Court dismisses defendant's objection to payment order, ruling non-attendance makes objection unfounded under civil procedure code.

No. rôle: TAL-2024-06878

No. 2025TALREFO/00014

du 9 juillet 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 9 juillet 2025, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe ONIMUS, avocat, professionnellement à

L-1420 Luxembourg, 5-11, avenue Gaston Diderich,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Florence JOYEUX, en

remplacement de Maître Philippe ONIMUS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société SOCIETE1.) ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 juillet 2024 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00286 délivrée le 14 mai 2024 et

lui notifiée en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique

des référés ordinaires du lundi après-midi, 30 septembre 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 9

décembre 2024, lors de laquelle Maître Florence JOYEUX fut entendue en ses moyens

et explications.

La société SOCIETE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 2 mai 2024, déposée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.)

a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la

société SOCIETE1.) pour un montant de 18.101,78,- euros, avec les intérêts légaux à

compter de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00286,

délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la société SOCIETE1.) en date du 28 juin 2024, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à

PERSONNE1.) la somme de 18.101,78,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Par lettre du 30 juin 2024, déposée le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE1.), de nature à faire

échec à la demande en provision de PERSONNE1.).

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 9 décembre 2024, la société

SOCIETE1.) ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir ou développer les moyens

soulevés dans son contredit.

Celui-ci est partant à déclarer non fondé sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le

montant de 18.101,78,- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2024, jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

partant,

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.101,78,-

euros avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2024, jusqu’à solde ;

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.