French judgment enforcement rejected due to lack of intentional fault; procedural costs awarded to plaintiff.

No. Rôle: TAL-2024-06560

No. 2025TALREFO/00028

du 22 janvier 2025

Audience publique extraordinaire présidentielle du mercredi, 22 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son

administrateur unique

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties

demanderesses

comparant par Maître

Laura MALKI, avocat,

en

remplacement de Maître Florent KIRMANN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.), ayant son siège social

statutaire à F-ADRESSE3.) et pour numéro NUMERO2.), représentée par son organe

légalement habilité à la représenter,

partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limitée HARVEY,

représentée par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 10 décembre 2024,

Maître Laura MALKI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Guy PERROT fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et rétroactes

Saisi d’une requête déposée par l’association à but non lucratif de droit français

SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE3.) »), le juge des référés près le

Tribunal administratif de Paris a, par ordonnance n° 2320112/6 du 9 octobre 2023 (ci-

après « l’Ordonnance Française »), enjoint à PERSONNE1.) et à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de verser solidairement à

l’association SOCIETE3.) la somme en principal de 330.129,90.- euros dans un délai

de huit jours à compter la signification de ladite ordonnance, sous peine d’une astreinte

de 100,- euros par jour de retard, ainsi que la somme de 1.000,- euros au titre des frais

de justice.

Sur demande de l’association SOCIETE3.) du 8 novembre 2023, le président du

Tribunal administratif de Paris a délivré le 16 novembre 2023 le certificat visé à l’article

53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement 1215/2012 »),

attestant que l’Ordonnance Française est, depuis le 17 octobre 2023, exécutoire dans

l’Etat membre d’origine (France) sans que d’autres conditions ne doivent être remplies

(ci-après « le Certificat »).

En vertu de ce Certificat, l’association SOCIETE3.) a, par exploit d’huissier de justice

du 12 décembre 2023, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme

SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société coopérative SOCIETE6.), la

société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après ensemble « les

Parties Tierces-Saisies ») sur les sommes et effets appartenant à PERSONNE1.) et à

la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement des montants

dont ces derniers lui sont redevables en vertu de l’Ordonnance Française (pour rappel :

330.129,90.- euros et 1.000,- euros).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) par

exploit d’huissier de justice en date du 20 décembre 2023, ce même exploit contenant

assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01974 du rôle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg. Elle est actuellement pendante devant la 17e

chambre dudit tribunal.

La contre-dénonciation a été signifiée aux Parties Tierces-Saisies par exploit d’huissier

de justice du 27 décembre 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont fait donner assignation à l’association SOCIETE3.) à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme en matière de référé,

pour voir refuser la reconnaissance, sinon l’exécution de l’Ordonnance Française et, par

voie conséquence, voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12

décembre 2023.

Par ordonnance n° 2024TALREFO/00191 rendue le 26 avril 2024, une vice-présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit

tribunal, a donné acte aux parties de ce que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

se sont désistées de la prédite instance et a décrété le désistement d’instance aux

conséquences de droit.

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2024, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont fait donner assignation à l’association SOCIETE3.) et aux Parties

Tierces-Saisies à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la mainlevée

de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2023.

Par ordonnance n° 2024TALREFO/00327 rendue le 9 juillet 2024, une vice-présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit

tribunal, a déclaré la demande en mainlevée de la saisie-arrêt irrecevable sur toutes les

bases légales invoquées.

Par une décision du 16 mai 2024, le Conseil d’Etat français a rejeté un pourvoi qui avait

été formé par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) contre l’Ordonnance Française,

et a dit qu’il n’a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution

présentées par ces derniers.

Par une ordonnance du 9 août 2024, le juge des référés près le Tribunal administratif de

Paris a rejeté une requête de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) tendant à voir

mettre fin aux mesures prononcées à leur encontre par l’Ordonnance Française.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2024, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont fait donner assignation à l’association SOCIETE3.) à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

en matière de référé, pour voir refuser la reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché

de Luxembourg de l’Ordonnance Française.

Appréciation

1. Quant aux demandes principales en refus de reconnaissance et d’exécution de

l’Ordonnance Française

L’association SOCIETE3.) soulève d’abord l’exception de litispendance au motif que

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) invoquent, dans le cadre de la procédure en

validation de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2023, les mêmes moyens que ceux

plaidés dans le cadre de la présente instance pour conclure au refus de reconnaissance

et d’exécution de l’Ordonnance Française. Elle estime que l’action exercée par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) dans le cadre de la présente instance a le

même objet et repose sur la même cause que la demande incidente que ces derniers ont

formée, par le biais de leurs conclusions notifiées le 16 juillet 2024, dans l’instance

relative à la validation de la saisie-arrêt.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent au rejet de ce moyen en faisant

valoir que les conditions d’existence de la litispendance ne sont pas remplies en

l’espèce. Ils contestent notamment avoir formulée devant une autre juridiction une

demande de refus de reconnaissance et d’exécution de l’Ordonnance Française.

L’exception de litispendance trouve son fondement légal dans l’article 262 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose ce qui suit : « S’il a été formé précédemment, en

un autre tribunal, une demande pour le même objet […], le renvoi pourra être demandé

et ordonné ».

A la lecture des conclusions notifiées par le mandataire de PERSONNE1.) et de la

société SOCIETE1.) dans le cadre de l’instance relative à la validation de la saisie-arrêt,

le tribunal constate que ces derniers se sont limités dans ladite instance à formuler une

demande en surséance à statuer (voir le dispositif desdites conclusions).

Il ressort certes desdites conclusions que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

entendent se prévaloir d’un refus de reconnaissance et/ou d’exécution de l’Ordonnance

Française ayant servi de base à la saisie-arrêt litigieuse. Ils y ont cependant clairement

indiqué qu’ils allaient saisir à cette fin le président du tribunal d’arrondissement qui, en

vertu de l’article 685-4 du Nouveau Code de procédure civile, serait seul compétent

pour connaître d’une demande en refus de reconnaissance ou d’exécution de la décision

étrangère, raison pour laquelle ils ont demandé à ce qu’il soit sursis à statuer.

Force est donc de constater que, contrairement à ce qui est soutenu par l’association

SOCIETE3.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’ont pas saisi une autre

juridiction d’une demande en obtention d’un refus de reconnaissance et/ou d’exécution

de l’Ordonnance Française.

L’exception de litispendance est par conséquent à rejeter.

L’association SOCIETE3.) soulève ensuite l’incompétence du président du tribunal

d’arrondissement pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.). Elle considère qu’en application de l’article 36, paragraphe 3 du

Règlement 1215/2012, seul le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui est saisi

de la demande en validation de la saisie-arrêt, est compétent pour connaître, par voie

incidente, la demande de refus de reconnaissance et d’exécution de l’Ordonnance

Française.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent au rejet de ce moyen en renvoyant

aux dispositions de l’article 685-4 du Nouveau Code de procédure civile, tout en

rappelant qu’ils ont saisi uniquement la présente juridiction d’une demande de refus de

reconnaissance et d’exécution de l’Ordonnance Française.

L’article 45, paragraphe 4 du Règlement 1215/2012 dispose que : « La demande de

refus de reconnaissance est présentée selon la procédure prévue à la sous-section 2

[…] ».

L’article 47, paragraphe 1er, qui s’inscrit dans la sous-section 2 du Règlement

1215/2012, se lit comme suit : « La demande de refus d’exécution est portée devant la

juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article

75, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée ».

Le Luxembourg a désigné le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en

matière de référé comme étant la juridiction devant laquelle les demandes en refus de

reconnaissance et d’exécution doivent être portées.

L’article 685-4, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été introduit

par la loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du Règlement 1215/2012,

prévoit que « La demande de refus d’exécution, […], [et] la demande de refus de

reconnaissance […] d’une décision étrangère sont portées devant le président du

tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé ».

En application des textes précités, le président du tribunal d’arrondissement siégeant

comme en matière de référé est compétent pour connaître des demandes de refus de

reconnaissance et d’exécution d’une décision rendues dans un autre Etat membre.

L’article 36, paragraphe 3 du Règlement 1215/2012 ajoute que : « Si le refus de

reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre,

celle-ci est compétente pour en connaître ».

Cette disposition institue un contrôle incident aux fins de non-reconnaissance de la

décision étrangère. Elle vise donc l’hypothèse où, au cours d’un procès quelconque, il

est prétendu à titre incident par l’une des parties que la décision étrangère est irrégulière

et ne doit pas être reconnue (Dalloz, Répertoire de droit européen, v° Compétence

judiciaire européenne, reconnaissance et exécution des décisions en matières civile et

commerciale, version octobre 2019, nos. 405 et 406).

L’article 36, paragraphe 3 doit être lu conjointement avec l’article 38, b) du même

règlement, prévoyant que : « La juridiction […] devant laquelle est invoquée une

décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer, intégralement ou

partiellement, si : […] une demande a été présentée aux fins […] d’obtenir une décision

visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un […] [des motifs

de refus de reconnaissance visés à l’article 45] ».

En l’occurrence, l’article 36, paragraphe 3 précité n’est pas applicable puisqu’il a été

constaté ci-dessus que, dans le cadre de l’instance en validation de la saisie-arrêt,

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont formulée une demande de surséance à

statuer, et non pas une demande incidente visant à voir refuser la reconnaissance de

l’Ordonnance Française.

A supposer même que le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

matière civile, ait été saisi d’une demande incidente en refus de reconnaissance, il

faudrait admettre que la présente juridiction est néanmoins compétente, en vertu des

articles 45, paragraphe 4, 47, paragraphe 1er du Règlement 1215/2012 et 685-4,

paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, pour connaître des demandes de

refus de reconnaissance et d’exécution dont elle a été saisie suivant assignation du 19

juillet 2024, et que la formation collégiale du tribunal est autorisée, en application de

l’article 38, b) du Règlement 1215/2012, à surseoir à statuer sur la demande principale

(en validation de la saisie-arrêt) en attendant l’issue de la présente instance.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le moyen d’incompétence tiré

de l’article 36, paragraphe 3 du Règlement 1215/2012 est à rejeter.

L’association SOCIETE3.) conteste, en ordre subsidiaire, la compétence de la présente

juridiction pour connaître de la demande de refus d’exécution introduite par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), motif pris que l’Ordonnance Française ne

fait à ce jour l’objet d’aucune demande d’exécution. Elle soutient que, dans la mesure

où l’article 46 du Règlement 1215/2012 prévoit que l’introduction de la procédure en

refus d’exécution est faite « à la demande de la personne contre laquelle l’exécution

est demandée », il faut considérer que le constat éventuel d’un des motifs de refus

d’exécution visés à l’article 45 suppose que l’exécution de la décision étrangère

litigieuse soit préalablement sollicitée. Elle estime que la procédure de saisie-arrêt ne

constitue pas une procédure d’exécution.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) demandent à voir écarter ce moyen pour être

non fondé. Selon eux, l’exécution de l’Ordonnance Française est bien demandée à leur

égard, étant donné que la procédure en validation de la saisie-arrêt a pour but de faire

constater le caractère exécutoire celle-ci. Les conditions de l’article 46 du Règlement

1215/2012 seraient donc remplies.

Le moyen de défense invoqué par l’association SOCIETE3.) soulève la question du

titulaire de l’action en refus d’exécution instituée par le Règlement 1215/2012, et

partant celle de la qualité requise pour pouvoir agir en refus d’exécution d’une décision

émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre.

L’article 46 du Règlement 1215/2012 est libellé comme suit : « À la demande de la

personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est

refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée ».

L’association SOCIETE3.) interprète cette disposition comme exigeant qu’une mesure

d’exécution ait été engagée à l’encontre du demandeur en refus d’exécution.

L’article 46 doit être lu à la lumière de l’article 43, paragraphe 1er du Règlement

1215/2012, qui dispose que : « Lorsque l’exécution d’une décision rendue dans un autre

État membre est demandée, le certificat délivré conformément à l’article 53 est notifié

ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle

l’exécution est demandée ».

Il ressort de cette disposition que l’exécution d’une décision rendue dans un autre État

membre est considérée comme étant « demandée » même avant qu’il soit procédé à un

acte d’exécution. Une situation de demande d’exécution d’une décision étrangère peut

donc exister, d’après les termes du Règlement 1215/2012, indépendamment de

l’existence d’une mesure d’exécution.

En l’occurrence, le tribunal constate que l’association SOCIETE3.) a, sur la base du

Certificat lui délivré par la juridiction française, fait procéder à une saisie-arrêt au

préjudice de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.).

Dans le cadre de cette procédure de saisie-arrêt, et plus précisément lors de la

dénonciation de la saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice en date du 20 décembre

2023, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) se sont vu signifier le Certificat (voir

les pages 1 à 2 dudit exploit).

Dans les conditions ainsi données, il faut admettre que ces derniers ont la qualité de

« personne[s] contre […] [lesquelles] l’exécution est demandée » au sens de l’article

46 du Règlement 1215/2012.

Le moyen tiré d’un défaut qualité à agir est en conséquence à rejeter.

A titre plus subsidiaire, l’association SOCIETE3.) conclut au rejet des demandes

introduites par PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.), au motif que la compétence

de la juridiction saisie d’une demande en refus d’exécution est limitée à la constatation

de l’existence ou non d’un des motifs (ou cas d’ouverture) visés à l’article 45 du

Règlement 1215/2012. Dans la mesure où les demandeurs ne formuleraient aucune

critique à l’encontre de l’Ordonnance Française au regard des motifs limitativement

prévus à l’article 45 du Règlement 1215/2012, la présente juridiction devrait se déclarer

incompétente.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) soutiennent que les juridictions saisies d’une

demande en refus de reconnaissance et/ou d’exécution d’une décision rendue dans un

autre Etat membre sont compétentes, en vertu du Règlement 1215/2012, pour apprécier

si ladite décision relève du champ d’application matériel dudit règlement.

Le tribunal constate, à la lecture de l’assignation introductive d’instance (cf. point 2, pp.

3 à 6), que les demandes de refus de reconnaissance et d’exécution de PERSONNE1.)

et de la société SOCIETE1.) sont motivées exclusivement par la considération que le

litige ayant abouti à l’Ordonnance Française relève de la matière administrative, exclue

par l’article 1er du Règlement 1215/2012, de sorte que ledit règlement ne trouverait pas

à s’appliquer et que le Certificat n’aurait pas dû être délivré par le juge français.

L’article 45, paragraphe 1er du Règlement 1215/2012 se lit comme suit :

« 1. À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est

refusée :

a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre

requis ;

b) dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou

un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de

telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à

l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ;

c) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties

dans l’État membre requis ;

d) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un

autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant

le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit

les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis ; ou

e) si la décision méconnaît :

i) les sections 3, 4 ou 5 du chapitre II lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un

bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le

travailleur était le défendeur, ou

ii) la section 6 du chapitre II. »

L’article 46 du Règlement 1215/2012, relative au refus d’exécution, renvoie aux motifs

visés par l’article 45 précité.

Il convient de rappeler que le principe de la confiance mutuelle entre les États membres,

qui a, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale, impose, notamment en ce

qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de

considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États

membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits

fondamentaux reconnus par ce droit. Ainsi qu’il ressort du considérant 26 du Règlement

1215/2012, le régime de reconnaissance et d’exécution prévu par celui-ci est fondé

précisément sur la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union. Une telle

confiance exige, notamment, que les décisions judiciaires rendues dans un État membre

soient reconnues et exécutées de plein droit dans un autre État membre. Dans ce

système, les dispositions du Règlement 1215/2012, qui énoncent de façon exhaustive

(CJUE, 6 septembre 2012, C-619/10, point 31 ; CJUE, 23 octobre 2014, C-302/13,

point 46) les motifs pouvant être opposés à la reconnaissance ou à l’exécution d’une

décision, doivent recevoir une interprétation stricte en ce qu’ils constituent un obstacle

à la réalisation de l’un des objectifs fondamentaux de ce règlement (voir par analogie

CJUE 16 juillet 2015, C-681/13, points 40 et 41).

Dans un arrêt relativement récent, la Cour de Justice de l’Union européenne a retenu

que « […] la procédure d’exécution, en application du règlement n° 44/2001, empêche,

à l’instar de l’exécution en application du règlement n° 1215/2012, tout contrôle

ultérieur de la part d’une juridiction de l’État membre requis sur la question de savoir

si l’action ayant abouti à la décision dont l’exécution est recherchée relève du champ

d’application du règlement n° 44/2001, les motifs de recours contre la déclaration

relative à la force exécutoire de cette décision étant limitativement prévus par ce

règlement » (CJUE, 6 juin 2019, C-361/18, point 35).

Il résulte de cette jurisprudence que l’inapplicabilité du Règlement 1215/2012 à une

décision étrangère dont l’exécution est demandée, ne constitue pas, au sens dudit

règlement, un motif de refus de reconnaissance ou d’exécution de ladite décision.

Cette solution se justifie d’autant plus dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la

juridiction d’origine a délivré le certificat visé à l’article 53 du Règlement 1215/2012.

En effet, pour l’obtention de ce certificat, le demandeur doit s’adresser à la juridiction

d’origine qui est celle qui a rendu la décision dont l’exécution est demandée (article 2,

sous f) du Règlement 1215/2012), qui connaît le mieux le litige et qui, quant au fond,

est la plus à même de confirmer que la décision est exécutoire. En délivrant un tel

certificat au terme d’une procédure de nature juridictionnelle (CJUE, 4 septembre 2019,

C-347/18, point 31), la juridiction d’origine confirme implicitement que le jugement

qui doit être reconnu et exécuté dans un autre État membre relève du champ

d’application du Règlement 1215/2012, étant donné que la délivrance du certificat n’est

possible que sous cette condition. Dès lors, dans une situation où la juridiction ayant

rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée, au stade du jugement, sur

l’applicabilité du Règlement 1215/2012, cette juridiction doit, au stade de la délivrance

de ce certificat, vérifier si le litige relève du champ d’application de ce règlement

(CJUE, 28 février 2019, C-579/17, points 38 et 40).

Dans ces conditions, il ne saurait être admis que la juridiction de l’Etat membre requis

puisse, dans le cadre de l’appréciation d’un motif de refus de reconnaissance ou

d’exécution, contrôler la régularité du certificat et/ou l’applicabilité du Règlement

1215/2012 à l’action ayant abouti à la décision litigieuse (voir en ce sens les conclusions

de l’avocat général Priit PIKAMÄE présentées le 16 décembre 2021 dans l’affaire

C‑568/20).

Faute pour PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) de justifier d’un motif de refus

valable au sens du Règlement 1215/2012, les demandes principales en refus de

reconnaissance et d’exécution de l’Ordonnance Française sont à rejeter.

2. Quant à la demande reconventionnelle en indemnisation

Soutenant que le fait d’avoir intenté la présente procédure, manifestement irrecevable,

engage la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de PERSONNE1.) et de la

société SOCIETE1.), l’association SOCIETE3.) réclame, par reconvention, la

condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 6.486,22.- euros à titre

d’indemnisation de son préjudice matériel correspondant aux frais d’avocat qu’elle a dû

exposer.

La jurisprudence luxembourgeoise admet, en effet, que les honoraires d’avocat peuvent

constituer un poste indemnitaire.

La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de

procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement

intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute

(cf. Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre, JTL 2012, p. 54, cité in Georges

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p.

1127).

Afin de prospérer dans sa demande en répétition de ses frais d’avocats, il appartient à

l’association SOCIETE3.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef des

demandeurs, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, l’association SOCIETE3.) reproche aux demandeurs d’avoir commis une

faute en introduisant la présente instance.

Il est admis qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La

question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de

semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut

constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit).

D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un

service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso

facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175

; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ.

1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent

désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28,

p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993,

n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute

intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la

partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16

février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles

se dégagent du dossier, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché une faute aux

parties demanderesses, de sorte que l’association SOCIETE3.) est à débouter de sa

demande reconventionnelle.

3. Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

L’association

SOCIETE3.)

a sollicité la condamnation reconventionnelle de

PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) à lui payer chacun une indemnité de

procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 précité.

L’association SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant total fixé à 1.500.- euros.

Les règles procédurales applicables étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en

application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner

l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et

sans caution.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

rejetons les demandes principales ;

rejetons la demande reconventionnelle ;

déboutons PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à

l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et

dépens de l’instance.