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CA08_CAL-2023-00524 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on exequatur and declares instance extinguished due to valid withdrawal by appellants.

Numéro de cause CA08_CAL-2023-00524
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the instance extinguished and dismissed the appeal filed against an exequatur order following a valid withdrawal of action. The appellants, SOCIETE1. and SOCIETE2., submitted a formal withdrawal signed by all parties, which the appellee SOCIETE3. accepted. Although the appellants were not the original plaintiffs, the court ruled that the withdrawal was regular and extinguished the proceedings, assigning costs to the appellants.

Regeste Legislator

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Articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile; Le désistement d'instance, même lorsque les appelants ne sont pas les demandeurs originaires, est régulier s'il est signé par toutes les parties et accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance et la mise à charge des frais par les désistants.

Mots-clés

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désistement d'instance exequatur extinction de l'instance frais de procédure recours contre exequatur signature des parties acceptation du désistement désistement d'action

Dispositions légales citées

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Articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile
Article 546 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N°1/25 - VIII - EXEQUATUR

Arrêt d’exequatur

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-00524 du rôle.

Composition:

Yola SCHMIT, premier conseiller-président,

Laurent LUCAS, conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre:

1. la société SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à I-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

2. la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de la Malaisie sous le numéroNUMERO2.), représentée par son

organe statuaire actuellement en fonctions

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg du 28 avril 2023,

comparaissant par la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

TREVISAN, avocat à la Cour,

et:

la société de droit malaisien, SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de la Malaisie sous le numéroNUMERO3.), représentée par

son organe statuaire actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés

SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance

d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré

exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait

d’une juridiction indigène,

la sentence arbitrale finale CCI

n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le 28 novembre 2019

à ADRESSE4.), par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre

Internationale de Commerce.

Suivant « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » du 27

novembre 2024, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont déclaré

se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

introduite contre la société de droit malaisien SOCIETE3.) par le

recours du 28 avril 2023.

Cet acte de désistement est revêtu des signatures respectives des

parties, signatures précédées des mentions manuscrites « Lu et

approuvé. Bon pour désistement et d’action » pour la société

SOCIETE1.)., « Lu et approuvé. Bon pour désistement d’instance et

action » pour la société SOCIETE2.) et « Lu et approuvé. Bon pour

acceptation du désistement d’instance et d’action » pour la société de

droit malaisien SOCIETE3.).

Il n’y a pas lieu de prononcer le désistement d’action, étant donné que

les appelantes ne sont pas les parties demanderesses originaires.

Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement

d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code

de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par

l’acte d’huissier de justice du 28 avril 2023.

En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu de mettre à la charge des sociétés SOCIETE1.). et

SOCIETE2.) les frais et dépens de l’instance abandonnée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exéquatur,

statuant contradictoirement,

donne acte aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur

désistement d’instance et à la société de droit malaisien SOCIETE3.)

de ce qu’elle l’accepte,

dit le désistement régulier,

déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice du

28 avril 2023,

met les frais de l’instance d’appel à charge des sociétés SOCIETE1.)

et SOCIETE2.).