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CA08_CAL-2023-01082 Généré par l'IA

Appeal dismissed; employer's request for stay of proceedings rejected due to lack of connection with pending criminal case.

Numéro de cause CA08_CAL-2023-01082
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the employer's request for a stay of proceedings regarding an immediate dismissal. The employer argued that a pending criminal case involving fraud and forgery was relevant to the labor dispute, but the court found the criminal facts concerned a third party and a separate mandate issue. Consequently, the court ruled that the criminal outcome could not influence the labor dispute, allowing the case to proceed.

Regeste Legislator

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Art. 1000 k.r.s.; Art. 1001 k.r.s.: A stay of proceedings is only warranted if the pending public action and the civil action share common issues such that the criminal outcome could influence the civil judgment.

Mots-clés

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stay of proceedings labor dispute criminal interference immediate dismissal connection of actions licenciement immédiat pour escroquerie indemnité pour atteinte à l'intégrité harcèlement moral au travail

Dispositions légales citées

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Art. 1000 k.r.s.
Art. 1001 k.r.s.

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 20 mai 2020, n° CAL-2018-00785 du rôle
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Texte complet

Arrêt N°3/25 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-01082 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 17 mars 2023 et d’un acte de l’huissier de justice

Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice

Catherine NILLES de Luxembourg du 17 mars 2023,

comparaissant par Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit acte MULLER,

comparaissant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi,

représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2,

Place Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit acte KURDYBAN,

comparaissant par

la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite sur la liste V du

tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Lucien WEILER, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2019,

PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) en qualité de « Vertriebsassistent Immobilien ».

Par courrier recommandé du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a été

licencié avec effet immédiat par son employeur.

Le requérant a contesté la

résiliation intervenue par courrier

recommandé du 22 mars 2022.

Par requête déposée le 20 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer

son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal de

travail de Diekirch aux fins de le voir condamner du chef de son

licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 mars 2022 qu’il

qualifie d’abusif, aux montants suivants:

- indemnité compensatoire de préavis

4.970,64 €

- préjudice moral

14.911,92 €

-préjudice matériel

14.911,92 €

- frais d’avocat

3.000,00 €

Total :

37.794,48 €

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi ( ci-après l’ETAT), pour lui voir déclarer commun

le jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de

2.500 €.

L’ETAT a déclaré ne pas avoir de revendications dans le cadre du

présent dossier.

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) a sollicité la surséance

à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale déposée contre

PERSONNE1.) du chef d’escroquerie, de faux, d’usage de faux et de

blanchiment.

Par jugement contradictoire du 6 février 2023, le tribunal du travail a

déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.)

du 15 mars 2022, a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires du

salarié de même que sa demande relative au remboursement des frais

d’avocat ainsi que les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure, et a condamné PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté la demande de l’employeur

tendant à voir prononcer une surséance à statuer, motif pris que la

plainte avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.)

porte sur des faits d’escroquerie, de faux et de blanchiment, faits qui

ne font pas partie des reproches que la société SOCIETE1.) a

invoqués à la base de la résiliation avec effet immédiat, de sorte que

l’issue de cette plainte ne peut pas influencer sur la décision à rendre

dans le litige.

Quant au fond, après avoir fait partiellement droit au moyen du salarié

tiré de l’imprécision des motifs, le tribunal a retenu au regard des

éléments du dossier que PERSONNE1.) se trouvait en absence

injustifiée entre le 24 février et le 15 mars 2022, jour de son

licenciement avec effet immédiat et que l’absence du salarié pendant

plusieurs semaines constitue une cause de licenciement avec effet

immédiat.

Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement.

Il conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet

immédiat du 15 mars 2022 abusif, et réclame une indemnité

compensatoire de préavis de deux mois, évaluée à 5.416,70 €, la

somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel,

la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral,

une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et

de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Les débats ont été limités à la question de l’incidence de la plainte

pénale avec constitution de partie civile déposée par la société

SOCIETE1.) en date du 10 janvier 2023 contre PERSONNE1.) du

chef, notamment, de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de

blanchiment.

La société SOCIETE1.) insiste sur le lien étroit entre l’action publique

et le litige en matière de droit du travail dont la Cour est actuellement

saisie. Elle fait valoir que les accusations pénales formulées à l’égard

de son ancien salarié seraient liées à ses responsabilités

professionnelles et auraient un impact direct sur la relation de travail

entre parties.

PERSONNE1.) s’oppose à voir ordonner une surséance à statuer. Il

conteste que l’action publique soit toujours en mouvement, et

demande à voir constater l’absence d’un lien étroit entre l’action

pénale et le litige en matière de droit du travail. A défaut d’un risque

de contrariété de jugements, le moyen tiré de la surséance à statuer

aurait en conséquence été rejeté à juste titre par le tribunal du travail.

L’ETAT n’a pas pris position par rapport à ce moyen.

Appréciation de la Cour

L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2, du

Code de procédure pénale de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été

prononcé définitivement sur l’action publique a notamment pour but de

protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter

une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au

civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable,

trois conditions sont exigées : 1) l’action publique doit être

effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action

civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas avoir été

définitivement statué sur l’action publique.

Il résulte des explications et pièces fournies, dont la plainte avec

constitution de partie civile dirigée par la société SOCIETE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE1.) et un

courrier du juge d’instruction directeur de Diekirch du 3 juillet 2024,

que l’action publique a été mise en mouvement, que l’enquête pénale

n’a pas encore pu être entamée, de sorte qu’il n’a pas encore été

définitivement statué sur l’action publique.

Quant à la condition du lien étroit entre l’action publique

prémentionnée et l’action civile dont la Cour se trouve saisie, il n’est

pas exigé que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause

et d’objet, mais il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique

soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

civile.

Le juge civil, qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de

toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer

toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les

deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Pour imposer au

juge civil de se dessaisir, il faut que les questions posées au juge pénal

coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même

résoudre (Cour d’appel, 20 mai 2020, n° CAL-2018-00785 du rôle).

En l’occurrence, l’employeur reproche à son ancien salarié trois

catégories de reproches tenant 1) au comportement menaçant et

humiliant envers PERSONNE2.), 2) à son absence injustifiée depuis

le 24 février 2022 et 3) au fait « de ne plus mettre ses compétences et

connaissances au service de notre société ». Concernant cette

troisième

catégorie

de

reproches,

l’employeur

affirme

que

PERSONNE1.) n’aurait plus accompli sa tâche prévue à l’article 2 de

son contrat de travail consistant dans la « prise de rendez-vous et la

réalisation d’entretiens de conseil avec les personnes intéressées par

l’achat/ location ».

La plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre

PERSONNE1.) pour faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment

et elle a trait à la rédaction par une tierce personne, à la demande de

PERSONNE1.), d’un mandat exclusif de vente à l’insu de la société

SOCIETE1.). Il est en outre reproché au prévenu d’avoir apposé sa

signature sous la mention préimprimée « agence », d’avoir fait rédiger

par une tierce personne la « résiliation » du mandat exclusif de vente

précitée, sans que la société SOCIETE1.) lui ait délégué le pouvoir de

ce faire et d’avoir par la suite dans le cadre d’une autre convention,

encaissé directement une commission de vente qui aurait dû revenir à

la société SOCIETE1.).

Contrairement à l’opinion de la société SOCIETE1.), les faits à la base

de la plainte avec constitution de partie civile diffèrent de ceux

reprochés au salarié dans le courrier de licenciement du 15 mars

2022, de sorte que le résultat de l’affaire pénale n’est pas susceptible

d’influer sur l’issue à réserver au litige en matière de droit du travail

dont la Cour est saisie.

C’est par conséquent à bon droit que le tribunal du travail n’a pas fait

droit à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir ordonner

une surséance à statuer.

Il y a lieu de renvoyer le dossier au magistrat de la mise en état et de

réserver les droits des parties et les frais.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une surséance à statuer,

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état,

réserve les droits des parties et les frais.