Court partially allowed payment order in Luxembourg, awarding only undisputed amount due to serious defense contestation.

Nos. Rôle: TAL-2024-09417

No. 2025TALREFO/00030

du 23 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés,

en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBIERO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit ne comparant pas à l’audience,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Violette JUNCKER, avocat,

en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 15 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00658, délivrée en date du 18 octobre 2024

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 22 octobre 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, le 19 décembre

2024.

Après une remise, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 16 janvier 2025, lors de laquelle Maître Violette JUNCKER fut entendue en ses

moyens et explications.

La partie demanderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 11 octobre 2024 et déposée le 15 octobre 2024 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) à hauteur de 23.168,81

euros, avec les intérêts conventionnels de 1,5%, sinon avec les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure, sinon à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Elle a

encore réclamé une indemnité de procédure de 250 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la facture numéro NUMERO2.) du 12

mars 2024 à hauteur de 23.168,81 euros portant sur des travaux « d’installation domotique

(KNX) ». Cette facture constitue le décompte final pour lesdits travaux qui ont été réalisés

par la société SOCIETE1.)

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00658 du 18

octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024 à la partie défenderesse originaire

PERSONNE1.), cette dernière a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 23.168,81 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 15 novembre 2024, déposée le même jour au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a formé contredit.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience du 16 janvier 2025, la société SOCIETE1.) n’a plus comparu pour soutenir

les moyens à l’appui de sa demande en obtention d’une provision.

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a fait plaider qu’elle conteste la demande de

paiement, vu qu’elle n’a pas été informée des coûts supplémentaires à payer par rapport au

devis initial. Le montant total réclamé par la société demanderesse à titre de solde redû

pour les travaux d’installation réalisés dépasserait désormais largement le coût prévu par le

devis soumis. PERSONNE1.) ne comprendrait pas quelles seraient la cause et la nature des

frais supplémentaires. La facture dont la société demanderesse réclame désormais le

paiement serait de ce fait contestée tant dans son principe que dans son quantum à hauteur

de 20.318,81 euros. En revanche, PERSONNE1.) serait d’accord à payer le montant de

2.850 euros (20.318,81+2.850=23.168,81 euros) qui correspondrait au solde restant encore

à payer par rapport au prix initialement prévu dans le devis. La différence de 20.318,81

euros serait vraisemblablement relative à des travaux supplémentaires dont la partie

défenderesse n’aurait pas connaissance. Le montant supplémentaire réclamé serait

beaucoup trop élevé par rapport au prix initialement convenu.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention

du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés et les pièces versées en cause par

PERSONNE1.) afin de s’opposer à la demande adverse à hauteur de 20.318,81 euros

constituent des contestations sérieuses et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation

sommaire du juge des référés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) à se voir allouer le montant total de 23.168,81 euros.

Toutefois dans la mesure où PERSONNE1.) reconnaît redevoir encore le montant de 2.850

euros par rapport au devis initial, il convient de retenir que la créance de la société

SOCIETE1.) est à l’abri de contestations sérieuses à hauteur de ce montant.

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 2.850 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 18 octobre 2024, jusqu’à solde.

Dans la requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir allouer

une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Etant donné qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des

sommes par elle exposées, sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à rejeter.

La partie demanderesse la société SOCIETE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 16

janvier 2025, il y a néanmoins lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application

de l’article 75 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

le disons partiellement fondé,

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société la société SOCIETE1.) le montant

de 2.850 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 18 octobre 2024, jusqu’à solde,

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus,

déclarons non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure,

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.),

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.