Cassation appeal against probation chamber ruling dismissed as inadmissible under Article 703 of Criminal Procedure Code.

N° 03 / 2025 pénal

du 09.01.2025

Numéro CAS-2024-00067 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, neuf janvier deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), demeurant à F-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2024 sous le numéro 43/24 chap par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de l’application des

peines ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe PENNING, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 29 avril 2024 au greffe de

la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 29 mai 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines avait notifié au demandeur en cassation sa décision fixant la date à laquelle

l’interdiction de conduire, devenue ferme suite à une deuxième condamnation,

prendrait fin.

La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel a déclaré le recours

du demandeur en cassation contre cette décision irrecevable pour cause de tardiveté.

Sur la recevabilité du pourvoi

L’article 703 du Code de procédure pénale dispose

« Aucun recours ni pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des

arrêts de la chambre de l’application des peines ».

Cette disposition légale exclut le pourvoi en cassation contre les arrêts de la

chambre de l’application des peines.

Le demandeur en cassation conclut cependant à la recevabilité du recours

pour cause d’excès de pouvoir, en ce que la chambre de l’application des peines aurait

violé les articles 694, paragraphe 5, et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du

Code de procédure pénale.

L’admission, en cas d’excès de pouvoir, d’un pourvoi en cassation exclu par

la loi, est circonscrit à des décisions qui sont, par principe, susceptibles d’être

attaquées par cette voie et ne s’étend partant pas aux arrêts rendus par la chambre de

l’application des peines.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, neuf janvier deux mille vingt-cinq, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Bob PIRON et du greffier

Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du

Ministère public

(CAS-2024-00067)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 29 avril 2024,

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a formé un recours en cassation contre un arrêt

n° 43/24 rendu le 28 mars 2024 par la chambre de l’application des peines de la Cour

d’appel.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la

décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale. Le

pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration de recours a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice,

d’un mémoire en cassation en date du le 29 mai 2024.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre de l’application des peines ayant déclaré

irrecevable le recours d’PERSONNE1.) tendant à voir assortir d’un sursis une interdiction

de conduire un véhicule motorisé sur la voie publique pour inobservation du délai de 8

jours ouvrables prévu à l’article 698 du Code de procédure pénale.

Sur la recevabilité du pourvoi

L’article 703 du Code de procédure pénale dispose qu’ « [a]ucun recours ni pourvoi en

cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l’application des

peines ».

Cette disposition légale exclut le pouvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de

l’application des peines.

Le demandeur en cassation invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique tiré de

l’existence d’un excès de pouvoir qui rendrait le pourvoi recevable.

Le moyen reproche à la chambre de l’application des peines d’avoir instauré un délai de

huit jours ouvrables non prévu à l’article 694, paragraphe 5, qui ne comporterait pas non

plus de renvoi aux articles 696 et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, violant

ainsi les trois dispositions visées au moyen.

Votre Cour a déjà jugé que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent

pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son

autorité1 » et que « les reproches de violation de règles de procédure […]ne rentrent pas

dans la définition de l’excès de pouvoir2 ». Dès lors l’application, fût-elle erronée, du délai

de huit jours ouvrables prévu à l’article 698 du Code de procédure pénale ne saurait

constituer un excès de pouvoir.

En ce qui concerne plus particulièrement les arrêts rendus par la chambre de l’application

des peines, votre Cour a jugé que « l’admission, en cas d’excès de pouvoir, d’un pourvoi

en cassation exclu par la loi, est circonscrit à des décisions qui sont, en principe,

susceptibles d’être attaquées par cette voie et ne s’étend partant pas aux arrêts rendus par

la chambre de l’application des peines3 ».

Il s’ensuit que le pourvoi est à déclarer irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur Général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

1 Cour de Cassation, affaire du 19 novembre 2020, n° 152/2020, page 2, (numéro CAS-2019-00173 du registre).

2 Cour de Cassation, affaire du 14 juillet 2016, n° 32/2016, page 3, dernier attendu, (numéro 3688 du registre).

3 Cour de Cassation, affaire du 09 juin 2022, n° 83/2022, page 3 (numéro CAS-2021-00100 du registre).