Court orders press to remove defamatory paragraphs alleging criminal record and administrative inspections of daycare group.

No. rôle: TAL-2024-05227

No. 2025TALREFO/0016

du 10 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 janvier 2025, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonction,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonction,

3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonction,

4)

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonction,

5)

PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée ALMA LED LUX

S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 11 rue Beaumont,

inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par Maître Federico VENTURINI, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat,

parties défenderesses sub 1 – sub 5) comparant par la société à responsabilité limitée

ALMA LED LUX S. à r. l., représentée par Maître Federico VENTURINI, avocat,

assisté de Maître Stefano TESONE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE5.), établie et ayant son siège

social à au L-ADRESSE3.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant

actuellement en fonction,

2)

PERSONNE2.), journaliste, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses sub 1 – sub 2) comparant par Maître Pierre HURT, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

2 décembre 2024, Maître Federico VENTURINI, assisté de Maître Stefano TESONE,

donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Pierre HURT fut entendu en ses explications et moyens.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique

ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 décembre 2024, lors de laquelle Maître

Federico VENTURINI, Maître Stefano TESONE et Maître Pierre HURT, furent

entendus en leur conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 5 août 2024, la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.),

la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et PERSONNE1.) (ci-après « les parties

demanderesses ») ont fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-

après « SOCIETE5.) ») et PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite.

Il est constant en cause que le 20 mars 2024, PERSONNE2.) a publié sur le site internet

« MEDIA1.) » appartenant à la société SOCIETE5.) un article intitulé « MEDIA2.) »

qui comporte notamment les deux paragraphes suivants visant plus particulièrement la

société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la société

SOCIETE4.), ainsi que PERSONNE1.) :

1. „Dass das Ministerium von Fall zu Fall vorgeht, zeigt der Umgang mit der Crèches-

Gruppe „SOCIETE1.)". Der Geschäftsführer, PERSONNE1.), der seit Juli

vergangenen Jahres als solcher im „Registre de commerce et des sociétés"

eingetragen ist, ist vorbestraft. Im März 2023 handelte er ein „Jugement sur accord"

aus, nachdem er wegen Schwarzarbeit verurteilt worden war, weil er Arbeiten an

seinem

privaten

Haus

hatte

durchführen

lassen.

Auch

Teile

der

Unternehmensstruktur von „SOCIETE1.)“ wurden mit einer Geldstrafe belegt.

Eine solche Vorstrafe scheint nicht mit den Kriterien zur Ehrenhaftigkeit vereinbar,

die das Ministerium vorgibt: „Chaque membre du gestionnaire et du personnel du

SEA (personnel dirigeant, personnel d’encadrement, cuisinier, femme de ménage,

etc.) doit remplir les conditions d‘honorabilité. (...) Les agents du ministère

compétent peuvent à tout moment procéder à un contrôle d’honorabilité du

personnel du SEA ains que du gestionnaire, “

2. „Im vergangenen Jahr war dieselbe Gruppe wegen anonymen Klagen von

Mitarbeitern in die Schlagzellen geraten. Laut Ministerium wurden im Kontext von

Beschwerden

zu

Einrichtungen

von

„SOCIETE1.)“

vergangenes

Jahr

unangekündigte und administrative Kontrollen vor Ort gemacht. Der Austausch mit

dem Betreiber und die administrativen Kontrollen einzelner Strukturen dauern noch

an, so das Bildungsministerium auf Nachfrage.“

Soutenant que les propos tenus par PERSONNE2.) portent de manière injustifiée

atteinte à leur honneur et à leur réputation, les parties demanderesses demandent sur

base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, à titre principal, à

voir supprimer les passages en question, sinon, et à titre subsidiaire, à voir rectifier les

passages litigieux suivant les modalités telles que plus amplement précisées au

dispositif de l’assignation.

La société SOCIETE5.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande au motif que les

conditions d’application de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile

ne seraient pas remplies en l’espèce.

Quant au premier paragraphe de l’article en question

En l’occurrence, PERSONNE2.) fait état d’une condamnation de PERSONNE1.) au

pénal du chef de travaux « clandestins » pour, ensuite, remettre en cause son

honorabilité et partant ses qualités morales requises pour encadrer, en tant que dirigeant,

les entités du groupe « SOCIETE1.) ».

Il résulte du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à

accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, que la

condamnation de PERSONNE1.) en question ne donne lieu qu’à une inscription sur

les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ; or, d’après ledit règlement seules les

condamnations pénales inscrites dans les bulletins 3, 4 et 5 du casier judiciaire sont

susceptibles, le cas échant, d’avoir une incidence sur l’agrément accordé aux

gestionnaires des structures d’accueil pour enfants concernées.

Il s’ensuit que les propos tenus par PERSONNE2.) portent manifestement et de manière

injustifiée atteinte à la réputation de PERSONNE1.).

Quant au deuxième paragraphe de l’article en question

En l’occurrence, les parties demanderesses contestent que la pétition dirigée contre les

entités du groupe « SOCIETE1.) », émanant prétendument de salariés ou d’anciens

salariés desdites entités, aurait été mise en ligne sur le site internet « MEDIA3.) » par

un ou plusieurs auteurs anonymes se qualifiant de « collaborateurs » du groupe de

crèches « SOCIETE1.) » et viserait à discréditer et dénigrer le groupe de sociétés.

Force est de constater que les parties défenderesses restent en défaut de fournir le

moindre élément probant quant aux auteurs de la pétition en question, ni en particulier

de prouver que celle-ci émane de salariés ou d’anciens salariés ou collaborateurs du

groupe des crèches « SOCIETE1.) ».

Par ailleurs, il est à relever que le passage litigieux, rédigé en des termes tout à fait

généraux, ne précise nullement l’objet de ladite pétition de sorte que le passage en

question ne contient aucune information utile permettant au lecteur de se faire une

opinion tant soit peu précise et éclairée quant à d’éventuelles anomalies ou

dysfonctionnements existants au sein du groupe de crèches « SOCIETE1.) ».

Il y a partant lieu de retenir que le passage en question porte manifestement et de

manière injustifiée atteinte à l’honneur et la réputation du groupe des crèches

« SOCIETE1.) » et de PERSONNE1.).

Conclusion

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir que les propos tenus par PERSONNE2.)

dans son article de presse intitulé « MEDIA2.) » du 20 mars 2024 et visant plus

particulièrement les entités du SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) sont constitutifs d’un

trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau code de

procédure civile ; il convient partant d’y mettre fin en ordonnant la suppression des

paragraphes litigieux.

Au vu des éléments de la cause, la demande introduite par les parties demanderesses

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée, pour

le montant de 2.500. - euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;

déclarons la demande recevable et fondée ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) et PERSONNE2.) de

supprimer les deux paragraphes de l’article intitulé « MEDIA2.) » :

1. „Dass das Ministerium von Fall zu Fall vorgeht, zeigt der Umgang mit der Crèches-

Gruppe „SOCIETE1.)". Der Geschäftsführer, PERSONNE1.), der seit Juli

vergangenen Jahres als solcher im „Registre de commerce et des sociétés"

eingetragen ist, ist vorbestraft. Im März 2023 handelte er ein „Jugement sur accord"

aus, nachdem er wegen Schwarzarbeit verurteilt worden war, weil er Arbeiten an

seinem

privaten

Haus

hatte

durchführen

lassen.

Auch

Teile

der

Unternehmensstruktur von „SOCIETE1.)“ wurden mit einer Geldstrafe belegt.

Eine solche Vorstrafe scheint nicht mit den Kriterien zur Ehrenhaftigkeit vereinbar,

die das Ministerium vorgibt: „Chaque membre du gestionnaire et du personnel du

SEA (personnel dirigeant, personnel d’encadrement, cuisinier, femme de ménage,

etc.) doit remplir les conditions d‘honorabilité. (...) Les agents du ministère

compétent peuvent à tout moment procéder à un contrôle d’honorabilité du

personnel du SEA ains que du gestionnaire, “

2. „Im vergangenen Jahr war dieselbe Gruppe wegen anonymen Klagen von

Mitarbeitern in die Schlagzellen geraten. Laut Ministerium wurden im Kontext von

Beschwerden

zu

Einrichtungen

von

„SOCIETE1.)“

vergangenes

Jahr

unangekündigte und administrative Kontrollen vor Ort gemacht. Der Austausch mit

dem Betreiber und die administrativen Kontrollen einzelner Strukturen dauern noch

an, so das Bildungsministerium auf Nachfrage.“,

ce endéans la huitaine à compter de la signification de la présente ordonnance, sous

peine d’une astreinte de 350.- euros par jour de retard ;

fixons le maximum de l’astreinte à 20.000.- euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) et PERSONNE2.) in

solidum à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure 500.-

Euros ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.) et PERSONNE2.) ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.