Social security court rejects debtor's payment delay request and confirms original payment order.

No. Rôle: TAL-2024-07791

No. 2025TALREFO/00012

du 9 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 9 janvier 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi et ayant

son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son

Comité-Directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,

partie demanderesse originaire,

partie

défenderesse

sur

contredit

comparant

par

Maître

Claire

PFEIFFENSCHENEIDER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Barbara TURAN, avocat, en

remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposé le 25 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2024TALORDP/00574, délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à

l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 14 novembre 2024.

Après trois remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi

matin, 2 janvier 2025, lors de laquelle Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER et Maître

Barbara TURAN furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25

septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574 délivrée

en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. en date du 23 septembre 2024, lui enjoignant de payer au CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE la somme de 18.417,23 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge apprécie si les contestations produites par

le défendeur sont sérieuses ou non.

A l’audience publique du 2 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. a fait exposer que le principe de la créance n’est pas contesté, mais son montant. Elle

fait valoir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée en mai

2020 et que donc les trois paiements intervenus au cours des mois d’août 2019, septembre

2019 et mars 2020 n’auraient pas été affectés correctement, vu que la société n’avait pas

encore été constituée. Il y aurait donc lieu de déduire ces trois paiements de la somme

réclamée par la partie adverse. En outre, les intérêts mis en compte ne seraient pas justifiés.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a demandé à se voir accorder un

délai de paiement sur base des dispositions de l’article 1244 du Code civil, à savoir 1.000

euros par mois jusqu’à apurement de la dette.

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a conclu au rejet du contredit. Les

cotisations sociales réclamées seraient en fait dues par PERSONNE1.) et non pas par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., de sorte que la date de la constitution

de la société ne serait pas pertinente. Au soutien de sa demande, le CENTRE COMMUN

DE LA SECURITE SOCIALE se prévaut d’une sommation faite à tiers détenteur qui aurait

le caractère d’un jugement de saisie-arrêt validée et fait valoir qu’il dispose donc d’un titre

définitif. L’employeur, en l’espèce la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

auquel une telle sommation serait adressée, devrait l’exécuter. Etant donné que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait pas respecté la sommation faite à tiers

détenteur, elle serait désormais redevable des sommes réclamées envers le CENTRE

COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE s’est opposé à l’octroi d’un délai de paiement.

Le tribunal constate en premier lieu qu’il ressort du décompte versé en cause que les arriérés

de cotisations sociales réclamés par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE sont redus par la personne de PERSONNE1.) et que le CENTRE COMMUN

DE LA SECURITE SOCIALE se prévaut à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

d’une sommation faite à tiers détenteur le 28 novembre 2022 qui n’a pas été respectée par

la société SOCIETE1.) S.àr.l. Cette dernière serait de ce fait désormais redevable des

montants réclamés. Il en découle que la date de constitution de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. n’est en l’espèce pas de nature à remettre en cause les montants

réclamés, vu que les cotisations sociales réclamées n’ont initialement pas été mises en

compte dans le chef de cette société mais dans le chef de PERSONNE1.). Il n’y a partant

pas lieu de retrancher du montant réclamé les trois paiements intervenus au cours des mois

d’août 2019, septembre 2019 et mars 2020.

L’article 8 de la modifiée du 27 novembre 1933 concernant notamment le recouvrement

des cotisations d’assurance sociale dispose que « tous fermiers, locataires, receveurs,

économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux

redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des

redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à

concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers (…) ».

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas contesté ne pas

avoir respecté la sommation qui lui a été faite par le CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE en date du 28 novembre 2022. En outre, la société SOCIETE1.)

S.àr.l. s’est limitée à contester le quantum des intérêts facturés, sans autrement motiver ses

contestations afin de permettre au tribunal d’en apprécier le bienfondé.

Les contestations avancées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à l’appui de son contredit

n’étant dans ces conditions pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible

de la créance invoquée, il y a lieu, au vu des éléments du dossier, et plus particulièrement

au regard de l’extrait de compte daté du 4 novembre 2024, de rejeter le contredit et de

condamner cette dernière au paiement de la somme réclamée de 18.417,23 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, à savoir le 23 septembre

2024, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. sollicite un délai de paiement sur base de l’article 1244 du

Code civil qui dispose que « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en

partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en

considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve,

accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes

choses demeurant en état ».

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet

d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le

paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant

que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé

par la loi ou la convention entre parties. Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code

civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de

grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose

qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de

sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme

de grâce sollicité.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne fournit pas d’éléments quant à sa situation

financière actuelle, voire quant à l’évolution future de cette situation, respectivement de ses

possibilités de paiement, de sorte que la demande en obtention d’un délai de paiement n’est

pas fondée.

Conformément à la demande du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, et

par application des articles 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a encore lieu de

confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19 septembre 2024 en ce qu’elle a

enjoint à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de payer une indemnité de procédure de 150 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous

Dilia COIMBRA,

Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

évaluons la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à la somme

de 18.417,23 euros ;

rejetons le contredit de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer au CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE la somme de 18.417,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du

23 septembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde ;

rejetons la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en obtention d’un délai de paiement ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer au CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.