Court appoints replacement expert Jochen Hohn after original expert Pit Thillens fails to complete rental value assessment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed a replacement expert, Jochen Hohn, to determine the rental value of a property because the originally designated expert, Pit Thillens, was unable to fulfill the assigned mission. Both parties agreed to the substitution proposal submitted by the opposing counsel's representative. The court maintained the original procedural deadlines while extending the time limit for the new expert to submit their report.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code civil: When an expert fails to complete their mission, the court may appoint a replacement expert upon party agreement to continue the valuation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IATexte complet
No. 2025TADJAF/0021
Ordonnance de remplacement du 15 janvier 2025
Numéro du rôle : TAD-2024-00128.
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT
Vu le jugement No. 2024TADJAF/0224 rendu par un juge aux affaires familiales délégué en
date du 26 avril 2024 entre PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à L-ADRESSE2.), ayant nommé l’expert Pit THILLENS avec la mission de
déterminer la valeur locative de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) ;
Vu le courrier de l’expert commis daté du 24 décembre 2024, déposé au greffe du tribunal de
céans en date du 27 décembre 2024, duquel il résulte qu’il n’est pas en mesure d’accomplir la
mission lui confiée ;
Vu le courrier du tribunal du 7 janvier 2025 à l’attention des mandataires des parties les invitant
à prendre position quant à l’expert à nommer en remplacement ;
Vu le courrier de Maître Admir PUCURICA du 10 janvier 2025 aux termes duquel il propose
de désigner l’expert Jochen HÖHN en remplacement de l’expert Pit THILLENS ;
Vu le courriel de Maître Jean-Paul WILTZIUS du 13 janvier 2025 marquant son accord avec
la proposition de la partie adverse ;
L’expert désigné aux termes du jugement du 26 avril 2024 précité n’étant pas en mesure
d’accomplir la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement.
Au vu des prises de position des mandataires des parties, le tribunal décide de désigner l’expert
Jochen HÖHN en remplacement de l’expert Pit THILLENS.
Les modalités fixées aux termes du jugement du 26 avril 2024 sont maintenues, sauf à prolonger
le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
PAR CES MOTIFS
le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
désigne en remplacement de l’expert Pit THILLENS :
l’expert Jochen HÖHN du bureau d’expertises « EXPERT4U », établi à L-3381 LIVANGE,
1, rue Fontebierg, avec la mission de déterminer la valeur locative de l’immeuble sis à L-
ADRESSE2.), suivant les modalités fixées dans le jugement No. 2024TADJAF/0224 du 26
avril 2024 ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch pour le 17 mars 2025 au plus tard ;
dit qu’une copie de la présente ordonnance et du jugement No.2024TADJAF/0224 du
26 avril 2024 sont transmis à l’expert Jochen HÖHN ;
réserve les dépens.
Ainsi fait au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu’en tête par Nous, Silvia
ALVES, juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK.
Le Greffier assumé,
Le Juge aux affaires familiales délégué.