Appeal dismissed because appellant failed to appear in oral proceedings, making written submissions inadmissible.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the appeal filed by an unidentified party against a first-instance eviction judgment. The appellant submitted written briefs but failed to appear in person or through a representative at the scheduled oral hearing on January 22, 2025. Consequently, the court declared the written submissions inadmissible and confirmed the original judgment granting the tenant three months to vacate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; In oral proceedings, written submissions are inadmissible if the appellant fails to appear or be represented to argue their case orally, resulting in the confirmation of the first-instance judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial N° 2025/TADCOMM/0054
Audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAD-2025-00037
Composition :
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Anouk MEIS,
attachée de justice déléguée à titre provisoire,
Christiane BRITZ,
greffier.
Entre:
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2024,
comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2,
place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille,
des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de
l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé ONA, établi à L-1734
Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement
en fonctions,
comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités,
du Vivre ensemble et de l’Accueil-Office national de l’accueil (ONA), suivant
procuration du 12 décembre 2023,
partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN.
Le Tribunal :
Faits:
Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à
Luxembourg, du 10 décembre 2024, PERSONNE1.), sans état connu,
demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions,
ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant
que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble
et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi
à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur
actuellement en fonctions, qu'il relève formellement appel du jugement n°
1294/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de
paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son
audience publique du 6 novembre 2024.
Par même exploit KURDYBAN, il a fait donner assignation à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître à l'audience publique du
mercredi, 8 janvier 2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal
d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel bail, pour y voir
statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite
ci-après par procédé de photocopie :
Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au
rôle sous le numéro TAD-2024-00037.
A l'appel de la cause à l'audience publique du 8 janvier 2025, l'affaire fut fixée
à l’audience du 22 janvier 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue
et Marc HAYOT, représentant de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en
vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et conclusions.
La partie appelante ne fut ni présente, ni représentée à cette audience.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le
Jugement
qui suit :
Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant
en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en
premier ressort, a reçu la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL
en la forme et l’a déclarée fondée.
Le premier juge a dit que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement
sis à L-ADRESSE1.), et a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux
occupés sans droit ni titre dans un délai de trois mois à compter de la
notification du jugement dont appel.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit
d'huissier du 10 décembre 2024.
La partie appelante n’ayant pas comparu à l’audience des plaidoiries sans
motif légitime, il y a lieu, conformément à l’article 75 du nouveau code de
procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire sur le fond.
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.), par reformation du jugement entrepris,
demande au tribunal de lui accorder un délai de déguerpissement de six mois.
A l’audience du 22 janvier 2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL
demande au tribunal de déclarer l’appel non-fondé et de confirmer le jugement
entrepris, et ce également quant au délai de déguerpissement de trois mois
accordé par le premier juge.
PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à l’audience pour maintenir ses
contestations et moyens d’appel.
Dans le cadre d’une procédure orale, tel que c’est le cas en l’espèce, les
observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution [Cass. 2e, civ.
23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n° 36)].
L’oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire
représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. A
défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la
partie demanderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été reprises
oralement à la barre, ce même à supposer qu’elles aient été valablement
déposées. Ces conclusions ne peuvent en aucun cas suppléer le défaut de
comparution et doivent être déclarées irrecevables.
En effet, si dans une affaire devant le juge siégeant en matière de bail à loyer,
les prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif
d’instance, l’affaire est prise en délibéré dans une audience publique lors de
laquelle les mandataires des parties demandent au tribunal de statuer
conformément à la requête introductive d’instance. Le tribunal n’a pas à
statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le
mandataire, respectivement la partie, ne demandent pas au tribunal, lors de
l’audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces prétentions (Tribunal
de Paix de et à Luxembourg, 7 octobre 2015, n°3441/15).
Ce principe de présence s'applique aussi devant la cour d'appel lorsque la
procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir
ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le
jugement (Cédric BOUTY,
Procédure orale : dispositions communes,
Répertoire de procédure civile, Dalloz ; Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326 ;
Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350)
Ni la partie appelante elle-même ni un mandataire ne s’étant présentés à
l’audience de plaidoiries pour soutenir oralement les prétentions écrites
figurant dans l’acte d’appel et pour demander que le tribunal statue
conformément à celles-ci, le tribunal n’a à examiner ni les prétentions ni les
moyens de PERSONNE1.) contenus dans l’acte d’appel.
Aucun appel incident n’ayant été interjeté, le jugement entrepris est partant à
confirmer purement et simplement.
Par ces motifs
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de
bail à loyer, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur,
refixe le délai de déguerpissement à trois mois courant à partir de la
signification du présent jugement à la partie appelante,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal
d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.
Le greffier
Le vice-présidente