Court appoints provisional administrator for insolvent company and dismisses procedural fee claim.

No. Rôle: TAL-2024-06156

No. 2025TALREFO/00020

du 16 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 16 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats FEDIS LAW S.àr.l., une société à

responsabilité limitée établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 124,

Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B254396, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Natalia ZUVAK, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société d’avocats FEDIS LAW S.àr.l.

représentée par Maître Natalia ZUVAK, avocat demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

2)

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), prise en sa qualité de gérante de

catégorie A de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.,

3)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), pris en sa qualité de gérant de catégorie

B de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.,

parties défenderesses comparant par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat, en

remplacement de Maître Richard LEDAIN SANTIAGO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

19 décembre 2024, Maître Natalia ZUVAK donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Jean-Luc DASCOTTE fut entendu en ses explications.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du jeudi matin, le 09 janvier 2025, lors de laquelle l’affaire fut retenue à l’audience

publique des référés ordinaires.

A cette audience, Maître Natalia ZUVAK et Maître Jean-Luc DASCOTTE furent entendus

en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier des 23 et 24 juillet 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l., à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à

comparaître devant devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir

- nommer un administrateur provisoire en la personne de Maître Yann BADEN pour gérer

pendant une période de six mois, renouvelable, les affaires de la société SOCIETE2.)

S.àr.l.,

- ordonner à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) ou à toute personne qui les détient, de

remettre à l’administrateur provisoire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa

mission, et notamment tous les documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux

de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

- interdire à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait pas

été valablement convoquée par l’administrateur provisoire à nommer,

- ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou

appel, sur minute et avant enregistrement et sans caution,

- condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, à payer à la société

SOCIETE1.) S.àr.l., une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base des dispositions

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

- condamner les parties assignées aux frais et dépens de l’instance.

La partie demanderesse base des demandes sur les dispositions de l’article 933, sinon 932

du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle est une société

de droit luxembourgeois qui est spécialisée dans le développement de projets dans le

domaine de l’« hospitality » et des centres de conférence et qu’elle participe au montage et

développement immobilier permettant de proposer des opportunités d’investissement et

des solutions immobilières à ses investisseurs et partenaires. Le gérant et l’associé unique

de la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait PERSONNE3.). La société SOCIETE2.) S.àr.l.

aurait été constituée le 20 avril 2022 par la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE3.) S.A. La société SOCIETE3.) S.A. serait contrôlée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) qui seraient également gérants A et B de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Le

29 janvier 2023, la société SOCIETE3.) S.A. aurait cédé à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

50% du capital social détenu dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. Les sociétés SOCIETE3.)

S.A. et SOCIETE1.) S.àr.l. auraient convenu d’utiliser la société SOCIETE2.) S.àr.l.

comme véhicule d’acquisition à hauteur de 100% du capital social de la société de droit

français SOCIETE4.) qui détient la propriété d’un hôtel à ADRESSE5.). Le 7 mars 2023,

PERSONNE3.) aurait été nommé Président honorifique de la société de droit français

SOCIETE4.). Depuis le mois de septembre 2023, il existerait un différend entre, d’une part,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, d’autre part, PERSONNE3.). PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) reprocheraient des fautes de gestion à PERSONNE3.) dans le cadre du

projet immobilier. Il existerait à ce jour un conflit important entre les associés de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. et tout dialogue serait rompu. De plus, la société SOCIETE2.) S.àr.l.

serait en cessation de paiement et ses gérants continueraient à accumuler des dettes. En

outre, les comptes annuels pour l’année 2023 n’auraient pas été contrôlés, approuvés,

déposés et publiés endéans le délai légal prévu pour ce faire et aucune assemblée générale

n’aurait été convoquée depuis le mois de janvier 2023. Les gérants de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. s’adonneraient à une gestion opaque et arbitraire qui serait contraire à

l’intérêt social. Il existerait de graves irrégularités ainsi que des dysfonctionnements dans

la gestion de la société. En raison des disputes existant entre les associés de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., la situation serait bloquée. Au vu des développements qui précèdent,

la partie demanderesse estime qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en nomination d’un

administrateur provisoire.

Les parties assignées s’opposent aux demandes adverses et elles concluent à leur débouté.

Elles font valoir qu’il n’existe actuellement aucun péril, ni aucune crise grave justifiant la

nomination d’un administrateur provisoire pour la société SOCIETE2.) S.àr.l. Les organes

de gestion ainsi que l’assemblée des associés seraient en parfait état de fonctionnement et

la société ne se trouverait pas en état de cessation de paiement et son crédit ne serait pas

ébranlé.

Motifs de la décision :

La société SOCIETE1.) S.àr.l. estime qu’il existe un dissentiment grave entre les

actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

ainsi qu’un dysfonctionnement au niveau de l’organe de gérance de la société. Ces faits

justifieraient la mise en place d’un administrateur provisoire par le juge des référés.

Les parties assignées font soutenir que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est en parfait état de

fonctionnement et que sa situation financière n’est pas inquiétante.

Il est de principe qu’il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même

temporairement, dans le fonctionnement d’une société, alors qu’il appartient aux seuls

organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout

en œuvre pour assurer son fonctionnement.

L’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’est-à-

dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale,

la jurisprudence considère qu’il y a urgence dans les cas où la gestion sociale n’est plus

assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs

des organes sociaux (PERSONNE4.), L’intervention du juge des référés dans la vie des

sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189).

L’absence de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un dissentiment grave

justifie la désignation par le juge des référés d’un administrateur provisoire.

L’intervention du juge des référés aux fins de désignation d’un administrateur provisoire

doit reposer sur des faits concrets susceptibles de motiver une telle désignation, étant

rappelé qu’il n’incombe pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais

d’aider au redressement de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque

de l’être.

En l’occurrence, le capital social de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est détenu à parts égales,

d’une part, par la société SOCIETE3.) S.A. qui est contrôlée et gérée par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), et, d’autre part, par la société SOCIETE1.) S.àr.l. dont le gérant et

l’actionnaire unique est PERSONNE3.). De plus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

les gérants de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

Il se dégage des plaidoiries qui ont été tenues lors des audiences publiques qu’il existe

actuellement une mésentente évidente entre les bénéficiaires effectifs de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.). En effet,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE3.) d’avoir commis des fautes

de gestion dans leur projet immobilier et financier commun.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir qu’il existe un dysfonctionnement au niveau de

l’organe de gérance de la société SOCIETE2.) S.àr.l. qui ne convoque pas d’assemblées

générales des actionnaires et qui ne veille pas à respecter notamment les dispositions

légales applicables en matière de dépôt des comptes annuels de la société. Lors de

l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2025, la partie demanderesse a expliqué qu’elle a

entretemps reçu les comptes annuels pour l’année 2023 en janvier 2025 et que ces comptes

ont été publiés au RCS le 6 janvier 2025 sans approbation et sans autorisation. De plus, la

situation financière de la société SOCIETE2.) S.àr.l. serait catastrophique.

Il est acquis en cause qu’aucune assemblée générale des actionnaires n’a été convoquée

depuis le mois de janvier 2023 et ce malgré la mise en demeure en ce sens de la part de la

part de la société SOCIETE1.) S.àr.l. En outre, les bénéficiaires effectifs de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., à savoir, d’une part, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de

50%, et, d’autre part, PERSONNE3.) à hauteur de 50%, se trouvent en situation de conflit

entre eux. Il faut conclure de ce qui précède qu’en raison de la discorde existant entre les

actionnaires et bénéficiaires effectifs paritaires, le processus de décision au niveau de

l’assemblée générale de la société se trouve très vraisemblablement bloqué. En outre, les

gérants de la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’ont pas convoqué d’assemblée générale depuis

deux ans. La gérance de la société n’est donc actuellement pas adéquatement assurée. De

plus, les parties assignées n’ont pas contesté le retard dans la publication des comptes

annuels de la société. Force est de constater que le retard de la publication des comptes

annuels d’une société est considéré comme une violation grave de ses obligations légales,

et conformément à l'article 1200-1 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, le Tribunal siégeant en matière commerciale, à la demande du Procureur de

l'État, peut ordonner la dissolution et la liquidation de toute société soumise au droit

luxembourgeois qui viole gravement les dispositions du Code de commerce ou les lois

régissant les sociétés commerciales, y compris les droits d'établissement. En outre,

concernant la publication des comptes annuels pour l’année 2023 qui a été entretemps faite

au RCS le 6 janvier 2025, la partie demanderesse fait valoir que cette publication est illicite,

vu qu’elle a été faite sans autorisation et sans approbation des comptes.

Il y a partant lieu de conclure que le fonctionnement normal de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. est compromis. De ce fait, il existe un trouble manifestement illicite et il y a donc

lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau

Code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente

ordonnance.

L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi

les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit

être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle).

Conformément à la demande de la demanderesse, il y a lieu, en l’espèce, de limiter la

mission de l’administrateur provisoire à une durée de six (6) mois à partir de la signification

de la présente ordonnance.

Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe que ceux-ci sont à avancer

par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il

ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour

régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais

et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs

de la société, à charge de la partie demanderesse à la mesure conservatoire.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette

disposition, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Il y a encore lieu de dire qu’en application des articles 13, point 11) et 14, point b) de la loi

modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente

ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons la demande recevable et fondée ;

partant, nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich, administrateur provisoire de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. ;

ordonnons à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de remettre à l’administrateur provisoire

les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous les

documents administratifs, comptables, bancaires, fiscaux de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. ;

interdisons à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de tenir une assemblée générale qui n’aurait

pas été valablement convoquée par l’administrateur provisoire ;

disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois

à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf

accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa

nomination ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever

sur l’actif de la société ;

disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par

l’administrateur provisoire sont à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ;

déboutons la société SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) S.àr.l., PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).