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TAD-2025-00037 Généré par l'IA

Appeal dismissed because appellant failed to appear in oral proceedings, making written submissions inadmissible.

Numéro de cause TAD-2025-00037
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the appeal filed by an unidentified party against a first-instance eviction judgment. The appellant submitted written briefs but failed to appear in person or through a representative at the scheduled oral hearing on January 22, 2025. Consequently, the court declared the written submissions inadmissible and confirmed the original judgment granting the tenant three months to vacate.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; In oral proceedings, written submissions are inadmissible if the appellant fails to appear or be represented to argue their case orally, resulting in the confirmation of the first-instance judgment.

Mots-clés

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oral proceedings requirement inadmissibility of written briefs failure to appear confirmation of first instance eviction appeal procedure défaut de qualité du procureur indigence procédurale non prouvée défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n° 36)
Tribunal de Paix de et à Luxembourg, 7 octobre 2015, n°3441/15
Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326
Répertoire de procédure civile, Dalloz ; Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326 ;
Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350
Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350)

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004
Tribunal de Paix de et à Luxembourg, 7 octobre 2015, n°3441/15
Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326
Répertoire de procédure civile, Dalloz ; Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326 ;
Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350
Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350)
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Texte complet

Jugement commercial N° 2025/TADCOMM/0054

Audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-00037

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anouk MEIS,

attachée de justice déléguée à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2024,

comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2,

place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille,

des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé ONA, établi à L-1734

Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement

en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités,

du Vivre ensemble et de l’Accueil-Office national de l’accueil (ONA), suivant

procuration du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à

Luxembourg, du 10 décembre 2024, PERSONNE1.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant

que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble

et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi

à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur

actuellement en fonctions, qu'il relève formellement appel du jugement n°

1294/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de

paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son

audience publique du 6 novembre 2024.

Par même exploit KURDYBAN, il a fait donner assignation à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître à l'audience publique du

mercredi, 8 janvier 2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel bail, pour y voir

statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite

ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au

rôle sous le numéro TAD-2024-00037.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 8 janvier 2025, l'affaire fut fixée

à l’audience du 22 janvier 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue

et Marc HAYOT, représentant de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en

vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et conclusions.

La partie appelante ne fut ni présente, ni représentée à cette audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour le

Jugement

qui suit :

Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en

premier ressort, a reçu la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL

en la forme et l’a déclarée fondée.

Le premier juge a dit que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement

sis à L-ADRESSE1.), et a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux

occupés sans droit ni titre dans un délai de trois mois à compter de la

notification du jugement dont appel.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d'huissier du 10 décembre 2024.

La partie appelante n’ayant pas comparu à l’audience des plaidoiries sans

motif légitime, il y a lieu, conformément à l’article 75 du nouveau code de

procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire sur le fond.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.), par reformation du jugement entrepris,

demande au tribunal de lui accorder un délai de déguerpissement de six mois.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL

demande au tribunal de déclarer l’appel non-fondé et de confirmer le jugement

entrepris, et ce également quant au délai de déguerpissement de trois mois

accordé par le premier juge.

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée à l’audience pour maintenir ses

contestations et moyens d’appel.

Dans le cadre d’une procédure orale, tel que c’est le cas en l’espèce, les

observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution [Cass. 2e, civ.

23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n° 36)].

L’oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire

représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. A

défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la

partie demanderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été reprises

oralement à la barre, ce même à supposer qu’elles aient été valablement

déposées. Ces conclusions ne peuvent en aucun cas suppléer le défaut de

comparution et doivent être déclarées irrecevables.

En effet, si dans une affaire devant le juge siégeant en matière de bail à loyer,

les prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif

d’instance, l’affaire est prise en délibéré dans une audience publique lors de

laquelle les mandataires des parties demandent au tribunal de statuer

conformément à la requête introductive d’instance. Le tribunal n’a pas à

statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le

mandataire, respectivement la partie, ne demandent pas au tribunal, lors de

l’audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces prétentions (Tribunal

de Paix de et à Luxembourg, 7 octobre 2015, n°3441/15).

Ce principe de présence s'applique aussi devant la cour d'appel lorsque la

procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir

ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le

jugement (Cédric BOUTY,

Procédure orale : dispositions communes,

Répertoire de procédure civile, Dalloz ; Civ. 2e, 21 mars 2013, n°12-15.326 ;

Civ. 2e, 19 nov. 2015, n°14-11.350)

Ni la partie appelante elle-même ni un mandataire ne s’étant présentés à

l’audience de plaidoiries pour soutenir oralement les prétentions écrites

figurant dans l’acte d’appel et pour demander que le tribunal statue

conformément à celles-ci, le tribunal n’a à examiner ni les prétentions ni les

moyens de PERSONNE1.) contenus dans l’acte d’appel.

Aucun appel incident n’ayant été interjeté, le jugement entrepris est partant à

confirmer purement et simplement.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de

bail à loyer, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur,

refixe le délai de déguerpissement à trois mois courant à partir de la

signification du présent jugement à la partie appelante,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-présidente