Court rejects debt objection and orders payment under Article 919 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-09101

No. 2025TALREFO/00034

du 24 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme

SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 11 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00604, délivrée en date du 8 octobre

2024 et lui notifiée en date du 10 octobre 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 20 janvier 2025, lors de laquelle Maître Assia BEHAT fut

entendue en ses moyens et explications.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 2 octobre 2024, déposée le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le

montant de 26.251,75.- euros, augmenté des intérêts de 3% à compter du 24 janvier

2024.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00604,

délivrée le 8 octobre 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 10 octobre 2024, il a

été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 26.251,75.- euros avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 3% à compter du 24 janvier 2024 jusqu’à solde.

Par lettre du 25 octobre 2024, déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 20 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a informé le tribunal que, suite

à deux paiements à hauteur de 750,- euros chacun, effectués par PERSONNE1.) en date

du 25 novembre 2024, ce dernier lui redoit encore actuellement un solde en principal

de 24.751,75.- euros. Elle a en conséquence conclu au rejet du contredit et a sollicité la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts tels que

retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Il n’a pas non

plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui ont

été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non

sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) sera par conséquent condamné à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 24.751,75.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux annuel de

3% à compter du 24 janvier 2024 jusqu’à solde.

Du fait de son contredit déposé le 11 novembre 2024, PERSONNE1.) a comparu dans

la procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

24.751,75.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 3% à partir du 24

janvier 2024 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.