Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du

tribunal. Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du

tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, la loi applicable au divorce

des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement

(UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable

à partir du 21 juin 2012.

La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil.

-

Recevabilité

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

-

Bien-fondé

PERSONNE1.) sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations

conjugales des conjoints.

A défaut de contestations de la part de la partie adverse, il y a lieu de constater la rupture

irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la

demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

Liquidation, partage et report des effets du divorce

A défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), d’ordonner

la liquidation et le partage de la communauté des époux et de nommer Maître Thomas FEIDER,

notaire de résidence à Wiltz en tant que notaire-liquidateur.

PERSONNE1.) sollicite le report des effets patrimoniaux entre époux du divorce à la date du

dépôt de la requête. A défaut de contestation, et au vu du fait que la demande correspond au

principe posé par l’article 241 du Code civil, il est fait droit à cette demande.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens incombent à la partie défenderesse en application

de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.),

vu la requête en divorce déposée en date du 2 décembre 2024 ;

vu la convocation du 17 décembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

13 janvier 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 13 janvier 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce

partant

le

divorce

entre

les

époux

PERSONNE1.),

chauffeur professionnel, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), de nationalité portugaise,

demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), agent de service, née le DATE2.) à

ADRESSE3.) (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant à L-ADRESSE2.), mariés

devant

l’officier de l’état civil de

la

commune

de

ADRESSE4.)

en date du

29 novembre 2001 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Thomas FEIDER, notaire de résidence à Wiltz, pour procéder auxdites

opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorce entre époux quant à leurs biens au jour du

dépôt de la requête en divorce, soit à la date du 2 décembre 2024 ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Josiane EISCHEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,