Court dismisses appeal on exequatur and declares instance extinguished due to valid withdrawal by appellants.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the instance extinguished and dismissed the appeal filed against an exequatur order following a valid withdrawal of action. The appellants, SOCIETE1. and SOCIETE2., submitted a formal withdrawal signed by all parties, which the appellee SOCIETE3. accepted. Although the appellants were not the original plaintiffs, the court ruled that the withdrawal was regular and extinguished the proceedings, assigning costs to the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile; Le désistement d'instance, même lorsque les appelants ne sont pas les demandeurs originaires, est régulier s'il est signé par toutes les parties et accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et la mise à charge des frais par les désistants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°1/25 - VIII - EXEQUATUR
Arrêt d’exequatur
Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00524 du rôle.
Composition:
Yola SCHMIT, premier conseiller-président,
Laurent LUCAS, conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.
Entre:
1. la société SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à I-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
2. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de la Malaisie sous le numéroNUMERO2.), représentée par son
organe statuaire actuellement en fonctions
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 28 avril 2023,
comparaissant par la société en commandite simple BONN
STEICHEN & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre
des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio
TREVISAN, avocat à la Cour,
et:
la société de droit malaisien, SOCIETE3.), établie et ayant son siège
social à ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de la Malaisie sous le numéroNUMERO3.), représentée par
son organe statuaire actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés
SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance
d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré
exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait
d’une juridiction indigène,
la sentence arbitrale finale CCI
n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le 28 novembre 2019
à ADRESSE4.), par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre
Internationale de Commerce.
Suivant « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » du 27
novembre 2024, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont déclaré
se désister purement et simplement de l’instance et de l’action
introduite contre la société de droit malaisien SOCIETE3.) par le
recours du 28 avril 2023.
Cet acte de désistement est revêtu des signatures respectives des
parties, signatures précédées des mentions manuscrites « Lu et
approuvé. Bon pour désistement et d’action » pour la société
SOCIETE1.)., « Lu et approuvé. Bon pour désistement d’instance et
action » pour la société SOCIETE2.) et « Lu et approuvé. Bon pour
acceptation du désistement d’instance et d’action » pour la société de
droit malaisien SOCIETE3.).
Il n’y a pas lieu de prononcer le désistement d’action, étant donné que
les appelantes ne sont pas les parties demanderesses originaires.
Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement
d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code
de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par
l’acte d’huissier de justice du 28 avril 2023.
En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile,
il y a lieu de mettre à la charge des sociétés SOCIETE1.). et
SOCIETE2.) les frais et dépens de l’instance abandonnée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exéquatur,
statuant contradictoirement,
donne acte aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur
désistement d’instance et à la société de droit malaisien SOCIETE3.)
de ce qu’elle l’accepte,
dit le désistement régulier,
déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice du
28 avril 2023,
met les frais de l’instance d’appel à charge des sociétés SOCIETE1.)
et SOCIETE2.).