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TALRéf_TAL-2024-10204 Généré par l'IA

Court orders French companies to pay €762k damages and €750 procedural fees in default judgment.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-10204
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg issued a default judgment against two French companies for €762,000 in damages and €750 in procedural fees. The plaintiff companies argued that it would be inequitable to leave the defendants solely responsible for litigation costs given the case's complexity. The court ruled in favor of the plaintiffs, granting provisional execution without a bond and ordering the defendants to pay the awarded sums plus legal fees.

Regeste Legislator

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Articles 79, 938 al. 3 Nouveau Code de procédure civile: A judgment rendered in default against parties who received proper service is valid and enforceable provisionally without a bond.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment procedural fees provisional execution service by person joint and several liability civil damages French companies défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79, alinéa
Article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile
demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
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Texte complet

No. rôle: TAL-2024-10204

No. 2025TALREFO/00026

du 21 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 21 janvier 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal,

SOCIETE2.), elle-même représentée par son représentant légal, sinon par tout organe

autorisé à le représenter,

2)

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

Paris sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal sinon par

tout organe autorisé à le représenter,

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Baptiste BEAUVOIR-PLANSON, avocat,

demeurant professionnellement à , L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet,

parties demanderesses comparant par Maître Imran MOUTAABBID, avocat, en

remplacement de Maître Jean-Baptiste BEAUVOIR-PLANSON, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société en nom collectif de droit français SOCIETE4.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal, PERSONNE1.),

2)

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.), établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

Lyon sous le numéroNUMERO4.), représentée par son représentant légal,

PERSONNE1.),

parties défenderesses ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin 14 janvier

2025, Maître Imran MOUTAABBID donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

La société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice du 28 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.)

(ci-après, la « société SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français

SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) »), ont fait donner assignation à la société

en nom collectif de droit français SOCIETE4.) (ci-après, la « société SOCIETE4.) ») et à

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) (ci-après, la « société

SOCIETE5.) » ou le « SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de les

voir condamner à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais

chacune pour le tout, la somme de 762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 2 novembre 2024, sinon à partir du 4 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en

justice, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.

A l'appui de leur demande, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) expliquent

que la société SOCIETE5.) a contacté la société SOCIETE1.) dans le cadre de l’acquisition,

par l’intermédiaire de la société SOCIETE4.) d’un complexe hôtelier à ADRESSE4.) en

France pour un montant de 23.260.000.- euros. Les parties demanderesses exposent que la

société SOCIETE5.), agissant comme sponsor, a sollicité la société SOCIETE1.) en vue de

mettre en place un financement obligataire d’un montant de 20.000.000.- euros aux fins de

financer notamment une partie des coûts d’acquisition du complexe hôtelier et les coûts des

études préparatoires aux travaux. Elles ajoutent à cet égard que la société SOCIETE1.), le

SOCIETE5.) et la société SOCIETE4.), en qualité d’émetteur, ont signé en date du 20

septembre 2024 un accord préliminaire intitulé « Termes et Conditions Indicatifs du

Financement » (ci-après, les « Termes et Conditions »), régit par le droit luxembourgeois

et soumis à la juridiction des tribunaux compétents luxembourgeois, définissant les

conditions et modalités du financement qui devait être octroyé par la société SOCIETE1.)

à l’SOCIETE4.) sous la forme d’un emprunt obligataire représenté par des titres

dématérialisés d’une valeur nominale de 100.000.- euros chacun, soumis au droit français

(ci-après, le « Financement »). Les parties demanderesses précisent que les Termes et

Conditions prévoyaient la réalisation de certaines conditions préalables à la réalisation de

la transaction et notamment la nécessité de réaliser un apport de 3.000.000.- euros a minima

des fonds propres sans recourir à un quelconque endettement (ci-après, l’ « Apport »).

Les parties demanderesses font valoir que l’SOCIETE4.) et le SOCIETE5.) se sont engagés

solidairement sous les Termes et Conditions, dans les termes suivants :

« En cas de non-réalisation de toute ou partie de l’opération de Financement pour quelque

raison que ce soit, le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) s’engagent à rembourser à

SOCIETE1.) (ou à toute entité affilée) ou à prendre directement à leur charge, sur simple

présentation de factures, l’intégralité des honoraires, frais et débours (en ce compris les

honoraires et frais d’avocats dans les limites convenues au paragraphe « Estimation des

honoraires d’avocats » des Termes et Conditions Indicatifs ci-dessus) engagés ou encourus

à l’occasion des audits réalisés et de la préparation des documents de Financement » (ci-

après, la « Clause d’indemnisation des frais et débours »), et

« Le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) s’engagent à payer à SOCIETE1.) (ou toute autre entité

affiliée), sur simplement présentation d’une facture, un montant forfaitaire de 600.000

EUR (majoré de la TVA applicable) à titre de dédit dans l’hypothèse ou l’opération de

Financement ne serait pas réalisée pour quelque raison que ce soit conformément aux

Termes et Conditions Indicatifs dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date

à laquelle SOCIETE1.) aura confirmé par écrit son accord ferme pour mettre en place le

Financement » (ci-après, la « Clause de dédit »).

Les parties demanderesses exposent que la société SOCIETE1.) a, par courrier du 1er

octobre 2024, confirmé son accord ferme pour mettre en place le Financement et que, par

courriel du 23 octobre 2024, le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) ont informé la société

SOCIETE1.) de leur décision unilatérale de ne pas réaliser le Financement au motif que la

condition préalable relative à la constitution de l’Apport ne pourrait pas être satisfaite.

Les parties demanderesses exposent encore que, par courrier du 28 octobre 2024, la société

SOCIETE1.) a rappelé à l’SOCIETE4.) et au SOCIETE5.) que ceux-ci se sont engagés

solidairement sous la Clause de dédit et leur a communiqué une facture n° NUMERO5.)

d’un montant de 635.000.- euros HTVA, soit 762.000.- euros TVA comprise, établie en

date du 23 octobre 2024 par son affiliée, la société SOCIETE3.), au titre du paiement du

montant forfaitaire de 600.000.- euros et d’honoraires d’avocat d’un montant de

35.000.- euros HTVA, ces montants majorés de la TVA à hauteur d’un montant total de

127.000.- euros. Les parties demanderesses exposent que la société SOCIETE1.) a donné

un délai de cinq jours aux parties défenderesses pour payer ledit montant. Elles ajoutent

qu’en réponse, le SOCIETE5.) a proposé d’abord 200.000.- euros par courriel du 12

novembre 2024, puis 500.000.- euros par courriel du 14 novembre 2024, puis 550.000.-

euros HTVA par courriel du 19 novembre 2024 à titre d’arrangement. Elles précisent

encore qu’un projet de protocole d’accord a été communiqué le même jour par le

SOCIETE5.), qui n’a toutefois pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

A l'appui de leur demande la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) versent les

Termes et Conditions du 20 septembre 2024, le courrier du 1er octobre 2024 adressé par la

société SOCIETE1.) aux parties défenderesses aux fins de confirmation de son accord

ferme pour mettre en place le Financement, la facture n° NUMERO5.) du 23 octobre 2024

établie par la société SOCIETE3.) à l’attention du SOCIETE5.) et de SOCIETE4.), un

projet de protocole d’accord, ainsi que deux courriels des 12 et 14 novembre 2024 de

PERSONNE1.) de la société SOCIETE5.) et des échanges de courriels émanant de la même

personne, tous relatifs à une proposition d’arrangement, le premier de ces courriels

indiquant que la proposition est faite « sans que cela vaille reconnaissance du bienfondé

position ».

Les parties demanderesses agissent sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au

créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu des pièces versées au dossier et plus particulièrement au vu des Termes et

Conditions, du courrier du 1er octobre 2024 adressé par la société SOCIETE1.) aux parties

défenderesses aux fins de confirmation de son accord ferme pour mettre en place le

Financement, de la facture du 23 octobre 2024 et des renseignements fournis en cause, la

créance des parties demanderesses apparaît comme n’étant pas sérieusement contestable

pour le montant de 762.000.- euros, TVA comprise.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant réclamé de

762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente assignation en référé,

qui vaut sommation de payer, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la solidarité demandée, il y a lieu de relever qu’en matière commerciale,

la solidarité se présume entre codébiteurs d’une même dette (Droit civil, Les obligations,

5e éd. Dalloz, n°1151). La présomption coutumière de la solidarité en matière commerciale

est, à l’instar des droits français et belge, également consacrée en droit luxembourgeois

(PERSONNE2.), Droit des obligations au Luxembourg, n° 336, C.A. 10 juillet 2013, n°

38314 du rôle). Le but de cet usage est de renforcer le crédit des codébiteurs et d’inciter le

créancier à contracter, ce qui est essentiel à la promotion des transactions commerciales et

au bon développement du commerce (Jurisclasseur, civil, Articles 1197 à 1216, fasc. 20,

Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, n° 126).

Il convient encore de relever que les actes faits par des sociétés commerciales sont

nécessairement faits pour les besoins de leur commerce et constituent des actes de

commerce (PERSONNE3.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,

2ème édition, n° 397 p.258).

Il est évident à la lecture des clauses précitées des Termes et Conditions que la somme de

762.000.- euros est due par le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) qui sont des sociétés

commerciales, de sorte que la solidarité est présumée et la condamnation, par provision, est

à prononcer solidairement à leur encontre.

Les parties demanderesses sollicitent l'allocation d'une indemnité d’un montant de

2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Les parties demanderesses ayant été contraintes d’agir en justice pour obtenir satisfaction,

il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans

les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de

procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un

montant fixé à 750.- euros.

Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses sollicitent encore à voir

assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou

opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,

même avant l’enregistrement.

Bien que régulièrement assignées, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) n’ont

pas comparu.

L’assignation du 28 novembre 2024 ayant été signifiée à personne à la société SOCIETE4.)

et à la société SOCIETE5.), pour avoir été réceptionnée à chaque fois par un employé qui

a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à le recevoir, il y a lieu de statuer

par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79, alinéa

2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire

à l’égard de la société en nom collectif de droit français SOCIETE4.) et de la société à

responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) ;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision;

condamnons la société en nom collectif de droit français SOCIETE4.) et la société à

responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) à payer solidairement à la société

anonyme SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) le

montant de 762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation du 28

novembre 2024 jusqu’à solde;

condamnons la société en nom collectif de droit français SOCIETE4.) et de la société à

responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) à payer solidairement à la société

anonyme SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) le

montant de 750.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamnons la société en nom collectif de droit français SOCIETE4.) et de la société à

responsabilité limitée de droit français SOCIETE5.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

opposition et sans caution.