Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of reasoning, upholding conviction for burglary and money laundering.

N° 13 / 2025 pénal

du 23.01.2025

Not. 36550/22/CD

Numéro CAS-2024-00063 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2024 sous le numéro 109/24 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du

25 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 17 mai 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef de vol

avec effraction et violences et de blanchiment à une peine d’emprisonnement ferme.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la

Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 461, 467, 469 et 506-1 du Code pénal.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l’article 89 de la Constitution et celle de l’article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé

leur décision « par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable,

entre autre par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à

savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 461, 467, 469 et 506-1 du

Code pénal. ».

Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

Il résulte de l’arrêt attaqué que l’appel du demandeur en cassation était limité

à la peine. Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification

juridique que les juges de première instance leur avaient donnée n’a été formulée en

instance d’appel.

En retenant, en l’absence de contestations quant aux faits et quant aux

infractions libellées à charge du demandeur en cassation,

« Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à

laquelle la Cour d’appel se réfère. Ils ont correctement retenu que les éléments

constitutifs des préventions de vol avec effraction, respectivement avec violences sont

donnés en l’espèce.

Ces infractions sont établies au vu des aveux clairement exprimés par (…) et

PERSONNE1.) en première instance et maintenus en instance d’appel, ensemble les

éléments du dossier répressif : il est en effet établi que les prévenus se sont introduits

par effraction dans une maison et y ont soustrait des objets qui ne leur appartiennent

pas. Au vu des déclarations des policiers, il est également établi que PERSONNE1.)

a exercé des violences à leur égard pour rester en possession des objets soustraits.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qui

concerne les infractions aux articles 461, 467, 469 et 506-1 du Code pénal

retenues. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2024-00063 du registre

Par déclaration faite le 25 avril 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, a formé au nom et

pour le compte de PERSONNE1.), un recours en cassation contre un arrêt n° 109/24 X.

rendu le 27 mars 2024 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 17 mai 2024 par le dépôt du mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action

publique. Le pourvoi a, par ailleurs, été fait dans la forme et le délai de la loi. Le

mémoire en cassation, prévu à l’article 43 de la loi précitée du 18 février 1885, a

également été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par jugement n°1005/2023 du 20 avril 2023, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné le demandeur en

cassation à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef de vol avec effraction

et avec violences.

Statuant sur les appels interjetés par le demandeur en cassation et par le Ministère

Public, la Cour d’appel a, par arrêt du 27 mars 2024, confirmé le jugement entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 27 mars 2024.

Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, des

articles 89 de la Constitution et 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la « Convention »), « en ce

que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits

constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux éléments

constitutifs des infractions pénales en cause (…) alors que la motivation des décisions

judiciaires, surtout en instance d’appel, doit permettre au justiciable de comprendre le

sens et la portée de l’arrêt, mais encore les motifs qui justifient la décision et la peine,

et ce de façon non équivoque ».

Le demandeur en cassation fait valoir que la motivation de l’arrêt serait à tel point

lacunaire que celui-ci devrait être assimilé à une décision non motivée.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article

89 est devenu l’article 109 sans que son texte ne soit modifié. Il dispose que « tout

jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». L’article 109 de la

Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence à

l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à

l’article 109 de la Constitution1.

Il n’est pas possible, sur base de l’exposé et de la motivation du moyen, de savoir

exactement ce qui est reproché aux juges d’appel. En effet, l’absence de motifs, qui est

un vice de forme, est à distinguer d’une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut

de base légale, qui est un vice de fond.

Le défaut de motifs est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la

forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point

considéré2.

La Cour d’appel a amplement pris position sur les arguments du demandeur en

cassation. Elle a ainsi retenu que :

« Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne

contestent pas la matérialité des faits telle que décrite par les juges de première

instance. Leurs mandataires respectifs des prévenus ont précisé que l’appel au pénal

est limité à la peine.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la

Cour d’appel se réfère. Ils ont correctement retenu que les éléments constitutifs des

1 Voir pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024 pénal, n° CAS-2023-00170 du registre ;

Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024 pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre.

2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre ; Cass., 23 mars 2023,

n° 35/2023 pénal, n° CAS-2022-00005 du registre ; Cass., 8 juin 2023, n° 68/2023 pénal, n° CAS-2022-00085 du

registre.

préventions de vol avec effraction, respectivement avec violences sont donnés en

l’espèce.

Ces infractions sont établies au vu des aveux clairement exprimés par PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) en première instance et maintenus en instance d’appel, ensemble les

éléments du dossier répressif : il est en effet établi que les prévenus se sont introduits

par effraction dans une maison et y ont soustrait des objets qui ne leur appartiennent

pas. Au vu des déclarations des policiers, il est également établi que PERSONNE1.) a

exercé des violences à leur égard pour rester en possession des objets soustraits.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les

infractions aux articles 461, 467, 469 et 506-1 du Code pénal retenues.

Les peines d’emprisonnement prononcées par les juges de première instance sont

légales et adéquates, en tenant compte de la gravité des faits commis et de la situation

personnelle des prévenus de sorte que le jugement entrepris est à confirmer.

C’est également à bon droit que les premiers juges ont exclu le sursis, eu égard aux

antécédents respectifs des prévenus.

Enfin, la confiscation des objets saisis, ainsi que la restitution de certains objets,

ordonnées par les juges de première instance, sont également à maintenir.

Par conséquent, les appels interjetés ne sont pas fondés et le jugement entrepris est à

confirmer».

Les juges d’appel, qui se sont référés à l’exposé des faits des juges de première instance

et qui ont constaté que ces derniers avaient correctement retenu que les éléments

constitutifs de l’infraction de vol aggravé étaient donnés, ont motivé leur décision. A

cela s’ajoute que le demandeur en cassation n’avait pas contesté la matérialité des faits

et que son mandataire avait précisé que l’appel était limité à la peine3.

Le moyen tiré de l’absence de motivation est partant à rejeter.

Pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, partant le défaut de base

légale qui se définit comme l’insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le

droit et qui constitue un vice de fond, il y a lieu de relever que l’article 109 de la

Constitution, qui vise le défaut de motifs, constitutif d’un vice de forme, est étranger au

grief invoqué. Le moyen, sous ce rapport, serait partant irrecevable4.

Le demandeur en cassation ne précise pour le reste pas en quoi consisterait

concrètement la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention, sauf à exposer

que « la notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée du

3 Voir arrêt attaqué, p. 12.

4 Cass. 27 octobre 2022, n° 126/2022 pénal, n° CAS-2021-00129 du registre ; Cass. 23 mai 2019, n° 83/2019

pénal, n° CAS-2018-00062 du registre.

prévenu » visant ainsi le défaut de motivation. Or, par référence aux développements

ci-dessus, le moyen tiré du défaut de motivation est à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat

l’avocat général

Nathalie HILGERT