Court rejects opposition to payment order, upholding creditor's claim under Article 919 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-09240

No. 2025TALREFO/00035

du 24 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sead BEGANOVIC, avocat,

en remplacement de Maître Felix GREMLING, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00623, délivrée le 10 octobre 2024 et

lui notifiée en date du 14 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience

publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 20 janvier 2025, lors de laquelle Maître Sead BEGANOVIC fut

entendu en ses moyens et explications.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 octobre 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

PERSONNE1.) pour le montant de 43.875,- euros, augmenté des intérêts légaux à

compter du 14 juin 2024, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 14

juillet 2024, date d’expiration du délai de paiement prévu par le compromis de vente,

sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir, à chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de

1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00623,

délivrée le 10 octobre 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 14 octobre 2024, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 43.875,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 15 juillet 2024 jusqu’à solde.

Par lettre du 11 novembre 2024, déposée le 13 novembre 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 20 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit

et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Elle n’a pas

non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui

ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non

sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) sera par conséquent condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 43.875,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2024 jusqu’à

solde.

Du fait de son contredit déposé le 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a comparu dans

la procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. la somme de 43.875,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2024

jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.