Appeal dismissed; employer's request for stay of proceedings rejected due to lack of connection with pending criminal case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employer's request for a stay of proceedings regarding an immediate dismissal. The employer argued that a pending criminal case involving fraud and forgery was relevant to the labor dispute, but the court found the criminal facts concerned a third party and a separate mandate issue. Consequently, the court ruled that the criminal outcome could not influence the labor dispute, allowing the case to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 k.r.s.; Art. 1001 k.r.s.: A stay of proceedings is only warranted if the pending public action and the civil action share common issues such that the criminal outcome could influence the civil judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°3/25 - VIII - TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-01082 du rôle
Composition:
Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER
de Diekirch du 17 mars 2023 et d’un acte de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice
Catherine NILLES de Luxembourg du 17 mars 2023,
comparaissant par Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et :
1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit acte MULLER,
comparaissant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi,
représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2,
Place Clairefontaine,
intimé aux fins du susdit acte KURDYBAN,
comparaissant par
la société à responsabilité limitée ETUDE
D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite sur la liste V du
tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Lucien WEILER, avocat
à la Cour, demeurant à Diekirch.
LA COUR D’APPEL
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2019,
PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) en qualité de « Vertriebsassistent Immobilien ».
Par courrier recommandé du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a été
licencié avec effet immédiat par son employeur.
Le requérant a contesté la
résiliation intervenue par courrier
recommandé du 22 mars 2022.
Par requête déposée le 20 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer
son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal de
travail de Diekirch aux fins de le voir condamner du chef de son
licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 mars 2022 qu’il
qualifie d’abusif, aux montants suivants:
- indemnité compensatoire de préavis
4.970,64 €
- préjudice moral
14.911,92 €
-préjudice matériel
14.911,92 €
- frais d’avocat
3.000,00 €
Total :
37.794,48 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.
PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi ( ci-après l’ETAT), pour lui voir déclarer commun
le jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de
2.500 €.
L’ETAT a déclaré ne pas avoir de revendications dans le cadre du
présent dossier.
En cours de procédure, la société SOCIETE1.) a sollicité la surséance
à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale déposée contre
PERSONNE1.) du chef d’escroquerie, de faux, d’usage de faux et de
blanchiment.
Par jugement contradictoire du 6 février 2023, le tribunal du travail a
déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.)
du 15 mars 2022, a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires du
salarié de même que sa demande relative au remboursement des frais
d’avocat ainsi que les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure, et a condamné PERSONNE1.) aux
frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté la demande de l’employeur
tendant à voir prononcer une surséance à statuer, motif pris que la
plainte avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.)
porte sur des faits d’escroquerie, de faux et de blanchiment, faits qui
ne font pas partie des reproches que la société SOCIETE1.) a
invoqués à la base de la résiliation avec effet immédiat, de sorte que
l’issue de cette plainte ne peut pas influencer sur la décision à rendre
dans le litige.
Quant au fond, après avoir fait partiellement droit au moyen du salarié
tiré de l’imprécision des motifs, le tribunal a retenu au regard des
éléments du dossier que PERSONNE1.) se trouvait en absence
injustifiée entre le 24 février et le 15 mars 2022, jour de son
licenciement avec effet immédiat et que l’absence du salarié pendant
plusieurs semaines constitue une cause de licenciement avec effet
immédiat.
Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel de ce jugement.
Il conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet
immédiat du 15 mars 2022 abusif, et réclame une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois, évaluée à 5.416,70 €, la
somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel,
la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral,
une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et
de 3.000 € pour l’instance d’appel.
Les débats ont été limités à la question de l’incidence de la plainte
pénale avec constitution de partie civile déposée par la société
SOCIETE1.) en date du 10 janvier 2023 contre PERSONNE1.) du
chef, notamment, de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de
blanchiment.
La société SOCIETE1.) insiste sur le lien étroit entre l’action publique
et le litige en matière de droit du travail dont la Cour est actuellement
saisie. Elle fait valoir que les accusations pénales formulées à l’égard
de son ancien salarié seraient liées à ses responsabilités
professionnelles et auraient un impact direct sur la relation de travail
entre parties.
PERSONNE1.) s’oppose à voir ordonner une surséance à statuer. Il
conteste que l’action publique soit toujours en mouvement, et
demande à voir constater l’absence d’un lien étroit entre l’action
pénale et le litige en matière de droit du travail. A défaut d’un risque
de contrariété de jugements, le moyen tiré de la surséance à statuer
aurait en conséquence été rejeté à juste titre par le tribunal du travail.
L’ETAT n’a pas pris position par rapport à ce moyen.
Appréciation de la Cour
L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3, alinéa 2, du
Code de procédure pénale de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été
prononcé définitivement sur l’action publique a notamment pour but de
protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter
une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au
civil.
Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable,
trois conditions sont exigées : 1) l’action publique doit être
effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action
civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas avoir été
définitivement statué sur l’action publique.
Il résulte des explications et pièces fournies, dont la plainte avec
constitution de partie civile dirigée par la société SOCIETE1.),
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE1.) et un
courrier du juge d’instruction directeur de Diekirch du 3 juillet 2024,
que l’action publique a été mise en mouvement, que l’enquête pénale
n’a pas encore pu être entamée, de sorte qu’il n’a pas encore été
définitivement statué sur l’action publique.
Quant à la condition du lien étroit entre l’action publique
prémentionnée et l’action civile dont la Cour se trouve saisie, il n’est
pas exigé que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause
et d’objet, mais il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique
soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
civile.
Le juge civil, qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de
toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les
deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Pour imposer au
juge civil de se dessaisir, il faut que les questions posées au juge pénal
coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même
résoudre (Cour d’appel, 20 mai 2020, n° CAL-2018-00785 du rôle).
En l’occurrence, l’employeur reproche à son ancien salarié trois
catégories de reproches tenant 1) au comportement menaçant et
humiliant envers PERSONNE2.), 2) à son absence injustifiée depuis
le 24 février 2022 et 3) au fait « de ne plus mettre ses compétences et
connaissances au service de notre société ». Concernant cette
troisième
catégorie
de
reproches,
l’employeur
affirme
que
PERSONNE1.) n’aurait plus accompli sa tâche prévue à l’article 2 de
son contrat de travail consistant dans la « prise de rendez-vous et la
réalisation d’entretiens de conseil avec les personnes intéressées par
l’achat/ location ».
La plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre
PERSONNE1.) pour faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment
et elle a trait à la rédaction par une tierce personne, à la demande de
PERSONNE1.), d’un mandat exclusif de vente à l’insu de la société
SOCIETE1.). Il est en outre reproché au prévenu d’avoir apposé sa
signature sous la mention préimprimée « agence », d’avoir fait rédiger
par une tierce personne la « résiliation » du mandat exclusif de vente
précitée, sans que la société SOCIETE1.) lui ait délégué le pouvoir de
ce faire et d’avoir par la suite dans le cadre d’une autre convention,
encaissé directement une commission de vente qui aurait dû revenir à
la société SOCIETE1.).
Contrairement à l’opinion de la société SOCIETE1.), les faits à la base
de la plainte avec constitution de partie civile diffèrent de ceux
reprochés au salarié dans le courrier de licenciement du 15 mars
2022, de sorte que le résultat de l’affaire pénale n’est pas susceptible
d’influer sur l’issue à réserver au litige en matière de droit du travail
dont la Cour est saisie.
C’est par conséquent à bon droit que le tribunal du travail n’a pas fait
droit à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir ordonner
une surséance à statuer.
Il y a lieu de renvoyer le dossier au magistrat de la mise en état et de
réserver les droits des parties et les frais.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une surséance à statuer,
renvoie le dossier au magistrat de la mise en état,
réserve les droits des parties et les frais.