Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of specific motivation regarding state liability claim.

N° 12 / 2025

du 23.01.2025

Numéro CAS-2024-00065 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1)

PERSONNE1.), et

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, en l’étude

de laquelle domicile est élu,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 102/22-VII-CIV rendu le 1er juin 2022 sous le

numéro CAL-2021-00565 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2024 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après

« l’ETAT »), déposé le 25 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 11 juin 2024 par l’ETAT à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le 13 juin 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait déclaré partiellement fondée la demande en indemnisation,

sur base de l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité

de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après « la loi du 1er septembre 1988 »),

des demandeurs en cassation à l’encontre de l’ETAT, du chef du préjudice découlant

de l’adoption de décisions de retrait de leur droit de séjour annulées par le Tribunal

administratif et avait condamné l’ETAT à leur payer un certain montant. La Cour

d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la

fausse application de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988.

Attendu que l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 prévoit

que, << L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun

dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le

fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous

réserve de l´autorité de la chose jugée. >>.

L’arrêt attaqué a violé cette disposition, cette violation constituant trois

moyens de cassation.

1re branche du moyen

En indiquant que les époux GROUPE1.) n’ont pas de préjudice pour le non-

paiement des allocations familiales et du revenu minimum garanti au motif qu’ils

auraient pu demander le paiement, la Cour d’appel a violé l’article 1er, alinéa 1er de

la loi du 1er septembre 1988

L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 établit clairement que

l’État et les personnes morales de droit public répondent de tout dommage causé par

le fonctionnement défectueux de leurs services administratifs et judiciaires, dans le

cadre de leurs missions de service public.

Ainsi, en ce qui concerne la responsabilité de l’administration du fait de ses

décisions individuelles, annulées ou réformées par la suite, il ressort des documents

parlementaires relatifs à la loi du 1er septembre 1988 que le législateur

luxembourgeois a explicitement entendu consacrer la théorie de l’unité des notions

d’illégalité et de faute.

Cette théorie, solidement ancrée dans la jurisprudence luxembourgeoise

depuis un revirement opéré par la Cour d’appel (arrêt du 13 décembre 1983, n° 6539

du rôle) reposant sur l’idée que la commission d’une illégalité constitue toujours une

faute.

En vertu de ce principe, un acte administratif annulé par les juridictions

administratives, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou

d’appréciation, constitue une faute engageant la responsabilité de l’auteur de l’acte.

Cette interprétation partagée également par la jurisprudence administrative

française, qui a influencé la jurisprudence luxembourgeoise, et qui considère que la

commission d’une illégalité est toujours une faute, quelle que soit sa nature.

Ainsi, un acte annulé ou réformé par les tribunaux administratifs engage

nécessairement la responsabilité de l’autorité administrative, auteur de l’acte.

Cette responsabilité ne dépend pas de la gravité ou de la nature de la faute,

mais de la simple constatation de l’illégalité de l’acte.

La jurisprudence constante, encore étayée par un arrêt récent de la Cour de

cassation luxembourgeoise en date du 29 octobre 2020 (arrêt n° 136/2020), confirme

la prédominance de la théorie de l’unité de faute et d’illégalité dans le droit

luxembourgeois.

Il est essentiel de rappeler que si les juridictions administratives se limitent à

vérifier la légalité des actes administratifs, les juridictions judiciaires s’appuient,

notamment pour établir la responsabilité, sur ce qui a été jugé par les juridictions

administratives.

Dès lors, le juge judiciaire ne peut se départir de cette théorie de la

jurisprudence constante en la matière, consolidant ainsi le lien entre illégalité et

faute dans l’engagement de la responsabilité de l’administration, et donc de l’État.

Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel a rappelé ce principe, mais l’a

interprété de manière restrictive, écartant ainsi l’application correcte de la loi.

En rejetant certains préjudices allégués par les époux GROUPE1.), la Cour

d’appel a écarté l’intégralité des dommages indemnisés dans le cadre de la

responsabilité de l’État, contrairement à ce que prévoit explicitement l’article 1er.

En effet, la Cour d’appel a omis de pleinement considérer le lien de causalité

entre la décision administrative et les préjudices allégués par les époux GROUPE1.),

estimant que le dommage n’était pas prouvé.

L’article 1er de la loi de 1988 impose pourtant que l’État réponde de tout

dommage résultant du fonctionnement défectueux de ses services, incluant un

examen approfondi du lien direct entre la faute administrative et les préjudices.

De ce fait, la Cour d’appel a injustement limité la responsabilité de l’État en

écartant certains préjudices pour des raisons de preuve ou de causalité, sans justifier

d’aucune raison qui pourrait permettre de comprendre son raisonnement.

Or, l’article 1er de la loi de 1988 et la jurisprudence constante ne prévoit pas

de telles limites arbitraires et demande une évaluation juste et complète de tous les

préjudices résultant du fonctionnement défectueux des services publics.

Partant, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1er alinéa 1er de

la loi du 1er septembre 1988.

L’arrêt attaqué doit être cassé.

2e branche du moyen

En indiquant que les époux GROUPE1.) n’ont pas subi de préjudice, la Cour

d’appel a violé l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 et le principe

de la réparation intégrale du préjudice subi.

Selon ce principe fondamental du droit, les dommages et intérêts doivent être

évalués de manière à compenser intégralement le préjudice résultant du fait dont

l’auteur doit répondre. Il est ainsi attendu du responsable qu’il répare tout le

dommage subi par la victime (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, 2014, p. 1165 à 1168).

En effet, le << propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. >> (Cour d’appel, arrêt

du 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).

Dans le cas présent, l’acte illégal, à savoir la décision du 14 juin 2012

annulée ultérieurement par le Tribunal administratif le 14 novembre 2013, a

effectivement empêché les époux GROUPE1.) de percevoir les allocations familiales

et le revenu minimum.

Ce seul fait suffit à démontrer le préjudice subi par les époux, qui se

retrouvent confrontés à des difficultés financières graves, voire à une situation de

précarité les menant à la rue.

En déniant d’appliquer le principe de la réparation intégrale du préjudice

subi, la Cour d’appel a commis une erreur en ne prenant pas en compte l’étendue

réelle du dommage subi par les époux GROUPE1.).

La Cour d’appel a donc violé l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre

1988 et la réparation intégrale du préjudice subi.

Partant, l’arrêt attaqué doit être cassé

3e branche du moyen

La Cour d’appel a encore violé l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er

septembre 1988 en ce qu’elle n’a pas pris en compte la perte de chance des époux

GROUPE1.).

La Cour d’appel a, de manière équivoque, omis de prendre en compte la perte

de chance des époux GROUPE1.), préjudice pourtant reconnu par la jurisprudence

bien établie.

La jurisprudence constante souligne clairement que la perte de chance

constitue un préjudice indemnisable dès lors que cette chance perdue est sérieuse.

En particulier, la Cour d’appel a méconnu le principe énoncé dans un arrêt

de la Cour de cassation française du 9 avril 2002 (n° 00-13.314 de pourvoi) et repris

par la jurisprudence luxembourgeoise selon lequel la réparation d’une perte de

chance doit être mesurée à la chance perdue elle-même et ne peut égaler l’avantage

qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Le fait que la décision ait été annulée par le Tribunal administratif établit

l’illicéité de l’acte administratif et, par conséquent, la faute de l’État.

La Cour d’appel aurait dû, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 10

juillet 2013 (n° 38194 du rôle) reconnaître cette faute et le lien de causalité entre

l’excès de pouvoir et le dommage établi, et dès lors ordonner la réparation au regard

du préjudice des époux GROUPE1.).

En effet, la jurisprudence retient que la perte d’une chance ne constitue un

préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c’est-à-dire si la

probabilité que l’événement heureux survienne était importante, ce qui était le cas

en l’espèce alors que les époux GROUPE1.) ont plus que prouvé que la décision

illégale a causé un préjudice certain et un préjudice futur.

En négligeant la perte de chance, la Cour d’appel a méconnu le droit à la

réparation des époux GROUPE1.).

L’arrêt attaqué doit être cassé. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 en ayant retenu qu’ils n’avaient

pas rapporté la preuve du préjudice allégué du fait du non-paiement des allocations

familiales et du revenu minimum garanti alors que l’annulation, par le Tribunal

administratif, de l’acte illicite de retrait de leur droit de séjour, établirait la faute

commise par l’ETAT et engagerait partant sa responsabilité.

L’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 prévoit la responsabilité

pour faute de la puissance publique. Une partie qui base sa demande d’indemnisation

sur cet article doit établir l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public

concerné, un préjudice et un lien causal entre les deux.

Les juges d’appel, en constatant l’existence d’une faute de l’ETAT, découlant

de l’annulation des décisions de retrait des titres de séjour des demandeurs en

cassation et en retenant que ces derniers n’avaient pas rapporté la preuve du

dommage matériel allégué, n’ont fait qu’analyser les conditions requises pour

actionner la responsabilité de l’ETAT, sans violer la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que la première branche du moyen n’est pas fondée.

Sur la deuxième branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 1, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 et le principe de la réparation

intégrale du préjudice, en ayant retenu qu’ils n’avaient pas subi de préjudice.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond de

l’ensemble des éléments de preuve leur soumis qui les ont amenés à retenir que

l’existence du dommage matériel allégué par les demandeurs en cassation n’était pas

établie, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de

la Cour de cassation.

Il s’ensuit que la deuxième branche du moyen ne saurait être accueillie.

Sur la troisième branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen, en n’ayant pas pris en compte leur perte de chance.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit

préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de

la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen pris en sa troisième branche ne comporte aucune indication quant

à la partie critiquée de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que la troisième branche du moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la

fausse application de l’article 1315 du Nouveau Code de procédure civile.

L’arrêt attaqué a violé cette disposition, cette violation constituant un moyen

de cassation.

Attendu que l’article 1315 du Code civil prévoit que, << Celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation. >>.

L’arrêt attaqué a violé cette disposition légale constituant une branche du

moyen de cassation.

1re branche du moyen

En indiquant que les époux GROUPE1.) n’ont pas de préjudice pour le non-

paiement des allocations familiales et du revenu minimum au motif qu’ils auraient

pu demander leur paiement, la Cour d’appel a violé l’article 1315 du Nouveau Code

de procédure.

En effet, le préjudice des époux GROUPE1.) est réel et suffisamment prouvé

dans le cas d’espèce.

La jurisprudence retient que << On ne peut pas exiger du demandeur une

preuve absolument complète de toutes les conditions requises pour que l’obligation

dont il réclame l’exécution soit valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à

l’article 1315 du Code civil, qui met la preuve des exceptions à charge du défendeur

serait vidée de sa substance. Il faut donc limiter la preuve qui incombe au demandeur

à ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au

défendeur la charge de détruire cette apparence. >> (Cour d’appel, arrêt du 20 mars

2013, n° 38168 du rôle ; Cour d’appel, arrêt du 7 juin 2007, Pas. 33, p. 548).

Le simple fait que l’acte illégal, dans les faits la décision du 14 juin 2012

annulé par la décision du 14 novembre 2013 du Tribunal administratif, a pu

empêcher les époux GROUPE1.) de percevoir lesdites allocations familiales et le

revenu minimum suffit à prouver le préjudice subi dans le cas d’espèce, et donc de

payer leurs dettes qui les amener à la rue.

Admettre le contraire reviendrait à demander une preuve complète absolue

et complète du préjudice subi par les victimes et violerait de facto l’article 1315 du

Code civil.

Plus précisément, l’article 1315 du Code civil impose la preuve de ce qui est

nécessaire pour que la prétention paraisse valable et la jurisprudence souligne

également la nécessité de limiter la preuve au strict nécessaire.

Or, la Cour d’appel a exigé une preuve absolument complète de toutes les

conditions requises pour l’exécution de l’obligation, ce qui contredit l’article 1315

du Code civil qui énonce que le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation,

mais il n’est pas tenu de fournir une preuve exhaustive de chaque élément.

Ainsi, la Cour d’appel a inversé cette charge, en obligeant le demandeur à

détruire par avance toutes les exceptions possibles, ce qui est contraire à la

jurisprudence invoquée et à l’article 1315 du Code civil, et surtout à la charge de la

preuve.

Partant, la Cour d’appel, en exigeant une preuve exhaustive, a violé ce

principe.

L’arrêt attaqué doit être cassé. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 1315 du Nouveau Code de procédure civile pour avoir « exigé une preuve

absolument complète de toutes les conditions requises pour l’exécution de

l’obligation » et d’avoir ainsi inversé la charge de la preuve prévue à l’article 1315

du Code civil.

A l’article 1315 du Nouveau Code de procédure civile, erronément invoqué

par les demandeurs en cassation, il y a lieu de substituer l’article 1315 du Code civil.

En faisant peser sur les demandeurs en cassation la charge de la preuve de

l’existence et de l’étendue du dommage allégué et en retenant

« Il est de principe que la victime d’un acte donnant lieu à responsabilité est

tenue de contribuer à la minimisation de son préjudice. La Cour constate en l’espèce

que le paiement des allocations familiales a été suspendu en raison de la perte du

droit de séjour des consorts GROUPE1.), mais que rien n’indique ni qu’ils auraient

sollicité la reprise, y inclus rétroactive, du paiement de ces allocations, ni que la

reprise de ces paiements leur aurait été refusée. Or, le préjudice allégué serait

inexistant si les consorts GROUPE1.) avaient demandé le paiement des allocations

familiales et qu’il aurait été fait droit à leur demande. Leur demande est partant à

rejeter. »

et

« Il est de principe que la victime d’un acte donnant lieu à responsabilité est

tenue de contribuer à la minimisation de son préjudice. La Cour constate en l’espèce

que le paiement de l’allocation complémentaire a été arrêté en raison de la perte du

droit de séjour des consorts GROUPE1.), mais que rien n’indique ni qu’ils auraient

sollicité la reprise, y inclus rétroactive, du paiement de cette allocation, ni que la

reprise de ce paiement leur aurait été refusée. Or, le préjudice allégué serait

inexistant si les consorts GROUPE1.) avaient demandé le paiement de l’allocation

complémentaire et qu’il aurait été fait droit à leur demande. Leur demande est

partant à rejeter. »,

les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249,

alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

Attendu que l’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit

être motivé. Il est prononcé en audience publique. >>.

Et que l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit

que << La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur

d’État, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures

des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit,

les motifs et le dispositif des jugements. >>.

L’arrêt attaqué a violé ces dispositions légales à un double titre, chacune des

violations constituant une branche du moyen de cassation.

1re branche du moyen

La Cour d’appel a violé les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau

Code de procédure civile en ce qu’elle a rejeté les prétendions des époux

GROUPE1.).

Les juges de la Cour d’appel ont ainsi confirmé les points du jugement de

première instance, qui ne sont pas expliqués et qui sont donc manquants de l’arrêt

attaqué de la Cour d’appel.

Pourtant l’article 89 de la Constitution combiné à l’article 249, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile exige que les arrêts soient motivés.

Cette motivation doit être intrinsèque à la décision, précise et pertinente.

Elle doit être justifiée et basée sur des éléments débattus que les juges doivent

intégrer à leur arrêt, les éléments qui ont permis d’aboutir à leurs conclusions tant

en fait qu’en droit doivent expressément figurer dans la motivation de l’arrêt.

En outre, une motivation adéquate permet à la juridiction de contrôle de

vérifier si le juge inférieur a rempli son obligation de motiver sa décision, évitant

ainsi une censure pour défaut de motivation.

Cette motivation, souvent désignée par le terme « motifs », est composée de

trois éléments définis dans l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, à

savoir les conclusions des parties, l’exposition sommaire des points de fait et de droit

et les motifs (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Éditions Paul BAULER, 2012, p. 539-540).

La Cour d’appel a néanmoins omis d’indiquer l’origine de ses constatations

de fait, et cela est donc à considérer comme un défaut de motivation

Attendu que l’article 89 de la Constitution et l’article 249, alinéa 1er, du

Nouveau Code de procédure civile visent le défaut ou l’absence de motifs qui est un

vice de forme (Cour de cassation, arrêt n° 49/10 du 8 juillet 2010, n° 2777 du

registre ; Cour de cassation, arrêt n° 75/16 du 7 juillet 2016, n° 3662 du registre).

Dès lors, la Cour d’appel de Luxembourg a commis une violation de l’article

89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure

civile.

L’arrêt manquant de motivation doit par conséquent être cassé.

2e branche du moyen

La Cour d’appel a enfin violé les articles 89 de la Constitution et 249 du

Nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux moyens invoqués par la

partie appelante.

Lesdits articles font obligation aux jugements d’être motivés sous peine de

nullité.

De ce fait, la motivation d’une décision judiciaire est un élément essentiel,

car elle exprime les raisons qui ont conduit le juge à trancher le litige.

Elle doit être complète, compréhensible et convaincante pour assurer que les

parties ont été entendues et que tous les aspects pertinents ont été pris en compte.

Ainsi, il incombe aux juges de motiver leurs décisions en répondant à tous les

moyens exposés et toutes les prétentions invoquées par les parties.

Lorsque la << décision n’aborde à aucun moment le chef de demande

concerné, il est évident qu’il y a omission de statuer >> (infra petita) (T.

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Éditions

Paul BAULER, 2012, p. 677-678).

Le défaut de réponse aux conclusions constituant donc un défaut de motif qui

est un vice de forme, de sorte que la lacune qui entache l’arrêt suffit à sa cassation.

Dans la présente affaire, la Cour d’appel a violé ce principe alors qu’elle n’a

pas répondu aux moyens soulevés par les époux GROUPE1.) en ce qui concerne le

préjudice considérable du fait du simple retrait de leur autorisation de séjour

pendant un an et demi et qui a pour conséquence la suppression totale de leurs

revenus et le début de leurs problèmes.

Dès lors, en ne répondant pas à ces arguments, la Cour d’appel a commis

une violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’arrêt attaqué a violé lesdites dispositions et doit donc être cassé. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, dans sa

version applicable au jour du prononcé de l’arrêt attaqué, et de l’article 249 du

Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui constitue

un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Il est de principe que la victime d’un acte donnant lieu à responsabilité est

tenue de contribuer à la minimisation de son préjudice. La Cour constate en l’espèce

que le paiement des allocations familiales a été suspendu en raison de la perte du

droit de séjour des consorts GROUPE1.), mais que rien n’indique ni qu’ils auraient

sollicité la reprise, y inclus rétroactive, du paiement de ces allocations, ni que la

reprise de ces paiements leur aurait été refusée. Or, le préjudice allégué serait

inexistant si les consorts GROUPE1.) avaient demandé le paiement des allocations

familiales et qu’il aurait été fait droit à leur demande. Leur demande est partant à

rejeter.

(…)

Il résulte des pièces du dossier que suivant courrier du 1er août 2012, le Fonds

national de solidarité a informé les consorts GROUPE1.) << que vous n’avez plus

droit au paiement de l’allocation complémentaire rétroactivement au 01.07.2012,

par suite du fait que vous ne bénéficiez pas d’un droit de séjour sur le territoire du

Grand-Duché, soit n’y êtes domicilié(s), soit n’y résidez pas effectivement >>.

Il est de principe que la victime d’un acte donnant lieu à responsabilité est

tenue de contribuer à la minimisation de son préjudice. La Cour constate en l’espèce

que le paiement de l’allocation complémentaire a été arrêté en raison de la perte du

droit de séjour des consorts GROUPE1.), mais que rien n’indique ni qu’ils auraient

sollicité la reprise, y inclus rétroactive, du paiement de cette allocation, ni que la

reprise de ce paiement leur aurait été refusée. Or, le préjudice allégué serait

inexistant si les consorts GROUPE1.) avaient demandé le paiement de l’allocation

complémentaire et qu’il aurait été fait droit à leur demande. Leur demande est

partant à rejeter.

(…)

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) bénéficiait d’un stage en

entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er

juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une rémunération

mensuelle brute de 1.801,49 euros, soit une rémunération mensuelle nette de

1.528,11 euros

Les premiers juges ont rejeté la prétention en disant que << les documents

versés en cause ne permettent ni d’établir, ni de situer la cessation du stage en

entreprise, ni de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la cessation

alléguée et les décisions ministérielles du 14 juin 2012 >>. Les consorts GROUPE1.)

ne répondent pas en appel aux préoccupations exprimées par les premiers juges et

ne justifient partant pas à suffisance de droit de leur prétention. Les premiers juges

sont à confirmer.

Pour le surplus, les consorts GROUPE1.) restent en défaut de prouver d’une

part que PERSONNE1.) aurait signé un contrat de travail pour la période du 1er

juin 2012 au 31 mai 2013, ni le cas échéant que ce contrat n’ait pas pu être exécuté

en raison de la perte du droit de séjour. La demande formulée à ce titre doit partant

être rejetée.

(…)

Il résulte d’un courrier du ministre de l’économie du 19 décembre 2013 que

<<j’aimerais d’ores et déjà préciser que sans autorisation de séjour valable, aucune

autorisation ne saurait être délivrée >>.

Ce courrier est postérieur au jugement du tribunal administratif du 14

novembre 2013, de sorte que la réserve exprimée par le ministre de l’économie

n’avait plus lieu d’être et qu’il aurait appartenu à PERSONNE1.), dans un souci de

minimisation de son préjudice, d’en informer le ministre de l’économie.

Plus fondamentalement toutefois, la Cour est amenée à constater que le refus

de délivrance d’une autorisation d’établissement est intervenu principalement à

défaut pour PERSONNE1.) de remplir les conditions de qualification professionnelle

exigées par l’article 8 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011. Les premiers

juges ont de même constaté que << Force est de relever que, même en présence d’un

titre de séjour valable, PERSONNE1.) n’aurait pas obtenu l’autorisation

d’établissement en raison du manque de qualification professionnelle requise, de

sorte qu’aucun dommage qui se trouverait en lien de causalité avec les décisions

ministérielles du 14 juin 2012 n’est établi en l’espèce >>.

C’est partant en définitive à tort que les consorts GROUPE1.) imputent le

refus de délivrance de l’autorisation d’établissement au défaut de droit de séjour

dans leur chef, et les premiers juges sont à confirmer en leur décision.

(…)

Si les consorts GROUPE1.) avaient effectivement accumulé certaines dettes,

la naissance de ces dettes n’a toutefois pas été occasionnée par la perte du droit de

séjour, mais constituaient des dettes de la vie courante qu’ils auraient dû assumer,

peu importe qu’ils disposaient ou non d’un droit de séjour. Il n’existe donc aucun

lien causal entre la faute de l’ETAT et l’existence de ces dettes. »

et

« La Cour retient que si les consorts GROUPE1.) étaient effectivement tenus

au paiement d’un loyer, la naissance de cette dette n’a toutefois pas été occasionnée

par la perte du droit de séjour, mais elle constituait une dette de la vie courante qu’ils

auraient dû assumer, peu importe qu’ils disposaient ou non d’un droit de séjour. Il

n’existe donc aucun lien causal entre la faute de l’ETAT et l’existence de ces dettes.

La Cour note encore que la requête en matière de bail à loyer déposée au

tribunal de paix de Diekirch par le bailleur des consorts GROUPE1.) fait état de

loyers antérieurs au mois de juin 2012, sans que ceux-ci ne démontrent, par la

production notamment du jugement de déguerpissement, que le décompte y figurant

aurait été erroné. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance, leur

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, avec distraction au profit de Maître Steve HELMINGER, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

contre

l’ETAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

(n° CAS-2024-00065 du registre)

Par mémoire signifié le 15 avril 2024 et déposé le 25 avril 2024 au greffe de la Cour

supérieure de justice, Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, agissant

au nom et pour le compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a formé un pourvoi

en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 1er juin 2022 par la Cour

d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le

numéro CAL-2021-00565 du rôle.

Il ne ressort pas du dossier que l’arrêt entrepris aurait fait l’objet d’une signification.

Le pourvoi introduit est recevable au regard des délais prévus dans la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond

encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.

Le pourvoi est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié le 11 juin 2024 aux demandeurs en cassation

par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte

de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’« ETAT ») et a

été déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 13 juin 2024. Ce mémoire

peut être pris en considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme

et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.

Sur les antécédents :

Par décisions ministérielles du Ministère du travail du 14 juin 2012, les époux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’étaient vu retirer leur droit de séjour au Grand-

Duché de Luxembourg. À la suite du recours en annulation des époux GROUPE1.)

devant les juridictions administratives, le Tribunal administratif avait, par jugement

du 14 novembre 2013, annulé lesdites décisions ministérielles.

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

déclaré partiellement fondée, pour un montant de 7.000.- euros, fixé ex aequo et bono,

la demande en indemnisation sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er

septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et dirigée contre l’ETAT pour le préjudice qu’ils

avaient subi du fait du fonctionnement défectueux des services de l’ETAT dans le

cadre du retrait de leur droit de séjour et de l’annulation subséquente des décisions

ministérielles de retrait. Pour statuer ainsi, les juges du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg se sont fondés sur la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de faute

en retenant que les décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012, annulées

par la suite par le Tribunal administratif et entraînant l’illégalité desdites décisions,

constituaient une faute de nature à engager la responsabilité de l’ETAT. Ils avaient

retenu que les consorts GROUPE1.) n’établissaient cependant pas la réalité d’un

préjudice matériel en lien causal avec la faute de l’ETAT tout en retenant que le

préjudice moral subi par les consorts GROUPE1.) pouvait être évalué à 3.500.- euros

pour chacun d’eux.

Par arrêt du 1er juin 2022, entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel a confirmé le

jugement du 7 février 2020. Les juges d’appel ont considéré que les demandeurs en

cassation n’avaient ni rapporté la preuve du dommage matériel réclamé, ni établi un

lien de causalité entre le dommage invoqué et la faute de l’ETAT et qu’il aurait

appartenu aux demandeurs en cassation de minimiser leur préjudice en sollicitant

notamment la reprise du paiement des allocations familiales et complémentaires

auprès des instances compétentes.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation sinon de la fausse

interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 1er, alinéa 1er de la

loi du 1er septembre 1988, disposant que «l'Etat et les autres personnes morales de

droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de

tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services tant

administratifs que judiciaires, sous réserve de l'autorité de la chose jugée. ».

1ère branche du moyen

En ce que la Cour d’appel a retenu que « les époux GROUPE1.) n'ont pas de préjudice

pour le non-paiement des allocations familiales et du revenu minimum garanti » au

motif qu'ils auraient pu en demander le paiement aux autorités compétentes, alors que

« l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 ne prévoit pas de telles limites

arbitraires, mais au contraire une évaluation juste et complète des préjudices

résultant du fonctionnement défectueux de l’ETAT. »

2e branche du moyen

En ce que la Cour d’appel a retenu « que les époux GROUPE1.) n’ont pas subi de

préjudice » alors que les décisions ministérielles, annulées par le Tribunal

administratif et constituant des actes illégaux, ont « effectivement empêché les époux

GROUPE1.) de percevoir les allocations familiales et le revenu minimum » et que ce

seul fait suffit « à démontrer le préjudice subi par les époux ».

3e branche du moyen

En ce que la Cour d'appel « n’a pas pris en compte la perte de chance des époux

GROUPE1.) » alors que « l’illicéité » de l’acte administratif établit la faute de l’Etat

et qu’il aurait appartenu à la Cour d’appel de reconnaître « cette faute et le lien de

causalité entre l’excès de pouvoir et le dommage établi, et dès lors ordonner la

réparation au regard du préjudice » subi.

L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat

et des collectivités publiques, disposition légale visée au moyen, dispose comme suit :

« L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le

cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement

défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de

l´autorité de la chose jugée. »

1ère branche du moyen

La première branche du premier moyen de cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 en retenant que

les époux GROUPE1.) n’ont pas rapporté la preuve du préjudice allégué du fait du

non-paiement des allocations familiales et du revenu minimum garanti et en

demandant aux demandeurs en cassation de minimiser leur préjudice et qu’en ce

faisant, « la Cour d'appel a injustement limité la responsabilité de l'État en écartant

certains préjudices pour des raisons de preuve ou de causalité sans justifier d'aucune

raison qui pourrait permettre de comprendre son raisonnement » et a partant imposé

des « limites arbitraires » non prévues par l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er

septembre 1988 concernant la responsabilité de l'État.

En l’espèce, les demandeurs en cassation avaient formé devant le Tribunal

administratif un recours en annulation contre les décisions de retrait de leur droit de

séjour, recours qui avait été déclaré fondé par jugement rendu en date du 14 novembre

2013. À la suite de l’annulation des décisions du 14 juin 2012, les demandeurs en

cassation ont assigné l’ETAT en responsabilité pour dysfonctionnement de ses

services. Tant en première instance, qu’en instance d’appel les magistrats avaient

retenu que par application de la théorie de l’unité de l’illégalité et de la faute,

l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour établit la faute de l’ETAT, pour

rejeter par la suite les demandes en indemnisation du préjudice matériel des

demandeurs en cassation arguant que ces derniers n’auraient pas rapporté la preuve

des préjudices allégués, respectivement le lien causal entre la faute et le préjudice

matériel réclamé tout en accordant une indemnisation pour préjudice moral.

L'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que la responsabilité de l'État et

des personnes morales de droit public peut être engagée en cas de dysfonctionnement

de leurs services.

Selon la théorie de l'unité de l'illégalité et de la faute, l’illégalité d’un acte

administratif constitue toujours une faute. En vertu de ce principe, un acte

administratif annulé par les juridictions administratives, même s'il est imputable à une

simple erreur d'interprétation ou d'appréciation, constitue une faute susceptible

d’engager la responsabilité de l'auteur de l'acte. Ce principe est consacré par l’article

1er de la loi du 1er septembre 1988.

Toutefois, la simple illégalité d'un acte administratif ne suffit pas à entraîner

automatiquement la responsabilité de

l'administration. Pour engager cette

responsabilité, il ne suffit pas de prouver l’existence d’une illégalité dans la décision

administrative, il faut également établir le préjudice direct résultant de cette décision

ainsi que le lien causal entre le préjudice allégué et la faute retenue1.

Ainsi, l'annulation d'un acte administratif illégal ne crée une obligation

d'indemnisation que si elle est associée à un préjudice réel et certain et si l’existence

d’un lien de causalité entre cette faute et un dommage précis a été prouvé. La seule

constatation de l’illégalité ne suffit pas. Dès lors, et nonobstant la théorie de l’unité

de l’illégalité et de la faute, il incombe aux juridictions judiciaires de vérifier,

conformément au principe de la responsabilité délictuelle, la réunion des trois

éléments que sont la faute, le préjudice et le lien causal.

L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 « sans instaurer un régime

spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une

terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de

droit commun qui se fonde sur le concept de la faute.2 »

La Cour d’appel a, en l’espèce, après avoir confirmé le principe de l’unité de

l’illégalité et de la faute, vérifié tant la réalité du préjudice allégué, que le lien causal

entre la faute et le préjudice et n’a de ce fait pas ajouté de « limites arbitraires » à la

disposition légale visée au moyen mais a fait une juste application de l’article.

1 Cass 39 / 2023 du 30 mars 2023 Numéro CAS-2020-00033 du registre (réponse au neuvième moyen)). Cass.

(1re ch.), 21 juin 1990, Pas., 1990, I, p. 1199 ; Cass. (1re ch.), 21 décembre 2001, R.G. n° C.99.0528.F ; Cass.

(3e ch.), 14 décembre 2015, R.C.J.B., 2018, p. 1111, obs. D. Delvax.

2 Georges RAVARANI, la responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, page 113

Suivant votre jurisprudence constante, l’appréciation du préjudice en matière de

responsabilité civile relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe

à Votre contrôle3.

Principalement, le moyen ne tend partant, en réalité, qu’à remettre en cause

l’appréciation souveraine des juges d’appel du préjudice allégué et il s’ensuit que la

première branche du moyen ne saurait être accueillie.

Subsidiairement, il résulte de l’arrêt entrepris, que les magistrats d’appel ont

justement rappelé la théorie de l’unité de l’illégalité et de la faute et que bien que les

décisions administratives annulées aient été reconnues comme illégales et que dès

lors la faute de l’ETAT est établie, les époux GROUPE1.) n'ont pas démontré

l'existence d'un préjudice direct et certain causé par cette décision. Selon la Cour

d’appel, les époux auraient pu faire usage des recours disponibles pour obtenir les

allocations et revenus réclamés. Ils ont ainsi omis de demander auprès de la Caisse

nationale des prestations familiales ou auprès du Fonds national de solidarité la

reprise des paiements des allocations familiales respectivement du revenu minimum

garanti. Le préjudice n’est donc ni certain ni direct, car il dépend de leur propre

omission à faire valoir leurs droits par les moyens appropriés. Pour que le préjudice

soit certain, il faut qu’il soit certain que l’Etat refuse de payer les allocations

familiales et le revenu minimum garanti, donc qu’une action en paiement ne puisse

plus prospérer. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’ETAT ayant suspendu les

paiements au moment du retrait du droit de séjour et les époux GROUPE1.) n’ayant

pas réclamé la reprise des paiements, même rétroactivement, après la décision

d’annulation du Tribunal administratif4.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d'appel a partant correctement appliqué la

disposition visée au moyen et ce en appliquant la théorie de l'unité de l'illégalité et de

la faute et en estimant que l'annulation de la décision administrative n'entraînait pas

automatiquement une indemnisation en l'absence de préjudice certain et de lien

causal.

La première branche du moyen de cassation doit être rejetée.

2e branche du moyen

La deuxième branche du premier moyen de cassation, à bien comprendre, reproche à

la Cour d’appel d’avoir violé tant la disposition légale visée au moyen que le principe

3 Voir en matière de responsabilité civile délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil: Cour de

cassation, 18 mars 2004, n° 23/04, numéro 2053 du registre (réponse au cinquième moyen) ; idem, 3 juillet

2008, n° 39/08, numéro 2551 du registre (réponse à la première branche de l’unique moyen) ; idem, 30 janvier

2014, n° 8/14, numéro 3279 du registre (réponse au premier moyen) ; idem, 18 décembre 2014, n° 88/14,

numéro 3395 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis) ; idem, 2 juillet 2015, n° 61/15,

numéro 3500 du registre (réponse au troisième moyen). Voir en matière de responsabilité contractuelle : idem,

19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen) ; idem, 6 mai 2010, n° 35/10, numéro 2764 du registre

(réponse au deuxième moyen).

4 Arrêt entrepris pages 5-8

de la réparation intégrale du préjudice subi en ne prenant pas en compte l’étendue

intégrale du dommage alors que « l'acte illégal, à savoir la décision du 14 juin 2012

annulée ultérieurement par le Tribunal administratif le 14 novembre 2013, a

effectivement empêché les époux GROUPE1.) de percevoir les allocations familiales

et le revenu minimum et que ce seul fait suffit à démontrer le préjudice subi par les

époux. »

Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la victime doit être

indemnisée pour l’ensemble des dommages directement causés par le fait

dommageable. Toutefois, ce principe suppose également que le préjudice soit prouvé

de manière certaine.

Principalement, et tel que relevé précédemment sous la première branche du moyen,

développements auxquels il est renvoyé, Votre Cour5 admet que l’existence du

préjudice en matière de responsabilité civile relève du pouvoir souverain

d’appréciation des juges du fond.

Sous le couvert de la violation de la disposition légale visée au moyen la

demanderesse en cassation ne fait que remettre en cause l’appréciation souveraine du

préjudice faite par les juges du fond quant à la réalité et à la consistance du dommage

allégué, de sorte que le moyen sous cette branche ne peut être accueilli.

A titre subsidiaire, les demandeurs en cassation se contentent d'affirmer que

l'évaluation du préjudice n'a pas permis une réparation intégrale sans démontrer que

le tribunal a commis une erreur de droit, soit en écartant un poste de préjudice reconnu

par la loi ou la jurisprudence, soit en ne respectant pas les critères légaux d’évaluation

du dommage.

Il est renvoyé aux développements sous la première branche. Tout comme en rapport

avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, les demandeurs en cassation ne peuvent

dès lors, sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988, prétendre à

réparation, qu’à la triple condition qu’un manquement de la part des services de l’Etat

soit donné, qu’ils aient subi un préjudice et que ce dommage soit en relation causale

avec la faute constatée6.

La Cour d’appel a estimé que le préjudice invoqué par les époux GROUPE1.), à

savoir la non-perception des allocations et du revenu minimum garanti, n’était pas

avéré. La Cour a retenu le fait que les époux auraient pu faire valoir leurs droits de

manière adéquate, mais avaient omis de le faire et que partant, le préjudice allégué et

le lien causal entre ledit préjudice et la faute de l’ETAT n’a pas été suffisamment

prouvé pour justifier une réparation. Or, le principe de la réparation intégrale invoqué

au moyen de cassation ne peut s'appliquer qu’en présence d’un préjudice certain et

démontré, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

5 Cass 19 décembre 2002, N°52/02 ; Cass 18 mars 2004 N°23/04 ; Cass 39/07 du 28 juin 2007

6 cf. SCHOCKWEILER (F.), La responsabilité extracontractuelle de l’autorité publique et la loi du 1er

septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, Pas. 27, p. 11.

Il s’ensuit que, subsidiairement, la deuxième branche du moyen doit être rejetée.

3e branche du moyen

Le dernier grief invoqué reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir indemnisé les

époux GROUPE1.) pour la perte de chance qu’ils auraient subie et, partant, avoir

méconnu le droit à réparation des époux et violé la disposition visée au moyen de

cassation alors que « les époux GROUPE1.) ont plus que prouvé que la décision

illégale a causé un préjudice certain et un préjudice futur. »

Il échet de relever en premier lieu qu’il ne ressort ni du moyen de cassation et de la

motivation développée sous la troisième branche, ni des pièces auxquelles Votre Cour

peut avoir égard quelle demande en indemnisation pour « perte de chance » est visée

par le moyen et quelle disposition de l’arrêt entrepris est concernée.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser le

cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci

encourt le reproche allégué.

A titre principal, le moyen pris sous sa troisième branche ne comporte aucune

indication quant à la partie critiquée de l’arrêt entrepris et est dès lors irrecevable pour

être imprécis.

A titre subsidiaire, il est renvoyé aux développements faits sous la première et la

deuxième branche du moyen. Sous le couvert de la violation de la disposition légale

visée au moyen, les demandeurs en cassation ne font que remettre en cause

l’appréciation souveraine du préjudice faite par les juges du fond, de sorte que le

moyen sous cette branche ne peut être accueilli.

Plus subsidiairement, la perte de chance est un préjudice indemnisable lorsqu'il est

établi que la probabilité de survenance d’un événement favorable était suffisamment

sérieuse pour être prise en compte. Toutefois, la jurisprudence est constante : la perte

de chance doit être réelle et sérieuse, ce qui implique une démonstration de la

probabilité raisonnable de l’avantage perdu.

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que les époux GROUPE1.) n’ont démontré

ni l’existence des préjudices allégués, ni le lien causal entre les préjudices allégués et

la faute de l’ETAT pour justifier une indemnisation. En effet, les époux GROUPE1.)

avaient à leur disposition les moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits et

aucune certitude n’a été apportée quant à l'avantage qu’ils auraient obtenu s’ils

avaient suivi les procédures adéquates. Pour les autres postes réclamés par les

demandeurs en cassation dans le cadre de leur demande en indemnisation, la Cour

d’appel a retenu que la preuve de l’existence du préjudice et du lien de causalité fait

défaut.

Ainsi, la Cour d’appel n’a pas violé la disposition visée au moyen en rejetant les

demandes en indemnisation. Il s’ensuit que la troisième branche du moyen doit être

rejetée.

Quant au deuxième moyen de cassation

La première branche du deuxième moyen de cassation est « tiré de la violation sinon

de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 1315 du

Nouveau Code de procédure civile » en ce que la Cour d’appel a indiqué « que les

époux GROUPE1.) n'ont pas de préjudice pour le non-paiement des allocations

familiales et du revenu minimum au motif qu'ils auraient pu demander leur paiement»

alors que l’article 1315 du Nouveau Code de procédure civile « énonce que le

demandeur doit prouver l’existence de l’obligation, mais qu’il n’est pas tenu de

fournir une preuve exhaustive de chaque élément ».

L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une

obligation doit la prouver » tandis que « celui qui se prétend libéré doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Le moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la

preuve dictée par l’article 1315 du Nouveau Code de procédure civile en rejetant le

préjudice matériel du fait du non-paiement des allocation familiales et du revenu

minimum au motif que les époux GROUPE1.) auraient pu en demander le paiement

et qu’en ce faisant la « Cour d'appel a exigé une preuve absolument complète de

toutes les conditions requises pour l'exécution de l'obligation », et a « inversé cette

charge, en obligeant le demandeur à détruire par avance toutes les exceptions

possibles, ce qui est contraire à l'article 1315 du Code civil, et surtout à la charge de

la preuve. »

A titre principal, il ne résulte ni de l’arrêt entrepris, ni des autres pièces auxquelles la

soussignée peut avoir égard, que les demandeurs en cassation aient soulevé devant

les juges du fond le moyen de la violation de l’article 1315 du Code civil.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable.

Subsidiairement, ce moyen ne saurait être accueilli, puisque sous le couvert de la

disposition légale visée au moyen, il ne tend en réalité qu’à remettre en discussion

l’appréciation par les juges du fond des faits, et notamment de l’existence d’un

préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice, cette appréciation

relevant du pouvoir souverain des juges du fond qui échappe au contrôle de Votre

Cour7.

7 Cf. développements faits sous le 1er moyen de cassation, page 5 et 6

En dernier lieu de subsidiarité, il est renvoyé aux développements repris sous le

premier moyen de cassation. La simple existence d’une décision administrative

annulée n'établit pas, en soi, l’existence d’un préjudice. La Cour a ainsi correctement

apprécié la charge de la preuve en estimant que les demandeurs auraient dû fournir

des éléments concrets et précis permettant de prouver et d’évaluer leur préjudice. La

Cour d'appel s’est limitée à vérifier si les éléments de preuve apportés par les époux

GROUPE1.) étaient suffisants pour démontrer un préjudice réel et actuel. Les

magistrats d'appel ont constaté que les époux GROUPE1.) n’avaient pas produit de

preuve suffisamment probante d’un préjudice résultant du non-versement des

allocations familiales et du revenu minimum. Ce faisant, elle n’a pas inversé la charge

de la preuve, mais a, en sa souveraineté, apprécié les éléments de fait à la base du

préjudice allégué par les époux.

La jurisprudence invoquée par le moyen de cassation, qui porte sur la preuve de

l’obligation, ne saurait dispenser le demandeur de prouver l’existence d’un préjudice

en cas de demande indemnitaire. La Cour d'appel, en vérifiant la preuve du dommage

allégué, n’a pas exigé une « preuve exhaustive », mais une preuve minimale de

l’existence et de la nature du préjudice.

En conséquence, le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 1315 du Code

civil est à rejeter.

Le moyen ne contient pas de deuxième branche.

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est « tiré de la violation de l'article 89 de la

Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er, du Nouveau Code de procédure civile. »

1 re branche du moyen

En ce que la Cour d'appel « a rejeté les prétentions des époux GROUPE1.) » et « ainsi

confirmé les points du jugement de première instance qui ne sont pas expliqués et qui

sont donc manquants de l’arrêt attaqué de la Cour d’appel » alors que « l'article 89

de la Constitution combiné à l'article 249, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure

civile exigent que les arrêts soient motivés. »

2e branche du moyen

En ce que la Cour d’appel n’a pas répondu « aux moyens invoqués par la partie

appelante en ce qui concerne le préjudice considérable du fait du simple retrait de

leur autorisation de séjour pendant un an et demi et qui a pour conséquence la

suppression totale de leurs revenus et le début de leurs problèmes» alors que l'article

89 de la Constitution combiné à l'article 249, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure

civile exigent que les arrêts soient motivés et répondent à tous les moyens et

prétentions des parties.

L'article 89 de la Constitution prévoit que « Tout jugement doit être motivé. Il est

prononcé en audience publique. L'article 249 alinéa 1 er du Nouveau Code de

procédure civile prévoit que « La rédaction du jugement contiendra les noms des

juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms,

professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des

points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. »

Aux termes du moyen, les demandeurs en cassation font grief aux juges de la Cour

d’appel de s’être limités à adopter la motivation des premiers juges, sans fournir une

motivation suffisante à l’appui de leur arrêt (1ère branche) et de ne pas avoir répondu

aux moyens soulevés en ce qui concerne le préjudice considérable du fait du simple

retrait de leur autorisation de séjour (2e branche).

Le grief tiré de la violation des dispositions légales reproduites au moyen vise le

défaut de motivation, dont le défaut de réponse à conclusions constitue une

expression, et qui est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est

régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-

elle incomplète ou viciée, sur le point considéré. Le défaut de motifs suppose donc

l’absence de toute motivation sur le point considéré.8

A titre principal, il n’est pas possible, en l’absence de précisions, de savoir

exactement ce qui est reproché aux juges d’appel. Le moyen de cassation ne précise

ni quels points du jugement de première instance ne sont pas expliqués et sont donc

manquants de l’arrêt attaqué, ni quels moyens ou arguments n’auraient pas eu de

réponse de la Cour.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser le

cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci

encourt le reproche allégué.

Le moyen, sous ses deux branches, est dès lors à dire irrecevable.

Subsidiairement, la Cour d’appel a amplement pris position sur les arguments des

demandeurs en cassation sur une dizaine de pages. Il ressort de l’arrêt, que la Cour

d’appel, après avoir analysé les demandes de préjudice matériel point par point et de

façon exhaustive, et après avoir motivé le rejet de chaque demande en indemnisation

de manière circonstanciée et séparée, a statué en conclusion que « c’est dès lors à bon

droit que les premiers juges ont débouté les consorts de toutes leurs prétentions au

titre du préjudice matériel ».

Les juges d’appel, qui se sont référés à l’exposé des faits des juges de première

instance en le reprenant dans leur arrêt et qui ont pris position quant aux moyens

invoqués par le demandeur en cassation, ont donc par renvoi et par motivation propre

8 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.41 p. 415.

exhaustivement motivé leur décision. Le moyen tiré de l’absence de motivation est

partant à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

pour le Procureur général d’Etat,

Joëlle Neis

Avocat général