Court orders expert appointment to assess vehicle damage and repair quality under civil procedure articles.

No. rôle: TAL-2024-10360

No. 2025TALREFO/00024

du 21 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 21 janvier 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Denis WEINQUIN, avocat, demeurant

professionnellement à L-9125 Schieren, 86b, route de Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat, demeurant

à Schieren,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT avocat, en

remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin 14

janvier 2025, Maître Denis WEINQUIN donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gaëlle CHOLLOT fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la «

société SOCIETE1.) »)

à

comparaître

devant

le

Président

du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, sur

base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur

le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon

plus subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du même code.

A l’audience publique du 14 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a marqué son accord

avec la mesure d’instruction sollicitée,

sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à

faire valoir devant les juridictions du fond.

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert.

La partie demanderesse a proposé de nommer David LAMBERT comme expert, ce à

quoi la partie défenderesse ne s’est pas opposée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée et les conditions d’application

de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il y a

lieu de faire droit à la demande.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise, de

sorte que la demande de ce dernier tendant à la condamnation de la partie défenderesse

à avancer les frais d’expertise est à rejeter.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des

parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport

d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens.

PERSONNE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert David LAMBERT

(bureau d’expertises SEALUX), demeurant professionnellement à L-8832

Rombach-Martelange, 8, route de Bigonville,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) constater l’état actuel du véhicule SEAT CUPRA Formentor VZ5, 2.5 TSI,

2) constater l’existence des dégâts au niveau de la carrosserie du véhicule acheté, ainsi

que toute autre détérioration affectant celui-ci,

3) rechercher et déterminer les causes et origines des dégâts constatés,

4) déterminer si les dégâts qui affectent le véhicule SEAT CUPRA Formentor VZ5, 2.5

TSI trouvent leur origine dans les travaux de réparation effectués par la partie

défenderesse,

5) décrire précisément pour le cas où tout ou partie des dégâts relevés seraient

imputables à une défaillance et/ou à un manquement aux règles de l’art dans la

conception, la mise en œuvre et/ou la surveillance des travaux de réparation

effectués par un garagiste, à quel type de travaux cette défaillance et/ou ce

manquement serait imputable,

6) préciser, dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des désordres

constatés, la part imputable à chacune de ces causes dans la genèse des dommages,

7) proposer les travaux et mesures propres pour y remédier,

8) chiffrer le coût d’une parfaite mise en état,

9) déterminer la durée que prendront les travaux de remise en état,

10)déterminer la moins-value affectant le véhicule acheté par le requérant en raison

des dégâts constatés.

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la partie

défenderesse à faire l’avance des frais d’expertise ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000.- euros au plus

tard le 25 février 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à

un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du Tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 24 juin 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en

obtention d’une indemnité de procédure.