Forced share repurchase deemed lawful under contract; summary judgment dismisses claim of unlawful act.

Rôle No. TAL-2024-00115

No. 2025TALREFO/00018

du 16 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 16 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL,

inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-1222

Luxembourg, 16 rue Beck / Coin, 95 Grand-rue, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes par

Maître Nadia CHOUHAD, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT

SARL, représentée par Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître

Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), et représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions,

2)

la société en commandite simple SOCIETE2.), ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son associé commandité, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., préqualifiée, en sa qualité de gérant de la société en commandite

simple SOCIETE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, en

remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 2 janvier

2025, Maître Etienne CAILLOU donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut

entendu en ses explications et moyens.

Maître Anne-Sophie BOUL fut entendue en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et à la société en commandite simple

SOCIETE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir constater que le rachat forcé

illicite intervenu le 10 novembre 2023 des parts d’intérêts de classe A (« Class A LP

Interests ») d’un montant de 626.673,50 euros souscrites par PERSONNE1.) dans la

société SOCIETE2.) est constitutif d’une voie de fait et partant :

principalement,

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société en commandite simple SOCIETE2.) de remettre en état

antérieur au 10 novembre 2023 les parts d’intérêts de classe A (« Class A LP Interests »)

d’un montant de 626.673,50 euros souscrites par PERSONNE1.) dans la société en

commandite simple SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de

retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société en commandite simple SOCIETE2.) de remettre en état

antérieur au 10 novembre 2023 le registre de la société SOCIETE2.), sous peine d’une

astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à

intervenir ;

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société en commandite simple SOCIETE2.) de restituer à

PERSONNE1.) ses parts d’intérêts de classe A (« Class A LP Interests ») d’un montant de

626.673,50 euros, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter

du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

subsidiairement,

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de remettre en état antérieur au 10

novembre 2023 les parts d’intérêts de classe A (« Class A LP Interests ») d’un montant de

626.673,50 euros souscrites par PERSONNE1.) dans la société en commandite simple

SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du

prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de remettre en état antérieur au 10

novembre 2023 le registre de la société SOCIETE2.), sous peine d’une astreinte de 5.000

euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, ordonner à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de restituer à PERSONNE1.) ses parts

d’intérêts de classe A (« Class A LP Interests ») d’un montant de 626.673,50 euros, sous

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de

l’ordonnance à intervenir ;

en tout état de cause,

- sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base

légale, dire nuls et non avenus tous les actes qui ont accompagné et suivi le rachat forcé

des parts d’intérêts de classe A (« Class A LP Interests ») d’un montant de 626.673,50

euros souscrites par PERSONNE1.) dans la société en commandite simple SOCIETE2.)

suivant courrier du 10 novembre 2023 et qui en ont été la conséquence, sous peine d’une

astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à

intervenir ;

- ordonner toutes autres mesures nécessaires pour cesser la voie de fait ;

- condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la société en commandite simple

SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à

PERSONNE1.), une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

- condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la société en commandite simple

SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à tous les frais et

dépens de l’instance ;

- ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, au vu de l’urgence,

nonobstant opposition ou appel, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suivant le contrat social intitulé

« Partnership agreement » du 2 décembre 2021, il est devenu associé commanditaire de la

société en commandite simple SOCIETE2.). Suivant le « Subscription agreement » du 2

décembre 2021, PERSONNE1.) aurait souscrit à des parts d’intérêts de classe A (« Class

A LP Interests ») pour un montant de 1.000.0000 euros. PERSONNE1.) aurait libéré des

parts pour un montant total de 626.673,50 euros. Par courrier du 10 novembre 2023, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait informé PERSONNE1.) qu’elle procéderait au rachat

forcé de ses parts d’intérêts de classe A pour un montant total de 626.673,50 euros et ce au

motif que PERSONNE1.) ne serait plus à considérer comme étant un « Executive Partner »

au sens du contrat social du 2 décembre 2021. Or, selon PERSONNE1.), ce rachat forcé

serait contraire aux stipulations du contrat social et du « Subscription agreement » du 2

décembre 2021. Il y aurait de ce fait lieu de faire droit à ses demandes qui figurent dans

l’acte d’assignation du 28 décembre 2023.

Les parties assignées contestent tous les moyens et prétentions adverses et elles concluent

à leur rejet. Elles ont en premier lieu soulevé le libellé obscur des demandes adverses. Elles

font ensuite valoir que le rachat forcé des parts était valable en raison du fait que

PERSONNE1.) a été révoqué de ses fonctions de Directeur Général de la société par

actions simplifiée de droit français SOCIETE3.). Vu que le demandeur a perdu sa qualité

de travailleur, il ne pourrait plus être associé commanditaire. Les parties assignées

réclament chacune une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

- quant à l’exception du libellé obscur

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et la société en commandite simple

SOCIETE2.) soulèvent en premier lieu le libellé obscur des demandes adverses.

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du

Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir

[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Concernant la

sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de

l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et

échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des

prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment

la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre

le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser

le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens

de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges

dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la

demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé

des moyens, qui peut être sommaire. L’objet d’une demande en justice est constitué par les

prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble

des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement,

le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon

claire, complète et exacte, de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de

permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en

connaissance de cause et, éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore

au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer

utilement.

En l’espèce, les prétentions et l’objet de la demande de PERSONNE1.) figurent de manière

claire et précise dans le dispositif de l’acte d’assignation du 28 décembre 2023.

Par ailleurs, les faits invoqués par la partie demanderesse sont exposés de manière

suffisamment claire et précise, de sorte que le tribunal considère que les parties assignées,

sur base des informations contenues dans l’acte d’assignation, devaient être capables de

cerner l’objet et la portée des demandes dirigées contre elles.

En outre, il se dégage des plaidoiries circonstanciées tenues lors de l’audience que les

parties assignées ne se sont pas méprises ni sur l’objet, ni sur la portée des demandes et

qu’elles ont parfaitement été à mêmes d’organiser leur défense.

L’exception du libellé obscur est par conséquent à rejeter.

- quant aux demandes formulées par PERSONNE1.)

Selon PERSONNE1.), le rachat forcé de l’ensemble de ses parts d’intérêts de classe A

(« Class A LP Interests ») est contraire aux stipulations contractuelles en vigueur entre les

parties et il n’a jamais donné son accord pour un tel rachat. Les parties assignées auraient

ainsi porté une atteinte intolérable et illicite à son droit de propriété.

PERSONNE1.) agit sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que : « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un

dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite […] ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un

dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est

sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser

le plus souvent par une mesure de remise en état.

En l’espèce, PERSONNE1.) invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite

consistant en la violation de son droit de propriété des parts d’intérêts de classe A (« Class

A LP Interests »).

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un

fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation

évidente de la règle de droit ». Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre

ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou

une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une

part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre

part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (X. et J.

VUITTON, précité, n° 282 et s.).

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas.

30, p. 247).

Toutefois, même si le texte de l’article 933 alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa

1er et 933, alinéa 2, n’énonce pas expressément comme condition de son intervention,

l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit analyser néanmoins les moyens

de défense développés devant lui (Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328).

La voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et

intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur

en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même et qui doivent

être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne

pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-

01018 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par les défendeurs pour

s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Il a encore été considéré que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui

n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Le tribunal relève en premier lieu que PERSONNE1.) ne précise pas quelles dispositions

contractuelles auraient, selon lui, été violées.

Le point (B) du préambule du contrat social de la société en commandite simple

SOCIETE2.) du 2 décembre 2021 stipule que “the partnership is established as an

employee participation scheme and/or employee savings scheme within the meaning of

article 2(2)(f) of the Luxembourg lay of 12 July 2013 on alternative investment fund

managers. (…)”. Il s’agit donc d’un système de participation et d’épargne pour les

travailleurs. L’article 4 dudit contrat précise ce qui suit : “4.1 Further persons may only be

admitted as Partners, pursuant to the 1915 Law, in accordance of the terms of this

Agreement.

4.2 Subject to Clause 5 below, the persons listed as Executive Partners in Schedule 1 shall

be admitted as Limited Partners on the date hereof upon acceptance by the General

Partner of their Subscription Agreements. (…)”

L’annexe 1 du contrat du 2 décembre 2021 précise que PERSONNE1.) est à la date du 2

décembre 2021 un « Executive Partner ».

Il se dégage du procès-verbal de l’assemblée générale de la société par actions simplifiée

de droit français SOCIETE3.) du 6 mai 2021 que PERSONNE1.) a été nommé Directeur

Général de cette société. Il ressort des explications fournies à l’audience par les parties que

du fait de sa fonction de Directeur Général au sein de la société par actions simplifiée de

droit français SOCIETE3.), PERSONNE1.) est devenu éligible au titre d’« Executive

Partner » et qu’il a donc signé le document intitulé « Subscription agreement » en date du

2 décembre 2021. En date du 26 janvier 2023, l’assemblée générale des associés de la

société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) a décidé de révoquer

PERSONNE1.) de ses fonctions de Directeur Général. Il est constant en cause qu’à partir

de cette date, il n’occupait plus aucune fonction au sein du groupe SOCIETE4.).

Dans son courrier du 10 novembre 2023 adressé à PERSONNE1.), la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. expose que “when investing in the Partnership,

you accepted that your investment was subject to being an Executive Partner and that you

would in no case jeopardise the Scheme, thereby accepting that if, and when, you would

no longer be an Executive Partner your Class A LP Interest would automatically redeemed.

As you no longer qualify as an Executive Partner, the criterion to be a limited partner

(associé commandiataire) of the Partnership as set out in LPA and within the context of

the 2013 Lay is no longer met”. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a

donc décidé de procéder au rachat de ses parts en raison de sa révocation de ses fonctions

de Directeur Général.

L’article 5 du contrat social de la société en commandite simple SOCIETE2.) précise que

“in respect of any Limited Partner which is a Personal Holding Vehicle the ultimate

beneficiary(ies) of such Personal Holding Vehicle shall at all times be the relevant

Executive Partner or one or more Authorised Beneficiaries. Should the ultimate

beneficiary or beneficiaries of such Personal Holding Vehicle not be one or more of the

Authorised Beneficiaries or the Executive Partner then the relevant Limited Partner shall

promptly notify the General Partner of this fact and the General Partner shall be entitled

to redeem such Limited Partner’s Interest.”

Le point 5.2. du « Subscription agreement » du 2 décembre 2021 précise que : “The

Applicant understands and agrees that if at any time during the term of the Partnership

any of such representations and warranties shall cease to be true, the Applicant shall

promptly so notify the General Partner in writing. If any breach of such representations

and warranties is prejudicial to the interests of the Partnership, the Fund or their

respective partners, the Partnership may take any and all action provided for under the

Documents to remedy such breach, including the compulsory repurchase of the Applicant’s

LP Interests.”

Au vu des prédites stipulations contractuelles et des contestations des parties assignées, le

tribunal retient que le demandeur PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve du caractère

manifestement illicite du rachat forcé de ses parts qui a été décidé en raison de la révocation

de ses fonctions de Directeur Général, vu que le fonds est question est un système de

participation et d’épargne pour les travailleurs et que les prédites stipulations contractuelles

prévoient la possibilité de procéder au rachat forcé des parts.

Il suit de ce qui précède que les demandes sont à déclarer irrecevables sur base de l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la partie demanderesse PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à rejeter.

Ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable

de laisser à charge des parties assignées l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de

procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, leurs demandes sont à déclarer fondées chacune

pour un montant fixé à 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons l’exception du libellé obscur ;

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes formulées par PERSONNE1.) ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à chacune des parties assignées une indemnité de

procédure de 1.000 euros ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.